Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. A______ a été incarcéré au sein de l’établissement de Curabilis (ci-après : Curabilis ou l’établissement) depuis le 2 juillet 2014, une mesure de traitement thérapeutique institutionnel ayant été prononcée par la chambre d’accusation de la Cour de justice le 26 mai 2009 et prolongée par le Tribunal d’application des peines et des mesures le 21 mars 2013.

2. Par acte de recours daté du 24 avril 2016 et expédié le 28 avril suivant au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a fait état de ce qui suit.

Le 18 avril 2016, le surveillant-chef B______ – ou gardien chef – était venu lui annoncer oralement une sanction pécuniaire à son encontre, sans qu’il ait jamais été informé par écrit des charges à son encontre et sans qu’il ait jamais eu droit à se défendre, « ni même à une notification écrite en bonne et due forme », au sujet « de qui avait décidé la sanction et sur quelle base ».

Le même jour, M. A______ avait écrit à la direction, lui envoyant une « mise en demeure formelle 48 h » pour l’informer du contenu de l’accusation et lui donner le droit de se prononcer, faute de quoi il en déduirait que la décision avait été prise, en toute illégalité et sans respect d’aucune formalité de la procédure prévue dans la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) par la direction elle-même, et il ferait recours.

Le recourant déposait donc recours contre cette décision d’une sanction pécuniaire, laquelle lui avait été communiquée oralement sans lui dire son montant et en totale violation de tout semblant de respect du droit établi. Six jours après l’envoi de la mise en demeure de M. A______, la direction n’avait même pas daigné accuser réception de sa requête.

3. Dans sa réponse du 13 juin 2016, signée de son directeur général, l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD) a conclu à l’irrecevabilité de ce recours subsidiairement à son rejet, le recourant devant en outre être condamné aux frais de la procédure.

M. A______ ne disposait pas de la capacité à ester en justice et n’avait pas été valablement représenté. Il ne disposait pas non plus de la capacité de discernement qui aurait pu lui permettre d’agir seul. Partant, pour ce motif déjà, ses écritures devaient être déclarées irrecevables.

À ce jour, aucun prélèvement n’avait été porté en déduction du compte de M. A______, ce qu’il ne contestait pas. Partant, à défaut d’acte attaquable au sens des art. 4 et 4A LPA, ses écritures devaient être déclarées irrecevables.

Si par impossible, la chambre administrative devait déclarer le recours recevable, elle devrait en tout état de cause le rejeter.

Il ressortait des informations transmises par la direction de l’établissement qu’en date du 16 avril 2016, M. A______ avait jeté un plat ainsi qu’un yogourt sur le sol jouxtant sa cellule, occasionnant des salissures. À ce sujet, la main courante de l’unité du samedi 16 avril 2016 indiquait : « 18 : 00 : M. A______ reste fermé en cellule dû à son comportement toute l’après-midi. Repas proposé mais jeté au sol de la cellule ». La main courante du lendemain portait les inscriptions suivantes : «  Demande de nettoyage devant sa cellule (repas au sol) faite à M. A______. Délai jusqu’à midi sinon facturation du nettoyage ». « La SC Nco a fait une feuille bleue pour informer M. A______ qu’il avait jusqu’à 10 h demain pour nettoyer son plat jeté devant sa cellule, sinon il sera entendu par le gardien chef ».

Une intervention d’une entreprise de nettoyage avait été sollicitée afin de lessiver les dégâts causés par M. A______ en l’absence de coopération de ce dernier.

Le 18 avril 2016, le gardien chef de l’établissement avait signifié à
M. A______ que les frais de nettoyage seraient mis à sa charge dans la mesure où il avait causé les dégâts. Lors de cette discussion, M. A______ avait eu l’occasion d’exprimer son point de vue.

À ce jour, le service de comptabilité de la prison demeurait en attente de la facture de l’entreprise, de sorte que le montant exact à charge de M. A______ n’avait pas pu lui être communiqué.

4. Par lettre du 15 juin 2016 adressée à la curatrice de M. A______, un délai au 18 juillet 2016 a été imparti à celui-ci pour formuler d’éventuelles observations, après quoi la cause serait gardée à juger.

5. Par courrier du 15 juillet 2016, l’OCD a informé la chambre administrative du transfert de M. A______ à la prison de Champ-Dollon.

6. Le recourant n’ayant pas formulé d’observations dans le délai imparti, la chambre administrative, par courrier du 2 septembre 2016, a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

7. Pour le reste les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 74 du règlement de l’établissement de Curabilis du 19 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15 ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Les questions en lien avec la capacité de discernement du recourant et de sa capacité d’ester en justice, invoquées par l’OCD, peuvent demeurer indécises, pour les motifs qui suivent.

3. a. Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Quant aux décisions fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 4A
al. 1 LPA). Selon l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision.