Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur L______, ressortissant chinois, est arrivé en Suisse le 7 décembre 2001. Il a suivi des cours de français puis a fréquenté la Haute école valaisanne de gestion aux fins d’obtenir un diplôme d’informaticien de gestion. Il s’est vu délivrer par les autorités valaisannes une autorisation de séjour pour études.

Il n’a cependant pas obtenu le diplôme en question.

2. Le 25 mars 2006, M. L______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population de Genève (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour pour études car il souhaitait briguer un diplôme de MultiMédiaMaster, ce qui impliquait qu’il suive pendant une année des cours auprès de VM Institut Supérieur à Genève. Il avait échoué précédemment en raison du stage en entreprise. Il s’est engagé formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au plus tard à fin février 2007 quelles que soient les circonstances à cette date.

3. Suite à l’approbation de l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), l’OCP a délivré à M. L______ une autorisation de séjour pour études, valable jusqu’au 28 février 2007.

4. Le 25 mai 2007, M. L______ a sollicité la prolongation de cette dernière et il a produit à cette occasion une attestation d’inscription pour une formation de développeur Web. Il avait obtenu en février 2007 le diplôme de MultiMédiaMaster mais souhaitait pouvoir compléter celui-ci. Il s’est engagé à quitter définitivement la Suisse au terme de cette année supplémentaire d’études, soit en février 2008.

5. A titre exceptionnel, l’OCP a délivré le 13 août 2007 cette prolongation à l’intéressé, en précisant qu’une éventuelle prolongation après le 28 février 2008 n’entrerait pas en considération. Suite à l’approbation de l’ODM, l’autorisation de séjour de M. L______ a ainsi été renouvelée jusqu’à cette dernière date.

6. Le 22 février 2008, M. L______ a informé l’OCP qu’il avait échoué à l’examen final. Il voulait rester en Suisse une année supplémentaire pour refaire cette année et obtenir le diplôme de développeur Web.

7. Par pli recommandé du 9 juillet 2008, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour et imparti à M. L______ un délai au 8 septembre 2008 pour quitter le territoire. Selon les renseignements obtenus de VM Institut Supérieur le 5 avril 2008, M. L______ n’avait toujours pas déposé son mémoire d’examen de 2007. Référence était faite aux art. 27 et 96 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 23 et 24 de l’ordonnance relative à l’admission au séjour et à l’activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201)

8. Par acte du 15 août 2008, M. L______ a recouru contre cette décision réceptionnée le 17 juillet 2008 auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue depuis le 1^er janvier 2009, la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission). La décision entreprise l’empêchait de terminer sa formation et tous les efforts qu’il avait fournis jusqu’alors seraient vains. Ce refus était disproportionné et il sollicitait l’autorisation de pouvoir achever ses études.

9. Le 1^er octobre 2008, l’OCP a persisté dans sa position.

10. Par décision du 11 mars 2009, la commission a rejeté le recours. Depuis le 1^er 2009, elle n’était plus compétente pour apprécier l'opportunité des décisions qui lui étaient soumises. Elle ne pouvait que constater que l’autorité intimée n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que le recourant n’avait pas un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et qu’il avait déjà bénéficié de prolongations au terme desquelles il n’avait pas atteint ses objectifs.

11. Par acte posté le 22 avril 2009, M. L______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en sollicitant dans son exposé la restitution de l’effet suspensif sans prendre de conclusions expresses en ce sens. La décision attaquée mentionnait expressément que le recours ne déployait pas un tel effet en application de l’art. 3 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). Il a conclu à l’annulation de la décision. De plus, le tribunal devait "inviter les autorités intimées à octroyer au recourant un délai suffisant pour terminer sa formation en cours au bénéfice d’un permis de séjour ad hoc, selon précisions à donner en cours d’instance, tout en rapportant dans la même mesure le délai à lui imparti, pour quitter le territoire suisse". Il alléguait par ailleurs, que son droit d’être entendu avait été violé car son conseil avait reçu la réponse écrite de l’autorité intimée le 9 octobre 2008 mais il n’avait pas été invité à se déterminer à son sujet et il n’avait pas été entendu lors d’une audience de comparution personnelle. Par ailleurs, il ne pourrait obtenir son diplôme qu’en juillet 2009 et la décision attaquée ruinait tous ses efforts. Enfin, le recourant critiquait encore le fait que la décision entreprise ne comportait qu’une signature, soit celle de son président, mais pas celle du greffier, et qu’il ignorait la composition de la commission de sorte qu’il avait été privé de faire valoir un éventuel motif de récusation. Il ignorait également si la commission avait réellement délibéré et il requérait l’accès aux procès-verbaux et notices internes de la commission pour savoir dans quelles circonstances celle-ci avait statué et pour compléter, cas échéant, son argumentation.

12. Le 8 mai 2009, un délai au 22 mai 2009 a été octroyé aux intimés pour répondre sur effet suspensif et au 2 juin 2009 sur le fond.

Le 12 mai 2009 la commission a transmis son dossier en indiquant n’avoir pas d’observations à formuler.

13. Le 18 mai 2009, l’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif et a produit son dossier. Il était exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Tout au plus des mesures provisionnelles pouvaient-elles être accordées. Une restitution de l’effet suspensif par voie de mesures provisionnelles équivaudrait en fait à l’admission du recours sur le fond.

14. Le 26 mai 2009, le juge délégué a interpellé VM Institut Supérieur aux fins de savoir si M. L______ allait obtenir son diplôme en juillet 2009.

15. Le 2 juin 2009, l’OCP n’a pas produit d’écriture responsive.

16. Le 4 juin 2009 VM Institut supérieur a répondu que M. L______ avait fini sa formation le 19 février 2009. Le 27 février 2009, un délai de trois mois lui avait été accordé pour la rédaction et la remise de son mémoire qui n’était toujours pas déposé.

Cette pièce a été transmise aux parties pour information le 5 juin 2009.

Un délai au 15 juin a été fixé par fax aux parties pour leurs éventuelles observations à ce sujet, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

17. Le 15 juin 2009, le conseil du recourant a sollicité un délai "d’une dizaine" pour rencontrer son client et faire le point de la situation avec lui.

Un ultime délai au 24 juin 2009 lui a été fixé.

Par lettre du 24 juin et réceptionnée le 26 juin 2009, le conseil du recourant a sollicité une audience de comparution personnelle.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. l let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le 24 juin 2009, le recourant a sollicité son audition personnelle sans exposer en quoi celle-ci serait indispensable.