Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 27 juin 2017, Monsieur A______ a adressé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale 2014 pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC).

Sous la rubrique « autres déductions sur le revenu » il avait indiqué un montant de CHF 9'655.- au titre de frais d’avocats liés à l’acquisition du revenu. Cela correspondait à trois notes d’honoraires de l’avocat mandaté dans le cadre de son divorce établies durant l’année 2014.

2. Le 15 février 2016, l’AFC-GE a communiqué au contribuable deux bordereaux de taxation, l’un pour l’IFD 2014, l’autre pour l’ICC 2014. Dans les deux cas, la déduction susmentionnée avait été refusée, au motif que seuls les frais liés à l’acquisition du revenu pouvaient être déduits.

3. Le 8 mars 2016, le contribuable a formé une réclamation contre les taxations IFD et ICC 2014. L’utilisation des services d’un avocat dans le cadre des procédures de séparation et de divorce était directement liée à l’accroissement du revenu puisqu’elle tendait à obtenir que la pension mensuelle initialement fixée à CHF 2'400.- soit finalement ramenée à CHF 1'500.-.

4. Par deux décisions du 12 janvier 2017, l’une pour l’IFD, l’autre pour l’ICC, l’AFC-GE a maintenu les taxations contestées. En obtenant que le montant global des pensions dues soit diminué, sa capacité économique se trouvait augmentée. Cela ne suffisait toutefois pas à établir une relation directe entre les frais d’avocats et un revenu déterminé.

5. Le 10 février 2017, le contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre les deux décisions sur réclamation susmentionnées, concluant à l’admission de la déduction des frais d’avocats en CHF 9'655.- .

Son avocat s’était opposé avec succès à une demande d’augmentation de la pension mensuelle fixée en 2009, sur mesures protectrices de l’union conjugale, à CHF 2'400.-, puis il avait sollicité que ce montant soit ramené à CHF 1'500.-, somme finalement retenue dans le jugement de divorce du 30 juin 2016. Celui-ci n’était pas définitif car frappé d’appel par son épouse, domiciliée dans le canton de Zurich.

6. Le 15 juin 2017, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Les frais d’avocats encourus par le contribuable ne lui avaient pas permis d’obtenir de paiement ou la reconnaissance d’un revenu auquel il avait droit. Il s’agissait plutôt de diminuer le montant d’une charge dont il était débiteur. Ces frais n’étaient pas en rapport direct avec l’obtention d’un revenu supplémentaire ou le maintien antérieur d’une source de revenu.

En outre, selon le dispositif du jugement de divorce, qui n’était pas en force, la modification du montant de la contribution d’entretien ne serait effective que dès l’année 2016. Il était donc prématuré d’examiner la question des frais d’avocats, en application du principe de périodicité, l’éventualité d’une déduction ne devant être analysée que lors de l’année au cours de laquelle il sera statué définitivement sur le sort de la contribution d’entretien.

7. Dans sa réplique du 20 juillet 2017, le contribuable a persisté dans ses conclusions. Il a précisé que la chambre civile de la Cour de justice avait confirmé le montant de la contribution d’entretien par arrêt du 19 juin 2017. Il a en outre relevé que l’AFC-GE avait admis la déduction de ses frais d’avocats pour les taxations IFD et ICC 2012 et 2013.

8. L’AFC-GE a dupliqué le 14 août 2017. Les principes de l’étanchéité des exercices et de la périodicité de l’impôt impliquaient que chaque exercice était considéré comme autonome, sans que son résultat puisse avoir une influence sur un autre. Le fait que la déduction d’honoraires d’avocats ait été admise pour les périodes fiscales 2012 et 2013 était sans pertinence pour la période fiscale 2014. Pour le surplus, elle persistait dans son argumentation et ses conclusions.

9. Le 20 août 2017, le contribuable a persisté dans son recours.

10. Par jugement du 16 novembre 2017, le TAPI a rejeté le recours.

Les questions de savoir si le résultat obtenu en matière de contribution d’entretien par le contribuable pouvait être considéré comme un maintien de revenu et si les frais d’avocats y relatifs étaient déductibles pouvaient demeurer indécises, l’arrêt, définitif, de la Cour de justice le condamnant au versement de ladite contribution d’entretien n’étant intervenu qu’en 2017. C’était à partir de cette année-là que l’éventuel revenu était réalisé, de sorte que la déduction des frais d’avocats ne pouvait être examinée en 2014.

11. Le 16 décembre 2017, le contribuable a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre le jugement précité, concluant à ce que la déduction sollicité soit acceptée pour la période fiscale 2014 et à ce qu’il soit dit que ce serait également le cas en 2015, 2016 et 2017.

Il ne comprenait pas pourquoi une déduction admise en 2012 et 2013 ne pourrait plus l’être en 2014 et persistait dans son argumentation antérieure.

12. Le 20 décembre 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

13. Le 25 janvier 2018, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, pour les motifs antérieurement développés, aucun argument nouveau susceptible d’influer sur le sort du litige n’ayant été avancé par le contribuable.

14. Le 26 février 2018, le contribuable a exercé son droit à la réplique.

15. Les écritures susmentionnées ont été communiquées à l’AFC-GE et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).