Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1948, titulaire d’un diplôme fédéral de médecin depuis le 18 décembre 1979, est autorisé à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève depuis le 22 janvier 1986.

M. A______ est spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique.

2) Le 7 septembre 2010, Madame B______ (ci-après : la patiente), née le ______1972, a consulté M. A______ afin d’obtenir un deuxième avis médical concernant l’infection au papillomavirus humain (ci-après : HPV), diagnostiquée le 8 juin 2010 par son gynécologue traitant, le Docteur C______.

Elle venait en outre de découvrir qu’elle était enceinte, un test de grossesse effectué le 4 septembre 2010 s’étant révélé positif.

Selon les notes de M. A______ figurant au dossier médical de la patiente, il s’agissait d’une grossesse non désirée, intervenue alors qu’elle n’utilisait pas de contraception. La relation de la patiente avec son ami était de courte durée et elle ne le connaissait pas assez bien. Elle était « plus ou moins sûre qu’il refuserait ».

Selon M. A______, le second examen relatif au HPV n’était pas indiqué avant l’écoulement de six mois suivant le premier, raison pour laquelle il s’est concentré sur la question de la grossesse.

Les examens ultrasons et sanguins effectués lors de cette consultation ont permis de détecter une petite poche intra-utérine de 10 mm de diamètre et révélé un taux d’hormone béta-HCG de 10'100 mlU/ml.

M. A______ a suspecté une grossesse non évolutive.

3) M. A______ a revu la patiente les 14 et 21 septembre 2010. Le taux de béta-HCG avait augmenté, passant à 33'400 mlU/ml puis à 65'000 mlU/ml. Lors de ces deux consultations, la patiente présentait les symptômes d’une femme enceinte, mais la poche ne présentait pas de contenu particulier et aucune image fœtale n’était visible. À teneur du dossier médical, il n’y avait pas d’arguments pour une grossesse évolutive.

4) Le 21 septembre 2010, la question d’une grossesse évolutive étant toujours ouverte, et en présence d’un risque de grossesse extra-utérine, M. A______ a prescrit à la patiente un examen de radiologie à l’institut D______.

5) Le 1^er octobre 2010, la patiente s’est rendue à l’institut D______. Selon le rapport du Docteur E______, radiologue qui s’est chargé de l’examen, l’IRM pelvienne avait révélé un utérus mesurant 15 cm de longueur, 9 cm de largeur et 5 cm d’épaisseur, contenant un sac gestationnel mesurant environ 45x20x45 mm, dont le contenu était « globalement liquidien, avec une zone hypo-intense hétérogène dans sa partie postérieure, difficile à identifier, pouvant très bien correspondre à un embryon comme à des débris cellulaires ». Une échographie complémentaire par voie endovaginale avait été ensuite effectuée et avait confirmé « la vacuité [du] sac gestationnel qui ne sembl[ait] contenir que des débris ». Il n’y avait pas d’image d’embryon normal avec une activité cardiaque. Les ovaires et les régions tubaires étaient d’aspect normal, sans image de grossesse extra-utérine. La conclusion du rapport avait la teneur suivante : « Sac gestationnel intra-utérin mesurant 45x45x20 mm, sans image d’embryon, mais avec un contenu un peu hétérogène évoquant des débris cellulaires. Pas de signe de grossesse extra-utérine. Corps jaune bien visible sur l’ovaire droit ».

6) À réception du rapport du Dr D______, M. A______ a inscrit, dans son dossier, le diagnostic d’une grossesse non évolutive et en a informé la patiente par téléphone.

7) L’analyse de sang du 1^er octobre 2010 a révélé un taux de béta-HCG de 82'300 mlU/ml.

8) L’analyse de sang du 5 octobre 2010 a révélé pour la première fois un taux de béta-HCG en diminution, soit 65'700 mlU/ml, ce qui a conforté M. A______ dans le diagnostic posé quelques jours plus tôt. Le taux est encore descendu pour atteindre 47'700 mlU/ml le 11 octobre 2010.

9) Le 11 octobre 2010, M. A______ a prescrit à la patiente deux comprimés de Cytotec (Misoprostol), soit au total 400 microgrammes dans le but de provoquer l’expulsion de la poche. La patiente les a ingérés le soir même.

10) La nuit suivante, la patiente a ressenti des contractions très douloureuses et a constaté des pertes importantes sous la forme de caillots de sang.

11) Le 18 octobre 2010, la patiente est retournée consulter M. A______ pour un contrôle de l’effet du Misoprostol. M. A______ a effectué une échographie pelvienne et a constaté que la grossesse était en réalité évolutive avec un liquide amniotique normal et des battements cardiaques visibles.

Il ressort du dossier médical que la patiente aurait à ce moment-là déclaré vouloir garder l’enfant.

12) Le 27 octobre 2010, Mme B______ a consulté le Dr C______, qui a demandé aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) un rapport pharmacologique sur les effets du Misoprostol.

13) L’échographie effectuée le même jour auprès du Docteur F______ a révélé des images fœtales dans les limites normales.

14) Le 28 octobre 2010, le centre d’informations thérapeutiques de pharmacovigilance des HUG (ci-après : le centre) a rendu son rapport sur le Misoprostol. À teneur de la conclusion du rapport, la patiente avait été exposée à 400 microgrammes de Misoprostol durant la huitième semaine de grossesse, soit après la fin de la période de sensibilité maximale de l’embryon aux agents teratogènes. Au vu de la littérature, le centre ne pouvait pas exclure un risque malformatif avec cette molécule. Des malformations du crâne et des membres avaient été rapportées après l’utilisation de Misoprostol pendant le premier de trimestre de grossesse, mais une étude prospective plus récente semblait être plus rassurante. Il convenait d’explorer avec la patiente sa volonté de poursuivre cette grossesse malgré cette incertitude. Il n’y avait pas d’indication formelle à une interruption de grossesse pour motif pharmacologique. Des précisions sur le suivi de la grossesse étaient données.

15) À la réception de ce rapport, Mme B______ a décidé de ne pas garder l’enfant. Elle a alors rencontré des difficultés à trouver un médecin enclin à procéder à un avortement à plus de treize semaines de grossesse.

16) Le 5 novembre 2011, Mme B______ a repris contact avec M. A______ pour lui demander de la sortir de cette situation. Ce dernier lui a trouvé une place à la clinique G______ afin de l’opérer lui-même et a fixé la date de l’intervention au 8 novembre 2010.

17) Le 8 novembre 2010, après une consultation au cabinet de M. A______, Mme B______ s’est rendue à la clinique G______ où elle s’est préparée pour l’intervention. Devant le bloc opératoire, M. A______ lui a annoncé que l’opération ne pourrait avoir lieu, car le matériel technique nécessaire à une interruption tardive de grossesse (ci-après : ITG) n’était pas disponible dans l’établissement.

M. A______ a appelé la clinique H______, mais celle-ci ne disposait pas non plus des instruments adéquats. Il a conseillé à sa patiente de se rendre à la maternité des HUG (ci-après : la maternité).

18) L’après-midi du 8 novembre 2010, Mme B______ s’est rendue auprès d’une assistante sociale de la maternité, qui l’a dirigée vers le planning familial, où elle a été reçue par Mme I______, conseillère en santé sexuelle et reproductive.

19) Après avoir adressé Mme B______ vers un autre gynécologue, qui l’a informée ne pas être autorisé à procéder à une intervention à ce stade de la grossesse, Mme I______ a finalement réussi à organiser la prise en charge de la patiente dans une clinique en Espagne.

20) Mme B______ a subi une interruption de grossesse dans une clinique de Barcelone le 11 novembre 2010.

21) Le 31 mai 2011, la patiente a déposé auprès de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) une plainte pour erreur médicale à l’encontre de M. A______ et du Dr D______.

Elle relatait les événements de la période du 7 septembre au 11 novembre 2010. M. A______ lui avait confirmé, dès les premières consultations au mois de septembre 2010, une grossesse non évolutive et lui avait affirmé que le taux de béta-HCG allait descendre et que la poche contenue dans son utérus allait partir d’elle-même. Elle ressentait tous les symptômes de la femme enceinte, notamment des nausées, une prise de poids continuelle et une grande fatigue et se sentait de plus en plus mal, étant également en souci de n’avoir en elle qu’une « poche » alors qu’elle souhaitait vivement avoir un enfant. Lors de l’examen chez le Dr D______, ce dernier lui avait dit discerner un fœtus sur les images de l’IRM, ce qui lui avait donné une lueur d’espoir. Il s’était cependant ravisé après l’examen aux ultrasons, indiquant que la « poche » ne contenait que des « débris ». Elle avait ensuite revu M. A______ qui continuait à dire que cette « poche » allait sortir d’elle-même. La situation était devenue « moralement ingérable », M. A______ l’avait vue plusieurs fois en pleurs à son cabinet. Il n’avait toutefois pas voulu faire une intervention chirurgicale en raison des complications que cela pouvait engendrer, mais lui avait prescrit le Misoprostol, afin d’aider à l’expulsion de la poche. Ce n’était que le 18 octobre 2010, à l’occasion de la vérification des effets du Misoprostol que M. A______ avait constaté une grossesse évolutive, en effectuant une échographie pelvienne qu’elle-même avait suggérée. M. A______ ne s’était pas excusé envers elle et avait seulement dit : « je ne sais pas quoi vous dire, je n’ai rien vu ». Elle s’était alors effondrée en larmes, sachant avoir pris un médicament destiné à l’expulsion du fœtus. Elle avait alors exprimé sa colère, mais M. A______ avait « fait mine de rien et ordonné à son assistante d’ouvrir un dossier de grossesse » puis était parti en consultation avec une autre patiente. Elle avait alors pris rendez-vous avec son gynécologue-traitant, le Dr C______, qui avait voulu l’aider et avait alors demandé le rapport pharmacologique aux HUG. À réception de ce dernier, elle avait pris la décision de ne pas garder l’enfant, ne pouvant « courir le risque d’une malformation ». Or, à plus de 13 semaines de grossesse, plus aucun médecin ne prenait le risque de procéder à un avortement. Le Dr C______ avait essayé par tous les moyens de lui trouver un rendez-vous pour l’opération, sans succès, raison pour laquelle elle s’était tournée à nouveau vers M. A______, dans le désespoir, qui avait alors planifié l’opération à la clinique G______. Le 8 novembre 2010, elle avait reçu un appel de l’assistante de M. A______ lui indiquant que l’opération aurait lieu le même jour à 11h15. Avant l’intervention, M. A______ n’avait prononcé aucun mot d’excuse mais lui avait constamment rappelé à quel point cette opération était dangereuse. Après l’annulation de l’intervention, l’anesthésiste présente à ce moment avait demandé à M. A______ s’il voulait s’entretenir avec sa patiente un instant, ce à quoi il avait répondu « que voulez-vous que je lui dise ? ». Cette phrase était intolérable de sa part, elle se sentait moins que rien à ses yeux. Il avait déjà transformé sa vie en cauchemar mais osait encore lui parler sur un ton dédaigneux. Il l’avait ensuite délaissée et n’avait même pas cherché à savoir ce qu’elle devenait. L’opération subie à Barcelone l’avait beaucoup fait souffrir.

Elle concluait en indiquant avoir vécu un cauchemar, à cause d’une double erreur médicale. Le préjudice moral était énorme et la souffrance physique et psychique resterait à jamais gravée en elle.

22) Le 29 juillet 2011, M. A______ a formulé des observations, contestant tous les reproches formulés par la patiente.

23) La commission a mené la procédure entre le 31 mai 2011 et le 30 avril 2015.

Elle a notamment, par lettre du 5 février 2013, invité M. A______ à fournir plus d’informations sur la question de l’ITG puis, le 19 décembre 2014, informé les parties de la clôture de l’instruction ainsi que de la composition de la commission en charge de la décision.

24) Par préavis du 30 avril 2015, la commission a proposé au département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) de prononcer le retrait de l’autorisation de pratiquer en qualité de médecin de M. A______ pour une période d’un mois. Ce dernier s’était vu infliger un blâme en 2007.

25) Par arrêté du 29 mai 2015, le DEAS a retiré à M. A______ son autorisation de pratiquer en qualité de médecin pour une durée d’un mois.

Le DEAS a analysé la compatibilité de la prise en charge de Mme B______ avec exigences de l’art. 80 de loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) et de l’art. 40 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11) sur quatre points.

Concernant premièrement le diagnostic erroné de grossesse non évolutive, M. A______ n’avait pas violé les règles de l’art médical en retenant le diagnostic de grossesse non évolutive. Il avait en effet accompli les examens nécessaires et effectué les analyses de résultats avec la diligence requise.

Concernant deuxièmement le traitement administré pour l’interruption de grossesse, le DEAS a examiné le choix de M. A______ à la lumière du diagnostic de grossesse non évolutive posé de manière erronée. M. A______ avait contrevenu aux règles de l’art médical. Bien que la voie médicamenteuse eût été envisageable, à condition de prescrire des doses suffisantes de Misoprostol, la méthode chirurgicale était plus indiquée, compte tenu de l’avancement de la grossesse. Dans les cas de grossesse non évolutive, la dose de Misoprostol à prescrire était de deux comprimés de 200 microgrammes toutes les six heures pendant vingt-quatre à quarante-huit heures. Ainsi, M. A______ avait violé les règles de l’art en prescrivant à Mme B______ une dose de Misoprostol insuffisante (deux comprimés de 200 microgrammes) pour obtenir le résultat escompté, à savoir l’expulsion de la poche intra-utérine, et en ne poursuivant pas la prise du médicament.

Troisièmement, concernant la déprogrammation de l’intervention prévue le 8 novembre 2010, M. A______ avait violé son obligation de diligence de manière incontestable en ne s’assurant pas à l’avance que la salle d’opération disposait des instruments nécessaires à l’ITG et en déprogrammant l’intervention prévue.

Quatrièmement, M. A______ avait manqué de réactivité tout au long de sa prise en charge de Mme B______. En raison des difficultés de diagnostic, il aurait dû rencontrer sa patiente à des intervalles plus rapprochés et s’entourer d’une assistance de professionnels de la radiologie obstétricale. Le diagnostic correct avait été posé trop tard. Par ailleurs, le recourant n’avait pas pris de nouvelles de sa patiente, tant suite à l’annonce d’une grossesse évolutive que suite à l’annulation en dernière minute de l’interruption de grossesse prévue le 8 novembre 2010. Il avait de la sorte violé son obligation de diligence.

La sanction de retrait de l’autorisation d’exercer d’une durée d’un mois était proportionnée à la faute commise.

26) Par acte mis à la poste le 10 juin 2015, M. A______ a recouru contre cette décision, concluant, « sous suite de frais, dépens et émoluments », à son annulation et à la constatation qu’il n’avait commis aucun acte contraire à ses devoirs professionnels de médecin et que la poursuite disciplinaire était prescrite.

Subsidiairement, il a conclu, « sous suite de frais, dépens et émoluments », à ce qu’une expertise soit ordonnée pour répondre à plusieurs questions relatives aux obligations du médecin, et à l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2015, et à la constatation qu’il n’avait commis aucun acte contraire à ses devoirs professionnels de médecin.

L’administration de deux cachets de 200 microgrammes de Misoprostol était parfaitement adéquate et conforme à ce que pratiquaient les médecins diligents et consciencieux en cas de grossesse non évolutive. Il avait appliqué cette méthode « une centaine de fois » dans des cas similaires sans jamais rencontrer de problème.

La déprogrammation de l’interruption de grossesse du 8 novembre 2010 était intervenue pour des motifs totalement indépendants de sa volonté, imprévisibles et sur lesquels il n’avait objectivement aucune emprise.

Concernant le manque de réactivité, il avait posé le bon diagnostic dès que cela avait été rendu possible par les circonstances. Il s’était légitimement fié au diagnostic posé par le Dr D______ et s’était efforcé d’éviter à la patiente une intervention chirurgicale inutilement traumatisante, une grossesse non évolutive se terminant généralement par une expulsion naturelle de l’embryon mort, sans nécessité d’une intervention médicale. En réponse au reproche de ne pas avoir appelé sa patiente après le 18 octobre et après le 8 novembre 2010, il indiquait que la patiente était une personne d’âge mûr et responsable, et non une jeune femme fragilisée et désorientée par suite d’une grossesse imprévisible, et que c’était en réalité elle qui avait coupé le contact. Le 18 octobre 2010, la patiente avait affirmé vouloir garder l’enfant après une longue discussion, de sorte qu’il ne voyait pas pour quelle raison le DEAS estimait qu’il aurait dû la rappeler. S’agissant du 8 novembre 2010, le DEAS perdait de vue que la patiente s’était alors tournée vers d’autres médecins qui a priori étaient parfaitement compétents et prêts à l’aider et que du moment qu’elle ne le sollicitait plus, celui-ci n’avait pas à s’immiscer.

Son doit d’être entendu avait été violé, car il n’avait pas eu accès au préavis de la commission du 30 avril 2015, de sorte qu’il avait été privé de s’exprimer à son sujet.

L’instruction n’avait pas été effectuée avec toute la rigueur scientifique requise par la commission, car elle contenait des erreurs d’appréciation médicale et des erreurs de fait manifestes.

Dans l’hypothèse où un manquement devait effectivement lui être reproché, il considérait la sanction infligée comme « totalement disproportionnée ».

27) Par courrier du 6 juin 2015, Mme B______ a maintenu le contenu de sa plainte du 31 mai 2011.

Elle avait pris connaissance du dossier médical produit par M. A______ et le qualifiait d’« éminemment suspect ». Elle n’avait notamment jamais affirmé que la grossesse n’était pas désirée, et encore moins que son compagnon s’y opposait. Elle était en couple avec son compagnon depuis 2008, de sorte qu’elle n’avait pas pu dire qu’elle ne le connaissait pas bien. Lors des premières consultations, M. A______ ne lui avait pas indiqué qu’il était trop tôt pour voir s’il s’agissait d’une grossesse évolutive ou non, mais lui avait au contraire affirmé qu’il s’agissait d’une grossesse non évolutive. Le nombre de détails « non médicaux » contenus dans le dossier étaient suspects, M. A______ n’étant vraiment pas empathique et n’ayant jamais manifesté un grand intérêt au sujet du ressenti de sa patiente.

Elle avait elle-même insisté pour que M. A______ fasse l’échographie pelvienne grâce à laquelle il avait détecté la grossesse évolutive.

Concernant la déprogrammation de l’interruption de grossesse en raison de l’absence des instruments adéquats, elle pouvait la comprendre de deux manières. Soit M. A______ n’était pas préparé, et cette façon de faire ou cet « amateurisme » méritait une sanction, soit il s’agissait d’un prétexte car il n’avait pas le droit d’interrompre cette grossesse, comme divers médecins le lui avaient dit. Son comportement était dans les deux cas aggravé par « la façon lamentable de [la] laisser là en plan, avec les seules paroles de réconfort de l’anesthésiste ».

Concernant le manque de réactivité, l’abondance des notes au dossier de M. A______ entrait en contradiction avec l’absence de contact, ce qui la laissait penser que le dossier avait été étoffé et reconstitué. En réalité, M. A______ ne se souciait pas d’elle et évitait au maximum le contact avec elle car il était gêné de la situation et préférait esquiver au lieu d’affronter.

M. A______ lui avait encore envoyé un rappel de paiement de factures qu’elle avait déjà payées. Il ne s’était pas préoccupé de savoir qui avait pris en charge les frais d’opération à Barcelone (environ CHF 3'000.-) engendrés suite à l’annulation de l’opération programmée par le recourant.

Elle se réservait le droit, une fois la procédure disciplinaire terminée, de demander des indemnités devant un tribunal civil.

28) Le 6 juillet 2015, le DEAS a conclu au rejet du recours, reprenant les arguments de sa décision.

29) Le 14 septembre 2015 s’est tenue une audience de comparution personnelle.

M. A______ a confirmé les termes de son recours et a répété ses arguments.

La clinique G______ avait disposé pendant de nombreuses années du matériel nécessaire aux ITG. Lorsqu’il avait réservé la salle, il avait clairement indiqué la nature de l’opération mais ce n’était que sur place que le personnel de la clinique lui avait indiqué qu’il n’avait pas le matériel voulu.

Il avait effectué une centaine d’ITG au cours de sa carrière, mais n’en avait plus fait depuis 2010.

Il estimait avoir eu une disponibilité immédiate en acceptant de recevoir la patiente très rapidement pour l’aider à trouver une solution lorsque celle-ci l’avait contacté pour une ITG, alors qu’elle n’avait pas été suivie par lui au cours des semaines qui précédaient.

Mme B______ avait été frappée par le fait que les autres médecins consultés lui avaient indiqué ne pas être autorisés à effectuer une ITG, sauf une clinique à Aigle ainsi que les HUG. De son point de vue, elle était devenue la patiente de M. A______ pour le suivi de la grossesse. Elle l’avait vu très régulièrement. Elle admettait avoir été dans une grande détresse lorsqu’elle l’avait contacté pour une ITG, ayant consulté plusieurs médecins sans qu’une solution lui soit proposée. L’annulation de l’intervention à la clinique G______ l’avait extrêmement choquée, comme le fait que M. A______ ne l’ait pas recontactée par la suite.

30) Le 3 novembre 2015, sur demande de la chambre administrative, la clinique G______ a fourni des renseignements. La clinique G______ avait remplacé la « clinique J______ » en 2005. À cette occasion, la plus grande partie du matériel interventionnel, obsolète, avait été jetée et remplacée par du matériel moderne. En principe, sauf urgence, les chirurgiens étaient tenus de remplir une feuille de réservation en indiquant notamment le matériel dont ils auraient besoin. Avant le 8 novembre 2010, M. A______ avait pratiqué cinq interventions dont deux interruptions volontaires de grossesse (ci-après : IVG) à la clinique G______. Lors de sa demande par téléphone au matin du 8 novembre 2010, M. A______ n’avait pas précisé que l’intervention projetée était une ITG. Le laps de temps entre son appel et la place disponible étant très court, le formulaire n’avait pas été rempli. Ce n’était qu’au moment où la patiente s’était présentée qu’on avait remarqué qu’il s’agissait d’une ITG. S’il était possible que l’ancienne clinique J______ ait été en possession du matériel nécessaire à une telle intervention, la clinique G______ ne l’avait, elle, jamais eu.

31) Le 26 novembre 2015, le recourant a formulé des observations. La lettre de la clinique G______ ne se fondait sur aucun élément de preuve concret et vérifiable.

Il n’avait pas effectué la réservation le lundi 8 novembre 2010 au matin mais le vendredi 5 novembre 2010, et avait clairement précisé que l’intervention était une ITG.

Il n’avait jamais été informé que le changement de propriétaire de la clinique J______ s’était accompagné de la suppression de matériel.

32) Le 13 janvier 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).

2) Il sied d’examiner en premier lieu la question de la prescription de la poursuite disciplinaire, soulevée par le recourant.

a. Selon l’art. 46 LPMéd, applicable par renvoi de l’art. 133A LS, la poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés (al. 1). Tout acte d'instruction ou de procédure que l'autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription (al. 2). La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés (al. 3). Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique (al. 4).

b. Selon la doctrine (Tomas POLEDNA in Loi sur les professions médicales (LPMéd), Commentaire, 2009, n. 7-9 ad art. 46), contrairement au droit disciplinaire de la profession d’avocat, la prescription peut être interrompue non seulement par les actes d’instruction des autorités de surveillance mais également par les actes d’instruction ou de procédure des autorités de poursuite pénale ou des tribunaux. Ceux-ci doivent être en rapport avec les faits incriminés. Les actes de l’autorité de surveillance comprennent toutes les actions qui contribuent à l’avancement de la procédure disciplinaire et qui sont orientées vers l’extérieur. Il s’agit en particulier de l’ouverture formelle de la procédure, de l’interpellation pour prise de position ainsi que des auditions et autres récoltes de preuve. Le dépôt de plainte ou l’introduction d’une poursuite ou d’une procédure civile ne provoquent en revanche pas l’interruption de la prescription.

c. En l’espèce, les faits se sont déroulés entre le 7 septembre et le 8 novembre 2010. La commission a été saisie d’une plainte le 31 mai 2011 et a rendu son préavis le 30 avril 2015. Le délai de deux ans aurait dû arriver à échéance le 31 mai 2013. Or, les différents actes d’instruction ont interrompu le délai de prescription et fait repartir un nouveau délai de deux ans, notamment la demande de renseignements adressée par la commission à M. A______ le 5 février 2013 et le courrier de la commission du 19 décembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et lui transmettant la nouvelle composition de la commission appelée à se prononcer. La décision est intervenue le 29 mai 2015, soit moins de deux ans après le dernier acte de procédure du 19 décembre 2014.

Au vu de ce qui précède, la poursuite disciplinaire n’est pas prescrite. Ce grief sera écarté.

3) Le recours de M. A______ est dirigé contre la sanction infligée par le DEAS, soit le retrait de son autorisation de pratiquer, l’intéressé estimant n’avoir violé aucune règle professionnelle ni règle de l’art médical et avoir pris en charge Mme B______ avec toute la diligence requise.

4) Mme B______ a conclu implicitement au constat de la violation de ses droits de patiente, notamment en demandant la « confirmation intégrale » de la décision querellée et en se réservant le droit de demander des indemnités devant un tribunal civil. Elle est donc partie à la présente procédure, en ce qui concerne la constatation de la violation de ses droits de patiente, conformément aux art. 9 et 22 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS – K 3 03). En revanche, elle ne peut prendre de conclusions en relation avec le type ou la quotité de la sanction infligée au médecin ; en tant qu’elle le ferait, ses conclusions seraient irrecevables.