Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

34. Par arrêt du 14 juillet 2015 (ATA/726/2015), la chambre administrative a rejeté le recours de M. A______ du 14 novembre 2014 contre la décision de l’hospice du 13 octobre 2014, dans la mesure où il était recevable.

Le recourant et sa famille avaient pu bénéficier, à titre exceptionnel, de prestations d'aide financière ordinaire pendant qu'il étudiait à l'université en vue de l'obtention d'une maîtrise. Toutefois, lorsqu'il avait manifesté son souhait, dès 2012 après avoir obtenu son diplôme, de poursuivre ses études pour obtenir un doctorat, il avait été immédiatement informé par l'intimé de ce qu'il ne pourrait, dans ces conditions, plus percevoir d'aide financière, ni exceptionnelle, ni ordinaire. Le fait qu'il s'engage alors à chercher un emploi, notamment en participant à des mesures OSEO, et qu'il se soit exmatriculé quelques jours après avoir reçu cette information indiquait qu'il l'avait compris. Il s'était néanmoins réimmatriculé, quelques mois plus tard, sans en informer l'intimé, alors qu'il s'y était engagé par sa signature du document « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général ». Par ailleurs, dans la mesure où il ne remplissait plus les conditions d'octroi, à titre exceptionnel, d'une aide financière lui permettant d'achever une nouvelle formation au sens de l’art. 13 al. 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), l'art. 13 al. 5 RIASI ne lui était pas applicable. Ainsi, le recourant, qui avait manifestement, volontairement et gravement violé son devoir d'information, ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi pour solliciter la remise du montant perçu indûment durant les cinq mois au cours desquels il était inscrit à l'université, du 1^er octobre 2012 au 28 février 2013.

35. Par lettre datée du 3 juin 2015 mais reçue le 28 octobre 2015 par l’hospice, M. A______ s’est plaint d’un dépassement du délai de soixante jours pour statuer selon l’art. 52 LIASI et a sollicité que la décision sur opposition soit rendue dans les deux semaines.

36. Par pli d’une conseillère juridique du 29 octobre 2015, la direction lui a répondu que l’instance d’opposition faisait actuellement face à une surcharge de travail et que les délais des art. 51 al. 1 et 52 al. 2 LIASI étaient des délais d’ordre. La décision sur opposition lui parviendrait le plus rapidement possible.

37. Par décision du 8 décembre 2015 – dont les motifs seront exposés dans la mesure utile dans la partie en droit ci-après –, le directeur général de l’hospice a rejeté l’opposition formée par M. A______ et confirmé la décision de l'unité des réfugiés statutaires du 29 mai 2015.

38. Par acte expédié le 10 janvier 2016 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision sur opposition, concluant à ce que ladite chambre établisse qu’il y avait violation de la loi et qu’il avait souffert un tort moral inestimable qui équivalait à un manque de respect et une marque d’absence de respect à sa personnalité juste parce qu’il bénéficiait de l’aide sociale et ce malgré une mise en demeure, dise que la décision attaquée du 8 décembre 2015 était nulle et non avenue « puisqu’elle [violait] la loi et [était] illégale et donc non opposable », entérine ses prétention en déclarant qu’il avait droit, pour lui et son épouse, à titre principal, à au moins la somme de CHF 11'400.- au titre de SI à titre rétroactif, ordonne, pour le tort moral et l’ensemble du préjudice subi, à titre de réparation, de manière subsidiaire, le versement de l’équivalent de la somme demandée (soit CHF 11'400.-) en sa faveur, enfin exige que le paiement soit effectué sans délai et nonobstant recours.

Son argumentation était exclusivement fondée sur le dépassement des soixante jours prévus par la loi pour statuer sur opposition.

39. Dans sa réponse du 12 février 2016, l’hospice, par la direction générale, a conclu au rejet du recours, à la confirmation de la décision attaquée et au déboutement du recourant de toute autre ou contraire conclusion.

40. Dans sa réplique du 6 avril 2016, M. A______ a repris les conclusions de son recours et ajouté que ses prétentions étaient fondées et vérifiables et qu’en appui aux éléments factuels mis à sa disposition, le CASI aurait dû être signé pour lui et son épouse, et que « même par extraordinaire, si le recourant n’aurait pas eu droit, au moins son épouse aurait dû en bénéficier ».

Il reprenait et complétait au fond les motifs invoqués dans son opposition du 3 juin 2015 et déposait des pièces nouvelles.

41. Par écriture spontanée du 19 mai 2016, le recourant a encore complété sa motivation et sollicité que la chambre administrative rejette le motif de l’intimé se fondant sur une demande abusive et tardive de SI, et a produit au surplus de nouvelles pièces.

42. Par lettre du 27 mai 2016, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

43. Pour le reste, les arguments des parties et certains éléments factuels seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

Il s’agit d’un délai d’ordre, la loi ne prévoyant aucune conséquence, en particulier pas l’admission de l’opposition au fond, en cas de non-respect de ce délai (ATA/299/2012 du 15 mai 2012 consid. 6 ; ATA/300/2012 du 15 mai 2012 consid. 6).

Les griefs du recourant afférents au dépassement de ce délai seront donc écartés.

3. En procédure de recours, le recourant n’a invoqué des griefs au fond contre la décision querellée que dans sa réplique, et non dans son recours. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières et du fait qu’ils ont déjà été énoncés, en grande partie à tout le moins, dans le cadre de la procédure d’opposition devant l’intimé, ces griefs au fond feront l’objet d’un examen ci-après.

4. a. À teneur de l’art. 14 al. 1 LIASI, en contrepartie des prestations d’aide financière auxquelles il a droit et des mesures d’intégration sociale ou d’insertion professionnelle mises en place, le bénéficiaire s’engage à participer activement à l’amélioration de sa situation ; cet engagement prend la forme d’un contrat, à savoir d’un CASI, qui fait l’objet d’un document écrit signé par le bénéficiaire et l’hospice (art. 16 al. 1 LIASI).

Aux termes de l’art. 15 LIASI, le CASI poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants : la restauration de la dignité de la personne, soit l’acquisition d’un savoir-être et d’un savoir-faire de base destiné à rendre la vie quotidienne la moins problématique possible (let. a) ; la socialisation de la personne, soit la reprise de contact progressive avec la vie sociale et professionnelle, notamment à travers l'exercice d'une activité d'utilité sociale, culturelle ou environnementale (let. b) ; l’insertion professionnelle, soit la recherche ou la reprise d'un emploi par le biais de mesures telles que bilan de compétences et orientation professionnelle, formation professionnelle qualifiante et certifiante, stage et placement (let. c) ; l’amélioration de la situation matérielle lorsque la personne réalise des revenus insuffisants (let. d).

En vertu de l’art. 17 LIASI, en principe, le CASI est signé dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande au sens de l’art. 31 LIASI (al. 1) ; pendant cette période, une aide financière provisoire est accordée conformément à l’art. 28 al 3 LIASI (al. 2).

b. Conformément à l’art. 25 LIASI, peuvent être accordées aux personnes qui, en application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les prestations suivantes : a) les SI à titre de prestations à caractère incitatif ; b) les autres prestations circonstancielles (al. 1) ; le Conseil d'Etat définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi (al. 2).

L’art. 6 al. 1 let. a RIASI rappelle que les SI sont des prestation à caractère incitatif, et les art. 7 et 7A RIASI fixent les montants des SI suivant les situations des bénéficiaires.

L’art. 7A al. 1 RIASI dispose en particulier qu’en application de l'art. 25 al. 1 let. a LIASI, un SI mensuel de CHF 100.- est accordé : a) à la signature du CASI, pour une durée d’un mois ; b) au bénéficiaire incapable de fournir une prestation d’intégration ou de signer un contrat d’aide sociale individuel malgré sa bonne disposition avérée.

En outre, à teneur de l’art. 7A al. 3 – actuellement l’al. 4 – RIASI dans sa version en vigueur en mai 2014 – et modifiée depuis lors concernant le montant de CHF 300.- et la let. a –, un SI de CHF 300.- est accordé : a) au bénéficiaire qui atteint l'objectif mensuel fixé dans son CASI ; en cas d'objectif non atteint, le montant du supplément d'intégration peut être diminué à CHF 100.-, voire supprimé ; b) au bénéficiaire ou à son conjoint qui suit une première formation reconnue et qualifiante ou effectue un programme emploi formation (PEF) ; c) au bénéficiaire qui suit une formation professionnelle qualifiante et certifiante au sens et dans les limites de l'art. 42C al. 6 LIASI.

c. Comme il le relève dans la décision litigieuse, l’hospice dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de la fixation des objectifs d’un CASI, comme dans celui de l’octroi ou du refus des SI (ATA/828/2014 du 28 octobre 2014 consid. 5b ; ATA/404/2013 du 2 juillet 2013 consid. 9).

L’art. 61 al. 2 LPA prévoit que les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi.

d. En vertu de l’art. 31 LIASI, les prestations d’aide financière prévues par ladite loi doivent faire l’objet d’une demande écrite de l’intéressé ou de son représentant légal, adressée à l’hospice.

À teneur de l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur ou son représentant légal doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière.

Conformément à l’art. 28 LIASI, le droit aux prestations d’aide financière naît dès que les conditions prévues sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande (al. 1) ; il s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus remplie (al. 2).

e. Pour déterminer si le recourant a droit au SI qu’il réclame pour des mois qui sont passés, il convient d’apprécier à quelle date il aurait eu la possibilité de signer un CASI (ATA/404/2013 précité consid. 13).

5. a. En l’espèce, le recourant a, par courrier du 1^er avril 2015, demandé le versement rétroactif de SI pour son épouse lui-même, restreignant le 3 juin 2015 les périodes sur lesquelles portait sa demande, à savoir février à septembre 2012 – avant son immatriculation à l’université en vue d’un doctorat – et d’avril 2013 – date approximative à laquelle il a renoncé à poursuivre des études – à février 2014.

C’est cette demande rectifiée, portant sur dix-neuf mois pour deux personnes, qui fait l’objet des conclusions en paiement de la somme de CHF 11'400.-.

Les conclusions formulées dans la réplique du recourant, tendant à ce qu’il soit dit que ses prétention étaient fondées et vérifiables et qu’en appui aux éléments factuels mis à sa disposition, le CASI aurait dû être signé pour lui et son épouse, et que « même par extraordinaire, si le recourant n’aurait pas eu droit, au moins son épouse aurait dû en bénéficier », portent sur le fondement de cette conclusion en paiement de CHF 11'400.-, respectivement restreignent, à titre subsidiaire, celle-ci en faveur de l’épouse seule.

b. S’agissant de la période de février à septembre 2012, tant que le recourant effectuait des études, c’est-à-dire jusqu’à son exmatriculation de l’université le 19 mars 2012 suite à l’obtention de son diplôme LLM, l’établissement d’un CASI était inenvisageable et, partant, également le versement de SI.

D’après l’intimé, ces circonstances et violation du devoir de collaboration n’ont pas permis à l’assistante sociale d’aborder avec l’intéressé la mise en place d’un CASI avant le mois d’octobre 2012. En effet, selon ses allégations, lors de son entretien du 26 mars 2012, le recourant n’a pas remis les preuves de paiement de son loyer des mois de février à mars 2012, ni ses relevés bancaires des six derniers mois. De même lors de son entretien du 7 mai 2012, il n’a toujours pas apporté ses décomptes bancaires. En outre, durant cette période et jusqu’au début du mois d’octobre 2012, il effectuait des stages, bénévolement, et suivait des cours, de sorte qu’il lui arrivait de repousser les rendez-vous.

Ces allégations de l’hospice, relativement imprécises, sont contestées par le recourant et ne reposent sur aucun moyen de preuve ou indice concret. Par ailleurs, les courriels et échanges de courriels des 19 avril, 11 et 31 juillet 2012 produits par celui-ci montrent sa motivation en vue de trouver des formations et/ou emplois utiles, avec l’appui ou à tout le moins la compréhension de l’assistante sociale. Au surplus, selon un échange de courriels du 24 février 2012 produit par l’intéressé, celui-ci a accepté de changer la date d’un entretien à la demande de l’assistante sociale.

Cela étant, d’une part, un éventuel CASI n’aurait pas pu être signé tout de suite après l’exmatriculation du 19 mars 2012, mais sa signature aurait dû attendre au moins quelques semaines. D’autre part, l’intéressé s’est à tout le moins le 1^er octobre 2012 réimmatriculé à l’université en violation de ses engagements. Cette circonstance n’aurait pu que faire cesser les effets d’un éventuel CASI très rapidement après son entrée en vigueur. Au demeurant, durant cette période d’avril à septembre 2012, le recourant n’a pas demandé la mise en place d’un CASI, ni a fortiori le versement de SI, et il n’est pas démontré qu’il aurait été prêt pour cela.

Dans ce contexte, le dépôt de la demande du recourant le 1^er avril 2015 pour obtenir des SI pour une période antérieure de plus de deux ans et jusqu’à trois n’apparaît pas compatible avec le système de la LIASI dans le cadre duquel, pour les prestations de base, le versement des prestations présuppose et suive le dépôt d’une demande de la part de la personne requérante (art. 28 al. 1, 31 et 32 al. 1 LIASI). Cette demande de versement rétroactive, après une année de paiement de SI (dès le 1^er avril 2014), apparaît en outre tardive sous l’angle des règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), qui impliquent notamment que les organes de l'État et les particuliers s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2).

À cela s’ajoute le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’hospice dans le cadre de la fixation des objectifs d’un CASI, comme dans celui de l’octroi ou du refus de SI.

Il s’ensuit que le recourant n’est aucunement fondé à réclamer des SI à titre rétroactif pour la période de février à septembre 2012.

c. Pour ce qui est de la période d’avril 2013 à février 2014, l’hospice allègue que depuis avril 2013 à tout le moins, toute tentative de communication entre le recourant et l’assistante sociale échouait et qu’un suivi devenait impossible.

Ces allégations, non précises, ne sont toutefois pas corroborées par des documents probants.

En revanche, ne sont pas remises en cause par des éléments probants – mais au contraire confirmées par des échanges de courriels (des 6 août et 12 septembre 2013 ainsi que des 27 février et 5 mars 2014) que le recourant a produits – les allégations de l’hospice à teneur desquelles, afin de ne pas péjorer la situation de l’intéressé et de sa famille, l’assistante sociale a continué à verser des prestations d’aide sociale financière, sans recevoir le recourant, la seule exigence étant qu’il fournisse les documents nécessaires au versement de ses prestations (preuves de paiement et recherches d’emploi). Le recourant n’a ni allégué ni démontré avoir effectué des démarches durant cette période auprès de l’assistante sociale qui auraient pu conduire à l’élaboration d’un CASI.

Partant, comme exposé par l’intimé, la mise en place d’objectifs dans le cadre d’un CASI ne pouvait pas être abordée durant cette période d’avril 2013 à février 2014, ce qui excluait le versement d’éventuels SI (art. 7A al. 1 let. a et, a fortiori, al. 4 let. a RIASI ; ATA/404/2013 précité consid. 13).

Par ailleurs, les considérants énoncés plus haut retenant la tardiveté de la demande de versement rétroactif de SI par le recourant et rappelant le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’intimé en la matière valent aussi pour cette période.

Vu ces circonstances, la prétention du recourant portant sur le versement rétroactif de SI pour la période d’avril 2013 à février 2014 est également infondé.

6. En définitive, la décision querellée est conforme au droit, ce qui entraîne le rejet des conclusions du recours.

Les conclusions en réparation du tort moral, outre qu’elles sont rendues sans objet par cette issue, ne relèvent en tout état de cause pas de la compétence de la chambre de céans, mais le cas échéant du Tribunal de première instance en application de l’art. 7 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40) et sont donc irrecevables.

7. En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour le recourant (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne pourra être allouée au recourant, qui ne l’a au surplus pas sollicitée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 10 janvier 2016 par M. A______ contre la décision de l’Hospice général du 8 décembre 2015 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.