Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______SA (ci-après : la société) est une société anonyme créée en septembre 2001, sise à Genève et ayant pour but social le commerce de confection et d’accessoires de mode, ainsi qu’une prise de participations dans le sens d’une holding.

Monsieur B______ en est le président, Monsieur C______ le directeur et Monsieur D______ le directeur adjoint.

2) Par courrier du 25 juin 2014, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a informé la direction de la société qu’il procédait à un contrôle des conditions de travail, ayant pour but de vérifier le respect des salaires minimaux. La production d’un certain nombre de documents était demandée.

3) Le 8 septembre 2014, après de nombreux rappels assortis de la menace de sanction administrative et de l’ouverture d’une procédure pénale pour violation du devoir de renseigner, la société a fait parvenir à l’OCIRT les documents demandés, soit notamment les fiches de salaire de Monsieur E______, employé de la société (ci-après : l’employé) ainsi que son contrat de travail.

L’employé était engagé, depuis le 5 mai 2014, comme directeur et responsable des ventes et du bureau. Son temps de travail était réparti ainsi : du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00 et le samedi de 9h30 à 18h00. Son salaire mensuel était fixé à CHF 4'000.- bruts.

4) Par courrier du 22 septembre 2014, l’OCIRT a informé la société avoir constaté qu’elle ne respectait pas les salaires minimaux prévus dans le contrat-type de travail (ci-après : CTT) du commerce de détail du 22 janvier 2013 (CTT-CD - J 1 50.17) à l’égard de l’employé.

Ce dernier recevait un salaire mensuel de CHF 4'000.- par mois pour cinquante heures de travail par semaine. Or le CTT-CD prévoyait un salaire minimum de CHF 3'820.- par mois pour quarante-deux heures de travail hebdomadaires. Le salaire minimum pour cinquante heures était ainsi de CHF 4'548.-.

Par conséquent, il était demandé à la société de corriger le salaire de l’employé dès le mois de septembre 2014 et de procéder au rattrapage de CHF 2'192.- pour les mois de mai à août 2014.

5) Le 29 septembre 2014, la société a fait parvenir à l’OCIRT ses observations.

Le CTT-CD n’était pas applicable. L’employé occupait une fonction administrative au sein de la société. Celle-ci était située au 6^ème étage d’un immeuble de la place F______. La plupart des clients étaient reçus uniquement sur rendez-vous.

6) L’employé a cessé son travail au sein de la société le 30 septembre 2014.

7) Le 9 octobre 2014, l’OCIRT a confirmé que le secteur d’activités de la société entrait dans le champ d’application du CTT-CD.

8) Par courriel du 15 octobre 2014, sur demande de l’OCIRT, l’employé a décrit son cahier des charges. Il estimait être occupé à la vente environ vingt-trois heures par semaine. Selon la moyenne calculée par l’OCIRT, cela représentait 46 % de son taux d’activité. Les clients pouvaient également venir sans rendez-vous, notamment pour l’achat d’accessoires.

9) Par courrier du 29 octobre 2014, la société a estimé que l’employé consacrait uniquement 10 % de son temps de travail à une activité de vente, en étant généralement supervisé.

10) Par courriel du 14 janvier 2015, faisant suite à la demande de l’OCIRT, la commission paritaire du commerce de détail (ci-après : la commission paritaire) a confirmé que la société était soumise à la convention collective de travail (ci-après : CCT) cadre du commerce de détail du 1^er juin 2014 (CCT-CD - J 1 50.41), notamment suite à une visite masquée d’un de ses contrôleurs. Il en était de même de l’employé.

11) Le 27 janvier 2015, l’OCIRT a informé la société de la position de la commission paritaire.

12) Le 4 février 2015, la société a réitéré ses arguments.

13) Par décision du 3 mars 2015, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de la société une amende de CHF 3'300.-, fixant l’émolument à CHF 100.-, en application des art. 9 al. 2 let. c de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20), 35 al. 3 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) et 66A du règlement d'application de la LIRT du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01).

La différence de salaire constatée était de CHF 548.- par mois, soit un total de CHF 2'192.-. Par rapport au salaire obligatoire, la sous-enchère salariale pratiquée par l’entreprise était importante. Elle concernait un seul employé.

14) La société a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par acte du 1^er avril 2015 – traduit de l’anglais le 27 avril 2015 suite à un délai accordé par le juge délégué –, concluant à l’annulation de l’amende.

Elle n’était pas active dans le commerce de détail, mais dans la confection professionnelle. Leurs locaux n’étaient pas au rez-de-chaussée et ils recevaient leurs clients sur rendez-vous uniquement.

L’employé avait travaillé en tant qu’assistant de bureau. Il était principalement occupé à des tâches administratives ou à assurer la liaison avec leur bureau de production. Il n’avait ni les compétences, ni la formation nécessaires pour interagir avec les clients.

L’OCIRT avait pris sa décision de manière opaque, non justifiée et sans preuves. Après les avoir laissés sans nouvelle durant trois mois, il avait exigé un paiement à bref délai, puis une amende. Ce comportement était inacceptable.

15) Le 29 mai 2015, l’OCIRT a fait part de ses observations, concluant au rejet du recours « sous suite de frais et dépens ».

Connaissant avec précision les tâches confiées à l’employé, l’OCIRT s’était enquis auprès de la commission paritaire compétente de l’assujettissement de la société à la CCT-CD, entrée en vigueur à la suite de l’abrogation du CTT-CD. Les champs d’application des deux dispositifs légaux (CCT-CD et CTT-CD) étant identiques, l’assujettissement d’une entreprise au CTT-CD entraînait l’assujettissement de l’entreprise à la CCT-CD et garantissait une continuité indispensable dans l’application des dispositions légales régissant ce secteur d’activité.

Le montant de l’amende tenait compte du fait que l’OCIRT devait s’assurer que le dispositif prévu par la LDét ait un effet dissuasif et permette l’assainissement des secteurs économiques à risques pour lesquels le conseil de surveillance du marché de l’emploi avait requis des mesures d’accompagnement, telle l’édiction d’un CTT.

Le but poursuivi par l’OCIRT étant d’encourager les entreprises à s’acquitter des rattrapages salariaux, le montant de l’amende était en principe toujours supérieur au rattrapage salarial exigé.

16) a. Le 3 juillet 2015, la société a répliqué, en complétant ses conclusions. L’OCIRT devait être condamné aux « dépens ».

Conformément à son curriculum vitae (ci-après : CV), l’employé n’avait pas les compétences pour vendre des accessoires.

Le montant de l’amende était disproportionné et pouvait entraîner de sérieuses difficultés pour l’entreprise.

b. Selon le CV de l’employé, ce dernier avait une formation en relations internationales et en gestion.

17) Interpellé par la chambre de céans, l’OCIRT a confirmé, par courrier du 29 février 2016 communiqué à la société, avoir appliqué le CTT-CD.

18) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur l'application du CTT-CD à l’employé de la recourante, ainsi que sur le montant de l’amende. La recourante reproche également à l’OCIRT d’avoir motivé sa décision de manière insuffisante.