Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. Par décision du 22 juin 2022, le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : DEE) a rejeté la réclamation formée par la société A______ SA (ci-après : la brasserie) et a confirmé la décision du 22 décembre 2021 lui accordant, pour la période d’indemnisation allant du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2021, une aide financière complémentaire pour cas de rigueur de CHF 51'847.20 dans le cadre des mesures Covid, correspondant à l’acompte déjà perçu par décision du 9 juillet 2021 – un des plafonds étant atteint et aucun versement complémentaire ne pouvant lui être octroyé.

La brasserie avait concédé la sous-location et la gérance de ses locaux à Genève à la société B______ Sàrl (ci-après : B______) pour l’exploitation de l’enseigne du même nom. Cette dernière avait encaissé le chiffre d’affaires relatif à l’exploitation. La brasserie avait ensuite repris directement l’exploitation du restaurant à compter de juillet 2018.

Le chiffre d’affaires de CHF 2'274'503.- qu’elle avait indiqué pour 2018 dans sa demande du 14 février 2021 avait été corrigé : seul devait être retenu le montant reporté dans les états financiers 2018, soit CHF 1'288'035.24, lequel incluait les revenus locatifs de CHF 108'635.04 versés par B______ pour le premier semestre 2018 et le chiffre d’affaires de la brasserie pour le deuxième semestre, mais ne pouvait comporter par ailleurs le chiffre d’affaires réalisé par B______ durant la même période.

La sous-location des locaux commerciaux aux B______ puis le rachat des actifs de celle-ci le 1^er juillet 2018 ne représentaient qu’un choix entrepreneurial pour lequel l’indemnisation n’avait pas été prévue par le législateur. Les chiffres d’affaires réalisés respectivement par la brasserie et B______ au premier semestre 2018 ne pouvaient être additionnés. Les états financiers produits reflétaient d’ailleurs cette situation. La brasserie, qui avait comptabilisé des revenus locatifs de CHF 108'635.04 au premier semestre 2018, ne pouvait s’attribuer en outre le chiffre d’affaires de CHF 1'155'104.- réalisé par B______ durant la même période.

B. a. Par acte remis à la poste le 24 août 2022, la brasserie a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à ce que son chiffre d’affaires soit calculé en intégrant le chiffre d’affaires 2018 lié à l’exploitation de B______, soit au total CHF 2'340'395.- subsidiairement CHF 2'426'241.- selon la méthode choisie, portant le plafond d’indemnisation à respectivement CHF 468’079.- et CHF 485'248.-, et l’indemnisation complémentaire due à respectivement CHF 104'647.- et CHF 190'493.-. Subsidiairement, la décision devait être annulée et le dossier renvoyé au DEE.

La décision violait la loi. Soit il s’agissait d’une même entreprise avant et après le 1^er juillet 2018, et le chiffre d’affaires 2018 devait être pris en considération dans sa totalité, soit tel n’était pas le cas et il fallait admettre que la nouvelle entreprise avait été constituée le 1^er juillet 2018 et le chiffre d’affaires réalisé depuis le 1^er juillet 2018 et jusqu’à février 2020 devait être annualisé.

La décision violait le principe d’égalité de traitement et était arbitraire. En refusant de traiter le restaurant comme une seule et même entreprise, le DEE réduisait artificiellement son chiffre d’affaires et le plafond d’indemnisation, à l’inverse de ses concurrents. Par ailleurs, en lissant sur les exercices 2018 et 2019 le chiffre d’affaires de ce restaurant réalisé par la brasserie sur dix-huit mois, le DEE réduisait artificiellement le chiffre d’affaires de référence et donc le plafond d’indemnisation. Le DEE admettait le principe de la prééminence de la substance sur la forme mais refusait de l’appliquer au motif qu’elle ne constituait pas une nouvelle société. Or, il n’était pas douteux qu’il y avait continuité d’exploitation puisqu’elle détenait le bail et l’autorisation d’exploiter le restaurant durant toute l’année 2018.

b. Le 24 octobre 2022, le DEE a conclu au rejet du recours.

La recourante ne pouvait inclure dans son chiffre d’affaires celui d’une autre entreprise au sens de la législation. Elle constituait une entreprise distincte des B______, laquelle avait changé sa raison sociale en C______ Sàrl le 10 décembre 2018 puis était entrée en liquidation le 18 mai 2022. Le statut de bailleresse principale et de détentrice de l’autorisation d’exploiter de la recourante étaient sans effet sur le fait que B______ avait exploité le restaurant de 2011 à fin juin 2018. Les deux sociétés portaient des numéros d’identification distincts et tenaient chacune leur propre comptabilité, B______ encaissant son propre chiffre d’affaires. La recourante n’avait pas changé de forme juridique. Le principe de légalité primait la prétendue prééminence de la substance sur la forme.

c. Le 20 décembre 2022, la brasserie a persisté dans ses conclusions et son argumentation.

Le DEE devait soit retenir que la délégation de l’exploitation de la recourante aux B______ durant le premier semestre 2018 n’était « que des modalités d’exploitation internes » et ajouter les chiffre d’affaires du premier semestre au chiffre d’affaires de référence, soit admettre qu’une nouvelle entreprise avait été constituée le 1^er juillet 2018.

d. Le 21 décembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

C. Les faits déterminants suivants ressortent de la procédure :

a. A______ SA est inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève depuis le ______ 2011, sous la référence IDE CHD-1______. Dotée d’un capital de CHF 100'000.-, elle a pour but l’exploitation de cafés-restaurants, brasseries et pizzerias.

b. B______ Sàrl a été inscrite au RC le ______ 2011, sous la référence IDE CHE-2______. Dotée d’un capital de CHF 20'000, elle avait pour but en Suisse et à l'étranger : l’acquisition, la vente, la gestion et l’exploitation de tous établissements publics, tels que cafés, restaurants, discothèques, cabarets, dancings et night-clubs ; l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et la distribution de boissons, de denrées alimentaires et d’autres produits manufacturés. Le 10 décembre 2018, elle a changé sa raison sociale en C______ Sàrl. Le 5 mai 2022, le Tribunal civil de première instance a prononcé sa faillite.

c. Les états financiers de la brasserie au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 indiquent des produits nets des ventes des biens et des prestations de services de CHF 1'228'035.24 pour l’année 2018 et CHF 2'406'286.90 pour l’année 2019.

Les annexes aux comptes annuels 2018 et 2019 indiquent que « jusqu’au 30.06.2018 l’activité de la société consistait en la mise à disposition du restaurant B______ à Genève à la société B______ Sàrl. Suite à un rachat de la société A______ SA et du fonds de commerce du restaurant, l’activité opérationnelle et les actifs du restaurant ont été repris par la société, qui exploite dorénavant en direct le restaurant B______ ».

L’annexe aux comptes 2018 indique encore que le loyer perçu des B______ a été de CHF 240'000.- en 2017 et CHF 108'635.04 en 2018, et que le « chiffre d’affaires restaurant » a été nul en 2017 et de CHF 1'119'400.20 en 2018.

Enfin, un résumé périodique du grand livre n’indique aucune charge de salaire jusqu’en juin 2018.

d. Le compte d’exploitation des B______ du 1^er janvier au 30 juin 2018 indique CHF 154'435 au titre des loyers et charges.

e. Par contrat du 1^er juillet 2018, B______ a vendu le même jour à la brasserie son stock de boissons et son matériel pour un total de CHF 140'000.-. Le préambule indique que B______ exploite en gérance le restaurant, qu’elle n’est pas titulaire du bail et qu’elle souhaite vendre les actifs de son activité à la brasserie.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige porte exclusivement sur la conformité au droit de la décision sur réclamation du DEE du 22 juillet 2022 en tant qu’elle refuse de compter dans le chiffre d’affaires 2018 de la recourante le chiffre d’affaires réalisé par B______ durant le premier semestre 2018.

Les résultats comptables pertinents pour l’établissement des calculs et la solution du litige ont été fournis par la recourante et ne sont pas contestés.

3.             La recourante se plaint d’une violation de la loi ainsi que d’inégalité de traitement et d’arbitraire.

3.1.1 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102).

À son art. 12, celle-ci prévoit des mesures destinées aux entreprises. Dans sa teneur en vigueur le 6 septembre 2021, la disposition prévoit qu’à la demande d’un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut soutenir les mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées « aux entreprises individuelles, aux sociétés de personnes ou aux personnes morales ayant leur siège en Suisse (entreprises) » qui ont été créées ou ont commencé leur activité commerciale avant le 1^er octobre 2020, avaient leur siège dans le canton le 1^er octobre 2020, sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en raison de la nature même de leur activité économique et constituent un cas de rigueur, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, de la restauration et de l’hôtellerie ainsi que les entreprises touristiques (al. 1). Il y a cas de rigueur si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en considération, ainsi que la part des coûts fixes non couverts (al. 1^bis). L’entreprise soutenue ne doit pas, pour l’exercice comptable durant lequel la mesure est octroyée et pour les trois exercices comptables qui suivent : (a) distribuer de dividendes ou de tantièmes ou décider de leur distribution, ni (b) rembourser d’apports en capital ou décider de leur remboursement (al. 1^ter). La Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de 100 % des mesures pour les cas de rigueur visées à l’al. 1 qu’ils destinent aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de CHF 5'000'000.- (al. 1^quater let. b). Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de CHF 5'000'000.- en ce qui concerne (a) les justificatifs à demander, (b) le calcul des contributions; la contribution doit être fondée sur les coûts non couverts liés au recul du chiffre d’affaires, (c) les plafonds applicables aux contributions; le Conseil fédéral prévoit des montants maximaux plus élevés pour les entreprises affichant un recul de leur chiffre d’affaires de plus de 70 % (al. 1^quinquies). Le soutien de la Confédération n’est accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant l’apparition du Covid-19 et à condition qu’elles n’aient pas droit à d’autres aides financières de la Confédération au titre du Covid-19. Ces dernières n’incluent pas les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, les allocations pour perte de gain et les crédits visés par l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 et par la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (al. 2^bis). Si les activités d’une entreprise sont clairement délimitées, différentes aides doivent pouvoir être versées, pour autant que ces aides ne se recoupent pas (al. 2^ter). Si un canton sollicite les fonds fédéraux pour ses mesures pour les cas de rigueur, toutes les entreprises ayant leur siège dans le canton doivent être traitées de la même manière, quel que soit le canton dans lequel elles exercent leur activité (al. 6).

Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2020 ; ci-après : l’ordonnance Covid-19 ou OMCR-20 ; RS 951.262).

Selon l’ordonnance Covid-19, dans sa teneur dès le 19 juin 2021, la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton (art. 1 al. 1).

L’entreprise a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse (art. 2 al. 1) et elle a un numéro d’identification des entreprises (ci-après : IDE ; art. 2 al. 2).

Les entreprises dont les domaines d’activité sont clairement délimités au moyen d’une comptabilité par secteur peuvent demander que le respect des exigences énoncées aux art. 3, al. 1, let. c, 4, al. 1, let. c, 5, 5a et 8 à 8c soit vérifié séparément pour chaque secteur (art. 2a).

Au nombre des exigences pour bénéficier du soutien financier, l’entreprise doit établir notamment qu’elle s’est inscrite au RC avant le 1^er octobre 2020, ou, à défaut d’inscription au RC, a été créée avant le 1^er octobre 2020 (art. 3 al. 1 let. a), et a réalisé en 2018 et en 2019 un chiffre d’affaires moyen d’au moins CHF 50'000.- (art. 3 al. 1 let. b). Par chiffre d’affaires annuel moyen au sens de l’al. 1, let. b, on entend : (a) pour une entreprise qui a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020 : (1) le chiffre d’affaires moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois, ou (2) le chiffre d’affaires moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur 12 mois (al. 2 let. a) ; pour une entreprise qui a été créée entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : le chiffre d’affaires moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur 12 mois (al. 2 let. b). Le chiffre d’affaires au sens de l’ordonnance se réfère au compte individuel de l’entreprise requérante (al. 3).

L’entreprise doit également établir que son chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 60 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie (art. 5 al. 1).

En cas de recul du chiffre d’affaires enregistré entre janvier 2021 et juin 2021 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, l’entreprise peut calculer le recul de son chiffre d’affaires sur la base du chiffre d’affaires des douze derniers mois au lieu du chiffre d’affaires de l’exercice 2020 (art. 5 al. 1^bis).

L’entreprise doit confirmer au canton que le recul du chiffre d’affaires entraîne d’importants coûts fixes non couverts (art. 5a).

Les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou les cantons pour endiguer l’épidémie de Covid-19, doivent cesser leur activité pour au moins quarante jours entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas tenues de remplir les conditions d’octroi visées à l’art. 5, al. 1 et 1^bis, si leur chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en 2018 et 2019 est supérieur à CHF 5'000'000.- (art. 5b al. 1 let. b). Les entreprises dont les domaines d’activité sont clairement délimités selon l’art. 2a peuvent demander que la fermeture soit vérifiée par secteur (art. 5b al. 2).

Dès le 1^er avril 2021, l’art. 3 a été refondu. Selon l’al. 1 let. a, l’entreprise doit s’être inscrite au RC avant le 1^er octobre 2020, ou, à défaut d’inscription au registre du commerce, avoir été créée avant le 1^er octobre 2020. Selon l’al. 2 par chiffre d’affaires annuel moyen des exercices 2018 et 2019, on entend, (a) pour une entreprise qui a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, (1) le chiffre d’affaires moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020, calculé sur douze mois, ou (2) le chiffre d’affaires moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois, et (b) pour une entreprise qui a été créée entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois.

3.1.2 Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12’863 relative aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : aLAFE-2021), dont la version applicable au cas d’espèce est entrée en vigueur le 2 juillet 2021 (loi 12'991 modifiant partiellement la loi 12'938, relative aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2021 ; ci-après : loi 12’991).

La loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (Covid-19) pour les entreprises sises dans le canton de Genève conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1), en atténuant les pertes subies par les entreprises dont les activités avaient été interdites ou réduites en raison même de leur nature entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021 (art. 1 al. 2), et en soutenant par des aides cantonales certaines entreprises ne remplissant pas les critères de l’ordonnance Covid-19 en raison d’une perte de chiffre d’affaire insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes dans les limites prévues aux art. 9 et 10 (art. 1 al. 3).

Les aides financières consistent en une participation de l’État aux coûts fixes non couverts de certaines entreprises (art. 2 al. 1). Une éventuelle subvention monétaire générale d’une collectivité publique est déduite (art. 2 al. 2), mais non les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) ou les allocations pour perte de gain (ci-après : APG) ou encore les crédits prévus par le droit fédéral (art. 2 al. 3). Les aides financières octroyées en application des lois 12'783, 12'812, 12'824, 12'825, 12'826 et 12'833 demeurent acquises s’agissant du calcul des montants alloués pour l’année 2020 (art. 2 al. 4). Les versements déjà effectués en application des lois 12'802, 12'803, 12'807, 12'808, 12'809, 12'810, 12'813, 12’863 et 12’892 pour la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 sont déduits de l'aide apportée dans le cadre de la loi (art. 2 al. 5). Les contributions exceptionnelles sous forme de prêt versées par la Fondation d'aide aux entreprises ne sont pas déduites (art. 3 al. 6). L'aide financière n'est accordée que si les entreprises satisfont les critères d'éligibilité définis par la loi (art. 2 al. 7).

L’aide financière extraordinaire consiste en une participation à fonds perdu de l’État de Genève destinée à couvrir les coûts fixes non couverts de l’entreprise, en application des dispositions de l’ordonnance Covid-19 (art. 3 al. 1). L’activité réelle de l’entreprise est prise en compte dans la détermination de l’indemnité (art. 3 al. 3).

Peuvent prétendre à une aide les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de Covid-19, doivent cesser totalement ou partiellement leur activité selon l’ordonnance Covid-19 (art. 4 al. 1 let. a), ou dont le chiffre d’affaires a subi une baisse substantielle selon l’ordonnance Covid-19 (art. 4 al. 1 let. b) ou dont la baisse de chiffre d’affaires enregistrée se situe entre 25 % et 40 % et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes (indemnisation cantonale) ; cette aide est destinée aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires moyen 2018-2019 de CHF 5'000'000.- au plus (art. 4 al. 1 let. c). L'aide financière n'est pas octroyée aux entreprises qui ont bénéficié d'un ou de plusieurs soutiens financiers dans le cadre des mesures prises par les autorités fédérales et cantonales pour lutter contre les effets de la pandémie dans les domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias (art. 4 al. 2). L'aide financière demandée en raison de l'al. 1 let. b ou c est réduite de l'aide financière éventuelle apportée durant la même période suite à une demande fondée sur l'al. 1 let. a (art. 4 al. 3).

L’art. 5 prévoit que pour bénéficier des aides, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : (a) l’entreprise exerce une activité commerciale sur le territoire suisse, (b) elle a son siège dans le canton de Genève, (c) elle ne figure pas sur la liste des entreprises en infraction aux art. 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), 9 de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement du 8 octobre 1999 (Ldét - RS 823.20) ou 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41), et elle s’engage à respecter les usages en vigueur applicables dans leur secteur d’activité dans le canton de Genève, (d) son activité respecte les principes du développement durable et (e) le cas échéant, elle maintient son activité de formation d’apprentis.

L’indemnité à raison de la fermeture n’est accordée que durant la période pendant laquelle l’activité a été totalement ou partiellement interdite suite à une décision des autorités fédérales ou cantonales (art. 7 al. 1). L’indemnité maximale par entreprise et pour l’année 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale de CHF 1'000'000.- et 20 % du chiffre d’affaires comme prévu à l’art. 8a al. 1 de l’ordonnance Covid-19 (art. 7 al. 2). Si le chiffre d’affaires de l’entreprise a reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019, les plafonds de l’indemnité sont portés à CHF 1'500'000.- et 30 % du chiffre d’affaires annuel comme prévu à l’art. 8a al. 2 de l’ordonnance Covid-19 (art. 7 al. 3).

L’indemnité à raison de la baisse du chiffre d’affaires n’est accordée que si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 60 % de son chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 (art. 8 al. 1). L’indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale de CHF 1'000'000.- et 20 % du chiffre d’affaires comme prévu à l’art. 8a al. 1 de l’ordonnance Covid-19 (art. 8 al. 2). Si le chiffre d’affaires de l’entreprise a reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019, les plafonds de l’indemnité sont portés à CHF 1'500'000.- et 30 % du chiffre d’affaires annuel comme prévu à l’art. 8a al. 2 de l’ordonnance Covid-19 (art. 8 al. 3).

La loi prévoit encore une indemnisation cantonale spécifique sans participation financière de la Confédération en faveur des entreprises (a) dont la baisse de chiffre d’affaires enregistrée se situe entre 25 % et 40 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019, (b) créées depuis mars 2020 ou créées avant mars 2020 mais dont les activités commerciales n’ont débuté qu’après le 1^er mars 2020. Dans ce cas, l’indemnisation est calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise pendant les mois durant lesquels elle a pu mener son activité commerciale (art. 9 al. 1). L’indemnisation cantonale comble la différence entre l’éventuelle indemnisation calculée selon les critères de l’ordonnance fédérale Covid-19 et l’indemnité calculée selon les critères de l’al. 1 (art. 9 al. 2). Les critères permettant de déterminer le début de l’activité commerciale sont déterminés par voie réglementaire (art. 9 al. 3).

L'indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale de CHF 1'000'000.- et 20 % du chiffre d’affaires comme prévu à l'art. 8a al. 1, de l'ordonnance Covid-19 (art. 10 al. 1). Pour les entreprises visées à l'art. 9 al. 1 let. b, dont le chiffre d’affaires a reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019, les plafonds de l’indemnité sont portés à CHF 1'500'000.- et 30 % du chiffre d’affaires annuel comme prévu à l'art. 8a al. 2 de l'ordonnance Covid-19 (art. 10. al. 2). Le budget prévu pour l’indemnisation cantonale est limité à CHF 40'000'000.- pour l’année 2021 (art. 10 al. 3).

3.1.3 Le 3 février 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de l’aLAFE-2021 (ci-après : aRAFE-2021).

Sont bénéficiaires de l’aide les entreprises qui répondent aux exigences de l’ordonnance Covid-19 définies dans ses sections 1 et 2 (art. 3 al. 1). Les entreprises qui ne répondent pas aux exigences relatives au recul du chiffre d’affaires définies à l’art. 5 de cette ordonnance, et dont la baisse de chiffre d’affaires enregistrée se situe entre 25 % et 40 %, peuvent bénéficier de l’indemnisation cantonale, conformément à l’art. 14 de la loi, pour autant qu’elles répondent aux autres exigences définies dans les sections 1 et 2 de l’ordonnance (art. 3 al. 2).

Selon l’art. 5 al. 1, les coûts fixes comprennent le loyer et les charges locatives (let. a), les fluides (let. b), les abonnements et engagements fixes (let. c), les assurances liées à l’activité commerciale (let. d), les frais administratifs (let. e), les frais de véhicules (let. f), les charges d’amortissement (let. g), les charges financières (let. h), les charges de leasing (let. i) et les charges sociales patronales sur une base forfaitaire (let. j).

3.1.4 Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12’938 relative aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : LAFE-2021), qui a abrogé l’aLAFE-2021 (art. 23), tout en en reprenant le dispositif pour l’essentiel.

Selon l’art. 9 al. 1, l’État de Genève peut octroyer sans participation financière de la Confédération des aides en faveur des entreprises : (a) dont la baisse de chiffre d’affaires enregistrée se situe entre 25 % et 40 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019, ou (b) créées depuis mars 2020 ou créées avant mars 2020 mais dont les activités commerciales n’ont débuté qu’après le 1^er mars 2020 ; dans ce cas, l’indemnisation est calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise pendant les mois durant lesquels elle a pu mener son activité commerciale.

L’indemnisation cantonale comble la différence entre l’éventuelle indemnisation calculée selon les critères de l’ordonnance Covid-19 et l’indemnité calculée selon les critères de l’al. 1 (art. 9 al. 2). Les critères permettant de déterminer le début de l’activité commerciale sont déterminés par voie réglementaire (art. 9 al. 3).

L’indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale de CHF 1'000'000.- et 20 % du chiffre d’affaires comme prévu à l’art. 8a de l’ordonnance Covid-19 (art. 10 al. 1).