Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 18 septembre 2006, les Transports publics genevois (ci-après  : TPG), établissement de droit public autonome, ont publié dans la Feuille d’Avis Officielle du canton de Genève (ci-après  : FAO) un appel d’offres pour la fourniture d’un système embarqué de comptage des voyageurs, capable de détecter, à chaque arrêt pour chaque groupe de portes, toutes les personnes entrant et sortant d’un véhicule avec différenciation du sens de passage.

Il était spécifié que cet appel d’offres était un marché de service, en procédure ouverte, "soumis OMC". Les documents nécessaires étaient téléchargeables sur le site www.simap.ch.

2. Plusieurs entreprises dont Dilax S.A., de siège à Ermatingen, ont soumissionné.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 12 décembre 2006, les TPG ont informé Dilax S.A. de ce que le marché avait été attribué à Iris GmbH à Berlin pour un montant total hors TVA de CHF 769’824,96. Iris GmbH avait totalisé 313,25 points et était sortie première du classement alors que Dilax S.A. avait obtenu 300,05 points et était la deuxième.

3. Par acte posté le 26 décembre 2006, Dilax S.A. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif. Principalement, elle sollicitait un délai supplémentaire de 10 jours pour compléter son recours après avoir pris connaissance du dossier. Elle concluait principalement à l’annulation de la décision d’adjudication, le marché devant lui être attribué au prix et conditions offerts par elle.

Elle considérait en substance que l’adjudication à Iris Gmbh violait notamment le principe de l’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que son droit d’être entendue. L’avis du 12 décembre 2006 ne permettait aucunement de soumettre à un examen sérieux l’adjudication en question. Elle demandait en conséquence l’accès à l’intégralité du dossier, notamment à la grille complète d’évaluation et les pièces justificatives pertinentes. En tout état, il ressortait nettement de cet avis que l’application et/ou la pondération des critères était fautive et celle des sous-critères discutable.

Dilax S.A. se disait sûre d’avoir fait l’offre économiquement la plus avantageuse ; la pondération des critères effectuée par les TPG était inéquitable et ne se trouvait pas "en ligne" avec les descriptions figurant dans les documents d’appel d’offres. De plus, l’intimé lui avait dénié l’accès au dossier de manière incompatible avec le droit constitutionnel, la procédure administrative et le droit des marchés publics.

4. Dans leur détermination sur effet suspensif réceptionnée le 19 janvier 2007, les TPG ont contesté les allégués de la recourante.

A la requête de cette dernière, les TPG avaient proposé à l’intéressée de venir dans ses locaux le 20 décembre 2006 pour consulter le dossier, prendre contact avec des membres du service technique et se faire expliquer les résultats obtenus. La recourante avait décliné cette offre indiquant ne pas pouvoir se déplacer à cette date. En conséquence, le droit d’être entendu de l’intéressée avait été pleinement respecté.

L’octroi de l’effet suspensif devait être refusé car le recours était prima facie infondé et il confinait à la témérité. Dans la pesée des intérêts à laquelle le tribunal devait procéder à ce stade de la procédure, l’intérêt des TPG à la conclusion du contrat, telle que celle-ci était prévue à fin janvier, était prépondérant. La formation du personnel devait pouvoir se faire courant février. De plus, la recourante n’invoquait aucun grief sérieux et sa démarche était dilatoire.

Il résulte enfin de la réponse des TPG que l’offre d’Iris GmbH s’élevait à CHF 769’824,96.

Celle envoyée par Dilax S.A. se montait à CHF 1’059’068,14. Cependant, l’offre de la recourante ne correspondait pas à l’appel d’offres.

Pour pouvoir être comparée aux offres des soumissionnaires, l’intimé avait procédé à une correction du total de l’offre de la recourante, qui s’élevait en fait à CHF 1’328’342,74.

Vu l’urgence, l’adjudicataire n’a pas été appelée en cause en l’état.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours semble - prima facie - recevable de ce point de vue. En effet, le délai de recours venait à expiration le samedi 23 décembre à minuit. En application de l’article 17 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ce délai a été reporté au premier jour utile, soit en l’espèce le 26 décembre 2006 (art. 15 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 alinéas 1 et 2 lettre a de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - LAIMP - L 6.01.0).