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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_113/2015
  1. 18.09.2015 1C 113/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    usage accru du domaine public (distribution de tracts)
  2. 09.02.2022 2C 495/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Droit à un régime alimentaire végane
  3. 21.02.2024 2C 603/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Législation sur le travail
  4. 15.01.2020 1C 360/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Liberté d'information et d'expression; interdiction d'utiliser un mégaphone lors d'une manifestation
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