Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______ 1983, est de nationalité roumaine.

2. Le 18 avril 2012, il a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il avait un employeur prêt à l'engager, à savoir une entreprise de restauration.

3. Il a fait l'objet d'une condamnation pénale en juin 2013.

4. En 2013 et 2014, il a à de nombreuses reprises relancé l'OCPM à propos de sa demande d'autorisation de séjour.

5. Le 28 mars 2015, l'actuel conseil de M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative, afin de pouvoir l'employer en qualité de consultant.

6. Par décision du 30 juin 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé d'octroyer à M. A______ l'autorisation de séjour sollicitée en 2012, un délai au 31 juillet 2015 lui étant imparti pour quitter la Suisse.

7. Le 13 juillet 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à l'annulation de la décision de refus, à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

8. Le 15 juillet 2015, l'OCPM a écrit au conseil de M. A______, l'informant qu'il retirait sa décision du 30 juin 2015 et reprenait l'instruction du dossier de l'intéressé.

9. Le même jour, l'OCPM a transmis copie du courrier précité au TAPI.

10. Toujours le 15 juillet 2015, le TAPI a écrit à M. A______. Le recours paraissait être devenu sans objet. Il avait un délai au 29 juillet 2015 pour se déterminer à ce sujet.

11. Le 23 juillet 2015, M. A______ a indiqué que le recours était devenu sans objet en raison d'une décision prise suite à son dépôt. Il devait donc être pleinement indemnisé pour les frais et dépens liés à la procédure de recours, en particulier pour les honoraires de son avocat.

12. Le 3 septembre 2015, le juge délégué du TAPI a interpellé les parties. Il n'entendait pas tenir compte de l'absence de versement de l'avance de frais dans le délai, vu le retrait de la décision attaquée avant l'échéance de celui-ci.

S'agissant de l'indemnité de procédure, il lui semblait qu'elle devait connaître un sort différent, sinon dans son principe, du moins dans sa quotité, selon l'issue définitive de la procédure reprise par l'OCPM.

Il donnait aux parties un délai pour se prononcer à ce sujet.

13. Le 2 octobre 2015, M. A______ a persisté dans sa conclusion en octroi d'une indemnité de procédure, et s'est opposé à la suspension de la cause dans l'attente du sort donné à sa demande d'autorisation de séjour.

14. Le 15 octobre 2015, l'OCPM s'est opposé à l'octroi d'une indemnité de procédure. Il n'était, à titre subsidiaire, pas opposé à la suspension.

15. Par jugement du 12 janvier 2016, le TAPI a déclaré le recours sans objet, rayé la cause du rôle, mis à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- et ne lui a pas alloué d'indemnité de procédure.

L'octroi d'une indemnité de procédure, en cas de retrait de la décision attaquée après le dépôt d'un recours, supposait que cette annulation ait été faite en raison des mérites du recours.

En l'espèce, il résultait des échanges de correspondances entre M. A______ et l'OCPM, postérieurement au retrait de la décision, que la demande de 2012 avait perdu toute actualité et qu'il était employé par son conseil depuis quelques semaines, sans pouvoir apporter la preuve de la réception effective par l'OCPM de sa demande d'autorisation de séjour de mars 2015. Le Tribunal n'avait appris ces faits que par le biais de la détermination de l'OCPM du 15 octobre 2015. Dans cette mesure, et dès lors qu'il appartenait au conseil de M. A______ de tenir l'autorité informée, ce dernier ne pouvait faire peser sur l'autorité intimée les conséquences d'une procédure qui n'aurait pas eu lieu d'être s'il avait agi avec diligence.

Pour les mêmes motifs, il convenait de mettre à la charge de M. A______ un émolument.

16. Par acte posté le 12 février 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à une pleine indemnisation pour la procédure de première instance, et à une indemnité de procédure pour la seconde.

Le seul grief contenu dans la partie en droit a trait à la violation de l'art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la radiation du rôle pour cause de perte de l'objet du recours n'étant pas remise en cause.

17. Le recours a été transmis à l'OCPM pour information, et la cause a été gardée à juger.

1. Selon l'art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05),  la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 4A, 5, 6, al. 1, lettres a et e, et 57 LPA, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le recours à la chambre administrative n’est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ).

2. Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision ; les dispositions des art. 50 à 52 LPA sont alors applicables (art. 87 al. 4 LPA).