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4 correspondances exactes trouvées pour 5A.4/2000
  1. 01.09.2000 5A.4/2000 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  2. 17.07.2013 2C 1208/2012 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  3. 25.07.2018 2C 963/2017 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau 2006
  4. 22.01.2020 2C 636/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle à la LDFR
Page de résultats: 1

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Exemple: ressortissant +italien