Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La société A______, anciennement B______ (ci-après : la société contribuable), inscrite au Registre du commerce de Genève, a pour but le courtage sur titres et toutes autres activités financières. Elle a une succursale dans le canton du Tessin, à Lugano.

2. Le 30 octobre 2014, la société contribuable a adressé au service de la taxe professionnelle (ci-après : TPC) de la Ville de Genève sa déclaration TPC 2014 avec ses annexes, faisant valoir au titre de déductions du chiffre des affaires des commissions rétrocédées pour un montant de CHF 2'876'269.- en 2012 et CHF 2'743'500.- en 2013.

3. Le 19 mars 2015, le service de la TPC a établi un bordereau de taxation définitive 2014 d’un montant de CHF 30'540.- et un bordereau de taxation reconduite 2015, d’un montant de CHF 30'520.- sur la base de la moyenne des chiffres d’affaires 2012 et 2013.

4. Le 7 avril 2015, la société contribuable a formé une réclamation contre les deux bordereaux précités, car les commissions rétrocédées en 2012 et en 2013 n’avaient pas été déduites du chiffre des affaires imposable.

5. Par décision du 23 novembre 2015, la commission de réclamation en matière de TPC a rejeté la réclamation précitée, les déductions sollicitées n’étant pas des rétrocessions de commissions au sens de la législation applicable.

6. Le 19 décembre 2015, la société contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce que les commissions rétrocédées en cause soient admises comme déductions.

7. Après un double échange d’écritures au cours duquel le service de la TPC et la société contribuable ont campé sur leurs positions, le TAPI a, par jugement du 19 décembre 2016, rejeté le recours.

La comptabilité et les pièces fournies par la société contribuable ne permettaient pas de déterminer l’existence de rétrocessions admissibles ni le montant des rétrocessions de commissions fondées sur des opérations effectuées par le siège genevois de cette dernière. Elle devait supporter l’échec de la preuve des éléments réduisant ou éteignant son obligation fiscale.

8. Le 19 janvier 2017, la société contribuable a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation et à la constatation que les commissions rétrocédées de CHF 2'291'096.- pour l’année 2013 et CHF 2'758'898.- pour l’année 2012 soient déduites des chiffres d’affaires imposables des années correspondantes.

Dans le cadre de son activité de courtier, elle faisait appel à des apporteurs d’affaires, rémunérés par des rétrocessions des commissions de courtage qu’elle recevait pour les transactions sur titres effectuées par son intermédiation entre clients amenés par ces apporteurs d’affaires.

Elle tenait à jour une base de données des opérations financières, soit le journal des négociations, de taille considérable, dont elle produisait une extraction pour les transactions opérées à Genève, concernant uniquement une partie des apporteurs d’affaires, soit ceux, au nombre de trois, qui n’étaient pas donneurs d’ordre, lesquels étaient au nombre de trois, avec les factures et la répartition entre Genève et Lugano. Elle collaborait ainsi pleinement à l’établissement des faits. Le service de la TPC n’avait, à cet égard, jamais requis la production de pièces ou demandé leur consultation, dans un contexte où les moyens de preuve sous format papier sont limités par la taille des logiciels.

9. Le 24 février 2017, le service de la TPC a conclu au rejet du recours, persistant dans ses écritures par-devant le TAPI. Les documents remis initialement par la société contribuable ne permettaient pas d’opérer une distinction entre les différents groupes d’apporteurs d’affaires. L’autorité de taxation communale, dont les moyens d’investigation restaient réduits, devait pouvoir reconstituer simplement les transactions dont la société contribuable entendait faire valoir la déduction. Cette dernière n’avait commencé à transmettre les pièces requises par la loi en vue de la déduction des commissions rétrocédées qu’au stade du recours au TAPI, dans une mesure jugée insuffisante par cette juridiction. N’étant pas en possession des nouveaux justificatifs produits devant la chambre administrative, elle s’en remettait à cette dernière afin de déterminer quelles seraient les éventuelles commissions rétrocédées, pour autant que les justificatifs puissent encore être produits à ce stade de la procédure.

10. Le 1^er mars 2017, la chambre administrative a invité la société contribuable à exercer son droit à la réplique.

11. Le courrier précité étant demeuré sans réponse, les parties ont été informées le 4 octobre 2017 que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L’objet du litige est le refus du service de la TPC d’admettre les déductions du chiffre d’affaires de la recourante des montants au titre de commissions rétrocédées en 2012 et 2013.

3. a. Les communes peuvent prélever une taxe communale – la TPC – auprès de toutes les personnes physiques ou morales remplissant les conditions d’assujettissement, soit pour ces dernières, notamment exercer une activité dans le canton par l’intermédiaire d’un siège ou d’un établissement stable (art. 80 al. 1 let. d de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). La TPC est établie sur la base de coefficients, applicables aux chiffres annuels des affaires, aux loyers annuels des immeubles, locaux et terrains utilisés professionnellement et à l’effectif annuel du personnel employé (art. 302 LCP). Le chiffre des affaires est la somme des prestations toutes obtenues par le contribuable pour son propre compte et en son nom, en contrepartie de livraisons ou de mises à disposition de marchandises et de biens, ainsi que de services rendus (art. 304 al. 1 LCP). Ne sont pas comprises dans le chiffre des affaires, pour autant qu’elles ressortent clairement de la comptabilité, notamment les commissions rétrocédées à des tiers, pour autant que le contribuable en fournisse la justification (art. 304 al. 3 let. g LCP).

b. Dans le jugement querellé, le TAPI a rappelé que, selon sa jurisprudence et celle des commissions de recours qui l’ont précédé, le contexte d’application de l’art. 304 al. 3 let. g LCP impliquait quatre parties en présence, soit, par exemple, un acheteur, un vendeur, un intermédiaire qui doit faire appel à un auxiliaire auquel il rétrocède une partie de sa commission. Ce schéma n’a pas été contesté devant la juridiction de recours et ne l’est pas dans la présente espèce. Il correspond à une situation notoire de rétrocession de commissions, et la recourante ne prétend pas qu’il ne pouvait pas être appliqué pour déterminer si les montants dont elle demande la déduction sont des commissions rétrocédées au sens de la disposition légale précitée. Il sera donc retenu pour l’examen de la présente espèce.