Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Vadim Negrescu, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2021 (JTAPI/1040/2021)

Le TAPI avait aveuglément suivi le raisonnement erroné de l'OCIRT visant à dire qu'au vu du nombre d'entreprises inscrites au RC ayant pour but la location de logements, la conciergerie et la relocation, l'activité d'F______ était déjà offerte en surabondance à Genève. Or, ces catégories n'avaient rien à voir avec l'activité proposée par la société qui combinait ces trois secteurs avec un savoir-faire hors pair, pour satisfaire une clientèle d'expatriés très exigeante. La chambre administrative s'était prononcée, dans un arrêt ATA/896/2018 du 4 septembre 2018, sur les particularités de la conciergerie de luxe et avait retenu qu'elle contribuait à la diversification de l'économie régionale. F______ n'offrait pas la relocation, mais proposait ses services à des sociétés de relocation, offre qui n'était pas satisfaite sur le marché genevois, puisqu'elle recevait entre cinq et quinze nouvelles demandes par jour et que plus de 3'600 personnes avaient visité son site entre le 1^er octobre et le 14 novembre 2021, dont 3'001 nouveaux utilisateurs.

Le TAPI avait perdu de vue que ce qui comptait n'était pas le nombre d'emplois au sein de la société en cause, mais sa capacité à en créer. La crise due à la pandémie passée, la situation était désormais tout autre. F______ employait quatre personnes, en sus de lui-même. Sa masse salariale annuelle se montait à CHF 272'065.-, puisqu'il fallait y inclure, contrairement au calcul du TAPI, sa propre rémunération de CHF 144'000.-. Dans l'ATA/896/2018 précité, la chambre administrative avait retenu qu'en présence d'une masse salariale n'atteignant pas un niveau très élevé, en l'occurrence de CHF 97'000.-, il n'en demeurait pas moins que l'entreprise permettait la création d'emplois pour la main d'œuvre locale et ne servait donc pas seulement les intérêts particuliers du recourant. Telle était la situation d'F______ qui employait trois personnes de la main d'œuvre locale et qui cherchait à ne recruter que sur ce marché.

La société présentait pour l'année 2021 un bilan provisoire positif, en parfaite conformité avec son business plan. Elle était parfaitement dans les temps de passage qu'elle s'était fixée depuis sa reprise en main par M. A______. Elle produisait les pièces démontrant la réception des multitudes de demandes reçues de clients aussi bien institutionnels que privés.

Ainsi et contrairement à ce qui avait été retenu par le TAPI, la condition de l'art. 19 let. b LEI était réalisée en l'espèce.

Il était évident que la délivrance d'un permis servirait ses intérêts privés. Ce qui comptait toutefois, c'étaient les retombées et les avantages que le canton retirerait d'une telle autorisation, comme développé.

24) L'OCIRT a conclu, le 17 décembre 2021, au rejet du recours.

M. A______, qui se targuait de gérer F______ en tant que fondé de pouvoir, puis administrateur-président avec signature individuelle et, par son « travail acharné », d'avoir permis d'en augmenter le chiffre d'affaires, l'avait fait en violation des art. 115 et ss LEI et avait placé l'autorité devant le fait accompli.

Le SEM puis le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) n'avaient pas suivi l'appréciation faite par la chambre administrative dans l'arrêt ATA/896/2018 précité et avaient refusé, respectivement confirmé le refus d'octroi d'un permis au travailleur concerné. La demande ne représentait pas un « intérêt économique suffisant pour le canton de Genève, tant au vu de la création de travail et d'investissements que de la diversification de l'économie genevoise [ ] Une unité de contingent ne saurait être prélevée [ ] ce qui aurait pour effet que d'autres demandes ayant un réel intérêt pour le canton risquent d'être refusées au vu des contingents restreints en la matière » (arrêt du TAF du 16 août 2021, F-968/2019).

Un tel contingent s'élevant à Genève à nonante seulement, l'OCIRT était contraint de ne retenir que les demandes se démarquant par le fort intérêt économique qu'elles représentaient, ce qui n'était pas le cas d'F______ qui continuait d'aggraver ses pertes puisque le dernier exercice était négatif à - CHF 99'240.67, comparé au résultat 2019 de - CHF 46'837.95. En 2020, elle ne comptait qu'un seul employé pour une masse salariale annuelle de CHF 86'000.-. Elle soutenait en avoir engagé deux mais ne mentionnait qu'un seul salaire et ne donnait aucune indication sur leur taux d'activité et leur fonction. Elle ne démontrait nullement la prétendue conclusion de nouveaux mandats avec de « nombreuses entreprises de la place ». Elle ne démontrait de même nullement son allégation selon laquelle le chiffre d'affaires aurait augmenté d'environ CHF 700'000.-, le relevé bancaire produit ne faisant état que des liquidités en compte.

Il avait des doutes quant à la capacité de M. A______ à s'intégrer compte tenu de son non-respect de la LEI et des condamnations pénales dont il avait fait l'objet.

25) Dans sa réplique du 25 janvier 2022, M. A______ a relevé qu'il n'avait pas exercé d'activité illégalement. Il était au bénéfice d'un permis B pour études jusqu'au 30 juin 2022. Il avait fait un stage non rémunéré au sein d'F______ du 1^er novembre 2019 au 31 juillet 2020 et il n'était jamais entré en fonction sur la base du contrat de travail signé le 31 juillet 2020 qui était conditionné à la délivrance d'une autorisation de travail. Faute d'une telle autorisation, il n'avait jamais travaillé comme employé de la société. Le contrat de cession d'entreprise du 18 septembre 2020 était également conditionné à une autorisation de séjour. L'OCIRT avait requis qu'il soit inscrit au RC comme administrateur de la société, pour pouvoir examiner sa demande d'autorisation de séjour pour une activité indépendante, après qu'il y avait été inscrit comme administrateur avec pouvoir de signature individuelle. Or, une activité d'administrateur ne nécessitait pas d'autorisation de travail ou de séjour en Suisse. La manœuvre de l'OCIRT relevait de la pure mauvaise foi puisqu'elle utilisait cette activité pour lui refuser la délivrance de ladite autorisation.

Il insistait sur l'originalité de l'activité de la société ; les autorités faisaient preuve de cécité lorsqu'il s'agissait de la comprendre. Les pertes dont l'OCIRT faisait état attestaient du besoin urgent d'un investissement dans la structure de la société afin de la développer. Elle serait alors en mesure de créer des emplois, de se développer et d'atteindre un niveau supérieur d'activité. Sans cet investissement, les dommages collatéraux pour le canton de Genève seraient bien plus conséquents.

Le montant élevé des loyers versés à des tiers de 2017 à 2019 attestait du nombre important d'appartements que la société avait sous gestion.

Le fait de vouloir investir dans l'économie suisse et obtenir un permis de séjour afin d'avoir la maîtrise totale sur son investissement et sur l'activité de la société qu'il souhaitait reprendre n'équivalait en aucun cas à un achat de son permis de séjour. Ces derniers propos, tels que tenus par le TAPI et l'OCIRT, étaient quasi-diffamatoires et sans fondement. Ceci était d'autant plus que les directives du SEM et la jurisprudence retenaient que l'investissement substantiel dans une activité confirmait l'intérêt économique d'une demande. Il avait choisi la Suisse car il croyait en sa capacité et sa stabilité économique et souhaitait y investir davantage sur le long terme. Le lui reprocher et lui refuser une autorisation de séjour relevait de l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

26) Les parties ont été informées, le 27 janvier 2022, que la cause était gardée à juger.

27) Les arguments du recourant et la teneur des pièces produites auprès de l'OCIRT de même que devant le TAPI et la chambre de céans seront pour le surplus repris ci-dessous en droit dans la mesure nécessaire au traitement du recours.

4) Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_743/2020 du 30 juin 2021 consid. 2.2).

5) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1).

En l'espèce, dès lors que la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur du recourant a été déposée le 17 août 2020, soit après le 1^er janvier 2019, c'est la LEI et l'OASA dans leur teneur après cette date qui s'appliquent.

6) La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour la Russie (ATA/1289/2019 du 27 août 2019 consid. 4).

7) À teneur de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (al. 1).

8) a. Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.

b. L'art. 19 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue d'exercer une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome (let. c) ; les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 LEI sont remplies (let. d).

c. Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. En raison de sa formulation potestative, les art. 18 et 19 LEI ne confèrent aucun droit à l'autorisation sollicitée (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 ; ATA/1660/2019 et l'arrêt cité confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.1). De même, un employeur ne dispose d'aucun droit à engager un étranger en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; arrêt du TAF C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3).

d. Selon le ch. 4.3.1 des Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 1^er novembre 2021 (ci-après : Directives du SEM) - qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré et pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/1660/2019 précité consid. 4c) -, l'autorité doit apprécier le cas en tenant compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer.

S'agissant de l'implantation d'une entreprise, il est admis que le marché suisse du travail tire durablement profit de l'implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main-d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique (Directives du SEM ch. 4.7.2.1).

Dans la phase de création de l'entreprise, les autorisations seront délivrées, en règle générale, pour deux ans. La prolongation des autorisations dépendra de la concrétisation, dans les termes prévus, de l'effet durable positif escompté de l'implantation de l'entreprise. La prolongation pourra être refusée si, par exemple, les obsejctifs fixés dans le plan d'affaires ne sont pas atteints (art. 62 al. 1 let. d LEI ; Directives du SEM ch. 4.7.2.2).

e. La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 7c ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c ; Marc SPESCHA/ Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2^ème éd., 2015, p. 173 et ss ; art. 23 al. 3 LEtr). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme en ce sens que les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 et les références citées). L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 146 et les références citées).

On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de l'implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main- d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique (cf. arrêts du TAF C-2485/2011 du 11 avril 2013 et C-7286/2008 du 9 mai 2011).

f. Pour ce qui est des qualifications personnelles requises, l'art. 23 LEtr énonce que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent, en principe, obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (al. 2). En dérogation aux alinéas 1 et 2, peuvent être admises (notamment) les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c). Sauf si la loi en dispose autrement (art. 25 al. 2 LEtr), ces conditions doivent être remplies de manière cumulative (arrêt du TAF F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 4.3 in fine).

g. Dans un dossier concernant une société active dans les services de conciergerie de luxe (ATA/896/2018 précité), la chambre administrative avait considéré que le concept d'« intérêts économiques du pays » était une notion juridique indéterminée assez vague, de sorte que les sous-conditions énumérées dans les Directives du SEM, qui ne liaient pas le juge, ne sauraient être appliquées avec une rigueur extrême. En outre, il ne ressortait ni de la doctrine ni de la jurisprudence qu'un certain seuil de chiffre d'affaires ou de bénéfice doive être dépassé pour que la condition de l'art. 19 let. b LEI soit remplie.

La chambre administrative avait admis partiellement le recours et retourné le dossier à l'OCIRT.

Par décision du 26 septembre 2018, l'OCIRT s'était prononcé favorablement à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante en faveur de l'intéressé et avait transmis le dossier au SEM pour approbation. Par décision du 24 janvier 2019, le SEM avait refusé de donner son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée.

Sur recours de l'intéressé et de la société l'employant, le TAF a retenu que le business plan 2013 de ladite société prévoyait qu'après deux ans, un chiffre d'affaires de l'ordre de CHF 261'600.- serait réalisé. Or, pour l'année 2020, soit après sept ans d'activité, ce chiffre d'affaires ne s'élevait qu'à CHF 108'000.-, à savoir moins de la moitié du résultat escompté pour l'année 2015. Quant au bénéfice, il ne se montait qu'à CHF 18'017.- pour l'année 2020, ce qui était nettement inférieur aux CHF 158'557.- prévus pour l'exercice 2015. Force était donc de constater que ce business plan était alors loin d'être concrétisé. Même si les comptes faisaient apparaître un chiffre d'affaires en légère augmentation et que l'entreprise était restée bénéficiaire malgré la crise sanitaire, les objectifs fixés dans le cadre du business plan n'avaient encore jamais pu être atteints, ce qui permettait de fortement relativiser le rôle joué par l'entreprise en faveur du secteur économique cantonal visé.

Concernant la diversification du tissu économique régional et de ses activités, il résultait du RC qu'une dizaine de sociétés offrant des services similaires déployaient leurs activités dans le canton de Genève (www.ge.ch/recherche-entreprises-registre-du-commerce-geneve, consulté en juin 2021). Même en se replaçant au moment de la création de la société, respectivement de sa requête à pouvoir engager le recourant, où un nombre plus restreint d'entreprises actives dans ce secteur existait, le TAF considérait que le domaine de la conciergerie ne nécessitait pas de nouvelle implantation en vue du développement de ce domaine d'activités. Ce, d'autant moins que la société en cause ne contribuait que dans une moindre mesure à l'économie locale et n'offrait pas - ou tout au plus de manière très limitée - d'apport particulier au tissu économique genevois, quand bien même elle était parfois engagée par une clientèle internationale qui permettait quelques retombées positives pour le canton de Genève.

Dans ces circonstances, il n'avait pas été démontré à satisfaction de droit que l'exploitation de cette société représentait un intérêt économique suffisant pour le canton de Genève, tant au vu de la création de places de travail et d'investissements que de la diversification de l'économie genevoise. Ce, bien que le concept d'« intérêts économiques du pays » soit une notion juridique indéterminée et que les conditions énumérées dans les directives du SEM ne lient pas le juge. Or, même en faisant preuve d'une plus grande retenue dans l'analyse ces conditions au vu du jugement - définitif et exécutoire, dans le cadre de la procédure cantonale - de la chambre administrative du 4 septembre 2018, le TAF ne pouvait faire fi des arguments prépondérants et étayés, de nature davantage technique et plus proches de la ratio legis du droit fédéral et de la jurisprudence constante rendue en la matière développés tant par l'OCIRT, que par le TAPI et aussi par le SEM. Force était de relever que, in casu, lesdits arguments détaillés et convaincants relativisaient fortement les considérations, d'ordre plus général respectivement se concentrant sur seulement certains aspects juridiques particuliers de l'analyse, émanant de la chambre administrative.

Dès lors, le TAF partageait l'avis, notamment de l'OCIRT, du TAPI et du SEM, qu'une unité de contingent ne saurait être prélevée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative en faveur du recourant, ce qui aurait pour effet que d'autres demandes ayant un réel intérêt pour le canton de Genève risquent d'être refusées en raison des contingents restreints en la matière.

Dans la mesure où les conditions des art. 19 ss LEtr devaient être remplies de manière cumulative, il n'y avait pas lieu d'analyser plus en avant si les autres conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante étaient remplies (arrêt du TAF du 16 août 2021 F_968/2019 et références).

9) En préambule, il sied de rappeler que l'autorité cantonale intimée émet un préavis dans le cadre des permis délivrés sur la base de l'art. 19 LEI. C'est en définitive le SEM qui prend la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, avec la faculté de suivre ou non le préavis cantonal (art. 30 et 40 al. 2 LEI ; art. 83 al. 1 let. a, 85 al. 1 et 86 al. 1 OASA).

Or, à la suite de l'arrêt ATA/896/2018 précité dont se prévaut le recourant, le SEM a, dans une situation qui présente nombre de similitudes avec le cas à trancher, notamment le domaine d'activité de la société en cause, de conciergerie de luxe, refusé d'accorder une autorisation à l'intéressé nonobstant le préavis favorable de l'OCIRT ayant donné la suite attendue par l'arrêt cantonal. Le TAF a, sur recours de l'intéressé et de la société, confirmé ce refus, pour des motifs qui peuvent s'appliquer mutatis mutandis à la présente cause.

Il doit être déterminé en premier lieu si en l'espèce l'admission du recourant en Suisse servirait les intérêts économiques du pays (art. 19 al. 1 let. a) et cumulativement si les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19 al. 1 let. b).

Comme rappelé ci-dessus, le TAF, se fondant sur le RC, a identifié en juin 2021 une dizaine de sociétés offrant des services de conciergerie de luxe déployant leurs activités dans le canton de Genève. Il a retenu que ce domaine ne nécessitait pas de nouvelle implantation.

Si néanmoins l'on pourrait admettre avec le recourant que l'activité de conciergerie de luxe peut répondre aux attentes en particulier d'expatriés s'installant à Genève pour une durée limitée, force est de constater que la concrétisation des projets annoncés et des objectifs prévus, notamment en matière de chiffre d'affaires, de bénéfice et de création d'emplois n'ont pas été atteints. Quand bien même ils le seraient sur ce dernier point, l'emploi par la société de six personnes à l'horizon 2023 ne saurait être considéré comme remplissant la condition de création de places pour la main-d'œuvre locale. Cette condition est d'autant moins réalisée en l'état que la société n'emploie que quatre personnes dont l'une, aux dires de l'OCIRT qui n'est pas contredit par le recourant, est encore étudiante (M. K______), une autre sur laquelle il ne donne aucune information (M. L______), l'administratrice de la société et l'épouse de l'avocat du recourant. On ignore à quel taux ces personnes travaillent et quel est leur cahier des charges respectif. Comme retenu à juste titre par le TAPI, la masse salariale de CHF 128'065.- pour ces quatre personnes en 2021 démontre qu'elles sont peu rémunérées au vu du coût de la vie en Suisse et en particulier à Genève. Ce constat ne change pas si on y inclut la rémunération annuelle du recourant de CHF 144'000.-. Il est en effet question d'analyser la condition de la création par la société d'emplois pour de la main d'œuvre locale, et non pas pour le recourant, d'origine d'un pays hors UE. Il sera à cet égard rappelé qu'une autorisation de séjour avec activité dépendante (art. 18 LEI), comme employé d'F______, lui a définitivement été refusée selon jugement du TAPI du 31 mars 2021 qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

Au vu de ce qui précède, même si la société a permis la création de quelques emplois pour la main d'œuvre locale, force est de constater qu'elle sert principalement les intérêts particuliers du recourant, lequel indique au demeurant en retirer à lui seul une rémunération annuelle supérieure à la masse salariale globale versée aux quatre employés.

Quant à la santé de la société, le recourant ne remet pas en cause le constat selon lequel elle essuie des pertes depuis l'exercice 2018 (- CHF 81'252.90), CHF 46'837.95 en 2019 et CHF 99'240.67 en 2020. Le recourant ne fournit pas même de compte de pertes et profits provisoire pour l'année 2021 et il ne suffit pas à cet égard qu'il invoque une augmentation du chiffre d'affaires de la société de CHF 700'000.- pendant les premiers mois de 2021 ou encore que la société disposât au 20 avril 2021 de liquidités sur un compte auprès de Crédit Suisse, selon relevé produit. Il s'abstient en effet d'actualiser, pièces à l'appui, la situation de la société à fin 2021, respectivement au début de l'année 2022, par exemple par la production de relevés bancaires attestant de la réception de produits de son activité de conciergerie de luxe, alors que se procurer un tel relevé de compte est chose aisée.

Le recourant a concédé dans sa réplique que ces pertes attestaient du besoin urgent d'un investissement afin de développer la société.

Ces résultats négatifs démontrent les difficultés de la société à s'implanter dans le marché du travail suisse. Comme soutenu à juste titre par l'OCIRT, l'injection à l'avenir de CHF 5'000'000.- par le recourant n'aura pas forcément pour conséquence une pérennité de la société et a fortiori un essor qui rendrait son activité attractive pour le tissu économique genevois.

Le recourant annonçait par ailleurs une augmentation de capital de CHF 300'000.- à fin 2021. Il n'en dit mot dans ses écritures devant la chambre de céans ni a fortiori ne démontre que cette augmentation serait effectivement intervenue.

Force est de retenir que la situation de la société en cause est moins saine que celle exposée supra ayant donné lieu à l'arrêt du TAF F_968/2019.

L'entreprise n'a ainsi pas, et cela quels que soient les motifs qui l'expliquent, connu le développement décrit en particulier dans le business plan pour les années 2020 et 2021. Le recourant n'a nullement démontré une collaboration de la société, en particulier actuelle et pérenne, avec des grandes multinationales pas plus que la prétendue gestion d'une quarantaine de logements pour plusieurs centaines de personnes. Il ne suffit pas de produire quelques demandes parvenues sur le site de la société de personnes ou entités se disant à la recherche de location de logements à Genève, des documents démontrant quelque 3'000 visites sur son site en quelques mois ou de dire avoir un stock de draps pour que cela prouve l'existence de quarante appartements et d'un service hôtelier et de conciergerie effectif en lien avec l'intégralité desdits logements.

Dans ces conditions, il ne peut être retenu qu'F______ génère et générera à l'avenir de nouveaux mandats pour l'économie helvétique.

Compte tenu de ces considérations, les éléments que fait valoir le recourant sont insuffisants pour permettre de considérer que l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence et que les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de la société seraient garanties.

Dès lors que les conditions prévues à l'art. 19 LEI ne sont pas réalisées, tant l'OCIRT que le TAPI ont correctement appliqué la loi. L'OCIRT n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de donner une suite favorable à la demande du recourant.

10) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2021 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vadim Negrescu, avocat du recourant, à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber et M. Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.