Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Julie Vaisy, avocate

contre

DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE

c. Les décisions des autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de pouvoir de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 122 I 139 consid. 1; 115 Ia 12 consid. 3b). En cas de notification par courrier A Plus, la chambre de céans a déjà eu l’occasion de reprendre à plusieurs reprises la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le délai que celle-ci fait partir commence à courir à partir du dépôt dans la boîte aux lettres du destinataire (ATF 142 III 599 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 ; 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 ; ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2 c ; ATA/376/2018 du 24 avril 2018 consid. 2 a ; ATA/209/2018 du 6 mars 2018 consid. 5c et 5d ).

À cet égard, ni la LPA ni la LPAC ne prévoient de forme particulière de notification des décisions de l’intimé, contrairement au Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CCP - RS 312.0) dont l’art. 85 al. 2 prévoit que les autorités pénales notifient leur prononcé par lettre signature ou tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception. C’est en regard de ces exigences formelles spécifiques que le Tribunal fédéral a précisé que le fait que l’envoi en courrier A Plus parvienne dans la sphère d’influence du destinataire n’était pas suffisant, mais qu’était déterminante la prise de connaissance effective (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.1 et 2.3.2). Le recourant se prévaut ainsi en vain de cette jurisprudence.

d. En l’espèce, le courrier du B______ du 13 septembre 2018 expédié en courrier A Plus ayant été déposé dans la case postale du conseil du recourant le 15 septembre 2018 avant la période d’accès à celle-ci, il était dans sa sphère d’influence dès cette date. Le fait que l’horaire d’accès aux cases postales soit restreint le samedi peut certes être considéré comme contraignant au point de renoncer à lever le courrier ce jour-là. Cela ne peut toutefois avoir aucune influence sur le moment de la notification d’un envoi par courrier A Plus, à tout le moins lorsque, comme en l’espèce, l’envoi est à disposition durant la période d’accès.

Le délai de recours de dix jours contre le blâme a donc commencé à courir le 16 septembre 2018 pour échoir le mardi 25 septembre 2018. Le recours ayant été mis à la poste le 27 septembre 2018, il était donc tardif et la décision du conseiller d’État le déclarant irrecevable est conforme au droit.

Le recourant ne faisant valoir aucun cas de force majeure permettant d’envisager une restitution de délai, le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA).

4. Vu l’issue du litige, un émolument du CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al.2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2018 par Monsieur A______ contre la décision du 7 novembre 2018 du conseiller d’État en charge du département de la cohésion sociale ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Julie Vaisy, avocate du recourant, ainsi qu'au département de la cohésion sociale.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.