Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur F______, né le ______1982, originaire de Port-Valais, dans le canton du Valais, est domicilié à Genève.

En 2000, il a participé au recrutement de l’armée et a été affecté à la fonction de grenadier de la police militaire.

Du 9 juillet au 19 octobre 2001, il a effectué l’école de recrues dans la compagnie des grenadiers PM I/1 (ci-après : Cp Gren PMI/1)

Du 1^er mars au 30 septembre 2002, il a été exempté du service militaire. Après avoir été réincorporé le 1^er octobre 2002, il a effectué les cours de répétition (services d’instruction des formations - SIF) du 2 au 16 décembre 2003. Le 5 janvier 2004, il a à nouveau été exempté du service militaire en raison de son activité de garde-frontière.

Il ressort de son livret de service et des informations de l’administration militaire suisse que M. F______ a été réincorporé le 23 juillet 2007 dans la Cp Gren PM 1/2. Il a demandé et obtenu, pour des raisons de « perfectionnement professionnel », un déplacement des cours de répétition qui se sont déroulés du 2 au 27 juin 2008 pour ses camarades de même incorporation, même grade, même fonction et même âge. Il a ensuite été à nouveau exempté du service militaire le 1^er septembre 2008 en raison de sa fonction de gendarme.

Le 3 décembre 2009, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : STEO) a notifié à M. F______ un bordereau de CHF 1’190,40 pour l’année 2008, ce qui représentait 3 % d’un revenu imposable de CHF 49’600.-.

Le 6 décembre 2009, M. F______ a présenté au STEO une réclamation contre cette taxation.

Il contestait le principe de son assujettissement à la taxe, puisqu’exempté du service militaire en raison des formations et professions qu’il avait exercées. En effet, du 5 janvier 2004 au 31 août 2007, il avait été exempté de l’obligation de servir en raison de son activité de garde-frontière. Puis, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2008, il avait effectué l’école de police et obtenu son brevet fédéral de policier, qui lui avait permis d’exercer, depuis lors, en qualité de gendarme, de sorte qu’il avait été exempté pendant toute cette période.

A l’appui de sa réclamation, M. F______ a produit une attestation du 21 février 2008 de Monsieur W______, responsable de la formation de la police, qui indique que M. F______ a été engagé à l’école de police (classe de police gendarmerie) en qualité de stagiaire et a effectué sa formation du 3 septembre 2007 au 31 août 2008.

Le STEO a rejeté la réclamation de M. F______ par décision du 30 décembre 2009.

Il ressortait de son livret de service et des informations de l’administration militaire suisse qu’il avait été réincorporé dans la Cp Gren PM 1/2 dès le 23 juillet 2007 et avait obtenu en 2008 une dispense « de SIF » pour des raisons de perfectionnement professionnel. Il avait donc manqué cette année-là le SIF qui avait eu lieu du 2 au 27 juin 2008 et auquel il était astreint comme l’étaient ses camarades de la même incorporation, du même grade, de la même fonction et du même âge. Il n’avait été exempté en raison de sa fonction dans la gendarmerie qu’à partir du 1^er septembre 2008, de sorte que cette exemption avait débuté après le manquement d’un SIF, raison pour laquelle il restait redevable de la taxe d’exemption pour le service manqué en 2008.

Par acte déposé le 2 février 2010, M. F______ a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il avait quitté le corps des gardes-frontières le 31 août 2007 et avait débuté l’école de police le 3 septembre 2007, de sorte que l’inscription dans son livret de service d’une réincorporation le 23 juillet 2007 était une erreur. Ayant adressé un courrier à l’administration militaire suisse le 18 janvier 2010 afin que cette inscription soit radiée de son livret de service, il sollicitait la suspension de l’instruction de la cause par le Tribunal administratif dans l’attente de la détermination de l’autorité fédérale.

Dans sa réponse du 5 mars 2010, l’administration fiscale cantonale service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : AFC) a conclu au rejet du recours, M. F______ ayant uniquement été dispensé d’effectuer un SIF en 2008 pour des raisons personnelles. Il n’avait pas été exempté de l’obligation de servir du 23 juillet 2007 au 31 août 2008.

Cette autorité ne s’opposait toutefois pas à une suspension de la procédure.

La procédure a été suspendue par décision du Tribunal administratif du 9 mars 2010.

En date du 14 septembre 2010, cette juridiction a adressé un courrier à l’administration militaire suisse afin de connaître la réponse que cette dernière avait apportée au courrier de M. F______ du 18 janvier 2010.

N’obtenant aucune réponse, le Tribunal administratif a relancé l’administration militaire suisse le 21 mars 2011 et demandé, le 10 mai 2011 au conseil de M. F______, de relancer également cette autorité, ce que ce dernier a fait par courrier du 17 mai 2011.

Le 17 octobre 2012, l’AFC a requis la reprise de l’instruction, puisqu’aucune décision sur la réincorporation de M. F______ n’avait été rendue plus de deux ans plus tard.

Constatant que les démarches de M. F______ n’avaient pas eu de suite et que l’instruction de la cause devait être reprise et terminée, la chambre de céans a octroyé un délai aux parties pour formuler toute requête complémentaire.

L’AFC a persisté intégralement dans les considérants et conclusions de sa réponse du 5 mars 2010 et a indiqué n’avoir aucune requête complémentaire à formuler.

Après avoir requis un report de délai, le conseil de M. F______ n’a pas sollicité d’actes complémentaires.

La cause a été gardée à juger et les parties en ont été informées le 10 décembre 2012.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - RS 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010.

3. Aux termes de l’art. 34 al. 1 de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 août 1995 (OTEO - RS 661.1) applicable par renvoi de l’art. 37 al. 1 OTEO, quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, est autorisé à recourir, en particulier l’assujetti (art. 34 al. 2 OTEO). Destinataire de la décision attaquée, le recourant dispose de la qualité pour agir.

4. Le recourant conteste le bien-fondé de la décision du STEO du 30 décembre 2009. Il soutient être exempté du service militaire depuis 2004 et n’être donc pas assujetti à la taxe.

5. Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire (art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101; art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 - LAAM - RS 510.10)

Celui qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement doit s’acquitter d’une taxe (art. 59 al. 3 Cst.). Ce principe est rappelé à l’art. 1^er de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661), selon lequel les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.