Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) La présente procédure concerne la taxation fiscale ordinaire notifiée à Monsieur A______ (ci-après : le contribuable), né le ______1954. Le contribuable est domicilié à Genève. Il est divorcé de Madame B______ depuis le 6 juin 2011 et séparé de celle-ci depuis le 15 janvier 2009 selon jugement de séparation de corps du Tribunal de première instance de Genève. Trois enfants sont issus de leur union, C______, né le ______1984, D______, né le ______1987 et E______, née le ______1990.

Selon la convention de séparation de corps, M. A______ devait verser à son épouse une pension alimentaire de CHF 4'000.- par mois.

En 2010, avec effet au 3 janvier 2011, M. A______ a vendu une grande part du capital-actions d’une société de droit suisse qu’il animait, pour un prix de CHF 5'265'000.-.

2) Le contribuable a remis le 25 septembre 2012 à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale 2011, signée par son mandataire.

Pour l’ICC, il a déclaré un revenu brut de CHF 101'785.-, soit CHF 46'429.-provenant de sa fortune immobilière, et CHF 55'356.- de sa fortune mobilière. Son revenu imposable était égal à CHF 0.-, compte tenu des déductions pour charges et entretien d’immeubles (CHF 20'859.-), primes d’assurances (CHF 16'436.-), pensions et contributions d’entretien (CHF 34'000.-), intérêts chirographaires et hypothécaires (CHF 52'273.-), frais bancaires (178.-), frais médicaux (CHF 21'961.-), primes d’assurances-vie et intérêts d’épargne (CHF 8'000.-), charges de famille (CHF 30'000.-).

Sa fortune brute s’élevait à CHF 5'699'954.- composée d’une fortune mobilière de CHF 3'676'344.- et d’une fortune immobilière de CHF 2'023'610.-. Le montant de sa fortune imposable s’élevait à CHF 2'205'256.-.

Une partie de sa fortune immobilière était composée de biens immobiliers situés dans le canton de Vaud pour un montant total de CHF 959'600.-. dont CHF 557'000.- constituaient un bien immobilier loué, mais sans revenu locatif.

3) a. Le 12 novembre 2013, l’AFC-GE a transmis à M. A______ son bordereau pour l’ICC dont le total s’élevait à CHF 29'264.40.

Celui-ci était calculé en fonction d’un revenu imposable de CHF 0.- au taux de CHF 0.- et d’une fortune imposable à Genève de CHF 4'424'020.- au taux de CHF 5'080'854.-.

Le montant de l’ICC avant réductions cantonale et communale liées au bouclier fiscal, et sans tenir encore compte de la taxe personnelle et de l’impôt immobilier complémentaire, s’élevait à CHF 38'623.95. Le contribuable bénéficiait cependant d’une réduction liée au bouclier fiscal de CHF 11'221.30, soit CHF 9'195.60 pour la part cantonale de l’impôt, et CHF 2'025.70 pour la part communale, réduisant à CHF 27'402.65 l’ICC avant ajout de la taxe personnelle et de l’impôt immobilier complémentaire. Ce qui portaient ce montant à CHF 29'264.40.

Le bordereau se présentait sous la forme suivante :

b. Concernant le calcul de l’impôt sur le revenu, l’AFC-GE retenait les chiffres suivants (en CHF) :

c. Concernant le calcul de l’impôt sur la fortune, l’AFC retenait les chiffres suivants :

d. Le contribuable n’était pas imposable, s’agissant de l’impôt fédéral direct.

4) Par acte du 25 novembre 2013, le contribuable a formé une réclamation à l’encontre de son bordereau de taxation ICC 2011.

Le calcul de la réduction liée au bouclier fiscal était erroné. Le bouclier fiscal en question entraînait dans son cas une imposition à CHF 0.-, qu’il s’agisse du revenu ou de la fortune. Seul restaient dus la taxe personnelle et l’impôt immobilier complémentaire.

Le rendement brut de sa fortune, d’un montant de CHF 87'363.- ne s’élevait, après déduction des montants visés à l’art. 34 let. a, c, d et e de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), qu’à CHF 14'116.-. Ce rendement net était inférieur au 1 % de la fortune nette. C’était donc un rendement de CHF 50'808.54 qui devait être pris en considération en lieu et place de CHF 14'116.-. Il y avait toutefois lieu, sur le montant de CHF 50'808.-, de prendre en compte les déductions liées à l’assurance-maladie, aux pensions et contributions d’entretien versées, aux primes d’assurance-vie et intérêts d’épargne et aux charges de famille, lesquelles s’élevaient à CHF 66'827.-, et étaient d’un montant supérieur aux revenus nets imposables, ce qui ne pouvait pas entraîner d’imposition sur la fortune.

5) Le 28 mai 2015, l’AFC-GE a rejeté la réclamation du contribuable précitée. Le calcul du bouclier fiscal était maintenu. L’art. 60 al. 1 LIPP, qui introduisait le bouclier fiscal, précisait que la charge fiscale pour les contribuables domiciliés en Suisse ne pouvait excéder 60 % du revenu net imposable, en précisant que pour ce calcul, le rendement net de la fortune ne pouvait être inférieur à 1 % de la fortune nette du contribuable. Dans le cas de M. A______, son revenu net imposable était bel et bien inférieur à ce montant. Dès lors, le calcul pour l’application du bouclier fiscal se déterminait de la manière suivante :

-          fortune nette : (fortune nette imposable
+ déduction sociale sur la fortune)  : CHF 5'245'254.- 

-          rendement minimum de 1 % : CHF 52'452.-

-          impôt maximum sur le revenu
et la fortune : CHF 52'452.- x 60 % = CHF 31'471.-

La fortune nette imposable dans le canton étant de CHF 4'424'020.- à un taux de CHF 5'080'854.-, ce maximum devait être réduit selon la formule suivante : (CHF 31'471.- : CHF 5'080'854.-) x CHF 4'424'020.- = CHF 27’402.70.

C’était ce montant qui était dû pour l’ICC, avant l’ajout de la taxe personnelle et de l’impôt immobilier complémentaire. Le but du bouclier fiscal n’était pas de supprimer tout impôt sur la fortune, mais d’apporter un correctif, en fixant des règles formelles permettant de déterminer la part confiscatoire de cet impôt. Une interprétation différente serait contraire au droit fédéral. Il n’y avait pas lieu notamment de prendre en considération des déductions autres que celles figurant à l’art. 60 al. 2 LIPP, puisqu’elles avaient déjà été prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Déterminer le calcul du bouclier fiscal sur un rendement minimum de la fortune nette de 1 % permettait d’assurer une égalité de traitement entre contribuables soumis à l’impôt sur la fortune.

Compte-tenu de la taxe personnelle et de l’impôt immobilier complémentaire, le montant total de l’impôt dû était bel et bien de CHF 29'264.40, avant imputations.

6) Le 29 juin 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur réclamation de l’AFC-GE du 28 mai 2015 précitée, en concluant à l’annulation du bordereau de taxation ICC 2011.

Il a détaillé l’argumentation développée dans sa réclamation à propos de l’application du bouclier fiscal.

Dans son principe, le calcul du bouclier fiscal limitait les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune du contribuable à 60 % du revenu taxable. L’art. 60 LIPP prévoyait un calcul de contrôle prenant en compte un minimum de rendement fixé à 1 % de la fortune taxable nette, soit de la fortune nette augmentée de la déduction sociale sur la fortune. Si le rendement réel de la fortune du contribuable était plus important que le rendement virtuel représenté par le 1 % de la fortune nette au sens précité, le rendement réel était pertinent pour le calcul du bouclier fiscal. Dans le cas contraire, c’était le revenu virtuel qui serait pris en compte pour procéder à ce calcul.

Les frais visés à l’art. 34 let. a, c, d et e LIPP devaient être déduits du revenu résultant des rendements de la fortune mobilière et immobilière. Après la détermination du rendement net réel de la fortune, il convenait de procéder au calcul de contrôle dans le cadre du calcul de la charge maximale de 60 %, pour s’assurer que le rendement réel équivalait à 1 % au moins de la fortune nette.

En l’espèce, puisque le rendement net réel de la fortune mobilière et immobilière n’était que de CHF 14'916.-. Il y avait dès lors lieu de substituer à ce montant le rendement minimal de 1 % de sa fortune nette, soit CHF 52'452.-.

La divergence d’opinion surgissait à ce niveau : à son avis, malgré le rendement minimal de 1 % précité, son revenu taxable était toujours de CHF 0.-, compte tenu des déductions dont il pouvait bénéficier, notamment en rapport avec la pension alimentaire versée à son ex-épouse. Pour l’AFC-GE en revanche, le calcul de l’impôt se faisait directement sur le montant de rendement minimal de 1 % précité. Le revenu imposable étant représenté par le 60 % de ce montant, soit CHF 31'471.20.

Ce faisant, l’AFC-GE omettait de prendre en considération les déductions supplémentaires prévues par l’art. 28 LIPP pour fixer le revenu taxable. Elle se fondait sur l’interprétation littérale de la loi. Celle-ci mentionnait que le « couperet » était placé à « 60 % » du revenu net imposable et non à 60 % du rendement de la fortune, corrigé au 1 % de la fortune nette.

La notion de revenu net imposable ressortait directement de l’art. 28 LIPP, qui stipulait que le revenu net se calculait en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 29 à 37 LIPP. C’était le texte même de l’art. 60 al. 1 LIPP qui parlait de revenu net imposable, ce qui renvoyait à la prise en considération des déductions précitées.

L’interprétation de l’art. 60 al. 1 LIPP selon les autres méthodes d’interprétation classiquement utilisées, conduisaient au même résultat. Sur le plan historique, les travaux préparatoires à l’élaboration de la LIPP mettaient en évidence que l’impôt sur la fortune était un impôt complémentaire aux revenus, que le prélèvement de l’impôt ne devait pas entamer la fortune, et que le bouclier fiscal matérialisait le principe de la garantie de la propriété. En outre, le rendement minimal de 1 % de la fortune taxable devait empêcher que les contribuables échappent à l’impôt sur la fortune en cas de gain ou compte privé, en lieu et place de revenus imposables.

Le bouclier fiscal était directement inspiré du bouclier fiscal vaudois. Sur ce point, l’étude comparée des dispositions topiques de la loi vaudoise permettait de constater que le bouclier fiscal genevois était quasiment identique à celui du canton de Vaud, hormis certaines déductions de frais médicaux, de handicaps et de dons. Si le législateur genevois avait voulu exclure une série de déductions dans le cadre du calcul du bouclier fiscal, il n’aurait pas manqué de le faire dans la rédaction de la lettre de la loi, à l’instar de la loi vaudoise.

En l’espèce, le revenu taxable du contribuable étant de CHF 0.-, l’acquittement de l’impôt sur la fortune lui imposait d’entamer cette dernière pour payer l’impôt, ce que ne voulait pas le législateur. Sous l’angle téléologique, le bouclier fiscal s’inscrivait dans une logique de protection contre l’imposition confiscatoire. À nouveau, la taxation attaquée obligeait le contribuable à entamer sa fortune pour s’acquitter de ses impôts, ce qui ne correspondait pas au but de la loi.

7) Le 3 novembre 2015, l’AFC-GE a répondu au contribuable en concluant au rejet de son recours. L’ICC genevois avait été à juste titre plafonné à CHF 27'402.70. L’interprétation qu’il retenait de l’art. 60 LIPP selon laquelle il fallait encore procéder à d’autres déductions de ce montant était contraire à la volonté du législateur, au principe de la primauté du droit fédéral, ainsi que de l’imposition selon la capacité contributive.

La volonté du législateur était de ne pas supprimer l’impôt sur la fortune, y compris lorsqu’un contribuable n’avait pas de revenu imposable. En outre, la LHID imposait aux cantons de prévoir une imposition de la fortune. Renoncer à prélever l’impôt sur celle-ci comme le réclamait le contribuable, alors qu’il disposait d’une fortune imposable s’élevant à plusieurs millions de francs, violerait les dispositions de la LHID et le principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral. Selon le principe de l’imposition en fonction de la capacité contributive, chaque contribuable devait participer aux charges financières de l’État selon ses moyens. La charge fiscale devait être semblable à celle de contribuables se trouvant dans la même situation économique. Ceux qui disposent d’une fortune identique à la sienne s’acquittaient de l’impôt sur la fortune, si bien que l’exonération souhaitée heurtait le principe précité.

Pour le surplus, dans le cas du contribuable, le caractère confiscatoire de l’imposition n’était pas réalisé, dans la mesure où selon la jurisprudence, cela supposait une certaine durée de l’atteinte et non pas des circonstances extraordinaires. En l’occurrence, l’atteinte dont pourrait se prévaloir le contribuable était très limitée dans le temps. C’était exclusivement durant l’exercice 2011 que le contribuable s’était trouvé dans la situation de bénéficier du bouclier fiscal. Tel n’avait pas été le cas en 2009 et 2010, et tel n’était plus le cas en 2012, puisqu’il avait perçu d’importants revenus provenant de la vente d’actions.

Le pourcentage de l’ICC sur son revenu net avait été le suivant durant les années en question : 21.01 % en 2009, 5.33 % en 2010, 0 % en 2011, 101.35 %  en 2012. En outre, c’était seulement en 2011 qu’il remplissait les conditions pour retenir l’application de l’art. 60 al. 1 LIPP.

8) Le 30 novembre 2015, le contribuable a répliqué en persistant dans ses conclusions.

9) Le 19 janvier 2016, l’AFC-GE en a fait de même.

10) Le 6 juin 2016, le TAPI a admis le recours du contribuable et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle décision de taxation ICC 2011 au sens des considérants. Il ne ressortait pas des travaux législatifs qu’à défaut d’autres revenus, l’impôt dû par un contribuable pouvait être calculé sur le seul rendement théorique de sa fortune, sans tenir compte des déductions prévues par la loi. Il ne découlait ni de la lettre claire de l’art. 60 al. 1 LIPP, ni de la systématique de la loi que le rendement net de la fortune fixé à 1 % au moins de celle-ci doive se substituer au revenu net imposable visé par cette disposition. À teneur de l’art. 28 LIPP, le revenu net imposable devait être calculé en additionnant tous les éléments du revenu brut dont ceux issus de la fortune et en y soustrayant les charges mentionnées aux art. 29 à 37 LIPP. La règle de l’art. 60 al. 1 2^ème phr. LIPP ne faisait qu’apporter un effet correctif visant les fortunes à faible rendement, à savoir que, dans le calcul du revenu net imposable, un rendement de ces dernières devait également être pris en compte, ceci même si elles n’en produisent aucun. Le rendement théorique n’était utilisé que pour le calcul visé par 1’art. 60 al. 1 LIPP. Pour opérer ce calcul, il fallait déterminer en premier lieu le montant du revenu net imposable, puis le montant des impôts sur celui-ci et de la fortune, afin de vérifier si ceux-ci ne dépassaient pas 60 % de ce dernier.

Si on suivait le raisonnement de l’AFC-GE, les contribuables ayant une fortune à faible rendement pourraient être contraints de payer plus d’impôts que ceux dont la fortune produisait un rendement de 1 %, ainsi que cela était démontré par l’exemple chiffré suivant : si la fortune du contribuable avait eu un rendement brut de CHF 146'494.- au lieu de CHF 87'363.- comme en l’espèce, le montant net du rendement après le calcul de l’art. 60 al. 2 LIPP s’élèverait à CHF 73'247.-, soit à plus de 1 % de sa fortune nette, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de recourir au rendement fictif visé à l’art. 60 al. 1 2^ème phrase LIPP. Dans un tel cas, les déductions auxquelles renvoie l’art. 28 LIPP seraient prises en considération, avec pour résultat que l’impôt à payer serait de CHF 3'846.-. Il était dès lors insoutenable de lui réclamer un impôt de CHF 27'402.70 pour un rendement réel de sa fortune inférieur nettement au montant retenu dans l’exemple. Le montant du rendement en question n’était d’ailleurs même pas suffisant pour couvrir les charges précitées et impliquerait que celui-ci doive prendre sur sa fortune pour payer les charges fiscales. Il découlait de ce qui précédait que l’interprétation retenue par l’AFC-GE allait à l’encontre de la volonté du législateur. La taxation devait dès lors être annulée.

11) Par acte déposé au greffe de la chambre administrative le 11 juillet 2016, l’AFC-GE a formé un recours à l’encontre du jugement du TAPI du 6 juin 2016 précité reçu le 9 juin 2016, en concluant à son annulation.

Le TAPI avait erré en ne retenant pas son argumentation et en ne considérant pas que la décision de taxation était conforme au droit.

L’AFC-GE a repris les développements qu’elle avait déjà présentés devant le TAPI.

Elle contestait que le texte de l’art. 60 LIPP soit absolument clair. Le contribuable et le TAPI considéraient à tort que, du moment où le texte légal ne précisait pas comment le « revenu net imposable » de l’art. 60 al. 1 LIPP devait être déterminé pour le calcul du bouclier fiscal, il conviendrait automatiquement, pour déterminer le revenu déterminant pour ce calcul, de prendre en compte une nouvelle fois toutes les déductions qui avaient déjà été prises en compte une première fois dans le cadre de la détermination du revenu imposable s’agissant de l’impôt sur le revenu. Si l’on suivait cette méthode et que l’on aboutissait à un revenu nul, il en découlait inévitablement une suppression totale de l’impôt sur la fortune, quel que soit par ailleurs le montant imposable à disposition du contribuable, avec comme résultat, comme en l’espèce, un contribuable disposant d’une fortune imposable de plusieurs millions de francs qui échapperait à toute imposition, d’une part sur son revenu (ce qui n’était évidemment pas contesté), mais aussi sur sa fortune. Ce n’était pas ce que le législateur avait voulu.

Le jugement du TAPI était critiquable, parce qu’il contrevenait notamment au principe de l’imposition selon la capacité économique qui devait s’appliquer sans restriction pour l’impôt sur la fortune, chaque personne devant contribuer à la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens Des personnes bénéficiant d’une fortune similaire devaient être imposées de façon identique. Un contribuable ne disposant d’aucun revenu imposable, mais en revanche d’une importante fortune imposable, comme c’était le cas en l’espèce, ne saurait être taxé d’une façon exactement identique à une autre personne n’ayant, par hypothèse, aucun revenu et aucune fortune imposable. Il devait l’être tout de même en fonction de sa capacité contributive. Le droit fédéral imposait aux cantons de prélever un impôt sur la fortune nette des contribuables en vertu de l’art. 13 al. 1 LHID, avec comme seule limite le cas exceptionnel où cette imposition serait confiscatoire, situation non réalisée en l’espèce.

Rien ne permettait de conclure que la volonté du législateur genevois était vraiment de permettre à des contribuables disposant d’une fortune imposable de plusieurs millions d’échapper à toute imposition, alors que cette imposition ne pouvait pas dans le cas d’espèce être qualifiée de confiscatoire pour la période considérée. Dès lors, il devait être retenu que l’ICC devait au minimum correspondre au 60 % du 1 % de la fortune nette, et que l’imposition devait être calculée en fonction du montant obtenu par ce calcul. La pratique vaudoise, sur laquelle la pratique genevoise se calquait, allait dans ce sens.

12) Le 20 juillet 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations.

13) Le 22 août 2016, le contribuable a conclu au rejet du recours en reprenant l’argumentation qu’il avait déjà développée devant le TAPI. Pour le surplus, le premier juge avait parfaitement démontré que l’interprétation de l’AFC-GE s’écartait de l’art. 60 LIPP.

Contrairement à ce que soutenait la recourante, l’art. 60 LIPP se référait aux 60 % du revenu net imposable et non au rendement minimal de 1 % de la fortune nette au sens de l’art. 60 al. 1 in fine LIPP. La notion de revenu net imposable renvoyait à l’art. 28 LIPP. Elle impliquait que l’on puisse encore en déduire les montants visés aux art. 29 à 38 LIPP. Une fois le revenu taxable déterminé, le rendement net de la fortune devra être équivalent au minimum à 1 % de la fortune nette. L’art. 60 al. 2 LIPP donnait le mode d’emploi du calcul du « rendement de la fortune nette ». Ainsi que le TAPI l’avait retenu, il y avait lieu de partir du rendement brut de la fortune mobilière et immobilière au sens des art. 22, 23, 24 LIPP, puis de défalquer les frais visés aux art. 34 let a, d, e LIPP, puis de s’assurer, après constat que le revenu taxable était nul, que le rendement de la fortune était équivalent au moins à 1 % de la fortune nette. Si tel n’était pas le cas, il y avait lieu de prendre en compte les déductions, et de constater que malgré cela, le revenu taxable restait nul.

La comparaison mise en exergue par l’autorité fiscale recourante avec la législation vaudoise tombait à faux. L’interprétation des dispositions vaudoises en matière de bouclier fiscal, que l’intimé rappelait, conduisait à un calcul tout aussi clair que celui préconisé par l’art. 60 LIPP. La limite de 60 % se calculait sur le revenu net, soit sur la base du total des revenus imposables du contribuable sur lesquels on avait défalqué toutes les déductions générales et les frais pour déterminer le revenu taxable selon la procédure de taxation ordinaire, à l’exception de trois déductions, soit les frais généraux, de handicap et les dons. Le rendement de la fortune nette devait être d’au moins 1 %. Si les autorités cantonales vaudoises appliquaient cette disposition de la même manière que les autorités fiscales genevoises, c’était de manière non conforme au droit.

Pour le surplus, si un canton voulait prévoir des conditions minimales pour un impôt résiduel incompressible, ces dernières devaient être expressément fixées par la loi cantonale, à l’instar de ce que la législation vaudoise, qui précisait que l’impôt sur la fortune demeurait applicable dans tous les cas. Pour exemple, la législation bernoise prévoyait que l’impôt sur la fortune était réduit, mais au maximum à 2.4 ⁰/₀₀ de la fortune imposable, la loi lucernoise posait un plancher correspondant à 3 ⁰/₀₀ de la fortune imposable, la loi de Bâle-Ville réduisait l’impôt sur la fortune, mais au maximum à 5 ⁰/₀₀ de la fortune imposable, et la loi argovienne posait un minimum incompressible équivalant à la moitié de l’impôt sur la fortune. S’agissant de la législation genevoise, aucun montant minimum ou socle incompressible d’un quelconque impôt résiduel n’avait été prévu.

Au contraire, il ressortait des travaux préparatoires que le Grand Conseil avait choisi un système permettant d’alléger l’impôt sur la fortune afin de maintenir sa capacité concurrentielle vis-à-vis des autres cantons ou de l’étranger. Il avait cependant opté pour la variante vaudoise en écartant la possibilité d’adjoindre un taux-plancher. Seule la référence au 1 % de rendement de fortune avait été retenue, mais aucunement la fixation d’un revenu minimal servant de base de calcul.

Dans son recours, l’AFC-GE avait comparé le traitement fiscal du contribuable aux périodes fiscales antérieures ou postérieures. Cette comparaison n’était pas prévue par l’art. 60 LIPP. Au demeurant, contrairement à ce qu’alléguait l’AFC-GE, si l’on interprétait l’art. 60 al. 1 LIPP, ainsi que le TAPI l’avait retenu, il aurait également bénéficié du bouclier fiscal pour les périodes 2012 et 2013.

C’était à tort que l’AFC-GE affirmait que l’art. 60 LIPP violait la LHID et partant, le droit fédéral. En effet, cette disposition s’inscrivait dans le cadre des compétences cantonales réservées par l’art. 1 al. 3 LHID, puisqu’il s’agissait d’une question de fixation de barèmes ou de taux.

La solution retenue par le TAPI ne conduisait pas à violer le principe de l’imposition selon la capacité contributive. Le législateur jouissait d’un large pouvoir d’appréciation dans ce cadre. Le canton de Genève prélevait le taux d’imposition sur la fortune le plus élevé de Suisse. C’était cependant la volonté du législateur qui conduisait à créer des disparités de traitement entre contribuables dans une même situation. Ainsi, si l’on comparait la situation de deux contribuables jouissant d’un revenu brut de CHF 50'000.- et d’une fortune de CHF 4'000'000.-, le premier, sans aucun rendement issu de sa fortune car son revenu proviendrait d’une autre source, le second avec un rendement de sa fortune de CHF 50'000.-, contribuables dont le revenu taxable après prise en compte de déductions autorisées en CHF 10'000.- était pour tous les deux de CHF 40'000.-, force était de constater, à suivre l’AFC-GE, que tous deux, avant prise en compte de la règle de l’art. 60 LIPP, étaient redevables d’un montant de CHF 40'000.- d’ICC, soit CHF 4'500.- d’impôt sur le revenu et CHF 35'000.- d’impôt sur la fortune, sans bénéficier du bouclier fiscal. Toutefois, dans le premier cas, le contribuable ne pouvait pas bénéficier du bouclier fiscal en l’absence de revenu de la fortune, tandis que celui qui bénéficiait d’un revenu de CHF 50'000.- provenant du rendement de la fortune obtiendrait d’être mis au bénéfice de la réduction découlant de l’application du bouclier fiscal.

L’AFC-GE se prévalait encore d’une jurisprudence de 2007 (ATF/133 II 206) pour considérer que le jugement attaqué conduisait à une situation qui ne respectait pas le principe de l’imposition selon la capacité contributive. Dans l’arrêt en question, c’était la législation du canton d’Obwald qui était examinée. Si le canton avait été critiqué par la Haute Cour, c’était parce que le procédé utilisé remettait en question le fonctionnement propre à l’égalité de traitement dans la distribution qu’organisent les barèmes d’impôts. En réalité, le Tribunal fédéral avait considéré que la solution adoptée par le canton était arbitraire. Cette jurisprudence ne pouvait cependant être appliquée à l’art. 60 LIPP dont l’objectif était de garantir l’institution de la propriété.

14) Le 6 septembre 2016, l’AFC-GE a persisté dans ses développements et conclusions.

15) Le 19 septembre 2016, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).