Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1988, originaire du Portugal, titulaire d’un permis C, vit à Genève depuis 2004. Elle habite depuis le 1^er janvier 2015 au chemin de la B______à Onex, selon la base de données de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

2) Le 14 mars 2014, Mme A______ et son compagnon, Monsieur C______, ont acheté le chien prénommé D______ au salon du chiot à Ville-la-Grand, pour EUR 1'590.-. Le contrat de vente porte la signature de M. C______.

D______ est un chien de la race Dogue de Bordeaux, mâle, de couleur fauve. Il est né le ______ 2014 et porte la puce électronique n° 1______.

3) Le chiot a été inscrit au fichier national français d’identification des carnivores domestiques (ci-après : I-CAD) au nom de Mme A______, à l’adresse chemin E______, 74380 Lucinges (France).

Il n’a pas été inscrit dans la banque de données suisse des animaux de compagnie ANIS (ci-après : ANIS).

4) a. Le passeport suisse n° 2______ a été établi pour D______ au nom de Mme A______, à l’adresse chemin F______, 1252 Meinier.

À une date indéterminée, la Doctoresse G______, domiciliée route des H______ à Founex (Vaud), a été inscrite sur le passeport en tant que propriétaire du chien, en lieu et place de Mme A______.

b. Il ressort de la procédure que la Dresse G______ est la vétérinaire de D______ à Nyon, et qu’elle est l’associée et la compagne du Docteur I______, également vétérinaire, qui exerce tant à Nyon qu’à Genève.

5) Le 11 mai 2015, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le SCAV), rattaché au département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, a reçu une dénonciation selon laquelle Mme A______ vivait dans son appartement à Onex avec deux chiens, dont un Dogue de Bordeaux qui avait l’air jeune et qui n’était pas très bien maîtrisé lors des sorties observées, qui duraient au maximum cinq minutes.

6) Le 12 mai 2015, un passeport français a été établi pour D______ au nom de Madame J______, à l’adresse chemin du K______, 74130 Vougy (France).

7) Le 27 mai 2015 au matin, deux collaborateurs du SCAV se sont rendus au domicile de Mme A______, où ils ont constaté la présence du Dogue de Bordeaux, qu’ils ont séquestré provisoirement. Ils ont convoqué Mme A______ au SCAV pour l’après-midi même à quatorze heures. L’intéressée leur a remis le passeport suisse de D______ et leur a indiqué que la propriétaire était la Dresse G______.

8) Le même jour, en début d’après-midi, le SCAV a auditionné Mme A______ en qualité d’auteure présumée d’infractions à la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens – M 3 45), à son règlement d’application du 27 juillet 2011 (Rchiens – M 3 45.01) ainsi qu’à la loi fédérale sur les épizooties du 1^er juillet 1966 (LFE – RS 916.40), au sujet de l’acquisition et la détention d’un chien de race Dogue de Bordeaux, non autorisé sur le territoire genevois, non enregistré dans ANIS, et de divers manquements administratifs.

Mme A______ a fourni au SCAV plusieurs documents relatifs au chien, soit notamment son passeport français et son carnet de vaccination. Elle était au chômage et touchait environ CHF 3'000.- par mois. Elle ne savait pas que les Dogues de Bordeaux étaient interdits à Genève.

D______ avait été acheté par elle-même, en mars 2014, pour Mme J______, mère de son compagnon actuel. Cette dernière n’avait alors pas pu prendre le chien à son nom pour des raisons financières, mais le canidé était allé vivre chez elle. Mme A______ avait eu le chien à son domicile entre mi-juillet et mi-août 2014. Elle en avait besoin pour une formation qu’elle suivait par correspondance dans le but de devenir éducatrice canine. Mme J______ avait ensuite repris le chien.

Sur question d’un collaborateur du SCAV demandant pourquoi elle lui avait d’abord dit que le chien appartenait à la Dresse G______, elle a affirmé qu’elle croyait que cette personne « avait adopté le chien ».

Le chien était chez elle le 27 mai 2015 car il était arrivé à l’âge adulte et « il fallait l’éduquer un peu ». Elle l’avait donc pris en avril 2015. Le chien s’était blessé lors d’une séance d’éducation. Depuis, il faisait de l’hydrothérapie à Nyon chez la Dresse G______, qui ne faisait rien payer. Mme J______ ne voulait pas s’en occuper « car en fait elle ne [voulait] rien payer pour le chien ».

Lors de l’achat, le chien avait été enregistré à son nom, mais avec une adresse en France car elle louait une maison à Lucinges jusqu’au mois de septembre 2014 pour Mme J______. L’intéressée avait elle-même importé le chien et elle ne l’avait pas déclaré. Le passeport suisse avait été établi par l’apprentie du cabinet du Dr I______. Au cabinet, personne ne lui avait dit que les Dogues de Bordeaux étaient interdits sur le territoire genevois. C’était la Dresse G______ qui avait inscrit puis effacé le numéro de passeport sur le passeport français. Pensant que D______ appartenait désormais à la Dresse G______, elle avait donné le passeport au cabinet vétérinaire pour le mettre au nom de cette dernière. Elle ne savait pas qui avait écrit ce nom dans le passeport. Elle pensait que la Dresse G______ voulait le chien car « elle n’arrêtait pas d’en parler en disant que c’était son fils adoptif ». Lors d’un téléphone le matin même, la Dresse G______ lui avait annoncé qu’elle ne l’avait pas pris.

Concernant le fait que D______ portait une muselière lors de son séquestre, Mme A______ a indiqué dans un premier temps que cela était lié à l’éventuelle présence de chats puis, dans un second temps, qu’elle savait que les races dangereuses devaient porter la muselière.

Lorsque le collaborateur du SCAV a procédé à une comparaison de son écriture avec celle qui figurait dans le passeport suisse, Mme A______ est revenue sur ses premières déclarations et a indiqué que le passeport lui avait été remis vide par l’apprentie du Dr I______ et qu’elle l’avait elle-même rempli, dans un premier temps à son nom et dans un second temps au nom de la Dresse G______, « pensant qu’elle avait pris le chien ». La Dresse G______ et Mme J______ ne se connaissaient pas et ne s’étaient jamais vues.

À la fin de l’audition, sur question du SCAV de savoir si elle maintenait sa déclaration, Mme A______ a dit qu’elle avait entièrement menti, qu’elle s’était retrouvée seule une année auparavant et qu’elle avait adopté D______. Elle avait alors téléphoné au SCAV et appris qu’il s’agissait d’une race interdite. Elle avait demandé à la Dresse G______ si elle pouvait adopter le chien pour éviter qu’on le lui prenne. Mme J______ n’avait rien à voir dans l’histoire, elle avait simplement voulu l’aider et n’avais jamais eu le chien chez elle hormis pour lui rendre service si elle n’arrivait pas à s’en occuper.

9) Par décision du 1^er juin 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV a prononcé le séquestre définitif de D______.

Ladite décision reposait sur l’art. 177 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00), les art. 14, 23, 24 et 39 LChiens et les art. 11 et 17 al. 2 let. m RChiens.

Le chien appartenait à une race interdite sur le territoire genevois et ne remplissait pas les conditions pour une autorisation de détention. Mme A______ n’avait pas effectué les démarches en vue de faire enregistrer son chien dans ANIS dans le délai prévu. Elle n’avait pas suivi de cours théorique obligatoire pour les nouveaux détenteurs de chiens.

Une contravention allait être prononcée prochainement à l’encontre de Mme A______ par le service compétent.

10) Par acte mis à la poste le 12 juin 2015, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à la restitution du chien à sa propriétaire légitime, Mme J______, domiciliée en France. Elle concluait préalablement à la restitution de l’effet suspensif et à l’ouverture d’enquêtes.

Elle avait acquis ce chien alors qu’elle était domiciliée en France, pays qu’elle avait quitté pour venir vivre en Suisse en début d’année 2015. Mme J______, domiciliée en France, avait fait les démarches nécessaires afin de devenir la détentrice du chien le 10 mai 2015, étant précisé que l’animal détenait un passeport suisse et qu’il avait été opéré le 18 mai 2015 à l’oreille droite, ce qui nécessitait de lui donner des soins particuliers.

Le 27 mai 2015, lors de la venue des fonctionnaires du SCAV, le chien n’était que très temporairement gardé par la recourante.

Elle s’était présentée sur convocation du matin même dans les locaux du SCAV et avait demandé d’être accompagnée de son ami, M. C______, ou de son conseil, ce qui lui avait été refusé. Les collaborateurs du SCAV l’avaient interrogée pendant plus de trois heures, en lui posant des questions incisives et en la poussant à bout de nerfs.

À la sortie de cet entretien, elle s’était rendue chez son médecin. Elle présentait, sur le plan psychique, de la tension ainsi qu’un état d’anxiété majeur. Elle avait été mise en arrêt de travail. À l’appui de ce qui précède, la recourante a produit un constat médical et un arrêt de travail de deux jours établis par la Doctoresse L______, ainsi qu’un arrêt de travail de huit jours établi par le Docteur M______.

Dans la mesure où le chien n’était que très temporairement chez elle (elle l’avait fait venir pour le faire soigner chez un vétérinaire à Founex), elle n’avait pas effectué les démarches en vue de l’enregistrement de son animal, dont elle n’était pas la réelle propriétaire. En mars 2014, elle était domiciliée en France.

Au surplus, la décision ne respectait pas le principe de la proportionnalité.

11) a. Le 22 juin 2015, le SCAV a formulé des observations, concluant à la confirmation du caractère exécutoire de sa décision.

La recourante s’était présentée au SCAV le 27 mai 2015 accompagnée d’un homme se disant être le « représentant de la propriétaire du chien » et non un conseil ou une personne de soutien. Mme A______ n’avait alors pas émis la demande d’être assistée par cet homme ni par un avocat.

Le SCAV avait notamment pris contact avec le Dr I______, vétérinaire à Genève et à Nyon et ami de la Dresse G______, qui avait confirmé avoir effectué un vaccin sur D______ en novembre 2014. Il avait indiqué que les détenteurs de chiens remplissaient eux-mêmes les passeports et s’était étonné que sa compagne fût inscrite comme détentrice dudit chien, Mme A______ n’ayant jamais évoqué cela lors de ses divers passages au cabinet.

Si l’audition de la recourante avait duré deux heures vingt, c’était notamment en raison de ses déclarations contradictoires. L’entretien s’était par ailleurs déroulé normalement, sans pressions. Un verre d’eau avait été proposé à la recourante, qui l’avait refusé.

Le SCAV relevait plusieurs contradictions dans les propos de Mme A______.

b. Étaient jointes plusieurs pièces, soit notamment une attestation de Mme J______, datée du 27 mai 2015, selon laquelle elle était la propriétaire du chien, qui était à Onex ce jour-là car Mme A______ était chargée de son éducation et responsable des soins qui devaient lui être prodigués en cas d’accident, un email de l’I-CAD au SCAV indiquant que Mme J______ était répertoriée comme détentrice du chien, après demande cession traitée le 3 juin 2015, le rapport d’un entretien téléphonique du SCAV avec un voisin de la recourante qui avait affirmé qu’elle vivait au B______ depuis plusieurs mois avec un jeune homme, qu’il voyait régulièrement l’un ou l’autre promener un chien molosse marron porteur d’une muselière et que le chien était selon lui détenu à demeure par le couple.

Le SCAV a également produit le procès-verbal de l’audition de Mme  A______ ainsi que le rapport d’enquête du service du 27 mai 2015, duquel il ressortait que les auditeurs/enquêteurs avaient refusé que M. C______ soit présent lors de l’audition de Mme A______ pour éviter une éventuelle collusion.

12) Par décision du 26 juin 2015, la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours formé par Mme A______ le 12 juin 2015 et a fait interdiction au SCAV de disposer de D______ avant qu’elle ait statué sur le fond.

13) Le 20 juillet 2015, le SCAV a formulé des observations, reprenant les arguments de son mémoire du 22 juin 2015.

14) Le 28 septembre 2015, la chambre administrative a procédé à des auditions.

a. Mme A______ a déclaré être arrivée à Genève en 2003 et avoir fait un apprentissage d’assistante vétérinaire entre 2005 et 2008. Elle avait travaillé à divers endroits après son apprentissage et était au chômage depuis septembre 2014. Elle était à Genève « pendant toute cette période » et y était toujours. Elle avait un appartement à son nom depuis janvier 2015. Avant, elle dormait chez son compagnon en France, mais avait gardé son permis C à Genève.

b. Monsieur N______, collaborateur du SCAV, entendu à titre de renseignement, a déclaré que lors de son intervention au B______, on lui avait indiqué sur place que le chien était propriété de la Dresse G______, vétérinaire, compagne du Dr I______, également vétérinaire. Avec sa collègue, il avait séquestré le chien pour éclaircir la situation. L’après-midi du même jour, Mme A______ s’était présentée au SCAV accompagnée d’un homme qui se disait être le représentant du propriétaire du chien. Après avoir entendu Mme A______ pendant deux heures vingt et après que celle-ci avait admis qu’elle était la propriétaire du chien, les collaborateurs du SCAV avaient décidé de ne pas entendre l’autre personne. Il était usuel que les auditions dans ce genre d’affaires durent plusieurs heures. Le matin, lors de l’inspection, Mme A______ avait uniquement parlé de la Dresse G______ comme propriétaire et n’avait pas évoqué Mme J______ en cette qualité.

Madame O______, vétérinaire, représentant le SCAV, a indiqué que Mme J______ et son fils étaient venus sans rendez-vous au SCAV et qu’elle les avait entendus sans prendre de déclaration formelle, étant donné que selon les informations en possession du SCAV la propriétaire du chien était Mme A______.

Madame P______, juriste, représentant le SCAV, a indiqué que l’I-CAD avait enregistré la cession du chien le 3 juin 2015. La formule de cession était datée du 10 mai 2015, mais avait dû être remise à l’I-CAD environ une semaine avant le 3 juin 2015.

c. Monsieur Q______, concierge de l’immeuble de Mme A______, entendu en qualité de témoin, a confirmé que Mme A______ était arrivée au mois de janvier dans l’immeuble. Ses deux chiens ne posaient pas de problème. Il voyait régulièrement Mme A______ promener ses chiens comme d’autres propriétaires le faisaient. Il n’avait pas de doute sur le fait que les chiens vivaient dans l’immeuble.

d. M. C______, le compagnon de Mme A______, entendu en qualité de témoin, a indiqué qu’il avait acheté D______ pour sa mère. La signature sur le contrat de vente du chien était bien la sienne. Il avait mis le chien au nom de sa compagne en pensant que les choses seraient plus simples, notamment s’il fallait l’emmener chez le vétérinaire. En mai 2014, sa mère était allée habiter chez son ami. En septembre 2014, il avait vendu sa maison et dès ce moment-là D______ était allé vivre chez sa mère et son ami. En janvier 2015, il s’était installé à Onex avec Mme A______. Sa mère et son chien venaient leur rendre visite régulièrement, car D______ nécessitait de l’éducation. L’appartement n’était pas assez grand pour accueillir deux chiens. Il avait demandé à sa mère courant 2015 qu’elle fasse les démarches pour mettre le chien à son nom, mais n’avait pas fait le suivi de ces démarches. Le chien était à Onex le jour de l’intervention du SCAV car Mme J______ l’avait confié à son fils pour quelques jours, ne pouvant pas s’en occuper pour des raisons professionnelles. Il avait accompagné Mme A______ au SCAV le 27 mai 2015. Il avait informé le SCAV qu’elle ne pouvait pas rester seule dans une pièce avec deux personnes, car elle avait été traumatisée par une agression en 2014. Il était derrière la porte lors de l’audition et avait été choqué par la manière dont elle avait été menée. Il avait entendu les collaborateurs du SCAV monter le ton et sa compagne pleurer. Il y avait trois personnes pour l’entendre, qui continuaient les questions tant que les réponses ne leur convenaient pas.

M. C______ a confirmé avoir offert le chien à sa mère, qui était interdite bancaire et déprimée et qui n’avait pas de logement à elle. Elle venait le voir le week-end et la semaine quand elle le pouvait. C’était lui qui avait payé le chien et signé le contrat de vente. C’était l’éleveur qui avait enregistré le chien à l’I-CAD au nom de sa compagne. Cet élément n’était pas important en France. Mme J______ venait leur rendre visite à Onex. Lui-même ne pouvait pas se rendre chez sa mère car il avait rencontré des problèmes financiers et n’avait plus de voiture.

Mme A______ s’était fait agresser par deux personnes dans un espace clos lorsqu’elle travaillait dans un cinéma. Elle avait dû quitter son emploi et s’était retrouvée au chômage. Lui-même était en train de lancer une entreprise et un investisseur l’avait laissé tomber, il s’était également retrouvé au chômage en septembre 2014, et avait alors demandé à sa mère de s’occuper du chien car il ne pouvait plus le faire.

e. Mme J______, mère de M. C______, entendue en qualité de témoin, a déclaré que D______ lui avait été offert par son fils, pour qu’elle ait de la compagnie. Comme elle ne pouvait pas le prendre où elle logeait, elle lui avait demandé de s’en occuper et elle allait le voir chez lui. Entre janvier et mai 2015, elle rendait régulièrement visite à son fils et sa compagne avec D______. Elle l’avait laissé à Mme A______ en mai 2015 lorsqu’il était blessé pour qu’elle suive le traitement et qu’elle l’éduque.

Elle avait entrepris les démarches pour que le chien soit mis à son nom au moment du séquestre ; avant, elle ne pensait pas que cela puisse poser des problèmes

f. Monsieur R______, compagnon de Mme J______, entendu en qualité de témoin, a déclaré que le chien appartenait à sa compagne et qu’il l’avait vu pour la première fois avant mai 2014. En septembre 2014, le chien était venu habiter chez lui. Entre janvier et mai 2015, il n’était jamais allé à Onex et ne pouvait pas dire à quelle fréquence Mme J______ s’y rendait. En mai 2015, le chien avait été blessé et ils l’avaient repassé à Mme A______ pour qu’elle s’en occupe. Il n’avait pas effectué de démarches administratives avec Mme J______.

g. Lors de l’audience, Mme A______ a produit un bordereau de pièces complémentaire, comprenant une attestation de Mme J______, selon laquelle D______ avait vécu depuis mars 2014 au chemin E______, à Lucinges, chez M. C______, une attestation de la Doctoresse S______, vétérinaire à Bonneville (France) indiquant qu’elle avait, lors de l’établissement du passeport français de D______ le 12 mai 2015, utilisé du correcteur blanc, une attestation d’assurance habitation (responsabilité civile, assurance ménage et protection juridique) de M. C______ concernant sa résidence à Lucinges pour l’année 2014 ainsi qu’un certificat médical établi par le Docteur T______, selon lequel l’état de santé psychopathologique de Mme A______ justifiait un suivi spécialisé depuis le 18 juin 2015 suite aux événements du 27 mai 2015 qui avaient eu chez sa patiente des conséquences psycho-traumatiques majeures.

15) Le 30 octobre 2015, le SCAV a formulé ses observations après enquêtes, persistant dans ses conclusions.

Le service avait acquis la conviction que la propriétaire et détentrice du chien D______ ne pouvait être que Mme A______ au vu de tous les éléments du dossier. Du fait de l’interdiction des Dogues de Bordeaux sur le territoire genevois, elle avait tout tenté pour faire croire que la propriété du chien ne lui revenait pas et essayé de la faire passer à Mme J______ afin d’éviter qu’il ne lui soit retiré définitivement. La seule version des faits plausible parmi les nombreuses contradictions était celle que Mme A______ avait admise tout à la fin de son audition, soit que Mme J______ n’avait rien à voir dans l’histoire, n’avait jamais eu le chien chez elle et avait simplement voulu l’aider.

Le refoulement du chien en France n’avait pas été envisagé puisque le détenteur n’était pas Mme J______, mais Mme A______. La mesure de séquestre était proportionnelle et adéquate, par rapport notamment à la mesure possible d’euthanasie de l’animal. Enfin, le chien avait bénéficié des soins adéquats depuis son séquestre et se portait bien.

16) Le 14 décembre 2015, Mme A______ a formulé des observations, persistant dans ses conclusions et reprenant les arguments de son recours. Elle a conclu à ce que les pièces produites par le SCAV le 30 octobre 2015 soient retirées de la procédure.

Avant d’emménager à Onex en janvier 2015, elle avait résidé chez son ami en France, tout en conservant son adresse légale à Genève chez ses parents, à Meinier.

Le chien n’avait créé aucun problème sur le sol genevois et son seul tort était d’y avoir été présent, en compagnie de la recourante.

Pour le surplus, ses arguments seront repris en tant que besoin dans la partie en droit ci-dessous.

17) Le 17 décembre 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté dans le délai légal de dix jours et devant la juridiction compétente, le recours est recevable sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – LOJ – E 2 05 ; art. 41 LChiens).

2) En sa qualité de détentrice connue du chien à la date de la décision du SCAV du 1^er juin 2015, partant, de destinataire de la décision de séquestre définitif, Mme A______ dispose de la qualité pour recourir. Le recours est également recevable sur ce point.

3) La recourante conclut à ce que les pièces produites par le SCAV le 30 octobre 2015 soient retirées de la procédure.