Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est avocat, associé de l’étude « A______ & AssociésSA » (ci-après : l’étude), à Genève.

2) Monsieur B______ a été engagé par l’étude le 4 avril 2017 en qualité d’avocat stagiaire, son maître de stage étant M. A______.

L’intéressé avait prêté serment le 22 mars 2017.

3) Le 19 avril 2017, M. B______ a transmis au secrétariat de la commission du barreau (ci-après : la commission) la preuve du payement de la somme de CHF 100.-, nécessaire à son inscription au registre des avocats stagiaires.

4) Le 20 avril 2017, la commission a écrit à M. A______. Un maître de stage ne pouvait avoir sous sa responsabilité plus de deux stagiaires ; il ne pouvait commencer la formation d’un second stagiaire avant que le premier n’ait accompli six mois de stage au minimum et réussi l’examen approfondi.

Maître C______ avait débuté son stage à l’étude le 1^er juillet 2015 ; Maître D______ avait, quant à lui, débuté son stage le 3 octobre 2016. La commission ne pouvait en conséquence inscrire M. B______ en qualité d’avocat stagiaire.

Un délai, échéant au 26 avril 2017, était accordé à M. A______ pour qu’il se détermine, l’ouverture d’une procédure disciplinaire étant réservée.

5) Le 21 avril 2017, M. A______ s’est déterminé. La règlementation cantonale, contestée en ce qui concernait la limitation de la formation des avocats stagiaires, ne précisait pas qu’une étude, ou un avocat, ne puisse former plus de deux avocats. Elle ne faisait que fixer un délai entre le début de la formation du premier et celle du deuxième.

D’autre part, M. C______ avait terminé son stage de dix-huit mois au mois de décembre 2016 et avait continué volontairement dans l’attente de la session d’examens du mois d’octobre 2017.

Dans ces conditions, M. B______ devait être inscrit au registre des avocats, à tout le moins jusqu’au prononcé d’une décision par la commission.

6) Par décision du 27 avril 2017, la commission a maintenu sa position et refusé d’inscrire M. B______ en qualité d’avocat stagiaire à l’étude, sous la responsabilité de M. A______.

7) Par acte daté du 29 mai 2017 et mis à la poste le lendemain, M. A______, représenté par son étude, a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée, concluant à son annulation.

La restriction à la liberté économique interdisant à une étude et à un avocat d’engager plus de deux stagiaires ne disposait pas d’une base légale suffisante. Les législations neuchâteloises, jurassiennes, vaudoises ne posaient pas une telle limite, ou la posaient dans une loi formelle.

En édictant une telle règlementation le Conseil d’État avait violé l’étendue des pouvoirs que lui conférait la Constitution.

Le recours était signé par M. B______, excusant M. A______.

8) Interpellé par la chambre administrative sur ce point, le recourant a précisé que le recours avait été rédigé par les avocats de l’étude, révisé à distance par internet et signé par M. B______. L’intéressé avait été inscrit au registre des avocats stagiaires le 29 mai 2017.

À cette réponse était joints divers documents.

9) Le 26 juin 2017, la commission a transmis son dossier, sans émettre d’observations complémentaires.

Il ressortait des pièces ainsi produites que M. C______ avait terminé son stage sous la responsabilité de M. A______ le 26 mai 2017, ce qui avait permis à M. B______ de commencer le sien le 29 mai 2017.

10) Interpellé par la chambre administrative pour se déterminer au sujet d’une éventuelle irrecevabilité du recours due au fait qu’il avait perdu tout objet, M. A______ a indiqué, le 28 juillet 2017, qu’il continuerait à engager dans le futur des avocats stagiaires et qu’il avait un intérêt à ce que les questions soulevées dans le recours soient tranchées. Il pouvait être à nouveau touché par une décision analogue et ne bénéficierait en conséquence jamais de la possibilité effective de la soumettre à un contrôle.

11) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 7 août 2017.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) En vertu de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.