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4 correspondances exactes trouvées pour 5A.3/1999
  1. 18.01.2000 5A.3/1999 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  2. 18.09.2017 8C 247/2017 Pertinence 100%
    I. sozialrechtliche Abteilung
    Invalidenversicherung
    Invalidenversicherung (Verantwortlichkeit)
  3. 18.10.2006 I 361/06 Pertinence 100% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  4. 26.01.2022 8C 110/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Responsabilité de l'Etat (prévoyance professionnelle)
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