Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur B______, né le ______ 1976, Madame A______, née le ______ 1980, et leur fils C______, né le ______ 2005, sont de nationalité inconnue et se déclarent apatrides.

2) M. B______ a déposé une première demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée le 17 novembre 2009 par l'office fédéral des migrations (ci-après: ODM). Le recours contre cette décision a été rejeté le 29 janvier 2010 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF).

3) M. B______ et Mme A______ ont ensuite déposé chacun une nouvelle demande d'asile le 3 août 2010. L'ODM n'est pas entré en matière sur ces demandes et a prononcé le renvoi des intéressés. Les recours contre ces décisions ont été rejetés par le TAF respectivement les 18 et 28 février 2011. Leur requête en reconsidération a été rejetée par l'ODM le 23 mai 2012, décision confirmée par le TAF le 31 juillet 2012.

4) Selon l'avis d'exécution du renvoi de l'OCPM du 28 janvier 2014, ils ont été annoncés comme ayant disparu depuis le 7 janvier 2014.

5) Le 12 mai 2015, ils ont déposé une nouvelle demande d'asile. Après la consultation de la base de donnée européenne d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM), anciennement l'ODM, a constaté que M. B______ avait déposé trois demandes d'asile en Allemagne les 28 septembre 2005, 25 mai 2010 et 2 janvier 2014 et Mme A______ deux demandes d'asile les 28 septembre 2005 et 2 janvier 2014. Par décision du 6 juillet 2015, le SEM a conclu que les autorités allemandes étaient compétentes et a rendu une décision de non-entrée en matière.

6) Dès le 22 juillet 2015, M. B______ a été hospitalisé en raison d’un épisode dépressif d'intensité sévère avec des symptômes psychotiques d'une évolution fluctuante et résistant au traitement. En raison de son état de santé, aucun transfert vers l'Allemagne n'a pu être effectué.

7) Par décision du 18 janvier 2016, le SEM a prononcé la réouverture de la procédure d'asile concernant la famille, le délai pour effectuer le transfert vers l'Allemagne étant échu.

8) Par décision du 8 avril 2016, le SEM a refusé la demande d'asile et a prononcé l’admission provisoire des intéressés en raison de l'inexigibilité de leur renvoi pour raisons médicales.

9) Le 18 juin 2020, les précités ont déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM) une demande de transformation de l'admission provisoire (permis F) en autorisation de séjour (permis B).

Ils ont fourni, notamment, une copie de la décision du 1^er décembre 2016 reconnaissant à M. B______ un degré d'invalidité à 100% et lui octroyant une rente mensuelle de CHF 646.-, une copie de la décision de prestations complémentaires lui octroyant une rente mensuelle de CHF 3'622.- et une attestation du centre D______ délivrée à Mme A______ lui reconnaissant un niveau A2 de français à l'oral.

10) L'OCPM leur a demandé de fournir une attestation de niveau A1 de français à l'oral pour M. B______ et des documents d'identité en cours de validité.

11) Les administrés ont fourni l'attestation de niveau de français et informé l'OCPM qu'ils ne pouvaient pas obtenir de documents d'identité en raison de leur situation d'apatridie, car ni l'Arménie ni l'Azerbaïdjan ne les avaient reconnus comme leurs ressortissants.

12) Par courriel du 5 octobre 2020, l'OCPM les a informés qu'ils n'avaient pas le statut d'apatride. Aucune décision en ce sens n'avait été prononcée ; il s'agissait plutôt d'un manque de collaboration de leur part qui avait empêché leur identification. Un délai leur a été octroyé pour transmettre leurs passeports.

13) Par courriel du 20 octobre 2020, ils ont réitéré le fait qu'ils ne pouvaient pas produire de passeports, au motif qu'ils s'étaient présentés auprès des représentations en Suisse d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Russie pour démontrer qu'ils n'étaient pas ressortissants de ces pays. Ils ont fourni une attestation du Consulat Général de Russie et de la section consulaire de la République d'Arménie mentionnant qu'ils ne figuraient pas dans leurs registres. L'Ambassade de la République d'Azerbaïdjan avait refusé de leur répondre. Leur permis F mentionnant « États inconnus » démontrait que les autorités suisses n'avaient pas été en mesure de déterminer leur nationalité.

14) Par courrier du 17 novembre 2020, l'OCPM les a informés de son intention de refuser leur demande de transformer l'admission provisoire en autorisation de séjour.

Le couple n'avait pas démontré une intégration socioculturelle marquée. M. B______ était inscrit au casier judiciaire pour avoir commis les infractions de fausse identité, de vol et pour conduite en état d'ébriété. En outre, selon l'attestation de l'hospice, bien qu'ils fussent indépendants financièrement depuis le 1^er mai 2019, ils étaient redevables d'une somme envers cette institution de plus de CHF 10'000.-, dette qu'ils ne remboursaient pas et qui faisait l’objet de poursuites.

Les documents remis par les représentations diplomatiques d'Arménie et de Russie attestaient uniquement que M. B______ et Mme A______ n'étaient pas connus dans leurs registres et qu'aucune preuve d'authenticité de leur identité n'avait été donnée. Ces attestations ne prouvaient pas l’impossibilité d'obtenir un document d'identité. De plus, l'absence de réponse des autorités consulaires azerbaïdjanaises ne signifiait pas que les intéressés n'étaient pas au bénéfice de cette nationalité. En outre, ils avaient déposé des demandes d'asile en Suisse et en Allemagne sous des identités différentes (nom, prénom, nationalité et date de naissance), ce qui corroborait l'incertitude sur la véracité de leurs déclarations à propos de leurs origines et identités.

La mention « État inconnu » était inscrite lorsque les personnes n'avaient pas prouvé leur nationalité en raison d’un manque de collaboration. Le statut de C______, mineur, dépendait encore de celui de ses parents.

15) Dans leurs observations du 27 novembre 2020, les intéressés ont relevé que M. B______ regrettait profondément ses agissements pénaux. Il convenait de les prendre en compte, mais à la lumière de leur gravité toute relative et du fait qu'ils étaient anciens et avaient eu lieu dans un contexte particulier durant lequel il ne disposait pas d'un statut légal stable. Rien ne permettait de considérer que ce comportement délictuel avait perduré et qu'il était encore présent. Il faisait montre désormais d'un comportement irréprochable. S'il disposait de peu d'éléments pour démontrer sa bonne intégration, cela était en particulier dû au fait de son incapacité à travailler, étant rappelé qu'il bénéficiait d'une rente d’invalidité.

L’épouse déployait des efforts constants pour s'insérer sur le marché de l'emploi et recherchait activement un travail. C______ ne connaissait pas d'autre environnement que la Suisse ou l'Allemagne. On ne pouvait dès lors soutenir qu'il n'était pas intégré, car il n'avait pas d'autre point de repère que ces pays.

C'était dans un cadre difficile qu’ils avaient été autorisés à demeurer en Suisse et leur intégration se renforçait chaque jour. La dette de l'hospice relevait d'une mégarde plutôt que d'un comportement négligent au sujet des engagements financiers. Ils souhaitaient la rembourser et s'y attelaient.

À sa naissance, M. B______ vivait dans l'ex-URSS et la fin de ce régime avait entrainé des changements politiques importants. Il avait expliqué s'être réfugié en Russie avec sa famille, mais n'avoir jamais obtenu le moindre statut légal dans ce pays, jusqu'à sa venue en Suisse. Dépourvu de toute preuve quant à son identité, hormis l'acte de naissance qu'il avait pu conserver, il n'était pas en mesure de prouver davantage le fait qu'il n'était ni azéri ni arménien. Il était probable qu'il ne disposerait jamais de la nationalité azerbaïdjanaise. Il n'était pas non plus en mesure de prouver une nationalité arménienne, si ce n'était qu'il en avait la culture, de même que son épouse et leur enfant. Les intéressés ne voyaient dès lors pas d'autres moyens pour prouver leur statut d'apatrides.

16) Par décision du 17 décembre 2020, l'OCPM a rejeté la demande de transformation de l'admission provisoire en autorisation de séjour au motif qu'ils ne remplissaient pas les critères légaux, tout en précisant qu'un éventuel retour dans leur pays d'origine n'était pas d'actualité et que la poursuite de leur séjour en Suisse n'était pas remise en cause, le SEM n'ayant pas levé leur admission provisoire, ni même envisagé de le faire.

S'il était vrai que les délits commis avaient eu lieu lorsque le requérant n'avait pas de statut légal en Suisse et que depuis son admission provisoire, il était respectueux de la loi suisse, cela ne pouvait pas être considéré comme une excuse valable. L'absence de statut légal était le cas notamment de l'ensemble des requérants d'asile déboutés et seule une minorité commettait des délits. En outre, une dette de plus de CHF 10'000.- ne pouvait pas être considérée comme une mégarde, ce d'autant plus qu'aucun remboursement ou arrangement n'avait été effectué, occasionnant, de ce fait, une mise en poursuite. Bien que les intéressés affirmaient vouloir rembourser leur dette, leur démarche restait tardive.

Ils ne fournissaient aucune preuve des démarches entreprises par Mme A______ pour s'insérer sur le marché de l'emploi. Concernant leur impossibilité d'obtenir les passeports et la constance de leur argumentation, l'OCPM renvoyait aux échanges de courriels qu'il avait eus à ce sujet avec eux et à son dernier courrier du 17 novembre 2020. Enfin, l’intégration de C______ n’était pas remise en doute, mais étant mineur, son statut en Suisse dépendait de celui de ses parents.

17) Par acte du 1^er février 2021, M. B______ et Mme A______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI) contre cette décision, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour.

Le groupe familial bénéficiait de prestations complémentaires depuis la reconnaissance de l'invalidité du mari. Invalide à 100%, il n'était pas possible de se déterminer sur son niveau d'intégration au regard de ce seul élément. Rien ne permettait de considérer qu’il n'était pas intégré ou n'était pas en voie de parfaire son intégration. S'il avait fait l'objet de condamnations, celles-ci étaient anciennes et d'une gravité relative. Depuis près de dix ans, il n'avait plus adopté de comportements répréhensibles.

Les poursuites dont il faisait l'objet ne permettaient pas non plus de retenir sa non intégration. La dette envers l'hospice relevait de prestations reçues en trop lors du passage du dossier au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) à la suite de l'obtention de la rente AI. Ce trop perçu n'avait pas été obtenu intentionnellement mais par négligence. Il s'était engagé à le rembourser et avait pris contact avec l'hospice à cet effet.

L’épouse n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation et n’avait pas contracté de dettes. Elle cherchait un emploi, mais rencontrait des difficultés compte tenu de son absence de formation. Le contexte sanitaire rendait plus difficile l'obtention d'un emploi, en particulier dans des domaines à faible qualification comme la restauration ou la vente.

Concernant l'absence de titres de voyage, les intéressés avaient confirmé le fait qu'ils n'avaient pas de pays vers lequel se tourner pour solliciter de tels documents, n'étant ni ressortissants arméniens, ni russes et encore moins azéris. Ils faisaient partie des minorités continuant à subir les conséquences du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, les plaçant dans une situation inextricable, n'étant reconnus par aucun État. Ils avaient effectué les démarches qui demeuraient raisonnablement possibles à leur échelle et avaient produit le résultat de leurs efforts. Sauf si le SEM s'engageait dans le processus visant à déterminer leur État d'origine, ils ne voyaient pas quelles démarches supplémentaires ils pourraient effectuer pour obtenir la confirmation qu'ils n'étaient pas de tel ou tel État.

On ne pouvait dès lors pas les maintenir dans une situation provisoire, car cela les entravait dans la poursuite de leur intégration. L'obtention d'une autorisation de séjour rendrait beaucoup plus aisées les possibilités de trouver un emploi et serait également préférable pour C______ dans la poursuite de sa formation.

Le permis F les entravait aussi dans leur liberté de mouvement, ne pouvant pas voyager, ce qui ne pouvait pas non plus durer encore des années sans qu'une décision soit prise au sujet de leur nationalité. Ils avaient apporté divers éléments démontrant qu'ils n'avaient pas de pays susceptible de les accepter comme ressortissants. Leur dossier avait occupé les autorités fédérales de nombreuses années, ayant été successivement reconnus comme arméniens, puis comme russes, puis à nouveau comme arméniens, puis avec la mention « État inconnu ». Si l'autorité fédérale n'avait pas été en mesure de déterminer leur nationalité, on concevait mal comment eux-mêmes pourraient le faire. Il était contestable de considérer que cela découlait d'un manque de collaboration de leur part. Ils avaient produit des documents officiels à ce sujet.

Ils ont fourni, notamment, une attestation du 5 novembre 2012 de l'Ambassade de la République d'Arménie en Suisse, un courrier du 22 août 2012 du Consulat Général de Russie à Genève, une copie du plus récent courrier adressé à l'Ambassade de la République d'Azerbaïdjan en Suisse, daté du 3 septembre 2013, et un extrait du registre des poursuites au 27 novembre 2020.

18) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

Les intéressés avaient quitté l'Allemagne pour revenir en Suisse en mai 2015. Ils étaient au bénéfice de l'admission provisoire depuis avril 2016, le renvoi n'étant pas exigible pour des raisons médicales. L’épouse n'avait jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. Le mari avait été reconnu invalide à 100% en décembre 2016 et percevait une rente à cet effet. Des prestations complémentaires étaient versées. Leur indépendance financière était relativement récente, dès lors qu'ils avaient été aidés par l'hospice jusqu'en mai 2019.

En l'absence d'intégration socio-culturelle suffisamment poussée et de garanties quant à leur capacité à demeurer financièrement autonomes et à ne plus dépendre à l'avenir de l'assistance publique, leur situation ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité permettant la transformation du permis F en permis B.

19) Par jugement du 12 août 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Les administrés s’étaient annoncés sous des noms, nationalités et dates de naissance variables, de sorte que les réponses reçues des représentations diplomatiques russes et arménienne attestaient uniquement qu’ils n’étaient pas connus sous les nom d’B______ et de A______. En outre, ils avaient quitté la Suisse pour l’Allemagne juste avant l’entretien prévu avec le consul d’Azerbaïdjan et n’avaient plus entrepris de démarches pour attester de leur nationalité azerbaïdjanaise. Leur absence d’identification formelle semblait ainsi davantage résulter d’un manque de collaboration de leur part. La qualité d’apatride ne pouvait ainsi leur être accordée.

Les conditions permettant d’admettre un cas de rigueur n’étaient pour le surplus pas remplies, l’intégration des intéressés étant insuffisante.

20) Par acte expédié le 14 septembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. B______ et Mme A______ ont recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour.

M. B______ était en train de régler la dette auprès de l’Hospice général (ci-après : l'hospice). Mme A______ était toujours sans emploi, malgré ses recherches. Ils avaient cherché à obtenir des attestations des autorités azérie, arménienne et russe selon lesquelles ils n’étaient pas ressortissants de ces pays. Seules les autorités azéries n’avaient pas répondu. Les recourants étant de culture arménienne et s’exprimant en arménien, il était impensable pour eux de s’établir en Azerbaïdjan. Il était aussi « hautement improbable » qu’ils soient ressortissants de ce pays, de sorte que toute vérification de ce côté était vaine. Par ailleurs, il incombait aux autorités de faire ces recherches et non aux recourants. Refuser leur demande d’autorisation de séjour au motif qu’ils n’avaient pas de passeport se heurtait au principe de la proportionnalité.

Ils étaient en train de rembourser l’hospice ; le plan de paiement adopté était respecté. Les recherches d’emploi de la recourante étaient rendues difficiles en raison de son manque de formation et de titre de séjour. La levée de leur admission provisoire favoriserait leur intégration.

21) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

22) Dans le délai imparti aux recourants pour répliquer, ils ont informé la chambre administrative qu’ils avaient déposé une demande de reconnaissance de leur statut d’apatride auprès du SEM. Ils sollicitaient ainsi la suspension de la présente procédure jusqu’à droit jugé sur cette demande.

23) L’OCPM s’est opposé à la demande de suspension.

La procédure visant l’obtention du statut d’apatride et celle visant l’octroi d’une dérogation en vue d’obtenir une autorisation de séjour étaient sans influence l’une sur l’autre. Pour le surplus, la validité du permis F n’était pas remise en cause.

24) Par courrier du 2 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la question de la suspension et sur le fond.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Les recourants sollicitent la suspension de l’instruction du recours jusqu’à droit connu sur la demande de reconnaissance de leur statut d’apatrides.

a. Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA).