Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, ressortissant nigérian né le ______ 1986, est titulaire d'un passeport nigérian valable, d'une « carta d'identita » italienne, non valable pour voyager, et d'un titre de séjour italien délivré au titre de la « protection subsidiaire » définie par les art. 15 et ss de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 du Conseil de l'Union européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

2) Par ordonnance pénale du 19 juillet 2018, le Ministère public l'a condamné, pour violation de domicile, à une peine pécuniaire de trente jours-amende, avec sursis pendant trois ans.

3) a. Le 8 octobre 2018, M. A______ a été arrêté en possession de plusieurs doigts et boulettes de cocaïne, pour un poids d'environ 100 g ; il a reconnu les faits et déclaré être arrivé en Suisse pour la première fois en février 2018 et être resté trois semaines à Genève, avant de retourner en Italie. Il était revenu à la fin mai 2018 pour chercher du travail et était resté jusqu'à la date de son interpellation. Il n'avait ni famille ni attache en Suisse et était démuni de moyens de subsistance.

b. Le 24 septembre 2018, M. A______ s'est vu notifier une décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), valable jusqu'au 30 août 2021.

c. Le 17 juillet 2019, M. A______ a été condamné par le Tribunal correctionnel (ci-après : TCO), statuant par voie de procédure simplifiée sur la base d'un acte d'accusation du 13 juin 2019, à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de deux cent quatre-vingt-trois jours de détention avant jugement, avec sursis partiel pendant trois ans, la partie de la peine à exécuter étant fixée à neuf mois, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 let. b et c et al. 2 let. a et b) et infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) ; son expulsion de Suisse a été ordonnée pour une durée de cinq ans en application de l'art. 66a al. 1 let. o du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; il a été maintenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 7 août 2019 afin de garantir l'exécution de cette mesure.

4) Par décision du 25 juillet 2019, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a notifié une « décision de non report d'expulsion judiciaire », déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle il chargeait la police de procéder à son expulsion dans les meilleurs délais. Il avait déclaré à l'OCPM qu'il était d'accord de retourner en Italie.

5) Le 30 juillet 2019, la police genevoise a adressé au SEM une demande destinée aux autorités italiennes tendant à sa réadmission dans ce pays.

6) Le 7 août 2019, date de sa sortie de la prison de Champ-Dollon, le commissaire de police a prononcé un ordre de mise en détention administrative à son encontre pour une durée de six mois sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI, et de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, indiquant en particulier que, dans la mesure où il bénéficiait d'une « protection subsidiaire » en Italie, il devrait « être réadmis suivant la procédure dite de réadmission bilatérale, laquelle peut s'avérer très longue ». Il a déclaré être en bonne santé et être d'accord de retourner en Italie.

7) M. A______ a été entendu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 8 août 2019. Il a confirmé qu'il acceptait de retourner en Italie. Sur question de son conseil, il a indiqué disposer d'un montant de CHF 1'600.-, provenant du travail accompli pendant son séjour en prison et accepter de financer lui-même son voyage en Italie. Il avait compris qu'il ne pourrait pas revenir en Suisse, car cela constituerait une nouvelle infraction.

La représentante du commissaire de police a indiqué que, renseignements pris auprès du SEM, la réception de la réponse des autorités italiennes dans ce type de situation était attendue dans un délai variant entre un et six mois. La demande de réadmission avait déjà été transmise par le SEM aux autorités italiennes. L'OCPM avait eu connaissance de l'expulsion prononcée contre M. A______ à réception du jugement du TCO du 17 juillet 2019. Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de six mois.

Le conseil de M. A______ a implicitement conclu à l'annulation de cette décision et sollicité la mise en liberté immédiate de celui-ci.

8) Par jugement du 9 août 2019, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention litigieux mais a réduit sa durée à trois mois, soit jusqu'au 6 novembre 2019 inclus.

La légalité de la détention était confirmée, dans la mesure où M. A______ avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire et avait été condamné pour infraction grave à la LStup, qui était constitutif de crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, ce motif permettant à lui seul le prononcé d'une telle mesure.

Il existait un intérêt public à pouvoir exécuter son renvoi de Suisse, toute autre mesure moins incisive étant vaine, dans la mesure où il ne disposait pas de moyens de subsistance ni d'attache en Suisse. Conformément à l'Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 10 septembre 1998 (RS 0.142.114.549)
(ci-après : l'accord de réadmission), en particulier le ch. 2.5 de l'Annexe 2 (applicable à tout le moins par analogie, dans la mesure où les États parties ne semblaient pas l'appliquer directement lorsqu'il s'agissait de personnes bénéficiant de la « protection subsidiaire »), son retour en Italie ne pourrait intervenir que si et lorsque les autorités de cet État auraient communiqué leur acceptation à leurs homologues suisses, de sorte qu'il ne pouvait y retourner par ses propres moyens et selon son bon vouloir. Les autorités suisses devaient au contraire s'assurer du fait qu'il quitterait la Suisse à destination du pays devant constituer sa destination.

Les démarches avaient été prises sans tarder, la demande de réadmission ayant été adressée au SEM le 30 juillet 2019, soit une dizaine de jours après le prononcé de ladite mesure et avait ensuite été transmise à l'Italie. Le temps nécessaire à la réception de la réponse de l'Italie, sans laquelle il n'était pas possible d'organiser le refoulement, était fort regrettable, mais n'était pas imputable aux autorités suisses.

En application du principe de la proportionnalité, la durée de la détention était réduite à trois mois. Il n'était pas concevable qu'elle soit d'emblée fixée à la durée maximale prévue, sauf à vider les dispositions sur le contrôle de la détention de toute substance. Il importait de s'assurer que les démarches des autorités suisses soient régulières et n'apparaissent pas vaines.

9) Par acte déposé au guichet de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 15 août 2019, M. A______ a recouru contre le jugement précité concluant, principalement, à son annulation et à sa libération immédiate, subsidiairement, à ce qu'il soit conduit à la frontière
italo-suisse et, encore plus subsidiairement, à ce que l'ordre de mise en détention administrative soit confirmé pour une durée de un mois.

M. A______ avait accepté de se soumettre à une procédure simplifiée, limitant ainsi volontairement ses droits procéduraux, ce à la promesse de pouvoir entrer au plus vite en Italie. Il contestait la décision objet du recours sous l'angle de la proportionnalité ; l'absence de lieu de séjour et d'attache avec la Suisse ne permettait pas d'inférer qu'il quitterait immédiatement le territoire, ce d'autant plus qu'il en avait les moyens. Il était au bénéfice d'une autorisation de séjour italienne valide, de documents originaux, avait pu prouver son identité, avait collaboré avec les autorités et démontré son droit de séjourner en Italie ; il avait également manifesté son désir de retourner dans ce pays et disposait des ressources nécessaires pour financer son voyage. Rien ne laissait supposer qu'il s'adonnerait à un trafic de stupéfiants en cas de libération, dans la mesure où la partie suspendue de sa peine était importante. Subsidiairement, détenant les documents idoines permettant un passage à la frontière, il ne s'opposait pas à un accompagnement sous escorte à un poste de frontière italo-suisse. Si l'ordre de mise en détention administrative devait être confirmé par la chambre administrative, il devait être limité à un mois, délai suffisant pour permettre son expulsion. En effet, il avait connaissance de trois codétenus qui se trouvaient dans la même situation administrative que lui et avaient obtenu rapidement l'accord de leur réadmission.

10) Le 15 août 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d'observations.

11) Le 20 août 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. La détention administrative était une mesure adéquate en vue de permettre la bonne mise en oeuvre de son expulsion de Suisse et, au regard de son absence de tout lieu de résidence fixe à Genève, aucune autre mesure moins incisive n'étant à même d'offrir cette garantie. Les modalités d'exécution de l'expulsion suggérées par M. A______ (le laisser partir vers l'Italie ou le raccompagner sous escorte) étaient impossibles, dans la mesure où elles faisaient abstraction des obligations conventionnelles liant les autorités suisses à l'Italie, notamment de l'accord de réadmission, et dont il ressortait que la personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'était transférée qu'après réception de l'acceptation de la partie contractante requise. La durée de la détention administrative telle que réduite par le TAPI, serait probablement trop courte, mais peut-être suffisante dans l'hypothèse où les autorités italiennes répondraient rapidement, étant précisé que tout serait mis en oeuvre pour que la détention administrative soit levée rapidement. Enfin, les autres cas de codétenus évoqués par le recourant n'étaient pas suffisamment décrits pour permettre une comparaison.

12) Le 21 août 2019, M. A______ a répliqué. Les documents remis par le commissaire de police démontraient son rôle de « mule », soit de petite main dans un trafic de stupéfiants ; le procès-verbal montrait une bonne collaboration avec la police, qui avait perduré dans le cadre de la procédure administrative. L'accord de réadmission prévoyait que la partie contractante requise devait répondre « immédiatement » mais en tous les cas dans un délai de huit jours, délai qui n'avait pas été respecté en l'espèce. L'Italie avait donc violé son obligation conventionnelle aux dépens de la liberté du recourant et il pouvait être envisagé qu'il s'agissait d'une acceptation tacite de l'Italie, autorisant le retour du recourant dans ce pays. S'agissant des cas de codétenus qui étaient dans la même situation administrative, M. A______ n'avait pas de renseignements complémentaires par rapport à ces personnes.

13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, elle respecte ce délai.

En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1^ère phr.).