Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La société en nom collectif « Institut de Beauté "B______", A______ & C______ », sise______ avenue de G ______ à Genève, a été inscrite le 8 novembre 2011. Elle avait pour but social l'exploitation d'un institut de beauté. Elle a été dissoute et radiée le 1^er octobre 2013 suite à la sortie de l'associé Monsieur C______.

Madame A______, jusqu'ici associée, en a continué les affaires sous la raison individuelle « Institut de Beauté "B______", A______ » (ci-après : l'institut).

2. Le 15 janvier 2014, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a adressé un courrier-type aux entreprises travaillant dans le secteur de l’esthétique, parmi lesquels figurait l'institut. Lesdites entreprises étaient informées que l’OCIRT procédait à un contrôle systématique des conditions de travail des entreprises de leur secteur d’activité. Le but était de vérifier le respect des salaires minimaux obligatoires en vigueur selon le contrat-type de travail des esthéticiennes (ci-après : CTT-Esthé; J 1 50.16) en vigueur depuis le 1^er janvier 2013. L’OCIRT demandait à chacune des entreprises de transmettre d’ici au 15 février 2014 un certain nombre d’informations en rapport avec le personnel actif employé, les fiches de salaire de ce personnel de janvier 2013 à janvier 2014, la liste des salaires déclarés à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) pour l’année 2013, les horaires d’ouverture de l’entreprise et la durée hebdomadaire de travail pour un poste à plein temps, le mode de calcul des salaires annuels ainsi que tout autre renseignement en lien avec le système de rémunération. Les entreprises étaient rendues attentives à la nécessité de collaborer à ce contrôle sous peine de sanctions.

3. Mme A______ n’a pas donné suite au courrier de l’OCIRT du 15 janvier 2014 et a reçu un courrier-type de rappel daté du 14 mars 2014 qui lui fixait un ultime délai au 3 avril 2014 pour transmettre les documents et informations requis.

4. Entre le 24 mars et le 26 mai 2014, Monsieur C______ a échangé avec l’OCIRT divers courriels au sujet de l'institut et plus précisément des informations ou pièces qui lui étaient encore nécessaires pour son contrôle.

À cette occasion, il a notamment indiqué, concernant l'employée Madame D______, qu'elle avait un contrat de travail établi pour quarante-deux heures hebdomadaire, réparties sur cinq jours. Cependant, il fallait encore déduire de cette durée les deux pauses quotidiennes de trente minutes, ce qui représentait en réalité une durée de travail effective de moins de quarante heures. Les horaires de travail (début, pause et fin de journée) étaient définis de manière hebdomadaire, d'un commun accord entre la responsable et l'employée.

Il a par ailleurs exposé que Mme D______ avait travaillé cent quarante-quatre heures au moins d'octobre, cent septante-six heures au mois de novembre et quatre-vingt heures au mois de décembre.

Il a enfin rappelé qu'il ne représentait plus l'entreprise, n'étant plus ni associé ni employé de celle-ci.

5. Par courrier du 30 mai 2014, l’OCIRT a écrit à Mme A______ pour lui confirmer avoir bien reçu les documents transmis par M. C______. Sur la base de ceux-ci, il constatait toutefois que l’institut ne respectait pas les salaires minimaux prévus par le CTT-Esthé à l'égard des employées suivantes : Mme E______ et Mme F______.

S'agissant de Mme E______, il était rappelé que le CTT-Esthé s’appliquait de manière impérative aux esthéticiennes exerçant dans des instituts de beauté indépendamment de la qualification et de l’expérience professionnelle. Il prévoyait un salaire minimum de CHF 3'466.- pour quarante heures de travail, applicable à chaque employée qualifiée ou non-qualifiée, bénéficiant ou non d'expérience professionnelle. Étant donné la formation « sur le tas » proposée à Mme E______ et le fait que le stage ne s'inscrivait pas dans un cadre formatif reconnu, celle-ci était visée par le champ d'application du contrat-type. Le salaire brut qui lui avait été versé entre le 1^er mai et le 30 septembre 2013 s'élevait à CHF 7'623.- en lieu et place de CHF 17'503.30.

S'agissant de Mme F______, le salaire brut qui lui avait été versé entre le 1^er janvier et le 31 mars 2014 s'élevait à CHF 9'919.41 en lieu et place de CHF 10'214.95.

L'OCIRT a ainsi ordonné la mise en conformité de l’entreprise vis-à-vis de ces normes. Les salaires des employées concernées devaient être corrigés avec effet rétroactif au début de l’activité de celles-ci. L’institut devait transmettre à l’OCIRT, d’ici au 30 juin 2014, les fiches de salaire du mois de juin 2014, contresignées par les employés concernés, indiquant le montant afférent au rattrapage salarial dû depuis le 1^er mai 2013 ainsi que les preuves bancaires ou postales du versement.

Enfin, la société était à nouveau rendue attentive aux conséquences du paiement des rattrapages salariaux sur l'amende.

6. Le 19 juin 2014, Mme A______ a contesté la demande de mise en conformité, réitérant notamment ses propos s'agissant de la déduction des deux pauses quotidiennes de la durée hebdomadaire.

Mme F______, qui avait été employée du 1^er janvier 2014 au 31 mai 2014, s’était trouvée en arrêt maladie du 10 mars au 31 mai 2014.

Alors qu’elle-même ne cherchait pas de personnel, Mme E______ avait quant à elle insisté pour être engagée comme stagiaire non rémunérée car elle ne trouvait pas d’emploi et ne pouvait financer une formation. Elle n’avait jamais travaillé dans le domaine et n’avait pas de diplôme. La place de stagiaire qui lui avait été offerte avait pour objectif de lui rendre service en tant que compatriote. Mme A______ avait tout de même décidé de rémunérer cette collaboratrice pour les « petits travaux qu’elle pouvait assumer ». Les conditions de revenus qui avaient été déterminées étaient dès lors de CHF 600.- net par mois du 1^er mai au 31 juillet 2013, le revenu passant à CHF 1'000.- net du 1^er août 2013 au 31 juillet 2014. Dans les faits, Mme E______ avait reçu CHF 1'000.- net en juin 2013 puis CHF 1'600.- net en juillet 2013 et CHF 1'650.- net en août 2013. Par la suite, elle avait engagé Mme E______ comme esthéticienne dès le 1^er septembre 2013 lorsqu'une place s'était libérée, lui demandant en contrepartie de faire le nécessaire pour combler au plus vite ses lacunes professionnelles. Cette expérience avait été un échec, l'obligeant à se séparer de ses services à compter du 30 septembre 2013. Pour le surplus, elle n’avait pas été informée de l’entrée en vigueur du CTT-Esthé au 1^er janvier 2013.

7. Par courrier du 1^er juillet 2014, l’OCIRT a sollicité, afin d'envisager un nouvel examen des conditions de travail des employés, une copie des contrats de travail respectivement de stage signés avec Mme F______ et Mme E______, une copie des fiches de salaire des mois d’avril et mai de Mme F______, une copie des certificats médicaux de cette dernière, ainsi qu'une copie de sa lettre de licenciement ou de sa lettre de démission. L’institut devait encore transmettre une lettre signée de Mmes F______ et E______ mentionnant que les deux pauses quotidiennes d’un quart d’heure avaient été prises, payées et faisaient partie de l’horaire hebdomadaire convenu de quarante-deux heures.

8. Le 31 juillet 2014, Mme A______ a adressé à l’OCIRT une version électronique des contrats de travail sollicités, indiquant avoir égaré les versions signées et n'avoir pu les obtenir de ses anciennes employées.

S'agissant de l'attestation relative aux prises de pauses, ses anciennes employées ayant été licenciées, elles n'étaient pas collaboratives.

9. Par lettre recommandée du 5 août 2014, l’OCIRT a confirmé à Mme A______ que, faute de documents probants, il maintenait les rattrapages salariaux nécessaires à sa mise en conformité et lui a imparti un délai au 31 août 2014 pour lui faire parvenir la preuve du versement desdits rattrapages.

La société était à nouveau rendue attentive aux conséquences du paiement des rattrapages salariaux sur l'amende.

10. Le 7 août 2014, Mme A______ a répondu qu’elle consentait à effectuer une partie des rattrapages salariaux sollicités par l’OCIRT. Pour Mme F______, elle était prête à effectuer une compensation pour la période travaillée, soit du 1^er janvier au 10 mars 2013 (sic). En revanche, elle n’entendait rien verser de plus pour la période où celle-ci avait été en arrêt-maladie puisqu'elle lui avait déjà reversé l'entier de la somme allouée par l'assurance-maladie. Pour Mme E______, elle était prête à effectuer le rattrapage pour la période de septembre 2014 pendant laquelle celle-ci avait été engagée comme esthéticienne, mais pas pour celle où celle-ci avait été engagée comme stagiaire en raison de l’inexpérience et de l’incapacité professionnelle de celle-ci.

Elle n'avait jamais eu la volonté de ne pas respecter les lois en vigueur. Elle n'avait pas été informée de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives aux conditions de travail et avait donc utilisé un contrat de travail type antérieur à la mise en vigueur des nouvelles normes.

Elle priait l'OCIRT de bien vouloir accepter sa proposition d'arrangement afin de pouvoir clore cette affaire dans les meilleures conditions.

11. Par pli recommandé du 7 août 2014, l’OCIRT a maintenu sa demande de mise en conformité et fixé un nouveau délai au 31 août 2014 pour effectuer la totalité des rattrapages salariaux sollicités.

Il ne pouvait entrer en matière sur sa demande d'arrangement dans la mesure où il était tenu d'appliquer le principe de l'égalité de traitement par rapport aux autres entreprises.

12. Par décision du 25 novembre 2014, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de l’institut une amende de CHF 5'000.- et a mis à sa charge un émolument de sanction de CHF 100.-.

Cette amende était fondée sur le fait que l’institut ne respectait pas les salaires minimaux prescrits par le CTT-Esthé de travail des esthéticiennes. Selon le contrôle effectué sur les mois de janvier 2013 à mars 2014, une différence de salaire en défaveur de deux de ses employées avait été relevée, soit CHF 9'880.30 pour la période allant du 1^er mai au 30 septembre 2013 concernant Mme E______, et CHF 295.54 pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2014 concernant Mme F______. L’amende qui frappait l’institut était liée à la sous-enchère salariale pratiquée par l’entreprise qui, par rapport au salaire obligatoire, pouvait être qualifiée d’importante, ce d'autant plus qu'elle concernait deux employées.

13. Par acte posté le 22 décembre 2014, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) contre la décision de l’OCIRT du 25 novembre 2014 précitée, concluant à son annulation partielle, concernant la période de stage de Mme E______ pour la période allant du 1^er mai au 31 août 2013, ainsi qu'à la réduction de l'amende.

Dès qu’elle avait eu connaissance de l'augmentation du montant du salaire minimum à CHF 3'466.-, elle avait immédiatement modifié les conditions de travail de ses employés. Toutefois, elle n'avait pas été informée de la diminution du temps de travail hebdomadaire à quarante heures. Elle n'avait pas d'antécédents de non-respect des lois en vigueur ; ayant pris connaissance du CTT-Esthé de travail, elle avait adapté ses conditions de travail en conséquence. Jusque-là, toutes ses employées avaient été commissionnées sur leur chiffre d'affaire dès la fin de leur temps d'essai et avaient donc reçu un salaire qui dépassait les conditions du contrat-type.

Elle contestait devoir payer une rémunération correspondante à celles du CTT-Esthé pour l’activité que Mme E______ avait déployé en sa faveur entre le 1^er mai et le 31 août 2013. Elle persistait dans la description des conditions dans lesquelles elle avait engagée celle-ci comme stagiaire.

Elle ne pouvait produire l’exemplaire signé du contrat de stage qu’elle avait conclu avec celle-ci, dans la mesure où elle en avait égaré la version signée et où l’intéressée avait refusé de lui fournir une copie de son exemplaire. Elle avait accepté d'engager Mme E______ le 1^er septembre 2013 comme esthéticienne à 80 %, à condition qu'elle modifie son comportement (absences non justifiées, arrivées tardives, départs anticipés) et acquière rapidement les compétences encore manquantes. Pour cela, elle avait résilié son contrat de stage. Au vu du manque d'investissement personnel de Mme E______, elle avait dû mettre fin aux rapports de travail pour le 30 septembre 2013.

Le CTT-Esthé ne statuait pas sur les conditions de travail des stagiaires mais seulement sur celles des esthéticiennes. Mme E______, qui n’avait aucune formation ni de diplôme d’esthéticienne et n’avait jamais travaillé comme telle, n'était donc pas soumise aux conditions de rémunération dudit CTT-Esthé.

14. L’OCIRT a répondu le 29 janvier 2015, en concluant au rejet du recours.

La recourante tentait de faire valoir qu'elle n'avait pas été informée des dispositions légales impératives régissant son secteur d'activité. Or, le CTT-Esthé de travail des esthéticiennes avait été édicté en bonne et due forme par l'autorité cantonale compétence et avait été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après: FAO).

Le CTT-Esthé litigieux mentionnait les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires mais ne faisait référence à aucun titre ou diplôme. Lorsque les dispositions d’un contrat-type ne détaillaient pas spécifiquement les exigences de formation ou de diplôme requises d’un travailleur pour qu’il soit soumis au contenu matériel dudit contrat-type, notamment aux conditions de salaire minimum qu’il prévoit, cela signifiait qu’il s’appliquait à toute personne exerçant une activité dans le secteur y compris les stagiaires. C'était ainsi à tort que la recourante considérait que le salaire minimum prévu par le CTT-Esthé ne s'appliquait pas à une personne engagée en qualité de stagiaire.

La recourante n’ayant pas respecté les salaires minimaux prévus par le CTT-Esthé, elle devait être sanctionnée par une amende. Le montant fixé pour celle-ci, soit CHF 5'000.- représentant le maximum prévu par la loi, était lié à l’importance de la sous-enchère salariale qui concernait deux employées, pour une différence de salaire total de CHF 10'175.84. Elle devait par ailleurs avoir un effet dissuasif et permettre l'assainissement des secteurs économiques à risques.

15. Le 13 mars 2015, les parties ont été informées que la chambre administrative avait ordonné des enquêtes et une comparution personnelle des parties. Elles étaient ainsi convoquées à une audience le 20 avril 2015.

16. Lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes du 20 avril 2015, la recourante ne s'est pas présentée et n'y a pas été représentée.

Au cours de ladite audience, l'OCIRT a indiqué qu'il existait un CFC d'esthéticienne. Toutefois, le CTT-Esthé ne se référant pas à cette notion, il devait être appliqué à toute personne prodiguant des soins esthétiques dans des instituts spécialisés. Sur la base des pièces produites par la recourante, l'OCIRT avait constaté que le salaire de Mme E______ était nettement inférieur au salaire minimum de CHF 3'466.- pour quarante heures de travail. Cette dernière avait effectué quarante-deux heures entre mai et août, puis son temps de travail était passé à trente-quatre heures au mois de septembre. Les obligations en matière de pause n'étaient pas étendues dans le CTT-Esthé.

Mme E______ a par ailleurs été entendue en qualité de témoin. Elle avait une formation d'esthéticienne dans son pays d'origine, le Maroc. Après avoir obtenu un diplôme, elle avait travaillé dans un institut de beauté pendant une année. Puis, elle s'était rendue à Genève où elle vivait depuis six ans. Elle s'était présentée auprès de l'institut avec sa lettre de motivation et son diplôme après avoir vu une annonce sur le site « petites.annonces.ch ». Une esthéticienne avec un peu d'expérience était recherchée. Mme A______ lui avait proposé un poste de stagiaire après trois jours d'essai. La rémunération était de CHF 600.- par mois. Elle avait demandé à avoir un contrat et à être déclarée. Si elle avait bien signé un contrat, elle n'était à ce jour, renseignements pris auprès des institutions concernées, toujours pas déclarée concernant les prestations de l'AVS et de la prévoyance professionnelle. Elle avait adressé de nombreuses correspondances à Mme A______ pour lui demander de régulariser sa situation.

À l'institut, elle travaillait le lundi, mercredi, vendredi et samedi de 9h00 à 19h00 et le jeudi de 9h00 à 19h30. La pause de midi n'était pas garantie, car parfois il y avait trop de rendez-vous. Le matin et l'après-midi, elle n'avait pas le droit à une pause.

Le 27 septembre 2013, elle avait résilié son contrat de travail car elle n'en pouvait plus. Après l'envoi de son congé, elle avait dû encore travailler jusqu'à fin octobre.

Elle a remis différents documents, soit ses fiches de salaire des mois de mai à septembre 2013, précisant ne pas avoir été payée en octobre 2013, un contrat de stage du 28 mai 2013, signé par les parties, deux versions d'un contrat de travail non signé pour l'activité déployée à compter du 1^er septembre 2013, un courrier de licenciement adressé par l'institut le 30 juillet 2013, un courrier adressé à l'institut le 30 juillet 2013, ainsi que sa lettre de démission du 27 septembre 2013, remise en main propre à l'institut.

17. Dans ses observations du 20 mai 2015, la recourante a relevé que le CTT-Esthé prévoyait qu'étaient considérées comme des travailleuses du secteur de l'esthétique, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires et non pas toutes les personnes travaillant dans un institut de beauté, comme soulevé par l'OCIRT.

Si Mme E______ avait mentionné avoir eu une formation et de l'expérience professionnelle au Maroc, elle ne l'en avait jamais informée et n'avait présenté aucun diplôme.

Mme E______ travaillait cinq jours par semaine pour un horaire hebdomadaire de quarante-trois heures. L'horaire indiqué par cette dernière lors de l'audience correspondait aux heures d'ouverture du commerce. Or, son horaire personnel respectait scrupuleusement un maximum de quarante-trois heures de présence. Son employée avait par ailleurs bénéficié de samedis ou de lundis de congé, et ce, sans demande de compensation horaire. Elle avait par ailleurs toujours pu prendre ses pauses, lesquelles étaient planifiées en fonction des rendez-vous et non à heures fixes.

S'agissant de Mme F______, elle avait été payée selon les règles. Seul le paiement de son dernier salaire du mois de mai 2014 avait été retardé en attendant le versement de l'assurance. Ses fiches de salaires et les relevés de compte de l'institut étaient produits pour démontrer cela.

Enfin, le CTT-Esthé s'appliquait aux esthéticiennes et aucun contrat-type n'existait pour les stagiaires. Il n'était nullement signalé qu'un stage ne pouvait être effectué que dans le cadre d'un cursus de formation reconnu. Elle estimait dès lors que seul le contrat de stage signé faisait foi et qu'elle avait entièrement honoré ses engagements sur cette base.

18. Dans ses observations du 25 juin 2015, l'OCIRT a renouvelé son argumentation relative à l'application du salaire minimum prévu par le CTT-Esthé aux stagiaires.

Il existait des incohérences s'agissant de l'engagement de Mme E______. Son contrat de stage prévoyait une durée de travail de quarante-trois heures, alors que, dans la liste du personnel fournie par l'institut, la recourante avait mentionné une durée de quarante-deux heures. De plus, il existait deux contrats distincts pour le poste de Mme E______ en qualité d'esthéticienne, lesquels avaient été produits par cette dernière lors de l'audience. Le premier mentionnait une activité à plein temps de quarante-deux heures par semaine, tandis que le second mentionnait une activité à 80 % pour trente-quatre heures par semaine.

Le rattrapage salarial exigé concernant Mme F______ résultait quant à lui du fait que le salaire minimum mensuel prévu par le CTT-Esthé, qui s'élevait à CHF 3'466.- pour quarante heures par semaine, n'avait pas été adapté à la durée hebdomadaire de son activité. Dans la mesure où elle travaillait quarante-deux heures et non quarante heures par semaine, son salaire mensuel minimum aurait dû s'élever à CHF 3'639.30. Il y avait également des irrégularités dans le versement de son salaire, dans la mesure où des cotisations sociales étaient prélevées sur les indemnités journalières maladie, devant lui être rétrocédées.

Pour le surplus, l'OCIRT a persisté dans ses conclusions.

19. Le 30 juillet 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige concerne l'application du CTT-Esthé.

À ce stade de la procédure, la recourante conteste uniquement avoir commis une violation des salaires minimaux prescrits par le CTT-Esthé concernant Mme E______ pour la période du 1^er mai au 31 août 2013 et sollicite une réduction de l'amende.

3. Dans la mesure où le CTT-Esthé a subi des modifications au 1^er janvier 2016, se pose la question du droit applicable.