Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets juridiques (ATA/313/2019 du 26 mars 2019 ; ATA/123/2019 du 5 février 2019 ; ATA/1251/2018 du 20 novembre 2018).

b. En l'espèce, la recourante, qui comparaît en personne, n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision sur opposition de l'hospice du 18 janvier 2019. On comprend toutefois de son écriture qu'elle la conteste, en tant que celle-ci déclare irrecevable son opposition au courrier du 29 novembre 2018.

Le recours est ainsi recevable de ce point de vue également.

3) La décision attaquée étant une décision d'irrecevabilité, seule l'irrecevabilité peut être contestée devant l'instance de recours, qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2017 du 13 février 2017 consid. 3 et les arrêts cités ; ATA/98/2019 du 29 janvier 2019).

4) a. L'hospice a déclaré l'opposition de la recourante irrecevable dans la mesure où il a considéré que le courrier du 29 novembre 2018 n'était pas une décision.

b. Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêt du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 et la jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^ème éd., 2018, p. 279 ss n. 783 ss).

c. En l'espèce, le 7 décembre 2018, la recourante s'est déclarée opposée à la « demande précitée », implicitement à une éventuelle demande de restitution des prestations financières perçues. Cependant, le courrier du 29 novembre 2018 confirmant les termes d'un entretien oral au sujet des prestations accordées à titre d'avances dans l'attente de la liquidation d'une succession constitue une communication, voire un renseignement. Il ne présente pas le caractère d'une mesure individuelle et concrète tendant à créer, modifier ou annuler les droits ou les obligations de la recourante au sens de l'art. 4 LPA. Il rappelle les conditions d'une éventuelle demande de remboursement des prestations versées par l'hospice au cas où la recourante entrerait en possession de sa part à la succession de sa mère. Une opposition dirigée contre le courrier précité devait dès lors être déclarée irrecevable.

La décision attaquée est ainsi conforme au droit.

5) Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours.

6) Vu la nature du litige, il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2019 par Madame A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 18 janvier 2019 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______, par voie édictale, et à l'Hospice général.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.