Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ s'est vu délivrer, le 10 octobre 2017, une autorisation d'usage accru du domaine public par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN).

2) Le 24 janvier 2019, le PCTN lui a facturé la taxe annuelle 2019 de CHF 1'400.- pour ledit usage accru, fondée sur la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et son règlement d'exécution du 21 juin 20017 (RTVTC - H 1 31.01).

3) Par acte expédié le 20 février 2019 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a contesté cette facture. Il a conclu à l'annulation de celle-ci.

La taxe violait les principes de la légalité, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire. Elle ne reposait sur aucune base légale et visait une catégorie particulière de la population, ce qui se heurtait au principe de l'égalité de traitement et pénalisait les autres catégories professionnelles. Par ailleurs, elle était exorbitante et mettait en péril la capacité de gains. Enfin, la taxe ne lui procurait aucun service de l'État.

4) La LTVTC et son règlement d'exécution ayant fait l'objet de recours constitutionnels, la cause a été suspendue le 25 avril 2019, dans l'attente des arrêts à rendre par le Tribunal fédéral.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le bien-fondé de la taxe réclamée au recourant.

a. Selon l'art. 46 LTVTC, les titulaires de permis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 se voient délivrer un nombre correspondant d'autorisations d'usage accru du domaine public au sens de la LTVTC, et conservent la titularité de leurs numéros d'immatriculation, pour autant qu'ils poursuivent leur activité de chauffeur de taxi, respectivement d'entreprise proposant un service de taxis. La taxe annuelle prévue par
l'art. 11A LTVTC est due pro rata temporis de l'année en cours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi (al. 1).

Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de service privé en qualité d'indépendant ou travaille comme employé ou fermier d'un titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005, délivrée avant le 1^er juin 2015, qui, lors de l'entrée en vigueur de la LTVTC révisée (le 1^er juillet 2017), exerce de manière effective sa profession peut demander une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'art. 10, dans un délai de six mois après son entrée en vigueur. La taxe annuelle prévue par l'art. 11A est due pro rata temporis de l'année en cours, à compter de la date de délivrance de l'autorisation (art. 46 al. 2 LTVTC).

b. En contrepartie du droit d'usage accru du domaine public, chaque détenteur d'une ou plusieurs autorisations paie une taxe annuelle ne dépassant pas CHF 1'400.- par autorisation (art. 11A al. 1 LTVTC).

La taxe annuelle pour l'usage accru du domaine public, de CHF 1'400.-, est destinée notamment au financement des effectifs supplémentaires nécessaires au sein des services de l'État chargés de garantir le respect et la bonne application de la loi et du présent règlement (art. 26 al. 1 RTVTC). La taxe est due le premier trimestre de chaque année, soit le 31 mars au plus tard. Le montant dû pro rata temporis pour l'année en cours doit être versé dans les trente jours qui suivent la délivrance de l'autorisation (art. 26 al. 2 RTVTC).

3) Le recourant a contesté la légalité de la règlementation relative à la perception de la taxe litigieuse. Il a soutenu qu'elle contrevenait, en particulier, aux principes de la légalité, d'égalité, de la proportionnalité et était, ainsi, arbitraire.