Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Messieurs A______, B______, C______, D______, E______, G______ et H______, ainsi que Madame F______ sont gardiens au sein de la prison de I______ (ci-après : la prison). Certains d'entre eux sont appointés, gardien sous-chef et gardien principal.

2) Le 28 septembre 2018, Monsieur J______, chef de service au sein des ressources humaines (ci-après : RH) à l'office cantonal de la détention (ci-après : OCD), et Madame K______, responsable de secteur aux RH, ont reçu Monsieur L______, agent de détention à la prison, en entretien.

Selon le rapport d'entretien, il avait été porté à la connaissance des RH que M. L______ avait été victime d'un bizutage de la part d'autres agents de détention la nuit du 29 septembre 2017.

M. L______ a expliqué que cette pratique était un peu un rituel au moment du changement de brigade. Il avait été averti par avance qu'il serait bizuté, il avait été consentant et ne s'était pas senti humilié. A priori, il ne devrait pas y avoir d'enregistrements.

3) Le même jour, les RH ont reçu Monsieur M______, agent de détention à la prison, en entretien.

Selon le rapport d'entretien, il avait été porté à la connaissance des RH que M. M______ avait fait l'objet d'un bizutage de la part d'autres agents de détention la nuit du 9 avril 2018.

M. M______ a expliqué ne pas s'être senti victime de quelque chose de grave, précisant qu'il ne qualifiait pas cet événement de bizutage. Il avait été un petit peu mouillé et ne se rappelait pas avoir été attaché avec des menottes mais avec du scotch. Il n'avait pas souhaité dire le nom des personnes présentes et ne pouvait pas dire si des vidéos avaient été prises. Pour lui, ce n'était pas grand-chose, cela était resté « bon enfant ».

4) Par arrêtés séparés du 6 février 2019, le conseiller d'État en charge du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le département) a ouvert une enquête administrative, sans mesure de suspension, à l'encontre de MM. A______, B______, C______, D______, E______, G______ et H______, ainsi que de Mme F______, confiée à Monsieur N______, ancien juge à la Cour de justice (ci-après : l'enquêteur).

Il ressort de ces arrêtés ce qui suit :

a. Le 29 septembre 2017, à la prison, un bizutage s'était déroulé visant M. L______ auquel au moins neuf agents de détention avaient participé, dont MM. B______, D______, E______, G______ et H______.

Selon les images et les informations en possession du département, ledit bizutage s'était déroulé en deux étapes, la première consistant, au sein de l'établissement pénitentiaire, à mélanger de nombreuses denrées alimentaires solides et liquides dans différents récipients, afin de constituer une substance liquide infecte et nauséabonde.

S'agissant de la seconde étape, M. L______ avait été menotté dans le dos et amené dans les douches de la prison. Dans cet endroit, les agents de détention avaient commencé par apposer sur ses lèvres et sur son visage ce qui semblait être du rouge à lèvres. Ils avaient ensuite masqué les yeux de M. L______ avec, selon toute vraisemblance, deux petites tommes de fromage fixées autour de la tête de celui-ci par du ruban adhésif.

Ils lui avaient ensuite giclé la tête avec un spray fluorescent, de même que le buste et l'intérieur de la partie avant de son pantalon, ainsi que le haut de son uniforme. Ils lui avaient alors jeté et cassé des oeufs crus sur la tête, la nuque, ainsi qu'à l'intérieur du haut de son uniforme, au niveau du dos, avant de lui gicler à nouveau du spray fluorescent sur la tête.

Ils avaient poursuivi en lui versant sur la tête et sur le corps la préparation concoctée lors de la première étape, composée de substances solides et liquides. Après l'avoir recouvert d'une matière blanche solide, ils avaient ensuite giclé de l'eau sur M. L______ au moyen d'un tuyau exclusivement réservé à un usage en cas d'incendie.

Ils avaient par la suite versé sur le corps de l'intéressé, d'une part, sur la tête, en veillant à écarter l'arrière du haut de l'uniforme, afin que le dos de celui-ci soit découvert, d'autre part, à l'intérieur de l'arrière du pantalon en écartant celui-ci, le contenu d'un second mélange de denrées alimentaires solides ou liquides préalablement préparé au sein de la prison. Ils avaient continué en versant sur M. L______ de la farine, un oeuf, ainsi que d'autres éléments blancs et solides (de petite taille) à ce stade non identifiés.

b. Le 9 avril 2018, à la prison, un bizutage s'était déroulé visant M. M______, agent de détention, auquel au moins neuf agents de détention avaient participé, dont MM. A______, C______, D______, E______ et Mme F______.

Selon les images et les informations en possession du département, ledit bizutage s'était déroulé en deux étapes, la première consistant, au sein de l'établissement pénitentiaire, à mélanger de nombreuses denrées alimentaires solides et liquides dans différents récipients, afin de constituer une substance liquide infecte et nauséabonde.

S'agissant de la seconde étape qui s'était déroulée dans l'une des douches de la prison, alors qu'il criait, se débattait et était allongé, face contre terre, M. M______ avait été menotté dans le dos par cinq gardiens. Un des gardiens présents avait mis la tête de l'intéressé sous le jet d'eau de la douche et avait, ensuite, à plusieurs reprises, manipulé les cheveux mouillés de M. M______. Puis et alors que ce dernier avait été mis à genoux, que le haut de son uniforme avait été déboutonné et sa nuque avait été dégagée, plusieurs gardiens avaient versé sur la tête de M. M______ et son corps une partie du contenu du mélange de denrées alimentaires préparé lors de la première étape.

En réaction, M. M______ s'était levé et, alors qu'il s'était dirigé vers le coin de la douche, où se trouvait le pommeau, avait reçu à plusieurs reprises une quantité importante de farine, puis à nouveau et à plusieurs reprises, alors qu'il était dans le coin de ladite douche, sous le pommeau, une partie du contenu des casseroles, ainsi que de la farine.

Ensuite, M. M______ avait été emballé dans du papier cellophane, du haut du corps jusqu'au-dessous des genoux. Les agents de détentions avaient aspergé, à deux reprises, les cheveux et, à une reprise, la barbe de M. M______ de spray vert fluorescent en y ajoutant des paillettes.

Après avoir brièvement laissé M. M______ seul dans la douche, ils étaient revenus munis d'un tuyau exclusivement réservé à un usage en cas d'incendie, avaient ordonné à l'intéressé de se mettre dans le coin, sous le pommeau de douche et avaient aspergé M. M______ durant environ trente secondes.

c. L'enquête administrative visait les faits susmentionnés, ainsi que tous autres faits répréhensibles susceptibles d'apparaître au cours de l'enquête.

5) Par courriers séparés du 26 février 2019, l'enquêteur a convoqué MM. A______, B______, C______, D______, E______, G______ et H______, ainsi que Mme F______ pour des auditions individuelles fixées entre le 4 et le 6 mars 2019.

6) Le 4 mars 2019, dans un même courrier, huit avocats représentant MM. A______, B______, C______, D______, E______, G______ et H______, ainsi que Mme F______ ont écrit à l'enquêteur, requérant une décision clarifiant, d'une part, les questions de procédure ayant notamment trait à l'accès au dossier (légalité du moyen de preuve, provenance de la dénonciation, auditions préalables, etc.) et, d'autre part, le droit de participer de leur client à tous les actes d'enquête.

Il était établi que l'enquête, bien qu'ayant fait l'objet de plusieurs arrêtés d'ouverture, portait sur des faits en tous points identiques. La nécessité de clarifier ces questions par le prononcé d'une décision incidente s'imposait.

Le courrier, signé par les huit avocats, a été transmis à l'enquêteur par courriel du même jour par l'un des avocats.

7) Par décision incidente du 6 mars 2019 et après un échange de courriels, l'enquêteur a refusé de donner une suite favorable à la demande des conseils des agents de détention.

Le département avait ouvert autant d'enquêtes qu'il y avait de personnes concernées (quatorze). L'enquêteur avait reçu des arrêtés d'ouverture d'enquête individuelle, concernant des faits non nécessairement identiques, dont le propos était de déterminer quels faits le mis en cause concerné avait personnellement commis et si celui-ci relevait d'un manquement disciplinaire. Il avait reçu pour chaque mis en cause un dossier identique à celui qui avait été mis à disposition de ceux qui en avaient fait la demande, aussi rapidement que possible, respectant ainsi les droits liés à la connaissance des éléments en cause.

Les faits non nécessairement identiques des procédures ainsi ouvertes nécessitaient une première audition individuelle de chaque mis en cause. Rien ne permettait de dire à ce stade de l'instruction quelles procédures, s'il y en avait, devraient être instruites conjointement, ni de quelle manière. Il n'y avait donc pas de raison de considérer que chaque mis en cause était partie dans toutes les procédures et devrait assister à chaque acte, notamment à la première audition, de sorte que l'art. 7 de de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ne trouvait pas application. À tout le moins, les premières auditions seraient individuelles. Ceci ne préjugeait en rien de décisions ultérieures. Étaient notamment réservées les éventuelles questions de confrontations entre les mis en cause et des auditions communes de certains témoins pour des faits communs.

Par conséquent, les premières auditions de chaque dossier devaient être conduites individuellement.

Cette décision a été communiquée par pli recommandé à chaque requérant individuellement, en son domicile élu.

8) Par acte commun du 18 mars 2019, MM. A______, B______, C______, D______, E______, G______ et H______, ainsi que Mme F______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant, sur mesures provisionnelles, à la constatation de l'effet suspensif attaché au recours, subsidiairement, à ce qu'il soit fait interdiction à l'enquêteur de procéder à tout acte d'enquête dans le cadre de la (et/ou de toutes les) enquête(s) administrative(s) ordonnée(s) le 6 février 2019 jusqu'à droit jugé sur le recours. Au fond, ils ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et à sa réformation, en ce sens qu'ils avaient la qualité de partie dans le cadre intégral de la (et/ou de toutes les) enquête(s) administrative(s) ordonnée(s) le 6 février 2019.

La décision attaquée n'ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, leur recours déployait un effet suspensif automatique. À titre superfétatoire, les conditions au prononcé de mesures provisionnelles étaient réunies.

Les recourants avaient un intérêt digne de protection à obtenir un contrôle judiciaire immédiat de la décision attaquée, laquelle violait le droit à l'égalité des armes, le droit d'être entendu et le droit de procédure déterminant. L'économie de procédure imposait également de purger les questions posées d'emblée, sans attendre que les quatorze agents de détention soient entendus, en violation du droit, et que les rapports d'enquêtes soient rendus et, le cas échéant, un prononcé final rendu. Pour les mêmes motifs, la deuxième hypothèse de l'art. 57 let. c LPA devait également être considérée comme remplie. Enfin, la procédure confinait au déni de justice sous forme d'un report sine die de la décision, notamment au vu du nombre de personnes concernées.

L'enquêteur avait perdu de vue le fait que le but de l'enquête administrative était d'établir les faits et non de sanctionner un recourant, procédure supposant le cas échéant encore des observations puis une audition préalable par l'autorité compétente. Or, ce but-là était commun à tous les fonctionnaires visés par les arrêtés du département du 6 février 2019. Chaque fonctionnaire avait un intérêt digne de protection à pouvoir participer aux déclarations des autres personnes visées par l'enquête portant sur lesdits faits. L'enquêteur n'indiquait pas pour quelles raisons il serait nécessaire de procéder par des auditions individuelles. Dès lors et conformément à l'art. 42 LPA, ils avaient le droit d'assister aux autres auditions menées.

Le principe d'égalité des armes était violé, puisqu'alors que l'enquêteur et le département pourraient assister à toutes les auditions, tel ne serait pas le cas des fonctionnaires visés. Les informations collectées dans l'une ou l'autre des auditions pourraient ainsi être, le cas échéant, utilisées, en violation de l'égalité des armes et du droit à la réplique des recourants, puisque ces derniers n'auraient pas eu accès auxdites informations.

Enfin, la solution défendue par l'enquêteur - arbitrairement arrêtée et sans aucune motivation topique au regard du droit de procédure - allait à l'encontre de la pratique et de la jurisprudence.

Les recours ont été enregistrés sous les numéros de cause A/1168/2019, A/1169/2019, A/1170/2019, A/1171/2019, A/1173/2019, A/1174/2019, A/1175/2019 et A/1176/2019.

9) Le 10 avril 2019, dans huit écritures séparées, le département a conclu, préalablement, à la disjonction des procédures en autant de procédures qu'il y avait de recourants. Principalement et cela fait, il a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de chaque recours et, au fond, au rejet du recours de chaque intéressé, dans la mesure où ils étaient recevables.

Les causes étant individuelles, elles devaient être traitées indépendamment les unes des autres, de sorte que la chambre administrative devait traiter de manière individuelle les causes qu'elle semblait avoir jointes d'office, respectivement il convenait de les disjoindre.

Contrairement à ce que soutenaient les recourants et comme le relevait une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable ne pouvait être simplement un préjudice économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure. Par ailleurs, les recourants ne subiraient aucun préjudice irréparable au vu de la procédure telle qu'envisagée par l'enquêteur. Enfin et si les recours devaient être admis, ils ne conduiraient pas immédiatement à une décision finale, pas plus qu'ils ne permettraient d'éviter une procédure longue et coûteuse. Au contraire, une jonction des huit enquêtes administratives en une seule impliquerait d'importantes difficultés logistiques.

La décision attaquée était bien une décision négative, de sorte que des mesures provisionnelles devaient être sollicitées, ce que les recourants avaient d'ailleurs fait. Aucun dommage, difficile à réparer, ne les menaçait. Par ailleurs, la demande de mesures provisionnelles se confondait avec le fond du litige, puisqu'ils demandaient, dans la partie « Au fond » de leurs recours, de pouvoir participer à tous les actes de procédure, même à ceux qui concernaient une autre procédure que celle initiée à leur encontre. Enfin, leur motivation était insuffisante dans la mesure où ils n'indiquaient pas en quoi les conditions relatives aux mesures provisionnelles étaient réalisées.

L'enquêteur n'avait, à juste titre, pas joint les procédures. En effet, les faits, pour chacune des causes n'étaient pas similaires ; dans certaines d'entre elles, une partie d'entre eux seulement était identique, l'autre partie étant constituée de faits différents auxquels des parties étrangères à l'enquête ne sauraient avoir accès. De plus, d'autres enquêtes administratives avaient été ouvertes, lesquelles n'avaient fait l'objet d'aucune contestation et, partant, étaient à un stade plus avancé de la procédure.

La manière dont l'enquêteur entendait mener les différentes enquêtes administratives ouvertes respectait en tous points la loi et les garanties procédurales. L'enquêteur avait en outre réservé les éventuelles questions de confrontation entre les mis en cause et d'auditions communes de certains témoins pour des faits communs. Les recourants, en tant que partie, pourraient participer aux auditions avec la faculté de soumettre à l'enquêteur une liste de témoins, de poser des questions et de participer à l'administration des preuves.

De la même façon, l'enquêteur entendait respecter le principe de l'égalité des armes. De plus, l'art. 45 LPA serait respecté, en ce sens que des éléments qui pourraient apparaître au cours d'auditions d'autres collaborateurs sous enquêtes ne seraient pas utilisés contre les recourants.

10) Le 10 mai 2019, dans une même écriture, les recourants ont répliqué, sollicitant la tenue d'une audience publique de plaidoiries et persistant pour le surplus dans leurs conclusions.

Ils prenaient acte du fait que l'enquêteur ne s'était pas déterminé, si bien que, conformément à la pratique, il était présumé consentir à la réglementation de l'effet suspensif voulue par les recourants.

Il importait peu que d'autres complexes de fait soient par hypothèse également instruits parallèlement. Ce qui était déterminant, c'était que les faits des 29 septembre 2017 et 9 avril 2018 étaient communs aux recourants.

Les recourants avaient un intérêt digne de protection au contrôle immédiat de la décision incidente rendue par l'enquêteur, puisque les modalités d'établissement de l'enquête administrative dont ils faisaient l'objet étaient en jeu, singulièrement leur droit de participer à l'administration des preuves. Cela suffisait largement à établir un intérêt digne de protection au contrôle immédiat de la décision attaquée, et donc l'existence d'un préjudice irréparable.

L'enquête administrative n'avait pas pour objet de mener au prononcé d'une sanction administrative mais simplement d'établir les faits, dans le respect des règles de procédure applicables. Cette tâche visait et concernait les quatorze fonctionnaires visés, dans cette mesure à tout le moins, par les mêmes reproches.

La LPA et le droit d'être entendu n'étaient pas conditionnels ni de droit dispositif.

11) Le 5 juin 2019, une audience de plaidoiries s'est tenue par-devant la chambre administrative, lors de laquelle le département n'était pas présent, ni représenté.

Les avocats des recourants, à l'exception de celui de Mme F______, ont plaidé et persisté dans leurs conclusions.

À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger.

12) Le 14 juin 2019, le département a prié la chambre administrative de bien vouloir excuser son absence à l'audience due à un problème d'acheminement interne de la convocation.

1) Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b et 17 al. 3 LPA).

2) Les huit recours ayant le même objet et visant la même décision, leur jonction sera ordonnée sous le numéro de cause le plus ancien (art. 70 LPA), soit la cause A/1168/2019.

3) a. Selon l'art. 57 let. c LPA in initio, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire longue et coûteuse.