Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______ B______, alias C______ B______
représenté par Me Yves Magnin, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 décembre 2016 (JTAPI/1273/2016)

2. a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité pour recourir suppose un intérêt actuel au recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365).

b. En principe, la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée
(ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu. La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-398 ; ATA/671/2015 du 23 juin 2015 et les références citées). Ceci vaut tant pour la privation de liberté dans le domaine pénal qu'en matière administrative, ou encore pour la privation de liberté (civile) à des fins d'assistance.

c. La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances particulières, il se justifie d'examiner le recours au fond malgré la perte d’actualité du recours durant la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 137 I 296 consid. 4.2 et 4.3). En particulier, l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention administrative, dans la mesure où le recourant invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.1 ; ATA/415/2016 du 24 mai 2016 consid. 4 ; ATA/1031/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2).

2. En l’espèce, le recourant fait l’objet, depuis le 23 décembre 2016, d’un nouvel ordre de mise en détention administrative, non plus pour insoumission
(art. 77 LEtr) mais en vue d’assurer l’exécution de son renvoi (art. 76 76 al. 1
let. b ch. 1, 3et 4 LEtr). Cet ordre de mise en détention administrative a été confirmé par le TAPI le 26 décembre 2016.

Dès lors, la question de savoir si l’ordre de mise en détention administrative du 2 décembre 2016 a encore une portée propre souffrira de demeurer ouverte. En effet, force est de constater que même en cas d’issue favorable du présent recours – issue peu probable dès lors que les griefs formulés ne visent pas la réalisation des conditions de mise en détention administrative pour insoumission mais la reconnaissance de l’intéressé comme ressortissant de Guinée-Bissau, d’une part et, d’autre part, l’impossibilité d’exécuter le renvoi pour motifs médicaux et de sécurité déjà pris en compte par le SEM dans sa décision du 3 février 2016 – le recourant demeurerait en détention administrative, de sorte qu’il ne peut plus se prévaloir d’intérêt actuel à son traitement. Par ailleurs, dans son argumentation, il ne se prévaut pas de violations de la CEDH ou du droit international.

Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, faute d’intérêt pour recourir (ATA/477/2016 du 7 juin 2016).

3. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA)

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 décembre 2016 par M. A______ B______, alias C______ B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 décembre 2016.

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Yves Magnin, avocat du recourant, au commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à l'établissement fermé de Favra, pour information.

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.