Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame D______
représentée par Me Olivier Lutz, avocat

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI

a. La qualité de victime est reconnue, selon la lettre de l’article 2 alinéa 1 LAVI, si trois conditions cumulatives sont réalisées : la personne a subi une atteinte à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, il existe un acte ou une omission punissable selon le droit pénal et l’atteinte est la conséquence directe de l'infraction (JAAC 59/1995.32). L’existence de ces éléments doit être constatée par un jugement pénal, ou, à défaut, par l’autorité chargée de statuer sur les demandes d’indemnisation ou de réparation morale, autorité qui dans ce cas doit procéder elle-même aux investigations nécessaires (FF 1990 II 925).

b. Lorsque la procédure pénale aboutit à un non-lieu faute d’indices suffisants pour admettre l’existence d’une infraction, l’autorité compétente en matière d’aide aux victimes d’infractions tiendra compte de cette décision, sauf en cas de circonstances particulières susceptibles de justifier de s’écarter de la constatation des faits opérée par l’autorité de poursuite pénale (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.170/2001 du 18 février 2002, consid. 3.2). Le droit fédéral n’est pas violé lorsque l’octroi d’une aide –spécialement d’une indemnisation selon les articles 11 et suivants LAVI– est subordonné à la condition que l’existence d’une infraction soit établie (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.263/2005 du 10 octobre 2005, consid. 3).

En l’espèce, l’infraction de lésions corporelles simples a été retenue par l’autorité pénale s’agissant de la seule agression subie par la recourante le 21 novembre 2001.

En revanche, la dénonciation des faits en relation avec les agressions des 11 avril 2002 et 5 juillet 2002 a donné lieu à une décision implicite de classement, ceux-ci n’ayant pas fait l’objet du renvoi devant le Tribunal de police. Par ailleurs, le prévenu a été acquitté des faits dénoncés comme s’étant produits le 28 novembre 2002. En particulier, il ne ressort pas du jugement du Tribunal de police du 6 novembre 2006 que l’agression que la recourante dit avoir subie le 28 novembre 2002 soit établie. Contrairement à ce qu’affirme la recourante, le Tribunal de police ne s’est pas prononcé sur la matérialité des agressions alléguées par la recourante, mais a uniquement constaté la réalité des souffrances subies par elle. Il résulte donc de la procédure pénale que les agressions n’ont pas été établies. Le verdict a été accepté par Mme D______, qui n’a pas appelé du jugement du Tribunal de police.

En conséquence, la décision de l’instance LAVI, en tant qu’elle dénie la qualité de victime de Mme D______ pour les faits qui seraient survenus en 2002, doit être confirmée, ces événements n’ayant pas de connotation pénale. La décision de l’instance LAVI sera également confirmée en tant que la qualité de victime est reconnue à Mme D______ en relation avec l’infraction qu’elle a subie le 21 novembre 2001.

4. La recourante conclut au paiement des honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la procédure pénale et dans les démarches auprès de son assureur-accidents, pour la période consécutive au 20 janvier 2003, date de la facturation au centre LAVI des honoraires d’avocat en relation avec l’infraction du 21 novembre 2001.

a. Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, une indemnisation pour les frais d’avocat de la victime intervenant comme partie civile dans la procédure pénale contre l’auteur de l’infraction peut être octroyée par l’instance LAVI sur la base des articles 11 et suivants LAVI. Les frais ainsi engagés peuvent constituer un poste du dommage, pour autant que la consultation de l’avocat ait été nécessaire et adéquate pour défendre la cause en justice, en particulier quand la victime agit en tant que partie civile dans la procédure pénale ; encore faut-il que ces frais n’aient pas été inclus dans les dépens (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.39/2007 du 19 octobre 2007, consid. 3.1).

b. L’application des articles 11 et suivants LAVI présuppose l’existence d’une victime au sens de la loi. Si, pour l’octroi d’une aide immédiate au sens des articles 3 et 15 LAVI, on peut se contenter de ce qu’une infraction puisse entrer en ligne de compte, en revanche, l’octroi d’une indemnisation ou d’une réparation morale présuppose que la qualité de victime et donc la réalité de l’infraction soient établies (ATF 122 II 211 consid. 3c-d, p. 216).

En l’espèce, la recourante, qui ne peut pas se voir reconnaître la qualité de victime en relation avec les trois agressions qu’elle prétend avoir subies en 2002, ne peut pas être mise au bénéfice des articles 11 et suivants LAVI pour les frais exposés dans la procédure pénale s’y rapportant. Partant, elle ne peut pas voir ses frais d’avocat pris en charge.

S’agissant au surplus des dépens alloués par l’instance LAVI pour la procédure devant cette instance, ce montant ne peut faire l’objet d’aucun examen par le tribunal de céans, faute de conclusion dans ce sens (art. 69 al. 1 LPA).

5. La recourante demande la compensation d’une perte de gain à raison du maximum prévu par la loi de CHF 100'000.- ainsi que le remboursement de frais de dentiste non pris en charge par l’assurance accidents. Ces conclusions sont articulées pour l’ensemble des agressions dont se plaint la recourante et s’agissant des frais de dentiste pour la première fois devant le Tribunal administratif.

a. Selon l'article 12 alinéa 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité "pour le dommage qu'elle a subi". En mettant en place le système d'indemnisation prévu par la LAVI, le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi. L'indemnisation fondée sur la LAVI a au contraire pour but de combler les lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime supporte seule son dommage lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, voire incapable de discernement (ATF 125 II 169, consid. 2b, p. 173-174 et les références citées). Le législateur délégué a ainsi fixé une limite de revenu au-delà de laquelle aucune indemnité n’est versée (art. 3 al. 2 OAVI) ; tel est le cas si les revenus de la victime, calculés selon les critères posés à l’article 3c de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires (LPC - RS 831.30), dépassent le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins vitaux fixés par l’article 3b alinéa 1 lettre a LPC (art. 2 et 3 al. 1 et 2 OAVI). Lorsque les revenus de la victime couvrent ses besoins vitaux sans dépasser le montant-plafond, l’indemnité n’est pas entière et ne couvre qu’une proportion du dommage (art. 3 al. 3 OAVI). Ce n’est que si les revenus déterminants ne couvrent pas les besoins vitaux que l’indemnité couvre intégralement le dommage (art. 3 al. 1 OAVI).

Au surplus, lorsque le dommage à réparer consiste dans une perte de gain, l'application correcte du droit fédéral nécessite les opérations suivantes, dans cet ordre (ATF 128 II 49 consid. 3.2 p. 52-53, et les références citées) :

- évaluer l'atteinte à l'avenir économique selon les principes de l'article 46 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220). Il faut évaluer le gain que la victime aurait probablement réalisé sans l'atteinte à l'intégrité corporelle, puis évaluer la capacité de gain restante. Le taux de l'invalidité économique peut différer de celui de l'invalidité médicale; l'autorité peut s'inspirer des éléments retenus par l'assurance-accidents, mais elle n'est pas liée par eux ;

- imputer, sur la perte de gain brute, les rentes d'invalidité, en particulier celle de l'assurance-accidents ;

- calculer le montant du dommage en capitalisant la perte de gain nette ;

- appliquer l'article 3 OAVI, en particulier la formule de l'article 3 alinéa 3, pour déterminer le montant de l'indemnité brute d'après le montant du dommage et les revenus de la victime ; la rente de l'assurance-accidents fait partie des revenus déterminants (cf. art. 12 al. 1 in fine LAVI) et entre donc en considération aussi à ce stade ;

- évaluer et appliquer le taux de réduction consécutif à la faute concomitante, selon l'article 13 alinéa 2 LAVI ;

- enfin, déduire d'éventuelles autres prestations que la victime reçoit pour réparation du dommage, mais pas la rente de l'assurance-accidents, puisque celle-ci a déjà été prise en considération dans le calcul du dommage, puis à titre de revenu déterminant (art. 14 al. 1, 1re et 2e phrase, LAVI).

b. Il ressort en outre de l’article 12 alinéa 1 LAVI que seul un dommage qui se trouve en relation de causalité adéquate avec l'infraction est de nature à justifier l'octroi d'une indemnité au titre de la LAVI (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.252/2000 du 8 décembre 2000, consid. 2b et les références citées). Le dommage allégué doit ainsi être la conséquence de l'acte illicite. Autrement dit, il doit exister un rapport de cause à effet, appelée causalité naturelle, entre l'acte illicite et le préjudice subi par le lésé. Lorsque la relation de causalité naturelle ainsi définie est reconnue, il convient de se demander si le fait générateur de responsabilité a le caractère d'une cause adéquate, à savoir si ce fait était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.168/2002 du 14 janvier 2003, consid. 2.3 et les références citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une altercation violente accompagnée de lésions corporelles et de menaces de mort est de nature, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à provoquer un ébranlement nerveux évoluant en névrose traumatique. En outre, pour qu'une cause soit généralement propre à avoir des effets du genre de ceux qui se sont produits, il n'est pas nécessaire qu'un tel résultat doive arriver régulièrement ou fréquemment. Si un fait est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui s'est produit, même des conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de l'accident (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.168/2002 consid 2.5.1 et les arrêts cités). Il faut néanmoins que l’infraction soit la cause directe du dommage, tel n’étant pas le cas lorsque d’autres circonstances sont à l’origine du dommage (C. Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, JT 2003 IV 38, p. 89-90).

c. Tant l'indemnité que la réparation morale ont un caractère subsidiaire, l'Etat n'intervenant que dans la mesure où l'auteur de l'infraction ou les assurances, sociales ou privées, ne réparent pas effectivement, rapidement et de manière suffisante le dommage subi (FF 1990 II 923-924). Ce principe de subsidiarité de l'intervention étatique est concrétisé à l'article 14 LAVI. Selon cette disposition, les prestations reçues en réparation du dommage matériel (abstraction faite des prestations prises en compte pour le calcul du montant déterminant) sont déduites du montant de l'indemnité. Pratiquement, la victime doit, dans le cadre des démarches qui lui incombent au titre de l’article 1 OAVI, rendre vraisemblable qu'elle ne peut rien recevoir de tiers (auteur de l'infraction, assurances, etc). ou qu'elle n'en peut recevoir que des montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 2b, p. 173-174).

En l’espèce, l’assureur-accidents a admis un lien de causalité naturelle et adéquate entre l’infraction du 21 novembre 2001 et l’incapacité de gain subie par la recourante jusqu’au 30 août 2004 ; dès le 1^er septembre 2004, l’existence d’un tel lien de causalité a été nié. A ce propos, le tribunal relève qu’il incombait à la recourante, en vertu du principe de la bonne foi de l’administré, de transmettre spontanément à l’instance LAVI la décision de la Bâloise Assurances, dont la teneur est directement en relation avec le présent litige. Or, la recourante ne l’a pas fait, ni devant l’instance LAVI, ni devant le tribunal de céans.

Bien que non liée par les éléments retenus par l’assureur-accidents, l’autorité chargée de l’application de la LAVI peut s’inspirer de ceux-ci lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un lien de causalité (ATA/119/2006 du 7 mars 2006 consid. 4b). Au vu de la décision sur opposition rendue par la Bâloise Assurances, le Tribunal administratif retiendra également comme acquise l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction du 21 novembre 2001 et l’incapacité de gain subie par la recourante, jusqu’au 30 août 2004. La limitation dans le temps de l’atteinte à la capacité de gain de la recourante est le reflet des constatations figurant dans les rapports psychothérapeutiques produits à l’appui de sa demande : selon ces rapports, les pathologies subies par la recourante, entravant sa capacité de gain, n’ont pas été causées par la seule agression du 21 novembre 2001, mais également par les autres faits dont elle s’est plainte et pour lesquels la qualité de victime ne peut lui être reconnue.

S’agissant du dommage, la recourante fait état du bilan de son entreprise pour la période considérée. En revanche, elle n’expose pas dans quelle mesure ses propres revenus ont diminué. Quelle qu’eût été la perte de gain effectivement subie, il est constant que, sur la période considérée, la recourante a vu celle-ci compensée par son assureur-accidents, puis par l’assurance-invalidité ; les montants perçus sont tels qu’ils approchent le plafond LAVI, lequel exclut toute indemnité. Il ressort par ailleurs du dossier que des facteurs conjoncturels ont également affecté la marche de l’entreprise de la recourante pendant cette période. Au vu de ces éléments, la détermination de l’indemnité LAVI selon les règles posées par la jurisprudence aboutit au résultat que la recourante n’a, en l’espèce, pas le droit d’être indemnisée.

La recourante s’est vu allouer par l’instance LAVI la somme de CHF 1'200.- au titre de réparation du préjudice, alors même que l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction du 21 novembre 2001 et le préjudice allégué n’a pas été reconnue. Au vu des considérations qui précèdent, une telle indemnité ne devait pas être allouée. Toutefois, compte tenu du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (art. 69 al. 1 LPA), le tribunal de céans ne pourra que confirmer la décision de l’instance LAVI.

d. La recourante doit également être déboutée de sa conclusion tendant au paiement de frais dentaires, dans la mesure où les frais consécutifs à l’infraction du 21 novembre 2001 ont été pris en charge par son assureur-accidents.

6. La recourante conclut au paiement de CHF 30'000.- à titre de réparation morale.

a. Une somme peut être versée à la victime pour réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu’elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient (art. 12 al. 2 LAVI).

b. La formule prévue par l’article 12 alinéa 2 LAVI pour la réparation morale laisse une marge d’appréciation à l’autorité. La réparation morale n’est pas un droit, à la différence de l’indemnité. Elle peut donc s’ajouter à l’indemnité ou être accordée dans des cas où aucune indemnité n’est versée. Elle ne fait pas partie de l’indemnisation. La limitation en matière de revenu à laquelle cette dernière est soumise ne lui est donc pas applicable. La situation financière de la victime ne sera toutefois pas sans importance. La réparation morale doit permettre d’atténuer certaines rigueurs découlant de l’application des dispositions concernant l’indemnité, en particulier du plafond des ressources. On pourra ainsi tenir compte des cas dans lesquels le dommage matériel n’est pas important, mais dans lesquels le versement d’une somme d’argent, à titre de réparation morale, se justifie, par exemple en cas d’infraction d’ordre sexuel. Le montant alloué à titre de réparation morale n’est pas limité. Toutefois, le maximum fixé par le Conseil fédéral [(art. 4 al. 1 OAVI pour les indemnités devra aussi servir de ligne directrice pour la somme allouée à titre de réparation morale (FF 1990 II 939; RDAF 1999 p. 79].

L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte - ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, suivant les circonstances - et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 115 II 156 consid. 2 p. 158 et les références ; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2ème éd. p. 161 N° 624). Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 117 II 50 consid 4 a) p. 60). En raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques (ATF 118 II 410 consid. 2 a) p. 413). L’indemnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que difficilement être réduit à une somme d’argent. C’est pourquoi, son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité allouée doit être équitable (ATF 118 II 410).

Le Tribunal fédéral a encore précisé que si l’autorité de recours cantonale jouit d’un plein pouvoir d’examen, conformément à l’article 17 LAVI, cela ne l’empêche pas de respecter, pour les questions d’appréciation, la marge de manœuvre reconnue à l’administration. L’autorité de recours peut se contenter de contrôler le caractère approprié de la somme allouée par l’administration et, si cette dernière est conforme à l’équité, s’abstenir de modifier la décision attaquée, même lorsque, si elle avait eu à trancher en première instance, elle ne serait peut-être pas arrivée à la même somme (ATF 123 II 210 consid. 2 c) p. 212).

En l’espèce, la recourante s’est vu allouer une somme de CHF 10'000.- en relation avec la commission de l’infraction du 21 novembre 2001. Ce faisant, l’instance LAVI a reconnu l’importance des conséquences des lésions corporelles subies par la victime. Cette somme apparaît appropriée et équitable aux yeux du tribunal de céans, qui confirmera donc la décision attaquée sur ce point également.

7. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, la procédure étant gratuite (art. 16 al. 1 LAVI ; 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2007 par Madame D______ contre la décision de l’instance d'indemnisation LAVI du 26 juin 2007 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

 communique le présent arrêt à Me Olivier Lutz, avocat de la recourante ainsi qu'à l’instance d'indemnisation LAVI et à l’office fédéral de la justice.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.