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4 correspondances exactes trouvées pour 1A.168/2002
  1. 14.01.2003 1A.168/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 27.06.2018 1C 334/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI
  3. 19.07.2006 1A.49/2006 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Baubewilligung und Ausnahmebewilligungen
  4. 11.10.2023 1C 19/2023 Pertinence 100% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel
Page de résultats: 1

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