Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1966, est ressortissant kosovar.

2) Il a épousé au Kosovo, le 8 février 1991, Madame A______, née le ______ 1966, de nationalité kosovare également.

De cette union sont nés, au Kosovo, Monsieur B______ le ______ 1992, Madame C______ le ______ 1994 et Madame D______ le ______ 2000, tous trois ressortissants kosovars.

3) À teneur du registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), M. A______, arrivé à Genève le 1^er janvier 1994, s’est vu délivrer, le 8 mars 2011, un permis de séjour de type B, dont la validité a été régulièrement prolongée jusqu'au 6 mars 2021.

4) Par formulaire daté du 24 octobre 2017, Mme A______ a sollicité auprès de la représentation diplomatique suisse au Kosovo la délivrance d’un titre de séjour en vue du regroupement familial avec son époux. À teneur de ce document, elle était venue précédemment en Suisse en 2017.

5) Le même formulaire a été adressé à la représentation diplomatique suisse au Kosovo, le 24 octobre 2017, par Mme D______, en vue du regroupement familial avec son père. Ce document indiquait que la précitée n’était jamais venue en Suisse auparavant.

6) Par requête du 15 décembre 2017, M. A______, sous la plume de son conseil, a sollicité auprès de l’OCPM la délivrance d’une autorisation d’établissement anticipée en sa faveur, les conditions d’octroi d’un tel titre étant remplies. Parfaitement intégré en Suisse sur le plan financier, il travaillait depuis près de vingt-quatre ans pour Monsieur E______, viticulteur. Il maîtrisait le français, ne faisait l’objet d’aucune poursuite et bénéficiait d’un casier judiciaire vierge.

Il a également requis la délivrance d’autorisations de séjour au titre de regroupement familial en faveur de son épouse et de sa benjamine. Cette demande n’avait pas été déposée dans les délais légaux car, d’une part, il ignorait l’existence de tels délais, et, d’autre part, sa situation familiale ne lui avait pas permis d’envisager leur venue plus tôt.

Durant son long séjour à Genève dans la clandestinité, il avait activement contribué au développement de ses trois enfants, sur les plans économique, éducatif et affectif. Il se rendait quatre fois par an au Kosovo depuis des années et avait toujours envoyé à sa famille une part importante de son salaire, notamment pour les études des enfants. La question de faire venir sa famille s’était posée lors de la régularisation de ses conditions de séjour en 2011. Or, à cette époque, son fils aîné avait entamé un cursus universitaire en architecture au Kosovo, et lui-même et son épouse étaient parvenus à la conclusion que « rompre brutalement les projets » de leur fils serait préjudiciable pour l’avenir de ce dernier. De plus, il était hors de question pour eux de « séparer les enfants par une demande de regroupement familial partiel ».

Par conséquent, ils avaient décidé de reporter leur projet de vie commune à Genève, ce qui avait permis à leur fils de terminer brillamment son cursus universitaire et de travailler, depuis quelques mois, en qualité d’architecte en Autriche. Sa fille aînée, qui était comptable, s’était mariée le 6 août 2017 et avait créé sa propre cellule familiale au Kosovo. Leurs deux aînés étant désormais indépendants, ils avaient récemment pu reparler de leur projet de vivre enfin ensemble, « après des années de sacrifice », en compagnie de leur plus jeune fille. Cette dernière avait subi la séparation forcée d’avec son père pendant des années et la sortie de son frère et de sa sœur de la cellule familiale lui faisait plus que jamais ressentir le besoin de vivre avec ses deux parents. Ainsi, eu égard à son parcours de vie particulièrement difficile, à son sérieux dans l’éducation et au maintien d’une relation familiale prépondérante incontestable avec sa fille, il pouvait se prévaloir de l’existence de raisons familiales majeures, étant précisé qu’il disposait d’un logement convenable pour accueillir son épouse et sa fille.

Plusieurs documents étaient joints à cette requête, notamment des documents établis dans le cadre d’une demande de visa afin que son épouse puisse venir lui rendre visite à Genève en avril 2014.

7) Sans nouvelles des suites données à sa demande, M. A______ a relancé l’OCPM par pli du 1^er février 2019.

8) Par courrier du 18 septembre 2019, l’OCPM a imparti un délai de trente jours au précité pour lui fournir divers renseignements et documents complémentaires.

9) M. A______ a donné suite à cette requête, par correspondance du 14 octobre 2019.

10) Par courriers séparés datés du 11 janvier 2021, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser la demande d’entrée et d’octroi d’autorisations de séjour en faveur de son épouse et de sa fille, et lui a imparti un délai de trente jours pour faire usage de son droit d’être entendu.

M. A______ n’a pas fait usage de cette possibilité.

11) Par décision du 5 mars 2021, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation d’entrée et de séjour en faveur de Mme A______, les conditions légales pour obtenir un regroupement familial n’étant pas remplies. Cette requête avait été déposée après l’échéance du délai fixé par la loi et les motifs invoqués, soit la poursuite des études au Kosovo de M. B______ et la volonté de ne pas séparer la fratrie, ne constituaient pas des raisons familiales majeures.

12) Par décision séparée du 5 mars 2021, l’OCPM a également refusé de délivrer une autorisation d’entrée et de séjour en faveur de Mme D______. Invoquant les mêmes motifs que ceux retenus dans la décision relative à Mme A______, l'OCPM a en outre relevé que la requête avait été déposée moins de quatre mois avant que Mme D______ n’atteigne la majorité.

13) M. A______ s’est vu délivrer un permis d’établissement le 23 mars 2021.

14) Par acte du 21 avril 2021 enregistré sous le n° de cause A/1374/2021, M. A______ et Mme A______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision rendue par l’OCPM le 5 mars 2021 s’agissant du cas de la précitée, concluant, préalablement, à la comparution personnelle des parties et, principalement, à l’annulation de cette décision.

Arrivé en Suisse en 1992 avec la promesse non tenue d’un employeur du canton de Fribourg de lui obtenir un permis de travail de saisonnier, M. A______ s’était retrouvé sans statut légal. Il travaillait comme ouvrier agricole et viticole dans le domaine de M. E______ depuis le 8 mai 1994, démontrant ainsi une fidélité et un professionnalisme exceptionnels. Suite à la demande de régularisation de ses conditions de séjour déposée le 24 août 2005, il avait obtenu, en 2011, un permis de séjour pour cas de rigueur. La fille aînée du couple séjournait désormais en Allemagne et non plus au Kosovo, où Mmes A______ et D______ vivaient désormais seules.

Après que leur conseil, sans nouvelle de leur requête de regroupement familial depuis quatorze mois, eut relancé l’OCPM, ce dernier avait requis de leur part, sept mois plus tard, plusieurs documents qui figuraient déjà au dossier. Ils avaient ensuite dû faire face au silence de l’OCPM pendant près d’un an et demi, tant s’agissant de sa demande d’autorisation d’établissement anticipée – à laquelle il pouvait prétendre en 2017 déjà – que de la demande de regroupement familial. Si cette demande anticipée avait été traitée dans un délai raisonnable, il aurait pu requérir le regroupement familial sur la base des dispositions légales applicables aux titulaires d’une autorisation d’établissement, qui reconnaissaient un droit au regroupement familial, et aurait également pu invoquer le droit européen à la protection de sa vie familiale, étant précisé que le fait que les autorités lui aient octroyé le statut visé sitôt après le refus de regroupement familial laissait songeur.

Lors du dépôt de la requête de regroupement familial en décembre 2017, l’OCPM était déjà en possession de tous les éléments pour prononcer un refus basé sur le non-respect des délais, si telle était son intention. Dans la mesure où il ne l’avait pas fait et n’avait diligenté aucune mesure d’instruction complémentaire, ils pouvaient s’attendre à recevoir une décision favorable. L’examen du dossier avait été « un véritable fiasco avec des conséquences dramatiques sur le plan humain » pour M. A______, qui avait « sacrifié toute sa vie pour sa famille et qui [voyait] tous ses espoirs de vivre enfin avec son épouse – avec laquelle il [était] marié depuis 30 ans et avec qui il [avait] surmonté toutes les épreuves – et sa petite dernière s’envoler, d’une manière brutale et définitive ». Il n’envisageait pas de rentrer au Kosovo alors qu’il travaillait en Suisse depuis vingt-six ans et entretenait financièrement sa famille depuis toujours. De plus, son épouse, qui ne comprenait pas les rouages de la politique migratoire suisse, mettait désormais sa parole en doute et pensait qu’il ne souhaitait en réalité pas sa venue, supposant même qu’il mènerait une double vie.

Plusieurs documents étaient joints, notamment :

- une attestation établie le 26 octobre 2017 par le Maire de F______confirmant que M. A______ vivait sur sa commune depuis plus de vingt-trois ans et y travaillait dans l’entreprise d’agriculture-viticulture de M. E______. Personnalité connue et fort appréciée, il avait toujours été financièrement indépendant et pouvait être considéré comme un modèle d’intégration sociale et économique ;

- la demande de titre de séjour déposée par M. A______ le 24 août 2005 auprès de l’OCPM, à teneur de laquelle il indiquait notamment envoyer régulièrement CHF 1'000.- par mois pour subvenir aux besoins de ses parents, de son frère, de son épouse et de ses trois enfants, somme grâce à laquelle il avait pu reconstruire une maison. Il avait réfléchi à la possibilité de faire venir son épouse et ses trois enfants en Suisse mais ne souhaitait pas leur faire « subir la clandestinité ». Il avait ainsi « préféré, et cela malgré tous ses vœux et son cœur, les laisser au Kosovo et les faire venir une fois qu’il obtiendrait un permis de séjour en Suisse ». L’obliger à quitter la Suisse ne le mettrait pas seul en situation d’extrême gravité mais entraînerait toute sa famille, qui dépendait totalement de lui.

15) Par acte du 21 avril 2021 enregistré sous le n° de cause A/1373/2021, M. A______ et Mme D______ ont interjeté recours auprès du TAPI à l’encontre de la décision rendue par l’OCPM le 5 mars 2021 s’agissant de la précitée, concluant, préalablement, à la comparution personnelle des parties, et principalement à l’annulation de cette décision, en invoquant les mêmes arguments que ceux figurant dans le recours contre la décision relative à Mme A______.

16) Par observations séparées du 21 juin 2021 produites dans les causes A/1373/2021 et A/1374/2021 dont le contenu était identique, l’OCPM a confirmé la décision entreprise et a conclu au rejet du recours.

17) Par jugement du 18 novembre 2021, le TAPI a joint les deux procédures sous le numéro A/1373/2021 et a rejeté les recours.

Les explications données par les époux A______ de reporter leur projet de vie commune à Genève procédaient d’un choix personnel de vie de leur part. Ces motifs ne constituaient cependant pas des raisons familiales majeures au sens de la jurisprudence précitée. Même en se plaçant du point de vue des recourants, rien ne justifiait plus, en mars 2016, de retarder encore davantage le moment de déposer une demande de regroupement familial.

Mme A______ était âgée de 54 ans et avait vécu toute sa vie au Kosovo, où se trouvait vraisemblablement l’ensemble de ses attaches. Même si elle était précédemment venue à Genève rendre visite à son époux, il s’agissait de brèves visites et rien ne laissait à penser qu’elle maîtriserait les us et coutumes suisses ni le français. Même si le souhait des époux d’être désormais réunis était compréhensible, il n’en demeurait pas moins qu'ils vivaient séparés depuis 1992, par choix. Rien ne laissait à penser que les conditions de séjour de Mme A______ au Kosovo se seraient modifiées avec pour conséquence qu’elle ne pourrait continuer à y vivre.

Mme D______, âgée de 21 ans, avait vécu jusqu’à présent au Kosovo, y passant toute son enfance et son adolescence, périodes déterminantes pour la formation de la personnalité, ainsi que le début de sa vie d’adulte. Elle y avait également effectué toute sa scolarité et y possédait l’ensemble de ses attaches. Si M. A______ avait toujours maintenu un lien avec ses enfants, nonobstant son domicile à Genève, Mme D______ n’avait jamais fait ménage commun avec ce dernier, arrivé en Suisse avant même sa naissance. Rien ne laissait penser qu’elle maîtrisait le français, ni qu'elle ne pourrait pas continuer à mener sa vie au Kosovo indépendamment du lieu de résidence de son père.

L'épouse et la fille de M. A______ ne disposaient, en vertu de la législation suisse, d’aucun droit à obtenir un titre de séjour sur le sol helvétique. Par conséquent, conformément à la jurisprudence, il ne serait pas concevable qu’elles bénéficient, par le biais du droit conventionnel, d’un droit à séjourner en Suisse, étant rappelé que le droit au respect de la vie familiale n’était pas absolu et que la mise en œuvre d’une politique restrictive en matière de séjour des étrangers constituait précisément un but légitime susceptible de justifier une ingérence dans ce domaine.

18) Par acte posté le 13 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, sans prendre de conclusions formelles mais en demandant que le TAPI revoie sa position « au sujet de la venue de [son] épouse en Suisse ».

Ils s'étaient tous deux sacrifiés pour leur famille et leurs enfants. Son épouse se retrouvait désormais toute seule. Elle avait plus de famille en Suisse et en France qu'au Kosovo. Deux de ses frères vivaient à G______, l'autre en France voisine avec ses trois enfants, tandis qu'un de ses oncles, sa tante et leurs quatre enfants vivaient en Suisse allemande, et une de ses cousines à Genève.

Son épouse était venue à Genève et s'était très bien entendue avec tout son cercle d'amis et de connaissances. Toute la famille et ses connaissances et amis étaient prêts à l'accueillir et à tout mettre en œuvre pour faciliter son apprentissage de la langue française.

19) Le 11 janvier 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés dans ce dernier n'étaient pas de nature à modifier sa position.

20) Le 9 février 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 4 mars 2022, prolongé par la suite au 8 avril 2022, pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

21) Le 1^er mars 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires.

22) Le 8 avril 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

Le jugement attaqué violait l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), en particulier du point de vue de la proportionnalité de la mesure.

Il avait été, avec son épouse, aux prises avec un conflit de devoirs. Ils n'avaient pas pu demander le regroupement familial dans le délai de l'art. 44 LEI car une telle demande aurait conduit au déracinement de leurs deux aînés, parfaitement intégrés au Kosovo, ou, alternativement, à la séparation de ces derniers d'avec leur mère, soit le seul parent resté à leurs côtés. Il était nécessaire qu'un adulte demeurât auprès de ces enfants jusqu'à ce qu'ils acquièrent leur indépendance financière et sociale, ce qui était le cas aujourd'hui.

23) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).