Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

FONDATION DES OEUVRES SOCIALES ET DE SECOURS DES SOCIÉTÉS DU GROUPE ROLEX SA
représentée par Me Louis Waltenspuhl, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L’ÉNERGIE - OAC

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 décembre 2016 (JTAPI/1276/2016)

8) Le 31 janvier 2017, le TAPI a transmis son dossier, précisant qu’une des références jurisprudentielles qu’il avait données était erronée, dès lors qu’il avait indiqué que le JTAPI/1276/2016 était définitif et exécutoire, alors qu’il faisait l’objet d’un recours pendant devant la chambre administrative.

9) Le 27 février 2017, le DALE a conclu au rejet du recours, reprenant et développant tant les éléments figurant dans le jugement litigieux que ceux qu’il avait exposés antérieurement.

10) La fondation ne s’étant pas manifestée dans le délai qui lui a été accordé pour exercer son droit à la réplique, la cause a été gardée à juger le 18 avril 2017.

De jurisprudence, ancienne, constante et récemment confirmée, la chambre de céans a toujours considéré qu’il était possible d’appliquer la disposition précitée, par analogie, au calcul du nombre de pièces selon la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996
(LDTR - L 5 20), les buts poursuivis par la LDTR et la LGL relevant d’un même souci de préserver l’habitat et de lutter contre la pénurie de logements à Genève (ATA/673/2017 du 20 juin 2017, ainsi que les références citées).

Cette jurisprudence a aussi été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt 1C_323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 7.2.

4) La recourante se plaint d’un excès négatif dans le pouvoir d’appréciation du DALE, ce dernier ayant appliqué selon elle une solution trop schématique ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce, soit le fait que, depuis plus de quarante ans, les logements en question ont été considérés comme des deux pièces et demie.

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références citées). Constitue un excès négatif du pouvoir d’appréciation le fait que l’administration se considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation ou encore qu’elle renonce d’emblée en tout ou partie à exercer ce pouvoir (ATA/473/2016 du 7 juin 2016).

Ce grief ne peut être retenu. En premier lieu, une simple consultation du plan des logements en question démontre qu’il n’est pas constitué de deux pièces et demie. La cuisine est uniquement un laboratoire où il n’est pas possible de manger. La chambre à coucher est ouverte sur la pièce principale, sans qu’il ne soit possible d’y avoir de l’intimité ou d’y isoler par exemple un enfant pour qu’il dorme.

Face à cette réalité, les éléments mis en avant par la recourante, principalement le nombre de pièces retenu par les autorités pour les appartements concernés depuis l’édification du bâtiment, sont inaptes à modifier le décompte des pièces de ces appartements qui vient d’être exposé.

Ainsi, l’appréciation de l’autorité ne peut être considérée comme excédant le pouvoir d’appréciation dont elle dispose et ne prête pas le flanc à la critique.

5) La recourante soutient que le DALE et l’autorité judiciaire de première instance, en retenant que les appartements concernés sont constitués de deux pièces et non de deux pièces et demie, ont procédé à un changement de pratique inadmissible et violé le principe de l’inégalité de traitement.

a. La notion de pratique administrative désigne la répétition constante et régulière dans l’application d’une norme par les autorités administratives. De cette répétition peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, des règles sur la manière d’interpréter la loi ou de faire usage d’une liberté d’appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions de fait, d’opportunité ou d’efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet juridique par le biais du principe de l’égalité de traitement (ATA/596/2015 du 9 juin 2015 ; ATA/20/2015 du 6 janvier 2015).

b. En l’espèce, le DALE n’a pas procédé à un changement de pratique. Ainsi que rappelé ci-dessus, les règles de calcul du nombre de pièces prévues par la LGL et le RGL sont régulièrement utilisées dans le cadre de la LDTR à tout le moins depuis dix ans (ATA/567/2005 du 16 août 2005). Dans ce cadre, la délivrance de l’APA 3’392 en 2010, laquelle retient deux pièces et demie pour des logements similaires, doit sur ce point être considérée comme erronée et est contraire aux règles qui auraient dû être appliquées.

Ce grief doit en conséquence aussi être écarté.

6) La fondation soutient que, en appliquant à des logements édifiés il y a plusieurs dizaines d’années la méthode de comptage des pièces instaurée par la LGL et le RGL, le département et le TAPI auraient violé l’interdiction de la rétroactivité des lois.

a. En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent (ATA/412/2017 du 11 avril 2017 consid. 6 et les références citées ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 3^ème éd., 2012, vol. 1, p. 184).

Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les art. 5 et 9 Cst.

L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de cause. Une exception à cette règle n'est possible qu'à des conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, d'un intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l'égalité de traitement et des droits acquis (ATF 138 I 189 consid. 3.4 ; 119 Ia 254 consid. 3b et la jurisprudence citée). La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans le temps (ATF 125 I 182 consid. 2b/cc ; ATF 122 V 405 consid. 3b/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1 ; 2C_273/2014 du 23 juillet 2014 consid. 4.1 ; ATA/412/2017 précité consid. 6).

b. En l’espèce, il ne s’agit pas d’appliquer rétroactivement la LGL et le RGL, mais d’utiliser, par analogie, les règles prévues par ces textes pour fixer le nombre de pièces des logements concernés. Le résultat obtenu, qui coïncide avec la réalité physique de l’appartement en question, ne saurait dès lors violer d’une quelconque manière le principe rappelé ci-dessus.

En conséquence, ce grief sera écarté.

7) Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2017 par la fondation des œuvres sociales et de secours des sociétés du groupe Rolex SA contre le jugement du tribunal administratif de première instance du 6 décembre 2016 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la fondation des œuvres sociales et de secours des sociétés du groupe Rolex SA un émolument de CHF 1'000.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Louis Waltenspühl, avocat de la recourante, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – OCLPF, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Dumartheray, Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.