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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_366/2016
  1. 13.02.2017 1C 366/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  2. 04.05.2022 2C 339/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  3. 26.04.2022 2C 1005/2021 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Wehrpflichtersatzabgabe 2018
  4. 16.08.2017 1C 132/2015 Pertinence 100% publié
    I Corte di diritto pubblico
    Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
    compensazione di vantaggi rilevanti derivanti dalla pianificazione, contributo di plusvalore (importo esente)
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien