Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame X______, née le ______ 1969, est ressortissante d'Angola. Elle a deux filles, elles aussi angolaises, Mesdames Y______, née le ______ 1998, et Z______, née le ______ 2002.

2. Mme X______ est arrivée en Suisse avec ses deux filles le 21 août 2002. Elle a déposé une demande d'asile le jour même et a été auditionnée les 23 et 28 août 2002 par l'office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR), dont les compétences ont depuis été transférées à l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM). Son mari, son père et sa sœur étaient restés en Angola. Elle avait également un fils né en 1989, demeuré chez sa tante en République démocratique du Congo. Son mari avait été arrêté le 2 août 2002 car il était membre du Front de libération de l'Etat du Cabinda. Elle avait quitté le pays de peur d'être elle aussi arrêtée. Alors qu'elle en était déjà partie, le domicile familial avait été perquisitionné et saccagé par la police.

3. Le 6 septembre 2002, l’ODR a attribué Mme X______ au canton de Genève.

4. Le 21 février 2003, l'ODR a rejeté la demande d'asile et a prononcé le renvoi de Mme X______ et de ses deux filles. Le canton de Genève était chargé de l'exécution de ce dernier.

5. Le 22 mars 2003, Mme X______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la commission fédérale de recours en matière d'asile (ci-après : CRA).

6. Le 15 avril 2003, la CRA a autorisé Mme X______ et ses deux filles à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

7. Le 25 avril 2003, l'ODR a rapporté sa décision et indiqué à la CRA vouloir reprendre l'instruction du cas au vu d'éléments nouveaux apparus au stade du préavis. La CRA a donc rayé la cause de son rôle le 2 mai 2003.

8. Mme X______ a été réentendue par l'ODR le 6 juin 2003.

9. Le 16 juillet 2003, l'ODR a derechef rejeté la demande d'asile et a prononcé le renvoi de Mme X______ et de ses deux filles. Le canton de Genève était chargé de l'exécution de ce dernier.

10. Le 18 août 2003, Mme X______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la CRA.

11. Le 16 septembre 2003, la CRA a autorisé Mme X______ et ses deux filles à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

12. Le 13 juillet 2006, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a autorisé Mme X______ à travailler 25 heures par semaine en tant que femme de chambre pour le compte d'un grand hôtel genevois. La validité de cette autorisation était limitée à celle du permis pour requérant d'asile (permis N).

13. Le 30 août 2006, l'ODM a demandé à l'OCP des renseignements sur Mme X______ et ses enfants afin de déterminer si les conditions d'une admission provisoire en raison d'une situation de détresse personnelle grave étaient réunies.

14. Le 21 novembre 2006, l'ODM a pris position au sujet du recours pendant devant la CRA. Il s'est déclaré disposé à reconsidérer partiellement sa décision du 16 juillet 2003. Il renonçait à l'exécution du renvoi, ce dernier n'étant pas raisonnablement exigible dans les circonstances présentes. Mme X______ et ses filles étaient donc admises provisoirement.

15. Le 28 novembre 2006, Mme X______ a retiré son recours auprès de la CRA. Celle-ci a radié la cause de son rôle le 4 décembre 2006.

16. Le 18 décembre 2006, l'OCP a transformé le permis N de Mme X______ en permis F (admission provisoire).

17. Le 31 janvier 2011, Mme X______ a présenté à l'OCP une demande de transformation de son permis F (admission provisoire) en permis B (autorisation de séjour). Elle résidait à Genève depuis plus de huit ans, y avait élevé ses deux filles, parlait le français et était intégrée à la vie de son quartier.

18. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'office des poursuites (ci-après : OP) a indiqué à l'OCP le 18 février 2011 que Mme X______ ne faisait l'objet d'aucune poursuite pour dettes, mais que divers actes de défaut de biens avaient été émis à son encontre, pour un montant total de CHF 10'617.-.

19. Le 19 février 2011, la police a communiqué à l'OCP le dossier de police de Mme X______. Celui-ci comportait la mention de quatre interventions datant respectivement de 2004, 2005, 2009 et 2010. Le dossier ne faisait état d'aucune condamnation pénale.

20. Le 24 février 2011, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a émis à l'intention de l'OCP une attestation d'aide financière de Mme X______ pour les quatre années écoulées. Entre le 1^er janvier 2007 et le 31 mars 2010, à l'exception d'un mois, l'intéressée avait reçu une aide soit financière, soit en nature, soit les deux. Il résultait par ailleurs d'une attestation de l'hospice du 8 février 2011 que l’intéressée était depuis le 1^er avril 2010 au bénéfice du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après : RMCAS).

21. Le 19 avril 2011, le département de l'instruction publique a remis à l'OCP une note au sujet du parcours scolaire des filles de Mme X______.

Y______ avait commencé l'école à Genève en octobre 2002. Elle était actuellement en 6^ème année primaire à l'école de Saint-Jean. Elle obtenait de très bons résultats dans toutes les disciplines, était très volontaire et travailleuse et ne posait aucun problème de comportement ; sa maîtrise du français était très bonne.

Z_____avait commencé l'école à Genève en septembre 2006. Elle était actuellement en 3^ème année primaire à l'école de Saint-Jean. Elle n'atteignait tout juste pas les objectifs de l'année. Elle ne posait aucun problème de comportement mais était souvent distraite et ne participait pas activement aux leçons. Elle avait des difficultés en lecture.

22. Par décision 28 juin 2011, l'OCP a, sur la base de l'instruction effectuée, refusé d'octroyer à Mme X______ une autorisation de séjour ordinaire et de soumettre son dossier à l'ODM pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité.

La poursuite de son séjour en Suisse n'était pas remise en cause, l'ODM n'ayant pas levé l’admission provisoire ni envisagé de le faire.

23. Le 3 août 2011, Mme X______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire (permis B).

24. Par jugement du 4 avril 2012, le TAPI a rejeté le recours.

Mme X______ ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Dans le cadre de l'examen prévu par les art. 30 et 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), l'OCP avait fait correctement usage de son large pouvoir d'appréciation en retenant que la condition d'intégration n'était pas réalisée. Même si les reproches à son encontre n'étaient pas d'une gravité particulière, le fait d'avoir occupé les services de police à diverses reprises, d'avoir donné lieu à la délivrance d'actes de défaut de biens, de bénéficier de l'aide sociale et de ne pas avoir occupé d'emploi stable depuis son arrivée ne constituaient pas des indications d'une bonne intégration.

L'intéressée ne se trouvait pas non plus dans un cas d'extrême gravité. L'intégration de Mme X______ et de ses filles ne sortait pas de l'ordinaire. La durée de la présence en Suisse était certes déjà importante, surtout en ce qui concernait les deux enfants, mais ne suffisait pas à reconnaître l'existence d'un cas d'extrême gravité.

25. Par acte posté le 16 mai 2012, Mme X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire et d'une indemnité de procédure.

Ses filles et elle résidaient en Suisse depuis presque dix ans. Elle bénéficiait certes du RMCAS mais elle s'était occupée seule de ses deux enfants et travaillait à temps partiel en tant que nettoyeuse depuis le 1^er octobre 2011. Des actes de défaut de biens avaient été établis à son encontre, mais elle n'avait plus de poursuites, et sa situation devait être assainie sous peu avec l'aide de divers organismes. Ses deux filles et elle-même participaient à des activités cultuelles et associatives et étaient donc bien intégrées. Enfin, elle ne faisait l'objet d'aucune condamnation pénale, et l'on ne pouvait déduire une mauvaise intégration des mentions figurant dans son dossier de police.

26. Le 20 juin 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours.

Malgré les difficultés invoquées par la recourante en tant que mère célibataire au bénéfice d'une admission provisoire, sa situation n'était pas différente de celle de nombreuses personnes au bénéfice du même titre de séjour, et qui parvenaient néanmoins à être financièrement autonomes.

Sa situation pourrait être réexaminée lorsqu'elle serait financièrement indépendante et que le plan de désendettement établi par l'hospice aurait permis de régler les actes de défaut de biens, pour autant que son comportement n'ait plus donné lieu à aucune plainte d'ici là.

La poursuite du séjour en Suisse de Mme X______ n'était en cela pas compromise, l'ODM n'ayant pas levé l'admission provisoire ni même envisagé de le faire.

27. Le 25 juin 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 17 août 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

28. Seul l'OCP a répondu, en indiquant le 13 août 2012 qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à faire valoir.

29. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la LEtr du 16 décembre 2005, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

3. Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss de la LEtr). Cette dernière doit être requise auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr).

4. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité.

b. A teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment :

a) de l’intégration du requérant ;

b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ;

c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ;

d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation ;

e) de la durée de la présence en Suisse ;

f) de l’état de santé ;

g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.