Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

représenté par Me Ismael Fetahi, avocat

contre

COMMUNE DE B______
représentée par Me Christian Bruchez, avocat

Selon la jurisprudence - portant en l'occurrence sur des cas de licenciements avec effet immédiat signifiés par l'employeur -, une déclaration de résiliation avec effet immédiat doit être univoque. Certes, l'ordre de libérer immédiatement sa place de travail peut aussi être compris comme une résiliation ordinaire assortie d'une libération de l'obligation de travailler. Mais, à elle seule, une telle injonction ne constitue pas une résiliation avec effet immédiat. Pour déterminer sa véritable nature, il y a lieu de l'apprécier au regard de toutes les circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 4A_518/2013 du 29 janvier 2014
consid. 3.3 ; 4A_37/2010 du 13 avril 2010 consid. 4.2, résumé in JT 2011 II 218). Un juste motif est un fait propre à détruire la confiance qu'impliquent dans leur essence les rapports de travail ou à les ébranler de telle façon que la poursuite du travail ne peut plus être exigée de celui qui a donné le congé, de sorte qu'il ne peut lui être demandé d'attendre l'expiration du délai de résiliation ordinaire (s'il s'agit d'un contrat de durée indéterminée) ou l'échéance du contrat (s'il s'agit d'un contrat de durée déterminée). Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence de justes motifs de prouver leur existence (art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; Rémy WYLER/Boris HEINZER, Droit du travail, 2014, p. 571). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 213
consid. 3.1 ; 129 III 380 consid. 2.1 ; 127 III 153 consid. 1a ; Rémy WYLER/Boris HEINZER, op. cit., p. 571 s.).

Les démissions avec effet immédiat par l'employé sont fréquemment liées à des manquements à la protection de la personnalité de celui-ci : libération de l'obligation de travailler si elle constitue une atteinte à l'avenir économique et professionnel du travailler ; modification unilatérale et inattendue du contrat ; propos injurieux, méprisants ou déconsidérants à son encontre ; atteintes à sa personnalité ; retard persistant dans le paiement du salaire (Rémy WYLER/Boris HEINZER, op. cit., p. 588-591, et les références citées).

e. La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) définit la résiliation de la même manière que le droit privé. Il s'agit de l'exercice d'un droit formateur résolutoire, qui éteint un rapport de droit particulier (ATA/1344/2015 du 15 décembre 2015 consid. 4b). Il n'y a aucun motif de penser que tel ne serait pas le cas selon le statut.

La démission est une déclaration - ou manifestation - de volonté unilatérale sujette à réception. En tant qu'il s'agit de l'exercice d'un acte formateur, la résiliation revêt un caractère univoque, inconditionnel et irrévocable
(ATF 128 III 129 consid. 2a = SJ 2002 I 389 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_820/2009 du 28 octobre 2010 consid. 5.2 ; ATA/1344/2015 précité
consid. 4b ; Ariane MORIN, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 28 ad art. 1 CO).

Selon des principes de droit privé - applicable à tout le moins par analogie aux résiliations des rapports de service -, si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties (art. 18 al. 1 CO) - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante ; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3, et les arrêts cités).

Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2, et les arrêts cités).

Dans un cas, la chambre administrative a interprété selon le principe de la bonne foi la communication de l'employé et a retenu que cette communication ne laissait aucun doute sur sa volonté de mettre fin à ses rapports de service au plus tard à une certaine date (ATA/548/2018 du 5 juin 2018 consid. 6).

3) a. En l'espèce, selon le recourant, il était patent, à la lecture de sa lettre de démission du 27 janvier 2018, qu'il n'avait pas la volonté de mettre un terme aux rapports de service de manière immédiate et de renoncer ainsi à des prérogatives légitimes résultant du délai de congé, à savoir son droit au traitement dans ledit délai. En incapacité de travail, il n'avait en effet aucun intérêt juridiquement protégé à voir son contrat prendre fin sans que le délai statutaire soit respecté et à se voir ainsi privé de droits conférés par le statut.

Toujours d'après l'intéressé, la décision entreprise, qui formalise la position défendue par la commune, est contraire aux règles de la bonne foi au respect desquelles celle-ci est tenue conformément aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et viole son droit d'être entendu. En effet, l'intimée, si elle ne retenait pas qu'il avait démissionné avec effet au terme du délai ordinaire de résiliation, avait le devoir de l'interpeller immédiatement quant à la portée de son courrier du 27 janvier 2018 et d'attirer son attention sur les conséquences d'une éventuelle résiliation avec effet immédiat, afin notamment de respecter son droit d'être entendu.

De l'avis de l'intimée, par sa lettre de démission du 27 janvier 2018 et le certificat médical annexé, le recourant a manifesté sa volonté de mettre fin immédiatement à ses rapports de service avec elle ; le renvoi de son badge en constituait une manifestation de volonté par actes concluants.

b. Cela étant, comme l'admet la commune, la lettre de démission du recourant du 27 janvier 2017 ne contient pas les mots « avec effet immédiat ». Aucune référence n'y est faite quant au délai statutaire de congé ou à une renonciation à un tel délai, même si l'intéressé, en demandant la préparation des documents nécessaires, sollicite des démarches immédiates de la part de son employeur, lesquelles ne correspondent toutefois pas forcément à une prise d'effet immédiate de sa démission.

Le contenu du certificat médical du médecin traitant annexé ne saurait constituer un élément décisif de la manifestation de volonté de l'intéressé et ne pourrait tout au plus que constituer un indice parmi d'autres pouvant le cas échéant confirmer une interprétation de la lettre de démission elle-même, qui seule constitue la manifestation de volonté à interpréter. Au demeurant, ce certificat n'ordonne pas une résiliation avec effet immédiat des rapports de service, mais une cessation desdits rapports « aussi rapidement que possible, et en tout cas à la fin du délai de congé légal », insistant plutôt sur un arrêt de travail pour cause de maladie pour tout poste au sein de l'intimée.

c. Le renvoi par le recourant de son badge peut éventuellement constituer un indice en faveur d'une résiliation avec effet immédiat, mais il s'expliquait par le fait que l'intéressé confirmait ainsi qu'il ne reviendrait plus au travail jusqu'à la fin juridique des rapports de service, conformément au certificat médical annexé.

d. Par ailleurs, dans sa lettre de démission, le recourant ne s'est pas explicitement prévalu de justes motifs de résiliation avec effet immédiat au sens des art. 74 al. 1 du statut et 337 CO, des « raisons médicales » comme invoquées dans ledit courrier ne pouvant pas d'emblée être considérées comme de tels motifs.

Sans confirmation par l'employé, la commune ne pouvait pas se fonder sur le seul contenu du certificat médical et interpréter l'indication selon laquelle il était apte à un travail à 100 % dès le 1^er février 2018, dans tout emploi, sauf à la commune, dans quelque poste que ce soit, comme l'expression par le recourant d'une rupture irrémédiable de son rapport de confiance avec elle correspondant indubitablement à l'invocation d'un juste motif de démission avec effet immédiat.

e. Au regard de ce qui précède, certes, l'interprétation effectuée par la commune de la lettre de démission comme exprimant une volonté de résiliation avec effet immédiat reposait sur certains indices pouvant rendre cette interprétation éventuellement possible.

Cependant, le recourant a présenté des explications crédibles à l'encontre d'une telle interprétation, et une volonté intime de celui-ci visant une démission avec effet immédiat ne peut pas être retenue.

En outre, la résiliation immédiate pour justes motifs étant une mesure exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive - et donc l'exception au principe de la résiliation pour le terme ordinaire -, l'absence d'éléments contenus dans la lettre de démission de l'intéressé manifestant clairement la volonté de celui-ci de résilier ses rapports de service avec effet immédiat ainsi que l'absence de circonstances externes allant aussi clairement dans un tel sens ont pour conséquence, sur la base d'une interprétation objective et selon le principe de la bonne foi, que ladite résiliation, de par notamment son caractère univoque, doit être considérée comme prenant effet au terme du délai statutaire de congé, soit un délai de deux mois pour la fin d'un mois, c'est-à-dire pour le 31 mars 2018 comme soutenu par le recourant.

Cette conclusion s'impose sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la décision querellée de la commune constitue ou non une violation du principe de la bonne foi à l'encontre de l'intéressé et/ou une violation de son droit d'être entendu.

4) a. À titre subsidiaire, l'intimée fait valoir que, si la démission était intervenue avec effet au 31 mars 2018, le droit au traitement de l'intéressé pour les mois de février et mars 2018 aurait également dû être nié. En effet, le certificat médical susmentionné, dénué de portée probante, ne permettait selon elle aucunement d'établir un empêchement de travailler pour cause de maladie durant ladite période ni un droit au traitement fondé sur l'art. 47 du statut pour cette période. La considération dudit médecin selon laquelle les conditions de travail à la commune étaient devenues préjudiciables à la santé du recourant, qui ne faisait que reprendre de simples allégations de ce dernier, n'avait aucune portée probante, de sorte qu'un empêchement de travailler pour cause de maladie n'était pas établi pour la période du 9 février au 31 mars 2018.

L'intéressé conteste ces assertions et considère comme non opportune l'audition de son médecin traitant en qualité de témoin.

b. Dire si un employé est apte à travailler relève de l'établissement des faits. Il incombe à celui-là d'apporter la preuve d'un empêchement de travailler
(art. 8 CC). En cas de maladie ou d'accident, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat médical, qui se définit comme un document destiné à prouver l'incapacité de travailler d'un patient pour des raisons médicales. Le certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu (arrêts du Tribunal fédéral 4A_289/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.2 ; 4A_227/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3.1.3). Cependant, sa mise en doute par l'employeur suppose des raisons sérieuses, car un certificat médical établi conformément aux règles élémentaires emporte la présomption de son exactitude. Le Tribunal fédéral a précisé que certaines circonstances particulières peuvent être prises en compte pour infirmer une attestation médicale, telles que le comportement du salarié (l'exemple cité est celui du travailleur qui répare un toit alors qu'il souffre d'une incapacité de travail totale en raison de douleurs à un genou) et les circonstances à la suite desquelles l'incapacité de travail a été alléguée (empêchement consécutif à un congédiement ou au refus d'accorder des vacances au moment désiré par le salarié ; absences répétées ; production de certificats émanant de permanences ou de médecins reconnus pour leur complaisance ; présentation d'attestations contradictoires ; attestations faisant uniquement état des plaintes du travailleur ou établies plusieurs mois après le début des symptômes). Des soupçons quant au moment de l'incapacité de travail peuvent aussi légitimer la mise en doute d'un certificat médical, notamment lorsque l'employé est régulièrement absent le lundi ou le vendredi, le jour de congé de son conjoint, juste avant ou juste après les vacances. Lorsque des motifs objectifs l'amènent à douter de la véracité de l'incapacité, l'employeur est en droit de faire vérifier, à ses propres frais, l'existence et le degré de l'empêchement par un médecin conseil. Sauf exception, le refus du salarié de se soumettre à un tel examen de contrôle peut être interprété comme l'aveu du caractère non sérieux du certificat produit, de sorte que le travailleur n'est pas légitimé à réclamer le paiement du salaire pour la période considérée (Rémy WYLER/Boris HEINZER, op. cit., p. 227 ss). Dans certaines circonstances, les allégations précises résultant d'un rapport médical peuvent apporter la preuve de leur véracité si elles sont appuyées par des indices objectifs. Tel est bien le cas lorsqu'une contestation concrète de ces allégations fait défaut (arrêts du Tribunal fédéral 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.3.3 ; 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 3.2).

c. Dans le cas présent, l'intimée n'a remis en cause le contenu du certificat médical du Dr C______ que dans sa décision du 26 avril 2018, soit presque trois mois après l'établissement dudit certificat et presque un mois après le
31 mars 2018, fin du délai statutaire de congé. En outre, le médecin conseil de la commune, après avoir eu un entretien téléphonique avec le médecin traitant de l'employé, a considéré que l'arrêt de travail pour maladie prescrit par ce médecin était conforme aux règles de l'art médical. Enfin, il ressort des allégations du recourant que la limitation de son incapacité totale de travail à un emploi au sein de l'intimée faisait suite à des problèmes relationnels avec l'ensemble ou une partie de sa hiérarchie et/ou de ses collègues.

Les seuls arguments invoqués par l'intimée contre la valeur probante du certificat médical en cause consistent en ce que le Dr C______ n'aurait fait que reprendre de simples allégations de son patient et qu'il n'aurait aucune connaissance directe des conditions de travail au sein de la commune, ni dans le poste occupé par le recourant auprès du service, ni a fortiori dans les autres postes de travail existant en son sein (étant précisé qu'elle emploie plusieurs centaines de personnes), l'audition de ce médecin en qualité de témoin étant requise. Ces arguments sont insuffisants pour nier le bien-fondé de l'arrêt de travail pour raisons de santé. En effet, le fait que le médecin traitant s'est fondé en partie sur les propos et plaintes du recourant, notamment au sujet de ses problèmes au travail, ne signifie pas qu'il n'a pas pu garder une distance critique par rapport aux déclarations de son patient, ni qu'il n'a pas pu prendre en compte l'ensemble de son état de santé, y compris par rapport à sa situation au travail.

S'il était entendu par la chambre de céans en qualité de témoin, le
Dr C______ confirmerait la teneur de son certificat médical, comme il l'a confirmée au médecin conseil de la commune. De surcroît, on ne voit pas en quoi la chambre administrative, qui n'est pas composée de médecins, pourrait parvenir à d'autres conclusions que le médecin conseil de l'intimée, dont l'objectivité n'est pas remise en cause ni ne saurait l'être, quant à l'appréciation médicale effectuée par le médecin traitant. L'audition de ce dernier ne serait donc d'aucune utilité. Les allégués concernant lesquels l'intimée sollicite l'audition en qualité de témoin de la responsable du service ressortent d'une pièce. L'allégation pour laquelle l'audition du secrétaire général adjoint en charge des ressources humaines est requise par la commune, soit l'absence d'appel au Groupe de confiance par le recourant, n'est pas pertinente car non susceptible en soi de mettre en cause la valeur probante du certificat médical du médecin traitant.

Or, conformément à la jurisprudence, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 137 III 208
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_42/2017 précité consid. 3.2 ; 2C_653/2014 du 15 janvier 2015 consid. 5.1). Il n'y a pas lieu de procéder à des mesures d'instruction.

Au demeurant, l'intimée n'allègue pas qu'elle aurait été en mesure de proposer une autre affectation que celle au sein du service au recourant pour la période du 1^er février au 31 mars 2018.

d. Vu ce qui précède, la durée de l'incapacité de travail de l'intéressé attestée par le Dr C______, dont il n'y a pas lieu de remettre l'exactitude du certificat médical, étant inférieure à 720 jours, le recourant a droit, en application de
l'art. 47 al. 1 et 3 du statut, à son traitement complet pour la période du 9 février au 31 mars 2018.

5) En définitive, le recours sera admis, la décision querellée annulée, la fin des rapports de service du recourant arrêtée au 31 mars 2018, et la commune sera condamnée à lui adresser un certificat de travail final indiquant une fin des rapports de service à cette date et à lui verser son traitement brut pour la période du 9 février au 31 mars 2018, comprenant le 13^ème salaire au prorata de ladite période.

6) Vu cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, ni de la commune (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera allouée à la charge de l'intimée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2018 par Monsieur A______ contre la décision de la commune de B______ du 26 avril 2018 ;

au fond :

l'admet ;

annule la décision de la commune de B______ du 26 avril 2018 ;

arrête la fin des rapports de service de Monsieur A______ au 31 mars 2018 ;

condamne la commune de B______ à adresser à Monsieur A______ un certificat de travail final indiquant une fin des rapports de service au 31 mars 2018 ;

condamne la commune de B______ à verser à Monsieur A______ son traitement brut pour la période du 9 février au 31 mars 2018, comprenant le treizième salaire au prorata de ladite période ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de la commune de B______ ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Ismael Fetahi, avocat du recourant, ainsi qu'à
Me Christian Bruchez, avocat de la commune de B______.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.