Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA)
représentée par Me Romolo Molo et Me Dov Gabbaï, avocats

contre

REGISTRE FONCIER

et

Mesdames Laurène et Martine PETIT
OLITTOS SA
XELIOS SUISSE SA
représentées par la régie Zimmermann SA, mandataire

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2014 (JTAPI/485/2014)

3) En date du 9 avril 2014, le conservateur du RF a rédigé un document intitulé « Note N-1/2014 » (ci-après : la note) destinée aux « Études de notaires » (publiée dans l'ATA/817/2014 du 28 octobre 2014).

La note indiquait sous « concerne » : « Application de l'art. 39 (...) par le registre foncier dans les cas de liquidation de sociétés immobilières d'actionnaires-locataires [(ci-après : SIAL)] visant à transformer les actionnaires en propriétaires d'unités d'étages ».

Elle avait le contenu suivant :

« Chers Maîtres,

Par présente note, nous venons vers vous au sujet d'une pratique appliquée par le département (...) concernant le cas d'opérations visant à liquider des SIAL et à transformer les cessionnaires détenteurs de certificats d'actions en propriétaires d'unités d'étages.

À cet égard, il est rappelé que depuis 1995 (au moins), DAC - (anciennement police des constructions) de l'office de l'urbanisme (ndlr : devenu depuis l'office des autorisations de construire ; ci-après : la DAC) considère que les opérations mentionnées ci-dessus ne sont pas soumises à autorisation de vente au regard de la LDTR.

Ainsi, conformément à cette pratique, le RF a toujours validé ces cas de transfert sans exiger des notaires qu'ils les soumettent préalablement à la DAC.

Or, il est apparu récemment, suite à différents recours interjetés auprès du TAPI contre des transferts de lots de PPE par des SIAL à des détenteurs de certificats d'actions, que l'application de cette pratique pose un certain nombre de problème (sic) et que par diverses opérations juxtaposées notamment, les exigences de l'art. 39 LDTR se trouvent ainsi contournées.

Au vu de qui précède et sur décision du secrétariat général du DALE, nous vous informons que cette pratique est momentanément suspendue.

Par conséquent, toute opération visant à liquider des SIAL en transformant les cessionnaires détenteurs de certificats d'actions en propriétaires d'unités d'étage devra dorénavant être soumise à la DAC pour décision sur la question de l'assujettissement ou non à la LDTR et ce, préalablement au dépôt des dossiers y relatifs auprès du RF.

S'agissant des dossiers déjà déposés au RF, mais non encore validés, et qui ont trait à ces types de transferts, ceux-ci sont retournés aux notaires concernés afin qu'ils soient complétés conformément à ce qui vient d'être exposé.

Pour ce qui concerne enfin les dossiers récemment déposés et non encore publiés, et afin d'éviter de nouveaux recours, nous vous informons que ceux-ci ne feront l'objet d'une parution dans la FAO que lorsque le RF aura reçu la décision susmentionnée de la DAC.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente note, nous vous prions de croire, chers Maîtres, à l'assurance de notre considération distinguée ».

4) Le 17 avril 2014, le RF s'en est rapporté à justice concernant les conclusions visant au prononcé de mesures conservatoires.

5) Le 22 avril 2014, Olittos et les acquéreurs, sous la plume de leur mandataire commun, ont conclu à l'irrecevabilité du recours, la chambre de surveillance de la Cour de justice étant l'autorité judiciaire compétente pour connaitre des recours contre les décisions du RF. Ils renvoyaient pour le surplus au jugement du TAPI dans la procédure A/741/2014, soit le JTAPI/392/2014 du 15 avril 2014.

6) Le 5 mai 2014, le RF a informé le notaire ayant déposé les réquisitions d'inscription au RF des transferts litigieux (ci-après : transferts-cessions-attributions) qu'il devait saisir la DAC pour que celle-ci statue sur l'applicabilité de la LDTR. Il lui a retourné le dossier à cette fin, en lui octroyant un délai au 19 mai 2014 pour le compléter.

7) Le 6 mai 2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable et les mesures provisionnelles sans objet. L'absence de décision du département ne constituait pas un déni de justice formel, l'ASLOCA ne démontrant pas qu'elle aurait tenté vainement d'obtenir une décision du département. Le fait pour le RF de ne pas écarter une réquisition d'aliénation d'une part de PPE ne saurait être assimilé à une décision sujette à recours dont le contrôle serait de la compétence du TAPI.

8) Le 6 juin 2014, l'ASLOCA a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI en concluant principalement à son annulation et au constat de la nullité des opérations du RF. À titre de mesures conservatoires, la chambre administrative devait ordonner au RF de surseoir au traitement des réquisitions d'Olittos et de refuser de donner suite à toute opération au profit de tiers relative aux parts d'étages correspondant à l'immeuble concerné.

9) Le 16 juin 2014, le TAPI a déposé son dossier sans formuler d'observations.

10) Le 30 juin 2014, le RF s'est déterminé sur les mesures provisionnelles.

Depuis le 9 avril 2014, la pratique susmentionnée du département avait été suspendue en raison d'une suspicion de fraude à la loi. Toute opération était désormais soumise à l'examen préalable de la direction administrative quant à l'assujettissement de ces transactions à la LDTR. Les transferts-cessions-attributions avaient été suspendus et ex-matriculés du RF et les dossiers renvoyés aux notaires pour complément, une décision portant sur l'assujettissement de la transaction étant demandée. Les mesures conservatoires requises étaient ainsi inutiles, car déjà mises en oeuvre.

11) Le 27 juin 2014, Olittos et les acquéreurs se sont opposés à toute mesure conservatoire.

12) Le 14 juillet 2014, le RF a conclu au rejet du recours.

Les publications dans la FAO ne pouvaient être assimilées à des décisions, elles étaient automatiques vu leur fondement légal. En l'espèce, il n'y avait eu aucune admission des réquisitions ni inscription au grand livre des transferts de propriété, lesdites réquisitions ayant été exmatriculées après leur publication, pour les raisons exposées ci-dessus.

13) Le 15 juillet 2014, Olittos et les acquéreurs ont répondu au recours. Les publications du RF n'étaient pas contraires à la LDTR.

14) Le 18 juillet 2014, l'ASLOCA a répliqué en persistant dans ses conclusions. La pratique du département violait l'art. 39 LDTR. Celui-là devait procéder, en présence de tels transferts, à des vérifications, telle la date de constitution de la SIAL, pour déterminer si celle-ci constituait une fraude à la loi.

15) Le 18 août 2014, la cause a été gardée à juger, après qu'un délai eut été accordé aux parties pour solliciter toute mesure d'instruction complémentaire.

En l'espèce, l'art. 39 al. 5 LDTR confère à l'ASLOCA la qualité pour recourir contre les décisions au sens de l'art. 4 LPA, qui concernent l'application de la LDTR (ATA/752/2013 du 12 novembre 2013).

Le TAPI a considéré que l'existence d'une décision faisait défaut, la publication des transferts-cessions-attributions litigieux ne remplissant pas les conditions de l'art. 4 LPA. Cette question peut être laissée ouverte.

5) En effet, même si elle était remplie, la recourante devrait encore remplir les autres conditions imposées par la jurisprudence s'agissant de la qualité pour recourir, soit notamment, l'intérêt pratique à l'admission du recours. Selon le Tribunal fédéral, l'admission du recours doit être propre à procurer au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009).

Si cette condition n'est pas remplie, l'admission du recours est privée de toute effectivité.

6) Par ailleurs, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24-25 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 n. 1'367). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie notamment au moment du dépôt du recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005).

7) En l'espèce, deux jours après le dépôt du recours de l'ASLOCA au TAPI, soit le 9 avril 2014, le RF a bloqué toutes les réquisitions en cours portant sur les transferts-cessions-attributions publiés qui n'avaient pas déjà fait l'objet d'une inscription au grand livre (voir la note ci-dessus). Il a renvoyé au notaire concerné les dossiers relatifs aux transferts litigieux pour que celui-ci saisisse la DAC (voir courrier du RF audit notaire du 5 mai 2014). Par la suite, les réquisitions y afférentes ont été exmatriculées.

Concernant les éventuels transferts-cessions-attributions futurs, le RF a indiqué dans sa note que ceux-ci devraient d'emblée, et avant toute réquisition, être soumis à la DAC.

L'application de ces mesures au cas d'espèce a donné entièrement droit aux conclusions de la recourante, puisque toutes les réquisitions litigieuses ont été exmatriculées du RF. Au jour du prononcé du jugement attaqué, l'ASLOCA avait ainsi perdu tout intérêt pratique et actuel à l'admission du recours.

8) Les griefs de l'ASLOCA seront en conséquence rejetés et le jugement du TAPI confirmé, par substitution de motifs.

9) Le présent arrêt statuant sur le fond du recours, les mesures provisionnelles demandées par devant la chambre de céans ont perdu leur objet. Elles avaient d'ailleurs perdu tout objet bien avant le dépôt de ce recours, pour les mêmes raisons que celles développées ci-dessus.

10) Le recours sera en conséquence rejeté.

11) Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l'ASLOCA, qui succombe. Vu les circonstances, aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

préalablement :

dit que la requête de mesures provisionnelles est sans objet ;

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2014 par l'ASLOCA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2014 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de l'ASLOCA un émolument de CHF 500.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Mes Romolo Molo et Dov Gabbaï, avocats de la recourante, à la régie Zimmermann SA, mandataire des intimées, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.