Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par arrêté du 4 juin 2004, Monsieur Y._____, titulaire d’un certificat de capacité de cafetier-restaurateur, a été autorisé à exploiter le café-restaurant B.____, aujourd’hui dénommé D.____ (ci-après : Le D.____), propriété de D.____, sis ____Genève.

2. Quelques mois plus tard, le 13 décembre 2004, il a été autorisé à exploiter parallèlement le café-restaurant N.____ (ci-après : Le N.____), propriété depuis 2002 de Monsieur A._____, sis, ___, également sis à Genève.

3. L’autorisation délivrée précise expressément qu’elle implique de la part de l’exploitant une gestion personnelle et effective de l’établissement, que le prête-nom en faveur d’un tiers est interdit et que l’installation de machines à sous est soumise à autorisation.

4. Le 21 février 2005, M. Y._____ a fait l’objet d’une suspension, pour une période de six mois allant du 1^er juillet au 31 décembre 2005, de la validité de son certificat de capacité, ainsi que d’une amende de CHF 3'000.- pour avoir servi de prête-nom dans l’exploitation du D.____.

5. Il lui a été dûment rappelé, à cette occasion, que les autorisations d’exploiter qui lui avaient été délivrées impliquaient une gestion personnelle et effective de l’établissement, soit, notamment, la prise en charge des tâches administratives liées au personnel (engagements, salaires, horaires, remplacements, etc.) et à la bonne marche de l’établissement (commande de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, inventaire, etc.).

6. Un arrangement ayant pu être trouvé au sujet des modalités de paiement de l’amende, le recours interjeté contre cette décision par M. Y._____ a finalement été retiré.

7. Entre fin décembre 2004 et avril 2005, la police genevoise a interpellé six personnes de nationalité albanaise impliquées dans un trafic d’héroïne à Genève. Il ressort de ces déclarations que Le N.____ sert de base arrière à de nombreux trafiquants de drogue d’origine albanaise, qui s’y réunissent pour conclure des marchés et écouler leur marchandise (cf. déclarations de M.  K.__du 29 décembre 2004, de M. O.__ du 5 février 2005, de M.  D.__du 11 février 2005, de M.  M.___du 22 mars 2005, de M.  X.___du 22 mars 2005 et de M.  T.__du 2 avril 2005).

8. Un contrôle de l’établissement effectué le 24 mai 2005 par la brigade des stupéfiants et la gendarmerie a donné lieu à l’arrestation de 17 personnes originaires des Balkans, qui se trouvaient toutes en situation irrégulière sur le territoire suisse. Trente bouteilles d’alcool interdites à la vente en Suisse ont été saisies, ainsi que deux machines à sous illégales. La fouille de l’établissement concernant les stupéfiants est restée négative. M. Y._____ n’était pas présent sur les lieux.

9. La garde de l’établissement était alors confiée à M. A._____, non titulaire du certificat de capacité.

10. Ce dernier a été entendu par la police le 25 mai 2005.

Sa clientèle était composée pour moitié de Turcs qui se trouvaient en situation régulière en Suisse et venaient jouer aux cartes. Ils occupaient le premier étage du restaurant et ne se mélangeaient pas à l’autre moitié de sa clientèle, constituée d’Albanais, qui occupait le deuxième niveau.

Il savait que les Albanais étaient vendeurs de drogue, mais n’avait jamais assisté à aucune transaction de drogue à l’intérieur de l’établissement ni n’avait découvert de drogue dans ses locaux.

Il était au courant de l’interdiction d’importer les bouteilles d’alcool saisies, mais ignorait que les machines à sous étaient illégales.

Quant à M. Y._____, il venait de temps en temps au N.____, mais ne passait que le soir après 22 heures.

11. Suite à la fouille de l’établissement, plusieurs contrôles de police ont été effectués.

M. Y._____ n’a pas été aperçu une seule fois à ces occasions.

M. A._____ avait barré l’accès à la partie supérieure de l’établissement.

12. M. Y._____ a été entendu par la gendarmerie le 22 juin 2005.

Il était exploitant du N.____ mais allait cesser son activité le 30 juin 2005, car il avait décidé d’arrêter le métier de cafetier et travaillait à 100% comme gestionnaire de fortune dans une grande banque depuis le 1^er mai 2005.

Il travaillait au N.____ de 22h00 à 02h00 tous les jours en semaine et parfois l’après-midi. M A._____ y travaillait à temps complet. Bien que M. A._____ ait soutenu le contraire, il aidait au service lorsqu’il était dans l’établissement et s’occupait de la cuisine et de ranger les fournitures. Il n’avait jamais engagé lui-même de personnel, bien qu’il existât un employé pour faire le service. Les commandes étaient faites par M. A._____ pendant la journée, lorsqu’il n’était pas là. Il n’avait rien remarqué concernant les Albanais, sinon qu’ils passaient beaucoup de temps au téléphone. Il avait connaissance de l’existence des bouteilles saisies dans la cave, qui étaient un cadeau fait à M. A._____ par son oncle. Quant aux machines à sous, il ne savait pas qu’elles étaient illégales.

13. Par décision du 4 juillet 2005, le département de justice, police et sécurité (ci-après, DJPS) a ordonné la fermeture immédiate du N.____ avec apposition de scellés, prononcé une nouvelle suspension de la validité du certificat de capacité de M. Y._____ de six mois à compter du 1^er janvier 2006. Il lui a également infligé une amende de CHF 8'000.- et à M. A._____ une amende de CHF 3'000.-.

La fermeture du N.____ était exécutoire nonobstant recours.

14. Les scellés ont été posés le 5 juillet 2005.

15. Le 7 juillet 2005, le DJPS a repris une nouvelle décision fixant la durée de la fermeture à quatre mois et confirmant les autres mesures prises dans sa première décision.

Il avait omis de mentionner, dans la décision du 4 juillet 2005, la durée de la fermeture de l’établissement. La décision du 7 juillet 2005 se substituait ainsi à la première.

Il ressortait des auditions effectuées que Le N.____ était connu dans la communauté albanaise pour être le point de chute des trafiquants de drogue albanais.

Les différentes polices européennes avaient signalé au DJPS que les coordonnées de l’établissement étaient régulièrement trouvées dans les affaires des personnes interpellées à l’étranger, ce qui confirmait que le N.____ était devenu le véritable siège du trafic d’héroïne qui inondait la cité.

Lors de son audition, M. A._____ avait lui-même indiqué qu’il savait que ses clients albanais s’adonnaient au trafic d’héroïne.

Il découlait par ailleurs clairement de ses déclarations que M. Y._____ ne gérait pas personnellement et effectivement l’établissement.

Le devoir de M. Y._____ eût été d’informer immédiatement la police du trafic qui se déroulait au vu et au su de tous dans l’établissement.

Les mesures et sanctions ordonnées se fondaient sur la violation grave des articles 12 (interdiction du prête-nom), 21 (obligation d’exploitation personnelle et effective) et 27 (annonce de la cessation d’exploitation réelle et effective) de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21).

16. Le 13 juillet 2005, M.  B.____, titulaire du certificat de capacité de cafetier, a sollicité du service des autorisations et patentes du DJPS l’autorisation d’exploiter le N.____ à sa réouverture.

17. Par actes séparés postés le 15 juillet 2005, MM. Y._____ et A._____ ont recouru auprès du tribunal de céans contre la décision du 7 juillet 2005 et sollicité la restitution de l’effet suspensif s’agissant de la fermeture du N.____. Ils concluent à l’annulation de la décision attaquée.

Il y avait eu constatation inexacte des faits pertinents. L’exploitant avait toujours veillé au maintien de l’ordre dans son établissement et pris toutes les mesures utiles à cette fin. Il avait notamment refusé les Albanais le lendemain du contrôle effectué par la police le 24 mai 2005.

Il était par ailleurs inadmissible qu’il n’ait pas été informé de quoi que ce soit avant la fermeture du N.____ et qu’il n’ait pas fait l’objet d’un avertissement préalable.

En tant qu’«exploitant » (sic !), M. A._____ avait l’obligation de servir toute personne ayant une présentation et un comportement approprié, disposée à payer ses consommations. Il n’avait eu aucune raison, en l’espèce, de refuser de servir les Albanais clients chez lui.

Il n’y avait aucune menace pour l’ordre public qui justifiait la fermeture du N.____.

Quant aux amendes, celles-ci étaient contestées tant dans leur principe que dans leur quotité.

18. Par décision du 20 juillet 2005, le Tribunal administratif a ordonné la jonction des deux procédures (portant les n° A/2558/2005-JPT et n° A/2560/2005-JPT) sous le n° de procédure A/2558/2005-JPT.

19. Par décision du 27 juillet 2005, le président de la juridiction a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif tendant à la réouverture, à titre provisionnel, du café-restaurant Le N.____.

20. Le 5 septembre 2005, le DJPS a transmis ses observations.

Les faits fondant les infractions retenues avaient été expressément ou implicitement reconnus par les recourants dans leurs déclarations à la police avant d’être niés dans l’acte de recours.

La fermeture du N.____ ne devait pas être considérée comme une sanction, mais comme une mesure d’assainissement et de rétablissement de l’ordre public.

Les amendes prises étaient quant à elles parfaitement conformes à la jurisprudence. Le montant de l’amende de M. Y._____ se composait de CHF 5'000.- pour avoir fermé les yeux sur un trafic d’héroïne qui se déroulait sous ses yeux, dans un établissement qui se trouvait sous sa responsabilité, ainsi que de CHF 3'000.- pour avoir servi une seconde fois de prête-nom. L’amende infligée à M. A._____ tenait compte de l’exploitation illégale de l’établissement sous le couvert d’un prête-nom, ainsi que du fait que les manquements de l’exploitant étaient opposables au propriétaire de l’établissement selon l’article 19 alinéa 2 LRDBH.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

A. Fermeture du café-restaurant N.____ pour une durée de 4 mois

2. Selon l’article 69 LRDBH, le DJPS peut procéder à la fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de 4 mois, de tout établissement dont l'exploitation perturbe ou menace gravement l'ordre public, notamment la sécurité, la moralité et la tranquillité publiques (al. 2). Si l'établissement est mal famé ou favorise la débauche, la durée de la fermeture peut être portée à 12 mois (al. 3). La réouverture de l'établissement peut toutefois être autorisée par le département avant l'expiration de la durée pour laquelle la fermeture a été prononcée, si toutes les mesures ont été prises pour assainir l'établissement et en garantir une exploitation régulière (al. 4).

a. La fermeture d’un établissement fondée sur cette disposition constitue une mesure de police destinée à protéger l’ordre public. En tant que telle, cette mesure est indépendante de toute faute. C’est ainsi en vain que les recourants invoquent qu’ils ne sont pour rien dans le trafic d’héroïne effectué par les clients du N.____ depuis l’établissement, trafic confirmé tant par les déclarations des personnes interpellées que par M. A._____.

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 15 juillet 2005 par Monsieur Y._____ et par Monsieur A._____ contre la décision du département de justice, police et sécurité du 7 juillet 2005 ;

au fond :

les rejette ;

met à la charge de Monsieur Y._____ et de Monsieur A._____, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'000.- ;

communique le présent arrêt aux recourants ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.