Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/646/1998
ATA/716/1998 du 10.11.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE
Normes :
LRDBH.21 al. 1
Parties :
REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.
Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.