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dans la cause

Monsieur A______

contre

CONSEIL D'ÉTAT

Selon la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la décision de naturalisation (ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2).

7) a. Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux art. 14 (conditions d’aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, formelles) aLN. Aux termes de l’art. 14 aLN, pour obtenir la nationalité suisse, l’étranger doit en particulier s’être intégré dans la communauté suisse (let. a), s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conformer à l’ordre juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).

b. Dans le domaine de la nationalité, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a établi le « Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu’au 31.12.2017 » (ci-après : le Manuel ; consultable sur le site internet du SEM), qui est applicable ratione temporis en conformité avec l’art. 50 LN et dont la chambre de céans tient compte au titre de l’expression d’une pratique (ATA/269/2019 du 19 mars 2019 consid. 6i et les références citées).

Le terme d’intégration comprend une vaste gamme de critères, parmi lesquels figure la conformité à l’ordre juridique suisse. Dans chaque cas, il est indispensable de procéder à une évaluation générale de la situation en matière d’intégration, en tenant compte de la situation personnelle des requérants. La vérification de l’intégration incombe largement aux cantons, de sorte que le rôle de la Confédération se limite fondamentalement à vérifier si le requérant se conforme à l’ordre juridique suisse et s’il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (Manuel, p. 26 ; arrêt du Tribunal fédéral 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 3.1). S’agissant du respect de la législation suisse, il s’agit, d’après la pratique, d’un critère se référant tant à la situation en matière de droit pénal qu’à la réputation financière (Manuel, p. 34).

8) Selon le Manuel, en principe, les conditions de naturalisation sont réputées réunies lorsque l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ne contient plus aucune inscription relative à une peine privative de liberté. Lorsque le requérant a été condamné à une peine ferme, il convient de l’informer que sa demande ne pourra être examinée qu’après radiation du casier judiciaire des inscriptions relatives à ses condamnations antérieures (extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers) et de lui donner la possibilité de prendre position. C’est notamment le cas en vertu des art. 369 et 371 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) en présence d’une condamnation à une peine pécuniaire ferme jusqu’à trois cent soixante jours-amende. Dans un tel cas, le délai d'élimination d'office du casier judiciaire est de dix ans, et la peine n’apparaît plus dans l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers et ne constitue plus, en principe, un obstacle à la naturalisation après six ans et huit mois (soit les deux tiers du délai d'élimination d'office de dix ans ; Manuel, n. 4.7.3.1 c/dd p. 38).

9) À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées par le droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b aLNat).

Le candidat doit notamment remplir les conditions d’aptitude prévues à l’art. 12 aLNat, à savoir : avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie genevois (let. a) ; ne pas avoir été l’objet d’une ou de plusieurs condamnations révélant un réel mépris des lois (let. b) ; jouir d'une bonne réputation (let. c) ; avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dont il a la charge (let. d) ; ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes responsables de l’assistance publique (let. e) ; s’être intégré dans la communauté genevoise et respecter les droits fondamentaux (let. f).

Selon le rapport de la commission des droits politiques chargée d’étudier le projet de loi à l’origine de la LNat, la bonne réputation est le fait d’être honorablement connu de son entourage au sens large et dans la société. Elle se définit négativement comme « le fait d’avoir enfreint dans un passé récent, les lois régissant la vie des hommes en société, d’avoir heurté au mépris d’autrui les conceptions générales répandues, connues comme des valeurs, et formant la conscience juridique ou morale de la majorité de la population ». Un soin tout particulier est donc apporté à l’examen de la manière dont le candidat respecte les valeurs auxquelles la population est attachée (MGC 1992 9/I p. 934 citant un ATA du 4 février 1976 L.P. contre officier de police). L’autorité est ainsi amenée à prendre en considération les faits passés en vue de déterminer la réputation d’une personne (Céline GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, 2008, p. 244 ; ATA/179/2013 du 19 mars 2013 consid. 13).

La notion de « condamnations révélant un réel mépris des lois », telle qu’elle ressort de l’art. 12 let. b aLNat, est une notion juridique indéterminée, laquelle exige une appréciation de la part de l’autorité qui ne sera limitée que par l’excès ou l’abus de pouvoir. L’interprétation d’une notion juridique indéterminée est une question de droit et doit ainsi faire l’objet d’un examen au fond par l’autorité chargée de rendre la décision (ATA/351/2017 du 28 mars 2017 consid. 6c et la référence citée). Ainsi, la problématique du passé pénal du requérant constitue une question de fond à examiner au moment où le Conseil d’État décide d’accorder, ou non, la naturalisation du candidat, plutôt qu’une question de procédure commandant une suspension de celle-ci (ATA/269/2019 précité consid. 6h et les références citées).

10) Un candidat à la naturalisation genevoise doit remplir les conditions fixées par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b LNat). À cet effet, il doit disposer d'une autorisation fédérale accordée par l'office compétent, lequel examine ses aptitudes à la naturalisation (art. 14 et 15 LN). D'autre part, le requérant doit avoir résidé deux ans dans le canton d'une manière effective, dont les douze mois précédant l'introduction de sa demande, et résider en Suisse pendant la procédure de naturalisation (art. 11 al. 1 et 3 LNat).

11) a. Selon l'art. 369 al. 3 CP, les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d’office du casier judiciaire après dix ans (teneur actuelle en vigueur depuis le 1^er janvier 2013 ; la teneur de cette disposition au moment du dépôt de la demande de naturalisation était : « Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d’office après dix ans »).

b. Le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l’élimination de l’inscription en vertu de l’art. 369 al. 1 à 5 sont écoulés (art. 371 al. 3 CP, teneur actuelle en vigueur depuis le 1^er octobre 2016 ; la teneur de cette disposition au moment du dépôt de la demande de naturalisation était : « Le jugement qui prononce une peine ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire lorsque les deux tiers de la durée déterminante pour l’élimination de l’inscription en vertu de l’art. 369 sont écoulés »).

12) En l'espèce, en vertu des dispositions précitées, qui n'ont matériellement pas changé depuis 2012, et conformément à l'extrait de casier judiciaire produit par le recourant lui-même, le délai prévu par l'art. 371 al. 3 CP viendra à échéance pour les deux condamnations le 23 août 2022. Il s'agit bien du délai correspondant aux deux tiers du délai de radiation prévu à l'art. 369 al. 3 CP. Il s’agit de deux délais différents qui concernent pour le premier l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers, et pour le second le casier judiciaire en général.

Ces sanctions pénales encore inscrites au casier judiciaire constituent donc encore un obstacle à la naturalisation du recourant. À cet égard, « l'entrée en matière » mentionnée dans l'arrêté attaqué ne doit pas être comprise au sens technique, mais correspond à un refus au fond, si bien que le fait que le Conseil d'État se soit prononcé sur le fond de la demande – se conformant en cela à la jurisprudence de la chambre de céans, selon laquelle la problématique du passé pénal du requérant constitue une question de fond à examiner au moment où le Conseil d'État décide d'accorder, ou non, la naturalisation du candidat, plutôt qu'une question de procédure commandant une suspension de celle-ci (ATA/649/2020 du 7 juillet 2020 consid. 8 in fine) – avant le 23 août 2022 ne pose pas problème.

L'intimé pouvait ainsi sans abuser de son pouvoir d'appréciation – et même devait, dans la mesure où aucun élément au dossier ne permettait en l'occurrence de se départir des règles posées par le SEM – rejeter en l'état la demande de naturalisation du recourant, étant rappelé que ce dernier pourra déposer une nouvelle demande dès le 23 août 2022 s’il s’y estime fondé.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

13) Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, la procédure étant gratuite (art. 87 al. 1 LPA et 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87
al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2021 par Monsieur A______ contre l'arrêté du Conseil d'État du 7 juillet 2021 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Conseil d'État ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Lauber, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.