Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1974, est ressortissant du Kosovo. Arrivé en Suisse en avril 1993, il est au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis 2002.

2) En juillet 2004, il a épousé Madame D_____ le
______ 1974. B______ et C______, nés respectivement les ______2006 et
______ 2008, ressortissants du Kosovo, sont issus de cette union.

3) En février 2008, les enfants et leur mère ont quitté la Suisse pour se rendre au Kosovo, où les enfants ont été placés auprès de la famille paternelle.

4) Lors du divorce des époux, M. A_____ a obtenu l'autorité parentale et la garde sur les enfants, par jugement du 11 décembre 2012 du Tribunal du district de Gjilan.

5) En octobre 2014, il a demandé une autorisation de séjour en faveur de ses deux enfants, au titre du regroupement familial.

6) L'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), ayant approuvé cette requête, a transmis le dossier pour approbation au Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM).

7) Par décision du 17 octobre 2016, le SEM a refusé de délivrer des autorisations de séjour au titre du regroupement familial en faveur des enfants.

La demande avait été déposée tardivement et aucune raison familiale majeure au regroupement ne pouvait être retenue. Les enfants avaient été placés en 2008 auprès de la famille paternelle (oncle, tante et grands-parents) et, en 2014, l'oncle des enfants en était devenu le tuteur avec l'accord de leur père ; aucun changement n'avait été allégué. Par ailleurs, les enfants n'avaient pas pu s'imprégner des us et coutumes suisses durant leur court séjour en ce pays. Enfin, le père ne disposait pas d'un logement adéquat pour les accueillir en Suisse.

8) Par arrêt du 12 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours interjeté contre cette décision.

Les grands-parents pouvaient prendre en charge les enfants. En outre, l'oncle de C_____ avait été mandaté par les autorités kosovares en avril 2014 pour s'occuper de l'enfant. Il n'était pas démontré que cet oncle, après son départ du domicile des grands-parents des enfants, ne soit plus en mesure de s'occuper de ces derniers. Enfin, il n'était pas allégué qu'aucun autre membre de la famille, y compris la mère des enfants, qui s'en était occupé jusqu'en 2014, ne pouvait les prendre en charge.

9) Le 18 août 2018, B______ et C_____ sont néanmoins entrés illégalement en Suisse. Ils ont annoncé leur arrivée au moyen de formulaires M qui sont parvenus à l'OCPM le 10 septembre 2018.

10) Par décision du 17 septembre 2018, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de la décision du 17 octobre 2016.

Les intéressés n'invoquaient pas de faits ni ne produisaient de moyens de preuve qui justifieraient de procéder à une reconsidération. Ils se contentaient de contester le bien-fondé de l'arrêt du 12 juillet 2018. Ils requéraient une autre appréciation juridique de faits connus. La voie de la reconsidération ou de la révision excluait toutefois pareil procédé. La présence des intéressés en Suisse était sans pertinence dans le cadre d'une procédure de refus d'autorisations de séjour en Suisse à des fins de regroupement familial. Il appartenait à l'OCPM de statuer immédiatement sur leur renvoi, les intéressés séjournant illégalement sur le territoire suisse et la question de leur regroupement familial étant réglée.

11) Par décision du 8 février 2019 déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de B______ et C_____ et leur a imparti un délai au 15 mars 2019 pour quitter la Suisse.

12) Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision.

13) Par décision du 13 mai 2019, l'OCPM a imparti un nouveau délai au 5 juillet 2019 aux enfants pour quitter la Suisse.

14) Le 30 juillet 2019, M. A_____ a sollicité la reconsidération de la décision de renvoi de Suisse prononcée le 8 février 2019.

Il a reproché à l'OCPM de mettre en oeuvre le renvoi de deux enfants mineurs non accompagnés en violation de l'art. 10 al. 2 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, reprise par la Suisse dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen (Directive sur le retour -
RO 2010 5925).

15) Par décision du 3 juin 2020, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du 30 juillet 2019.

La demande se fondait sur le fait que la décision de renvoi violerait l'art. 10 al. 2 de la Directive sur le retour, qui stipule qu'avant d'éloigner du territoire d'un État membre un mineur non accompagné, les autorités de cet État membre s'assurent qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour. Les conditions de retour et de prise en charge des enfants au Kosovo avaient déjà été étudiées lors des procédures menées devant le SEM et le TAF. La présence de nombreux membres de la famille au Kosovo ayant été démontrée et examinée, notamment dans l'arrêt du TAF du 12 juillet 2018, l'OCPM ne violait nullement l'art. 10 al. 2 de la Directive sur le retour en procédant au renvoi des enfants.

Si ceux-ci n'avaient pas encore quitté la Suisse, ils étaient tenus de le faire sans délai.

16) Par acte du 1^er juillet 2020, M. A_____ a recouru contre cette décision auprès du TAPI, concluant à son annulation et au retour de la cause à l'OCPM afin qu'il délivre une autorisation de séjour à ses enfants, fondée sur le regroupement familial.

Le TAF s'était fondé sur le fait que les certificats médicaux produits par le père étaient incomplets, alors que ces certificats médicaux étaient pourtant très clairs. La mère des enfants était psychiquement malade, de sorte que la garde des enfants avait été confiée au père. Ceux-ci avaient été placés chez leurs grands-parents paternels, étant précisé que leur oncle et leur tante s'en occupaient avec leur grand-père. Le TAF avait estimé que le grand-père pouvait s'en occuper malgré le fait que sa fille, la tante des enfants, avait quitté le domicile pour s'installer en France. L'oncle des enfants avait aussi quitté le domicile familial pour vivre avec sa compagne et ses conditions économiques ne lui permettaient pas d'accueillir ses neveux. Le grand-père des enfants ne voulait plus s'en occuper, raison pour laquelle il les avait envoyés en Suisse.

Il était manifeste que les circonstances avaient changé depuis l'arrêt du TAF et que les enfants, scolarisés à Genève depuis deux ans, n'avaient personne chez qui aller en cas de renvoi. Leur prise en charge au Kosovo, analysée par le TAF, ne correspondait plus aux circonstances actuelles. À supposer, ce qui était formellement contesté, que le grand-père puisse s'en occuper, il ne le voulait plus en raison de la charge extrêmement lourde que représentaient les soins nécessités par son épouse handicapée. Les conditions d'une reconsidération étaient d'autant plus réalisées que la Directive sur le retour excluait le renvoi d'enfants mineurs non accompagnés, dont la prise en charge dans le pays d'origine n'était pas assurée.

17) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

Il avait accepté la demande de regroupement familial, mais le SEM avait refusé de donner son approbation, décision confirmée par le TAF. Le SEM avait également refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération déposée après l'arrivée des enfants en Suisse.

L'OCPM ne pouvait que prononcer leur renvoi, conséquence inéluctable du refus de regroupement familial prononcé par le SEM. Sur ce point, le père n'avait fait valoir aucun fait nouveau important depuis la décision du 8 février 2019.

Par ailleurs, contrairement à ce qu'il semblait soutenir, la situation des enfants n'était pas assimilable à la situation des mineurs non accompagnés visée aux art. 10 al. 2 de la Directive sur le retour. Le père était en mesure de les accompagner au Kosovo et de les remettre à des membres de la famille sur place. S'il considérait que leur prise en charge n'était plus possible et que la seule alternative était de les accueillir auprès de lui en Suisse, il lui appartenait d'adresser une demande de reconsidération au SEM.

18) Par jugement du 10 décembre 2020, le TAPI a rejeté le recours.

Aucune modification notable n'était survenue depuis la décision de l'OCPM du 30 juillet 2019, dont la reconsidération était demandée.

19) Par acte expédié le 26 janvier 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A_____, agissant pour ses enfants B______ et C_____, a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l'annulation.

Il était inexact de retenir que les enfants pouvaient être pris en charge par un membre de leur famille. Leur mère ne le pouvait pas en raison d'atteintes à sa santé psychique. Le grand-père et l'oncle des enfants n'avaient pas d'obligation légale de s'en occuper. Les circonstances avaient ainsi changé de manière notable. Le renvoi de B______ et C_____ contrevenait à l'art. 10 al. 2 de la Directive sur le retour. Le SEM devait reconsidérer sa décision du 17 octobre 2016.

20) L'OCPM a conclu au rejet du recours, aucun élément nouveau ne justifiant de revenir sur sa position.

21) Le recourant n'a pas formulé de réplique dans le délai imparti à cet effet. Les parties ont ainsi été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Il convient cependant de relever que le chef de conclusions visant à ce que le SEM reconsidère sa décision est irrecevable, la chambre de céans n'étant pas compétente pour donner des instructions au SEM.

2) Le recourant fait valoir que les circonstances ont changé du fait qu'aucun proche ne pourrait accueillir ses enfants au Kosovo, ce qui justifierait une reconsidération.