Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2015 (JTAPI/1187/2015)

3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA, par quoi on entend les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1260/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5).

En procédure fiscale, passé le délai de trente jours, le recours n’est recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché d’agir en temps utile et qu’il a déposé ses écritures dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 49 al. 4 et 41 al. 3 LPFisc).

Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a ; ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a).

b. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). À cet égard, les actes du représentant sont opposables au représenté comme les siens propres (ATA/797/2014 du 14 octobre 2014 consid. 5 et les références citées).

c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis en temps utile en cas d’absence s’il doit s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication.

4. En l’espèce, il ressort du dossier que l’AFC a adressé les décisions du 29 mai 2015 à la fiduciaire du recourant, où, selon tampon de réception, ils ont été reçu le 1^er juin 2015. La transmission de ces courriers au recourant est intervenue ultérieurement, à une date non précisée mais alors qu’il était absent et son courrier bloqué à la poste. Ainsi, en admettant que le recourant avait eu connaissance de l’existence des décisions lors de son appel téléphonique à l’AFC le 23 juin 2015, le TAPI a retenu une date de communication erronée au regard de la jurisprudence susmentionnée en matière d’effet de la représentation, et en tout état la plus favorable au contribuable. C’est par ailleurs à bon droit qu’il a estimé, toujours selon la jurisprudence ci-dessus, que l’on pouvait attendre du recourant, qui savait au plus tard à cette date qu’un courrier officiel devait lui parvenir, qu’il fasse le nécessaire pour en connaître le contenu avant son départ de Suisse pour plusieurs semaines. Il était donc fondé à déclarer le recours irrecevable.

5. Si formellement, le recourant conteste l’irrecevabilité de son recours contre les décisions sur réclamation du 29 mai 2015, il ne conteste ni dans ses écritures ni dans ses déclarations, être assujetti à l’impôt ni ne remet en cause le calcul de son montant. Compte tenu de l’argumentation développée devant les deux juridictions, on ne saurait reprocher au TAPI d’avoir attiré l’attention du recourant sur les procédures de demande de remise et/ou de facilités de paiement prévues par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18).

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée.

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2015 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2015 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.