Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur Jean Savigny, agriculteur, était notamment propriétaire de la parcelle n° 9 de la commune de Perly-Certoux, située en zone agricole ordinaire, qu'il exploitait personnellement en culture céréalière. Il est décédé le 22 février 1996.

2. Depuis lors, l'Etat de Genève a entrepris un vaste projet visant à la renaturation de l'Aire pour sécuriser le village de Lully. En sa qualité de successeur du défunt et de propriétaire de la parcelle précitée, l'hoirie Savigny composée de Mesdames Marianne Savigny et Anne Savigny Pessina, et Messieurs Guy, Fernand et Jean-Didier Savigny, (ci-après : l'hoirie) a été touchée par l'emprise de la renaturation de l'Aire sur cette parcelle. Afin de préserver une assiette d'exploitation agricole équivalente, elle a indiqué souhaiter obtenir en échange un terrain sis à proximité qui corresponde à cette emprise.

3. Par plis des 28 septembre et 21 novembre 2007, le département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI), service des opérations foncières, a expliqué à l'hoirie qu'un éventuel échange de terrains agricoles ne pourrait avoir lieu sans la reconnaissance du statut d'exploitant agricole de l'hoirie. Une telle décision ne pouvait être prise que par la commission foncière agricole (ci-après : CFA), instance compétente à cet effet.

4. Par pli du 20 décembre 2007, le DCTI s'est adressé à la CFA pour lui exposer que l'hoirie souhaitait procéder à un échange foncier entre la parcelle n^o 9 de la commune de Perly-Certoux, dont elle était propriétaire et une autre parcelle sise en zone agricole, dans le cadre de la renaturation de l'Aire et la sécurisation du village de Lully.

Avant de poursuivre les pourparlers sur le principe d'un échange foncier, le service précité souhaitait savoir si l'hoirie pouvait bénéficier du statut d'exploitant agricole au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11).

5. La CFA a répondu au DCTI par courrier du 11 février 2008. Il fallait la saisir par une requête officielle en constatation de la qualité d'exploitant à titre personnel en donnant des précisions sur les différents membres de l'hoirie ainsi que la qualité d'exploitant de chacun d'entre eux.

6. Par pli du 22 février 2008, le département du territoire (ci-après : DT) a indiqué à la CFA que selon le service d'agriculture, l'hoirie n'apparaissait pas sur ses deux listes d'exploitants agricoles. Les parcelles n^os 9 et 990, propriétés de l'hoirie, étaient exploitées par Messieurs Jean-Daniel et Marc-André Chevalley. Pour le surplus, l'hoirie louait la parcelle n° 10 qu'elle utilisait en partie comme pré à chevaux et qu'elle sous louait pour le restant à MM. Chevalley précités.

7. Par pli du 25 mars 2008 adressé à la CFA, l'hoirie a précisé les éléments suivants :

- Depuis le décès de M. Jean Savigny, l'exploitation de cette parcelle ainsi que des parcelle voisines, n° 990 et n° 10 avait été poursuivie sans interruption par l'hoirie. Celle-ci était toujours membre du cercle des agriculteurs de Genève et environs ainsi que d'Agri Genève dont elle acquittait les cotisations. Les revenus de l'exploitation étaient encaissés par la veuve du défunt, Mme Marianne Savigny, qui était toujours inscrite comme exploitante agricole au service des indépendants de l'administration fiscale cantonale. Elle assumait les risques financiers de l'exploitation  ;

- L'hoirie se composait de l'épouse du défunt, Madame Marianne Savigny, née en 1927, ainsi que de ses enfants soit :

a. Monsieur Guy Savigny, technicien ;

b. Madame Anne Savigny Pessina, médecin ;

c. Monsieur Fernand Savigny, expert-comptable ;

d. Monsieur Jean-Didier Savigny, technicien en éléctronique.

Il résultait des justificatifs produits à l'appui de ces allégations que la plupart de ces documents étaient établis au nom de Mme Jean Savigny (comme les cotisations au cercle des agriculteurs ou à Agri Genève ou des bordereaux de céréales). L'hoirie avait obtenu un permis définitif pour l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture en 1999 (autorisation établie au nom de Jean Savigny).

8. Par courrier du 30 avril 2008, le DT a formellement saisi la CFA afin qu'elle prenne position sur le statut d'exploitant agricole de l'hoirie.

9. Par décision du 24 juin 2008, notifiée à l'hoirie par pli du 22 septembre 2008, la CFA a constaté que l'hoirie n'avait pas la qualité d'exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR mais qu'une autorisation d'acquérir exceptionnelle pourrait lui être délivrée sur la base de l'art. 64 LDFR en cas d'échange de parcelles.

Une entreprise ne pouvait être considérée comme exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR que si, s'agissant d'une personne morale ou d'une société simple, la majorité des actionnaires ou des associés exploitaient eux-mêmes. In casu l'hoirie ne remplissait pas les conditions précitées.

10. Par acte du 23 octobre 2008, l'hoirie a recouru auprès du Tribunal administratif à l'encontre de la décision précitée. Elle a conclu à son annulation ainsi qu'à la constatation de la qualité d'exploitant à titre personnel de l'hoirie.

Depuis le décès de M. Jean Savigny, elle avait exploité ses terrains à titre personnel en continuant à cultiver des céréales. A l'appui de ses arguments, l'hoirie a fait valoir qu'elle assumait pleinement les risques financiers de l'exploitation agricole. Elle s'acquittait des primes d'assurances idoines libellées à son nom, elle était membre des associations et syndicats emblématiques du secteur agricole dans le canton de Genève. Elle était titulaire du permis agriculture relatif à l'utilisation des produits de traitement des plantes en agriculture délivré par l'Etat de Genève. Elle faisait appel à MM. Chevalley, en qualité de sous-traitants, uniquement dans les cas où des équipements imposants au coût disproportionné (moissonneuses batteuses, grosses remorques…) s'avéraient nécessaires. Leurs prestations ponctuelles étaient ensuite facturées à l'hoirie qui assumait seule le risque financier de l'exploitation.

Enfin, la décision de la CFA, en lui déniant le statut d'exploitant agricole, la plaçait dans un régime d'exception, un échange de parcelles n'étant pas forcément automatique dans ce cas de figure.

11. Dans sa détermination du 21 novembre 2008, la CFA a persisté dans l'argumentation développée à l'appui de sa décision.

Les membres de l'hoirie n'avaient pas réussi à établir que la majorité d'entre eux étaient exploitants à titre personnel. La veuve du défunt, née en 1927, ne pouvait plus être considérée comme exploitante à titre personnel en raison de son âge. Ses enfants exerçaient d'autres professions puisqu'ils étaient médecin, expert-comptable et techniciens.

12. Par pli du 24 novembre 2008, le juge délégué a imparti à l'hoirie un délai au 22 décembre 2008 pour répliquer.

13. Dans sa réplique du 22 décembre 2008, l'hoirie a persisté dans ses conclusions.

La définition d'exploitant à titre personnel impliquait que l'exploitant cultive lui-même les terres et dirige en personne l'entreprise agricole, même s'il n'effectuait pas tous les travaux. Ce qui était crucial c'était qu'il prenne les décisions nécessaires à l'exploitation. A cet égard, l'âge n'était pas un critère déterminant, la LDFR ne fixant pas de règles absolues relatives à l'âge et aux aptitudes physiques de l'exploitant.

Même si elle n'était pas décisive, la responsabilité du risque économique jouait un rôle important dans l'examen du statut d'exploitant personnel, celui-ci devant supporter le risque économique lié à l'exploitation de son entreprise. Ce risque était assumé totalement par l'hoirie.

Enfin, la reconnaissance du statut d'exploitant à titre personnel de l'hoirie s'inscrivait dans les objectifs poursuivis par la LDFR, soit la préservation de la continuité de l'exploitation en privilégiant le maintien de l'entreprise agricole dans le cercle familial.

14. Le 19 janvier 2009, la CFA a informé le tribunal de céans qu'elle renonçait à dupliquer.

15. Dans un courrier du 22 janvier 2009, le juge délégué a informé les parties qu'à défaut de requête de nouveaux actes d'instruction avant le 6 février 2009, le dossier serait gardé à juger. Aucun acte d'instruction a été sollicité depuis lors.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La seule question litigieuse en l'espèce, est de savoir si l'hoirie peut être considérée comme exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR.

3. L'art. 9 LDFR définit les notions d'exploitant à titre personnel (al. 1) et de capacité d'exploiter à titre personnel (al. 2). Selon cette disposition, est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1) ; est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole (al. 2).