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9 correspondances exactes trouvées pour 5A.17/2006
  1. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  2. 30.04.2012 4D 28/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole
  3. 04.09.2008 5A 174/2008 Pertinence 100% publié
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Zuweisung landwirtschaftlicher Gewerbe
  4. 27.08.2019 4A 239/2019 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Pachtvertrag; Erstreckung
  5. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 100% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  6. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  7. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  8. 23.10.2019 4A 260/2019 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Landwirtschaftliche Pacht; Erstreckung; Selbstbewirtschaftung
  9. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.