Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

BLUMER-LEHMANN AG

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/1051/2017 du 4 juillet 2017 consid. 2b ; ATA/606/2014 du 29 juillet 2014 consid. 3a ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a).

c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (ATA/1334/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4 ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement.

d. Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux comme dans la présente espèce.

3) L'exclusion de la procédure est une décision susceptible de recours, lequel doit être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 15 al. 1bis let. d et al. 2 AIMP).

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

4) En l’espèce, la décision querellée est une décision d’exclusion, qui a été reçue par la recourante le jeudi 5 octobre 2017.

En conséquence, le premier jour du délai était le vendredi 6 octobre 2017 et le dernier jour tombait le dimanche 15 octobre 2017, si bien qu'il était reporté au premier jour utile, soit le lundi 16 octobre 2017.

Le recours, mis à la poste le mardi 17 octobre 2017, est dès lors tardif.

5) Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA. Tombent sous le coup de cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1051/2017 précité consid. 5 ; ATA/105/2014 précité consid. 5).

La recourante ne se prévaut pas d’un tel cas. Au contraire, elle considère dans son acte de recours avoir respecté le délai.

6) Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction complémentaire (art. 72 LPA).

7) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2017 par Blumer-Lehmann AG contre la décision de l'Hospice général du 4 octobre 2017 ;

met à la charge de Blumer-Lehmann AG un émolument de CHF 500.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public :

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;

s’il soulève une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Blumer-Lehmann AG, à l'Hospice général ainsi qu'à la commission fédérale de la concurrence (COMCO), pour information.

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.