Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Messieurs Christophe et Daniel CHARLES sont propriétaires de la parcelle n° 11'040 de la commune de Confignon, d’une superficie de 11'955 m² et sise en zone agricole de développement 3.

Par l’intermédiaire de leur mandataire, Hestia Construction SA (ci-après : Hestia), ils ont déposé une demande d’autorisation de construire sur ladite parcelle un « réaménagement d’une installation de chantier, base arrière » pour des travaux liés à la construction d’un immeuble artisanal et industriel sur trois parcelles n^os 7'056, 7'057 et 7'058, route de la Galaise 32, sises quasiment en face de la leur, de l’autre côté de la route de Base.

Tous les préavis recueillis ont été favorables, voire favorables sous conditions.

2. L’autorisation de construire a été délivrée par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : DT) le 18 septembre 2017 sous les références DD 109'944-3. Elle est entrée en force le 18 octobre 2017.

3. Le 30 novembre 2017, MM. CHARLES ont formé une requête auprès de la commission foncière agricole (ci-après : CFA) en désassujetissement de la parcelle n° 11'040.

4. Par décision du 5 décembre 2017, la CFA a rejeté la requête. Un terrain en zone agricole de développement demeurait soumis aux normes applicables de la zone agricole jusqu’à autorisation d’application des normes de la zone de développement par le Conseil d’État ou renonciation à l’établissement d’un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ). Préalablement à cette autorisation ou renonciation, le terrain continuait à être situé hors zone à bâtir et rentrait dans le champ d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), à laquelle il restait assujetti.

5. Par acte du 31 janvier 2018, MM. CHARLES ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la CFA. Ils ont conclu à son annulation et au prononcé du désassujetissement de l’entier de la parcelle n° 11'040 de la LDFR. Subsidiairement, le désassujetissement devait être prononcé partiellement, pour la partie du terrain correspondant à la superficie de la base arrière du chantier tel qu’approuvé par l’autorisation de construire du 18 septembre 2017, et pour la durée d’installation de ladite base arrière.

Les faits avaient été mal établis, l’autorité intimée ayant méconnu l’existence de l’autorisation de construire. L’art. 84 LDFR était violé.

6. La CFA a conclu au rejet du recours.

7. Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et indiqué qu’une nouvelle autorisation de construire (DD 109'944/2) avait été délivrée le 2 mai 2018 sur la même parcelle pour l’ « installation provisoire d’un prototype et la pose d’un enrobé ».

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 88 al. 1 LDFR ; art. 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 - LaLDFR - M 1 10).

2. Le litige porte sur le refus de la CFA de constater le désassujetissement de la parcelle n° 11'040.

3. a. Pour déterminer l’affectation du sol sur l’ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30 ; art. 12 al. 1 LaLAT). Les zones sont de trois types : les zones ordinaires, les zones de développement (ci-après : ZD) et les zones protégées (art.  12  al.  2  LaLAT).

b. Les zones ordinaires ont pour objet de définir l’affectation générale des terrains qu’elles englobent (art. 12 al. 3 LaLAT). Parmi les zones ordinaires figure la zone agricole, destinée à l’exploitation agricole ou horticole (art. 20
al. 1 LaLAT).

c. En vue de favoriser l’urbanisation, la restructuration de certains territoires, l’extension des villages ou de zones existantes, la création de zones d’activités publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de développement, dits ZD, dont il fixe le régime d’affectation. À l’intérieur de ces périmètres, le Conseil d’État peut, en vue de la délivrance d’une autorisation de construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de la ZD, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se substitue (art. 12
al. 4 LaLAT).

d. Les ZD sont régies par la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) et par la loi sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes (LZIAM - L 145 ; art. 30 LaLAT).

À teneur de l'art. 2 al. 1 LGZD, la délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil d’État :

- d’un PLQ au sens de l’art. 3 LGZD, assorti d’un règlement (let. a) ;

- des conditions particulières applicables au projet, conformément aux art. 3A, 4 et 5 LGZD, sauf pour des demandes portant sur des objets à édifier dans les périmètres de développement de la cinquième zone résidentielle (let. b).

En dérogation à l'art. 2 al. 1 let. a LGZD, le Conseil d'État peut, après consultation du Conseil administratif ou du maire de la commune, renoncer à l'établissement d'un PLQ :

- dans les périmètres de développement de la cinquième zone résidentielle (let. a) ;

- en ZD affectée à de l'équipement public (let. b) ;

- dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés (let. c) ;

- pour des projets de constructions ou installations conformes à des plans directeurs de quartier indiquant l’aménagement souhaité (let. d) ;

- pour des projets de constructions ou installations conformes au premier prix d’un concours d’urbanisme et d’architecture réalisé en application de la norme SIA applicable, sur la base d’un cahier des charges accepté par le département chargé de l’aménagement (let. e).