Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, ressortissant égyptien né le ______ 1984, a déposé en avril 2014 une demande d'immatriculation auprès du service des admissions (ci-après : le service) de l'Université de Genève (ci-après : UNIGE). Il souhaitait s'inscrire au sein de la faculté des sciences de la société pour le semestre d'automne 2014 afin d'y suivre un bachelor universitaire en histoire, économie et société.

2) En août 2014, le service lui a indiqué que son dossier n’avait pas été complété dans les délais et qu’il devait passer l’examen complémentaire des hautes écoles suisse (ci-après : ECUS) pour lequel l’inscription avait déjà eu lieu en juin. Selon la procédure d'immatriculation publiée par l’UNIGE, aucune suite n’était donnée à un dossier ne comprenant pas la totalité des documents requis. M. A______ était invité à s’inscrire en janvier 2015 pour l’année suivante.

3) Le 17 mars 2015, M. A______ a renouvelé sa demande pour le semestre d'automne 2015.

Il indiquait avoir obtenu en 2002 un diplôme d’études secondaires au Caire avec 252,5 points sur 410 (soit 61,58 %). En 2007 et après quatre années d’études, il avait obtenu un « bachelor’s degree in hotels studies » auprès du « Higher institute for specific studies » d’Héliopolis (ci-après : l’institut d’Héliopolis), au Caire.

4) Le 8 mai 2015, le service a imparti à M. A______ un délai de cinq jours ouvrables pour compléter son dossier et transmettre son curriculum vitae (ci-après : CV) complet et exhaustif ainsi que les copies certifiées conformes de son diplôme de fin d’études secondaires et des relevés de notes des trois dernières années d’études secondaires. Ces documents devaient être fournis en langue originale avec traduction officielle.

5) Par courriel du 21 mai 2015 et suite à une demande de prolongation de délai, le service lui a imparti un délai de cinq jours pour transmettre la copie certifiée conforme de son diplôme de fin d’études secondaires en langue originale avec traduction officielle, qui manquait encore au dossier. Passé ce délai, sa candidature ne pourrait plus être traitée pour une rentrée au semestre d’automne.

6) Le 27 mai 2015, M. A______ a requis une prolongation de ce délai au 1^er juin 2015 en raison de la longueur des procédures auprès de l'ambassade d'Égypte.

7) Fin juillet 2015, il a transmis les documents requis et demandé des nouvelles concernant sa requête.

8) Par courriel du 3 août 2015, le service a répondu à M. A______ que dans la mesure où il n'avait obtenu lors de ses études secondaires que 61.58 % des points – soit moins des 80 % requis – et que son diplôme universitaire provenait de l’institut d’Héliopolis, qui n’était pas reconnu par l’UNIGE, sa demande ne pouvait pas être considérée pour l’année 2015-2016, à moins qu'il ne transmette une traduction officielle d'un diplôme universitaire de trois ans au minimum dans une université avec un programme reconnu. Il lui impartissait cinq jours ouvrables à cet effet.

9) Par courriel du 4 août 2015, M. A______ a expliqué qu'il disposait d'une attestation d'équivalence en arabe délivrée par le conseil suprême des universités d'Égypte, qui reconnaissait le diplôme de l'institut d’Héliopolis. Il avait également obtenu un diplôme d'études supérieures auprès de l'Université publique d'Ain Shams, effectué en deux années d’études après les quatre années de bachelor à Héliopolis. Il souhaitait savoir si ces documents pouvaient être utiles.

10) Le 11 août 2015, le service a répondu à M. A______ que même si une instance officielle reconnaissait l’institut d’Héliopolis, celui-ci ne remplissait toutefois pas les conditions de reconnaissance de l’UNIGE. De plus, étant donné que l’autre programme universitaire qu’il avait mentionné n’avait été obtenu qu’au bout de deux ans, il ne semblait pas remplir les conditions de reconnaissance.

11) Le 31 août 2015, M. A______ a transmis au service la copie certifiée conforme d’un diplôme universitaire obtenu auprès de l’Université d’Helwan.

12) Après plusieurs relances de la part de M. A______ et par courriel du 15 septembre 2015, le service s'est étonné du fait qu’il avait mentionné le diplôme de l'Université d’Helwan pour la première fois, sans l’avoir mentionné dans son CV ni dans son formulaire d’inscription. Il lui impartissait un délai de cinq jours pour lui transmettre ses explications ainsi que les copies certifiées conformes et les traductions de ses relevés de notes.

13) Le 16 septembre 2015, M. A______ a expliqué qu'il ne pensait pas que la mention du diplôme d’Helwan lui serait utile dans le processus d’admission, ce d’autant qu’il n’était pas en possession de ce document dont la commande prenait du temps et coûtait de l’argent. Il avait rédigé son CV sur la base des informations qui lui semblaient nécessaires. Il lui avait fallu vingt jours pour obtenir le diplôme, traductions et légalisations comprises. Il était disposé à en faire de même pour ses relevés de notes mais il avait besoin d’un délai raisonnable à cet effet.

14) Le 18 septembre 2015, le service lui a exceptionnellement octroyé un délai au 2 octobre 2015 pour transmettre les documents demandés. Passé ce délai, sa demande serait analysée en vue d’une immatriculation en 2016.

15) Le 6 octobre 2015, M. A______ a informé le service qu’il avait fini de rassembler les documents requis. La fermeture de l’ambassade d’Égypte pendant cinq jours pour fêtes religieuses lui avait causé du retard.

16) Par courriel du même jour, le service lui a répondu qu’étant donné que le délai imparti, maintes fois repoussé, était dépassé, et que les cours avaient débuté depuis trois semaines, il n’était plus possible de l’immatriculer pour le semestre d’automne 2015. Il lui appartenait de communiquer le maintien de son intérêt pour l’année suivante et de mettre à jour son dossier.

17) Le 17 février 2016, M. A______ a déposé une nouvelle demande pour le semestre d’automne 2016.

Il a produit un document selon lequel une décision du 27 juillet 2008 du conseil supérieur des universités d’Égypte attestait de l’équivalence du diplôme de l’institut d’Héliopolis au diplôme de bachelor délivré par les universités égyptiennes dans la spécialisation correspondante.

Il avait également effectué de 2009 à 2013 un baccalauréat universitaire de guide touristique auprès de la faculté de tourisme et d’hôtellerie de l’Université d’Helwan au Caire. Selon son relevé de notes, le programme comportait les cours suivants : langue étrangère, histoire (Égypte ancienne, gréco-romaine, byzantine, islamique et contemporaine), archéologie, régions touristiques, science du tourisme, environnement, sociétés et bureaux touristiques, langue de l’Égypte ancienne, industrie de l’hôtellerie, droits de l’homme, législation touristique, religion de l’Égypte ancienne, guide touristique appliqué, souvenirs et artisanat traditionnel, premiers secours et monuments de l’Égypte moderne.

18) Par décision du 11 mars 2016, l’UNIGE a refusé l'admission de M. A______.

La moyenne obtenue pour son diplôme d’études secondaires, le « Thanaweya a’Amma » (« General Secondary Education Certificate » ; ci-après : GSEC) n’atteignait pas le minimum requis de 80 %. L’institut d’Héliopolis n’était pas reconnu par l’UNIGE et le baccalauréat universitaire de guide touristique de l’Université d’Helwan n’était pas un programme comparable aux études universitaires existant en Suisse. Il ne pouvait donc pas se prévaloir d’avoir réussi préalablement un grade universitaire obtenu en trois ans minimum dans une formation et une université reconnues par l’UNIGE. Par conséquent, il ne remplissait pas les conditions d’immatriculation.

19) Par courrier du 27 juin 2016, M. A______ s'est opposé à ce refus et a produit des extraits des sites internet des ouvrages de référence « world higher education database » (ci-après : WHED) et « Anabin » répertoriant l’Université d’Helwan et notamment sa faculté de tourisme et d’hôtellerie.

20) Par décision du 5 août 2016, l’UNIGE a admis la recevabilité de l’opposition de M. A______ quant au respect du délai en raison d’une imprécision de la poste dans le suivi de la notification de la précédente décision. Au fond, elle a confirmé le refus de son immatriculation.

21) a. Par acte du 14 septembre 2016 et par l'intermédiaire de son mandataire, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant principalement à son annulation, à son admission à l’UNIGE ainsi qu'au versement d'une équitable indemnité, et, subsidiairement, au renvoi de son dossier au service pour nouvelle instruction.

Préalablement, il a conclu à la production du dossier par le service et à ce qu’il soit autorisé à compléter son écriture après consultation du dossier.

L’UNIGE avait apprécié le cas de manière subjective. L’institut d’Héliopolis, inscrit au WHED, devait être reconnu. Ces recherches lui avaient coûté le report de sa demande d’immatriculation d’une année à l’autre. La distinction qu’avait opérée l’UNIGE entre les diplômes suisses et étrangers était trop rigide et déraisonnable et violait le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (Pacte I - RS 0.103.1). Il suffisait de bien examiner les matières enseignées par l’Université d’Helwan pour se rendre compte qu’il s’agissait de bien plus qu’une simple formation de guide touristique. Comme il n’avait pas sollicité de formation dans le domaine du tourisme, l’inexistence d’un baccalauréat universitaire de tourisme en Suisse ne lui était pas opposable. Le comportement de l’UNIGE, qui n’avait soulevé la problématique de la reconnaissance du programme qu’en dernier ressort, violait le principe de la bonne foi. Cette motivation en cascade violait son droit d’être entendu et son droit à obtenir une motivation suffisante permettant d’agir en conséquence. La décision, qui causait un préjudice important à son avenir, n’examinait pas le rapport entre la formation acquise et le domaine d’études sollicitées, ce qui l’entachait d’un défaut évident de motivation.

L’approche de l’autorité violait le principe de proportionnalité. La mesure entreprise était disproportionnée et avait de graves conséquences. L’UNIGE avait participé à la confusion qui régnait dans ce dossier en l’informant en 2014 qu’il devait passer l’ECUS qui s’était déjà déroulé, en remettant en doute la classification des universités qu’il avait fréquentées, puis, après une énorme perte de temps, en qualifiant comme insuffisant le programme qu’il avait suivi. Elle s’était contentée de dire qu’en Suisse, le tourisme faisait l’objet d’un cursus professionnel et non universitaire, ce qui était faux puisque l’Université de Lausanne proposait une maîtrise universitaire en études du tourisme, de même que les hautes écoles suisses. La décision le mettait dans un état de désespoir et de précarité qui ne servait aucun intérêt public concret et prépondérant. Alors qu’elle aurait pu traiter son cas comme une situation exceptionnelle, l’UNIGE s’était montrée intransigeante à son égard. Elle aurait dû abandonner ce formalisme excessif et procéder à l’examen de son titre étranger à la lumière de critères matériels. Après trois ans de démarches, il se retrouvait dans un cas de rigueur. L’intérêt primordial de la disposition était de permettre aux étudiants de terminer leur cursus universitaire.

b. Il a produit un extrait du WHED répertoriant l’institut d’Héliopolis et son programme d’études en tourisme et administration hôtelière.

22) a. Le 31 octobre 2016, l’UNIGE a répondu au recours, concluant à son rejet.

Les demandes d’immatriculation déposées en 2014 et 2015 avaient été classées sans suite non en raison d’une erreur de l’autorité mais à cause du manquement par M. A______ des délais prévus par la procédure. Les délais de cinq jours s’appliquaient à tous les candidats. Les demandes subséquentes de documents provenaient du fait que le dossier de M. A______ n’était pas complet et qu’il avait transmis tardivement certaines informations sur son parcours d’études.

L’institut d’Héliopolis était un institut privé qui ne délivrait pas de grades académiques (ni master ni doctorat) et qui n’était dès lors pas reconnu. Quant au diplôme de guide touristique obtenu auprès de l’Université d’Helwan, il ne correspondait pas à une formation de type universitaire en Suisse, où de telles études s’effectuaient dans le cadre d’une formation professionnalisante qui aboutissaient à l’obtention d’un brevet fédéral.

Jamais elle n’avait reconnu l’institut d’Héliopolis. S’agissant de l’examen du rapport entre la formation acquise et le domaine d’études sollicitées, les conditions générales d’admission permettaient de s’assurer de l’acquisition d’un niveau académique suffisant pour pouvoir être admis à l’UNIGE et y suivre des études, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le domaine des études envisagées. Les institutions étaient retenues selon la qualité de l’éducation fournie et les titres obtenus étaient retenus seulement s’il s’agissait de formations connues de type académique. Les conditions générales d’immatriculation avaient été définies pour permettre d’attester du niveau général requis des candidats au regard de la maturité suisse, laquelle donnait accès à toutes les formations de l’institution. Le dossier n’avait dès lors pas été écarté de manière subjective.

Le service, qui avait suivi les prescriptions du rectorat, n’avait pas abusé de la marge d’appréciation dont il disposait pour la détermination de l’équivalence et de la reconnaissance des diplômes étrangers. Il n’était pas possible d’adapter les conditions d’immatriculation de cas en cas au risque de traiter les candidats de manière inégale. Toutes les circonstances pertinentes du cas avaient été prises en compte et confrontées à des critères objectifs, appropriés, compréhensibles et transparents. La décision ne violait pas le principe de proportionnalité.

b. L’UNIGE a notamment produit un document selon lequel la profession de guide touristique en suisse était une formation validée par un brevet fédéral. Selon un autre document, la maîtrise universitaire en études du tourisme dispensée sur une durée de deux ans par l’Université de Lausanne comprenait notamment les modules suivants : cultures de mobilité et du voyage, politique et économie du tourisme, espaces touristiques, méthodes et techniques de recherche scientifique et travail de recherche personnel.

23) Par réplique du 9 décembre 2016, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

Le service avait contribué au dépassement des délais puisqu’il avait régulièrement requis de nouveaux documents. Les délais de cinq jours étaient trop courts pour effectuer les démarches auprès des autorités afin d’obtenir des attestations certifiées conformes avec traductions officielles. L’UNIGE aurait dû lui fournir une liste exhaustive des documents requis.

L’institut d’Héliopolis délivrait des bachelors, donc des grades académiques. Il n’était fait mention nulle part de l’obligation pour l’institut de délivrer des titres de master ou de doctorat. Comme le conseil supérieur des universités égyptiennes attestait que le diplôme de l’institut d’Héliopolis était équivalent à celui des facultés universitaires égyptiennes, l’UNIGE devait le reconnaître.

Étant donné que l’UNIGE n’avait pas examiné concrètement le contenu du diplôme de l’Université d’Helwan, elle versait ouvertement dans le formalisme excessif. Il y avait suivi une formation complète, de degré universitaire, exigeant des connaissances particulières et dépassant la simple formation professionnalisante.

L’autorité n’avait pas utilisé son large pouvoir d’appréciation à bon escient ni de manière neutre et équitable. Dans la mesure où il tapait à la porte de l’UNIGE depuis 2014, celle-ci aurait dû examiner de manière complète la nature de sa formation et subordonner son admission à la réussite d’un test de français.

24) Le 12 décembre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

25) Pour le surplus, les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La compétence en matière universitaire appartient aux cantons (art. 62 al. 1 et 63 a contrario de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).

3) L'université de Genève est un service public dédié à l'enseignement supérieur de base et approfondi, à la recherche scientifique fondamentale et appliquée ainsi qu'à la formation continue (art. 2 al. 1 LU). La LU prévoit que l'accès à l'université est ouvert à toute personne remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription (art. 16 al. 1 LU). Le statut de l’UNIGE, adopté le 16 mars 2011, approuvé par le Conseil d’État le 27 juillet 2011 (ci-après : le statut) fixe les titres donnant droit à l'immatriculation ainsi que les conditions permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre d'être admises à l'immatriculation. Il fixe également les autres conditions d'immatriculation et la possibilité d'octroyer des dérogations à celles-ci, ainsi que les conditions d'exmatriculation (art. 16 al. 3 et 41 al. 1 LU).

4) Le statut prévoit que sont admis à l’immatriculation les candidates et les candidats qui déposent la demande dans les délais arrêtés par le rectorat et qui possèdent un certificat de maturité gymnasiale, un certificat de maturité suisse, un baccalauréat (bachelor) délivré par une haute école spécialisée, une haute école pédagogique, une haute école de musique ou une haute école d’arts appliqués, une maturité professionnelle suisse, accompagnée du certificat d’examen complémentaire dit « examen passerelle », ou un titre équivalent (art. 55 al. 1 du statut).

Le rectorat détermine l’équivalence des titres et les éventuelles exigences complémentaires au titre obtenu (art. 55 al. 2 du statut).

Les candidats qui possèdent l’un des titres mentionnés à l’al. 1 mais qui ne remplissent pas les éventuelles exigences complémentaires fixées par le rectorat peuvent être admis à l’immatriculation lorsque des circonstances particulières le justifient. La décision est prononcée par le rectorat qui peut fixer des conditions particulières d’admission d’entente avec la doyenne ou le doyen de l’unité principale d’enseignement et de recherche concernée ou la directrice ou le directeur du centre ou de l’institut interfacultaire (art. 55 al. 3 statut).

Les candidats et les candidates étrangers titulaires d’un diplôme de fin d’études obtenu dans un établissement étranger, reconnu par l’université, dont la langue officielle d’enseignement n’est pas le français sont soumis à un examen de français avant leur immatriculation (art. 55 al. 6 statut).