Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1975, est ressortissant du Cameroun.

Il est titulaire d'un diplôme de médecine générale délivré par l'Université ukrainienne B______ le 25 juin 2004 et d'un diplôme de pharmacien délivré le 7 février 2011 par la même université.

2) a. Par courrier du 11 novembre 2010, le département de cardiologie des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG) a adressé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour études en faveur de M. A______.

Ce dernier avait effectué ses études de médecine et une spécialisation en chirurgie cardiovasculaire en Ukraine ainsi que des stages de perfectionnement en Italie. Il avait été sélectionné par le médecin-chef du service de chirurgie cardiovasculaire aux HUG, pour recevoir une formation non rémunérée en chirurgie cardiovasculaire, pendant une durée de trois ans dès le 1^er avril 2011. Il était au bénéfice d’une bourse mensuelle de USD 4'500.- versée par la C______, Inc. Au terme de sa spécialisation, il retournerait dans son pays.

b. Par décision du 25 février 2011, M. A______ a été autorisé à venir en Suisse.

c. Par décision du 24 avril 2011, l’OCPM lui a délivré une autorisation de séjour, laquelle a ensuite fait l’objet de prolongations successives.

3) a. Le 14 février 2014, les HUG ont adressé à l’OCPM une demande de renouvellement de l’autorisation de séjour pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 mars 2017.

L'intéressé allait poursuivre et compléter sa formation en chirurgie cardiovasculaire dans le but d’être nommé, au terme de celle-ci, responsable de la chirurgie cardiaque pédiatrique au sein de l’hôpital « D______ » à E______ (Cameroun), affilié à la « Fondation F______ ». À la fin de sa formation, l’intéressé s’engageait à retourner dans son pays, et les HUG ne feraient aucun obstacle à son retour.

b. L’OCPM a prolongé le permis de séjour d’une année, par décision du 8 mai 2014.

4) Par demande de renouvellement de permis B pour M. A______ du 9 février 2015, les HUG ont indiqué à l’OCPM que le l'intéressé s’était vu confier un emploi à 50 % d’une année (du 1^er novembre 2014 au 31 octobre 2015) en qualité de médecin interne pour un remplacement. Au 1^er novembre 2015, il retrouverait son statut de médecin assistant extraordinaire non rémunéré, mais boursier de la Fondation G______. Cet emploi à mi-temps a ensuite été prolongé jusqu’au 31 mars 2016.

5) Son autorisation de séjour arrivant à échéance le 31 mars 2017, M. A______ en a sollicité le renouvellement le 17 mars 2017.

6) Le 11 avril 2017, l’OCPM a invité M. A______ à lui remettre dans les trente jours le formulaire K (Renouvellement et modification de situation pour titulaire d’un titre de séjour avec ou sans activité), complété et timbré par les HUG.

7) Les HUG ont confirmé à l'OCPM, le 26 avril 2017, que le contrat de M. A______ avait pris fin le 31 mars 2017.

8) Le 10 mai 2017, M. A______ a répondu à l’OCPM que les membres de la coopération Genève-E______ (le prof. H______ et le Dr I______) étaient très favorables à la poursuite de ses activités au sein des HUG tant sur le plan humanitaire (projet de chirurgie cardiaque en faveur des enfants d’Afrique centrale) que sur le plan académique (obtention d’un master d’étude avancées en chirurgie cardiovasculaire). Des discussions à ce sujet étant en cours auprès des HUG par l’intermédiaire de ces personnes, il priait l’OCPM de bien vouloir attendre l’issue de ces démarches.

9) Par courrier du 29 mai 2017, M. A______ a informé l’OCPM de l’issue négative de la « médiation » avec des responsables des HUG concernant le renouvellement de son contrat de travail/formation.

10) Le 26 juillet 2017, en réponse à un courrier de M. A______ du 5 juin 2017, le Conseiller d’État en charge de la santé a exposé que pour pouvoir se prononcer sur un projet clair concernant le centre de chirurgie cardio-pédiatrique à E______, les HUG étaient en attente d’une proposition détaillée de collaboration de la part du Ministère de la santé du Cameroun. S’agissant de l'engagement en qualité de médecin assistant extraordinaire au sein des HUG, les conditions justifiant une reconduction n’étaient pas réunies.

11) Sur demande de renseignements de l’OCPM du 8 août 2017 concernant ses ressources financières, l'intéressé a remis, par courrier du 15 août 2017, un extrait de son compte bancaire arrêté à cette dernière date à CHF 32'139.53.

12) M. A______ ayant adressé plusieurs courriers au Conseiller d’État en charge de la santé, durant l’été 2017, au sujet de son projet de centre chirurgical et médical au Cameroun, ce dernier lui a répondu, par lettre du 27 septembre 2017, que son département avait pour mission de promouvoir la santé et l’accès aux soins pour les résidents du canton de Genève. Pour des développements hors des frontières cantonales, il convenait qu’il s’adressât au département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à Berne.

13) Le DFAE a répondu à M. A______, par lettre du 20 mars 2018, et tout en saluant son engagement en faveur de l’accès à des soins médicaux de qualité au Cameroun, que ce pays ne figurait pas parmi les États prioritaires de la coopération suisse, de sorte que cette dernière ne pouvait pas le soutenir dans ses activités au Cameroun.

14) Le 8 mai 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

Sa venue en Suisse avait été autorisée dans l’unique but de lui permettre d’effectuer un séjour initialement prévu de trois ans pour études (spécialisation) en qualité de médecin assistant aux HUG. Ce but était désormais atteint. Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu.

Il était également précisé que si un employeur voulait l’engager, il appartenait à ce dernier de déposer une demande formelle dans ce sens, laquelle devrait nécessairement faire l’objet d’un examen par les services de la main-d’œuvre étrangère. En pareil cas, il serait tenu d’attendre à l’étranger l’issue de cette démarche.

15) Le 3 juin 2019, M. A______ a expliqué le programme de formation à respecter afin de pouvoir pratiquer en qualité de médecin spécialisé en chirurgie cardiovasculaire.

Il devait effectuer un doctorat pendant un an, puis un MAS durant deux ans, soit trois ans d’études au minimum. Pour pouvoir terminer cette formation, les dirigeants du service de chirurgie cardiovasculaire des HUG exigeaient de sa part que les quatre conditions suivantes fussent remplies : 1) être inscrit au registre des professions médicales (MedReg) ; 2) disposer d’un droit de pratique ; 3) le projet du Cameroun devait être d’actualité ; 4) « être confirmé par la partie camerounaise ». Il estimait que ces quatre conditions étaient remplies puisqu’il s’était inscrit au MedReg en décembre 2018. La deuxième condition avait été abolie par la loi du 17 novembre 2018. Concernant la troisième condition, il était en contact avec la « haute hiérarchie » en lui envoyant des notes toutes les trois à quatre semaines. Quant à la quatrième condition, le courrier du Conseiller d’État du 27 septembre 20 la remplissait.

Il a également présenté l’historique de son projet de centre médico-chirurgical de E______ et son rôle de coordinateur, afin de démontrer qu’en plus de sa formation, il était la cheville ouvrière de ce projet.

16) Le 22 juillet 2019, les HUG ont répondu à une demande de M. A______ concernant le projet de centre médico-chirurgical camerounais.

Une participation des HUG à ce projet n'était pas envisageable en l’état. Quant à la demande de formation, il était rappelé que lors d’un entretien à la fin 2018 avec le médecin-chef du service de chirurgie cardiovasculaire et la responsable des ressources humaines, on lui avait indiqué « qu’un engagement ne s’avérait pas possible au sein dudit service ».

17) Par décision du 27 février 2020, l’OCPM a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi.

Le but initial de son séjour, à savoir effectuer des études de spécialisation aux HUG en qualité de médecin assistant, devait être considéré comme atteint depuis fin mars 2017.

Son projet professionnel de mise en place d’un centre de chirurgie cardio-thoracique au Cameroun ne nécessitait nullement sa présence continue en Suisse. Il lui était loisible de solliciter, par l’intermédiaire de la représentation helvétique au Cameroun, l’octroi de visas lui permettant de venir en Suisse pour des contacts avec les HUG en lien avec son projet.

18) Par acte du 17 mars 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCPM, en concluant à son annulation.

Le but de sa venue en Suisse était non seulement sa formation (spécialisation) en chirurgie cardiaque afin de prendre la direction du centre de chirurgie cardio-thoracique à E______, dont le projet avait été initié une année auparavant, en 2010, mais aussi la coordination de ce projet en accompagnant le Prof. J______ dans toutes les étapes de sa mise en place. Suite à la démission de ce dernier, effective au 31 décembre 2015, on lui avait demandé de contacter discrètement la nouvelle équipe, afin que le projet de chirurgie cardiaque restât aux HUG. Alors que le nouveau médecin-chef était d’accord, en mai 2016, de poursuivre le projet camerounais et de l’encadrer pour une thèse de doctorat et un MAS en chirurgie cardiaque d’une durée totale de trois ans au minimum, il avait appris à son retour d’une mission de supervision au Cameroun, en janvier 2017, qu’on ne pouvait plus le garder dans le service. En ce qui concernait la quatrième condition à satisfaire pour pouvoir continuer sa formation, à savoir « être reconnu par la partie camerounaise », il était du côté suisse pour le projet. À cette même époque, il avait commencé à chercher du travail pour gagner sa vie, mais ne trouvant pas de poste en chirurgie cardiaque, il avait été contraint de changer de spécialité en postulant pour un poste de formation aux urgences du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). Il avait alors sollicité la délivrance d’un permis C auprès de l’OCPM, pour lui permettre également de créer une ONG, laquelle pouvait faciliter l’avancement de son projet. Pendant toute la période de 2017 à 2019 toutefois, les HUG continuaient le projet à son insu. Finalement, il avait été surpris de recevoir la décision de refus du renouvellement de son autorisation de séjour et de renvoi du 27 février 2020.

Le but de sa présence en Suisse n’était pas encore atteint, étant donné qu’il n’avait pas encore achevé sa formation de spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique, au vu du programme prévu par l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM). Sa formation ayant duré six ans, il lui restait encore deux années de réserve. De plus cette formation visant un but précis, à savoir prendre la direction du Centre de chirurgie cardiaque de E______, elle pouvait aller au-delà des huit ans prévus.

Il tenait l’État pour responsable des manquements et du non-respect des engagements de ses représentants à son égard : notamment la finalisation de sa formation, la rédaction d’une thèse de doctorat puis un MAS en chirurgie cardiaque, le non-remboursement de ses dépenses lors de ses missions au Cameroun, la non-rémunération pour la conception des plans architecturaux et la supervision des travaux de construction du susdit centre médico-chirurgical.

19) L’OCPM a conclu au rejet du recours. Le recourant ne remplissait plus la condition des qualifications personnelles au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEI, en particulier sous l’angle de la durée du séjour ainsi que de la modification de son parcours. Malgré le caractère fort louable de ce projet au Cameroun et les efforts déployés par le recourant, la continuation de son séjour en Suisse ne pouvait s’effectuer sur la base de l’art. 27 LEI.

20) Dans sa réplique M. A______ a persisté dans ses conclusions. Depuis l’abandon du soutien des HUG à la construction du centre médico-chirurgical en 2017, il n’avait eu de cesse de chercher de nouveaux partenariats. Dans le même temps, il avait créé une association de droit suisse, nommée « K______ », dans le but de lever des fonds pour financer des centres de médecine à travers le monde. Ces deux démarches, rendant sa présence en Suisse indispensable, étaient toutefois ralenties par la situation sanitaire liée à la Covid-19 et la période de vacances. En tant que principal acteur de l’association, il ne s’imaginait pas chercher des fonds en Suisse depuis le Cameroun, les contacts réguliers avec les donateurs étant essentiels pour faire perdurer leur financement.

21) Par jugement du 21 décembre 2020, le TAPI a rejeté le recours.

L'intéressé n'avait pas été en mesure de trouver, depuis le 31 mars 2017, un poste ou un stage en milieu hospitalier lui permettant de poursuivre sa spécialisation en chirurgie cardiovasculaire, et ne pouvait ainsi conclure à la prolongation de son permis de séjour pour études, aucune des exceptions prévues dans la loi n'étant remplie. Finalement, il n'avait pas trouvé d'employeur acceptant de l'engager et qui aurait déposé auprès de l'OCIRT une demande d'autorisation de travail satisfaisant aux conditions de la loi. Les conditions permettant la délivrance d'une autorisation de séjour n'étaient pas remplies.

22) Le 29 janvier 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études ou subsidiairement une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

À la suite de son départ des HUG le 31 mars 2017, il avait utilisé sa fortune personnelle et n'avait cessé de travailler à la concrétisation du projet de mise ne place du centre de chirurgie cardiovasculaire à E______.

Il avait créé l'association K______ et le 17 décembre 2020, le gouvernement du Gabon avait fait part de son intérêt pour un partenariat avec l'association afin d'améliorer l'offre de soins dans le pays par la création d'un programme de chirurgie cardiovasculaire. En l'absence de permis de séjour suisse durable, il ne pouvait effectuer les démarches nécessaires en se rendant au Gabon. Or, avec ce partenariat, il serait en mesure d'être rémunéré par l'association.

Il avait été sélectionné par le Prof. L______ pour effectuer une thèse de doctorat en médecine dont le titre était : « Création de Centre de chirurgie cardiovasculaire et thoracique de pointe en Afrique subsaharienne : Défis, enjeux, opportunité ». Il était immatriculé à l'Université de Genève (ci-après : l’université) depuis le 14 janvier 2021.

Il avait démontré disposer de fonds propres pour assurer son existence en Suisse. Son loyer était de CHF 566.- par mois.

Il avait acquis des compétences professionnelles telles qu'elles ne pourraient être mises en œuvre actuellement dans son pays d'origine. En effet, sa formation inachevée ne lui serait d'aucun secours dans un pays qui ne disposait pas encore d'un centre de chirurgie cardiovasculaire. Il avait séjourné légalement sur le territoire suisse depuis 10 ans sans interruption et avait quitté le Cameroun depuis 1997. Un renvoi au Cameroun entraînerait de graves conséquences, dès lors qu'il devrait s'intégrer à un pays où il n'avait plus vécu depuis plus de 20 ans et où sa formation ne lui permettrait pas d'obtenir un travail. Il se justifiait de le mettre au bénéfice d'un permis de séjour pour cas de rigueur.

23) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

Le recourant ne pouvait invoquer en cours de procédure les critères du permis de séjour pour cas de rigueur alors que sa demande initiale et la décision portaient sur la question d'un permis de séjour pour études. Ses conclusions subsidiaires étaient de ce fait irrecevables.

24) Le 14 avril 2021, l'OCPM a renoncé à déposer des observations complémentaires.

25) Le 16 avril 2021, le recourant a répliqué.

Ses conclusions étaient recevables.

L'association avait contacté la fondation F______, au Cameroun, concernant la finalisation du centre de chirurgie cardiovasculaire à E______. Elle avait reçu un don.

Un partenaire commercial, M______, pouvait contribuer dès le mois de juillet 2021 à hauteur de USD 6'000.- par mois au salaire du directeur de la K______. Son cahier des charges avait été finalisé.

Son but était d'effectuer un doctorat pour pouvoir ensuite obtenir un poste d'enseignant au Cameroun.

26) Le 6 mai 2021, l'OCPM a relevé que les éléments produits n'étaient pas susceptibles de modifier sa position. Le recourant était déjà titulaire d'un diplôme en médecine et il n'apparaissait pas indispensable qu'il en obtienne un nouveau à 45 ans. Si ses activités et celles de l'association ne pouvaient qu'être encouragées, le lien avec le permis pour études sollicité n'était pas étroit. Le but de l'association pourrait être développé et maintenu depuis l'étranger.

27) Le 7 mai 2021, le recourant a déposé des documents, dont un courrier du 21 avril 2021 du Président de la Confédération saluant son engagement et son initiative en faveur des systèmes de santé à faibles revenus. En raison de l'avancement du projet et de l'association, la FMH l'avait exempté de toute cotisation pour 2021, comme l'avait fait également l'association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique. Il était également membre de l'association des médecins d'institutions de Genève.

28) Le 30 septembre 2021, le recourant a encore fait parvenir un courrier du Conseil d'état du 2 juin 2021, saluant son engagement et reconnaissant son projet comme utile à la coopération internationale ainsi que son inscription à l’université pour le semestre d'automne 2021.

29) La cause a été gardée à juger, ce dont les parties avaient été informées le 28 avril 2021.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études au recourant.

a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).