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dans la cause

Monsieur X______

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES

2) Le litige porte sur le droit du recourant à une bourse d’études durant l’année scolaire 2012/2013. Dans ses dernières écritures, le recourant demande que, dans le calcul du budget auquel le SBPE doit procéder, soit pris en compte le fait que son loyer à Neuchâtel est passé à CHF 315.- par mois depuis janvier 2014. Cette conclusion est irrecevable au regard des conditions formelles de l’art. 65 LPA, qui interdit l’amplification de conclusions ou la prise de nouvelles conclusions après le dépôt du recours (ATA/781/2013 du 12 novembre 2013 ; ATA/737/2013 du 5 novembre 2013 ; ATA/581/2007 du 1^er mars 2013). Au demeurant, ce montant concerne l’année scolaire 2013/2014, qui ne fait pas l’objet du présent contentieux.

3) La LBPE règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. Le financement de cette dernière incombe aux parents et aux tiers, qui y sont légalement tenus, ainsi qu’aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE).

4) Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenus légalement de contribuer au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (art. 18 al. 1 LBPE).

5) Selon l’art. 18 al. 2 LBPE, le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06).

Le règlement d’exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 6 décembre 2006 (RRD – J 4 06.01) prévoit deux coefficients de multiplication du revenu brut, selon le barème d’imposition fiscale.

Les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides financières (art. 19 al. 1 LBPE).

6) a. Une aide financière est versée si le total des frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la personne en formation était supérieur aux revenus à prendre en compte, selon l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE.

b. Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels (art. 19 al. 3 LBPE).

c. Le montant maximum annuel des bourses et/ou prêts d’études s’élève à CHF 12’000.- pour le niveau secondaire et à CHF 16’000.- pour le niveau tertiaire (art. 22 al. 1 LBPE). Aucune bourse n’est octroyée en dessous d’un montant de CHF 500.- (art. 22 al. 3 LBPE).

7) a. L’art. 20 al. 1 LBPE énumère les frais résultant de l’entretien selon le règlement, soit un montant de base (let. a), les frais de logement dans les limites des forfaits majorés de 20 % définis par le règlement (let. b), les primes d’assurance-maladie obligatoire dans les limites des forfaits (let. c), le supplément d’intégration par personne suivant une formation dans les limites des forfaits (let. d), les impôts cantonaux tels qu’ils figurent dans les bordereaux établis par l’AFC-GE (let. e) et les frais de déplacement et de repas tels qu’ils sont admis par l’AFC-GE (let. f).

b. Les frais de logement pris en compte sont les frais effectifs dans la limite des forfaits établis sur la base des statistiques de l’office cantonal de la statistique en fonction du nombre de pièces. Lorsque la formation est suivie dans un autre canton ou à l’étranger, les frais de logement correspondent aux frais effectifs, mais au maximum à la somme qui serait prise en compte à Genève pour une personne seule (art. 12 al. 2 RBPE).

Selon les statistiques de l’office cantonal de la statistique 2011 du canton de Genève, dernière statistique disponible à l’époque de la décision le SBPE était fondée à retenir au maximum un montant forfaitaire pour un logement de CHF 698.- par mois, pour un logement d’une pièce. Ce montant est passé à CHF 758.- en 2012.

c. Pour la détermination du montant des frais de déplacement et de repas à prendre considération dans le calcul du budget, le SBPE et l’AFC-GE sont convenus, selon l’échange de courriels du 19 mars 2013, d’appliquer pour les formations concernant l’année scolaire 2012/2013 un système comprenant un barème simplifié permettant un calcul rapide et garantissant un traitement équitable pour tous les étudiants, ceci quel que soit le lieu des études. Cet accord est susceptible in abstracto d’être plus favorable aux étudiants que le texte de loi, qui renvoie à la seule pratique de l’AFC-GE pour l’impôt cantonal et communal (ATA/443/2013 du 30 juillet 2013). Selon celui-ci, lorsque les lieux de résidence et d’études ne sont pas situés dans le même canton, un montant correspondant à celui de l’abonnement général de train peut être pris en considération, sauf si un loyer dans le même canton ou la même ville que les études est également pris en compte. Pour les frais de repas, un montant de CHF 3’200.- peut être pris en considération, que les études se déroulent à plein temps ou à temps partiel.

8) En l’espèce, l’étudiant demande que les montants qu’il a dû prendre en charge durant l’année 2012/2013 pour assurer son logement, sa nourriture et son déplacement durant sa période à Neuchâtel, soit CHF 521.-, soient pris en considération dans le calcul des charges communes, qui viennent en déduction du montant du revenu déterminant.

Selon le procès-verbal de calcul établi par le SBPE, ce dernier a pris en considération des frais de repas pour un montant forfaitaire de CHF 3’200.-, conformément aux accords qu’il a passés avec l’AFC-GE sur ce point. Ce montant couvre l’intégralité des frais de repas liés aux études effectuées à l’extérieur du canton, si bien qu’il n’y a pas lieu d’y ajouter les montants réclamés par le recourant. De même, l’autorité intimée a intégré dans son calcul de budget un montant de CHF 2’400.- de frais de déplacement correspondant au prix de l’abonnement général de train. Le recourant n’a donc droit à la prise en compte d’aucun autre montant à ce titre.

Il reste à déterminer si, à teneur de la loi et au-delà des accords passés entre le SBPE et l’AFC-GE, le recourant peut prétendre malgré tout à la prise en compte de la totalité de ses frais de logement genevois et neuchâtelois. Cette question souffre de rester ouverte. En effet, même si le loyer qu’il paie à Neuchâtel était pris en compte, soit un montant de CHF 3’600.- en 2012/2013, cela n’aurait pas pour effet de provoquer un découvert lui donnant droit à des prestations d’aide aux études. Le budget établi par le SBPE, dont le recourant ne remet pas les autres postes en question, laisse apparaître un excédent de ressources de CHF 6’716.- après déduction des charges. Même si un montant de CHF 3’600.- était encore débité du montant précité, un excédent de CHF 3’116.- subsisterait, qui ne donnerait pas au recourant le droit à des prestations d’aide aux études. En effet, selon le système mis en place par l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE, le montant de la bourse correspond à celui du découvert mis en évidence par le calcul du budget. Aucune bourse d’études n’étant octroyée pour un montant inférieur à CHF 500.- (art. 22 al. 5 LBEP), ledit découvert doit dépasser ce montant, condition qui n’est pas réalisée en l’espèce.

9) Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2013 par Monsieur X______ contre la décision du service des bourses et prêts d’études du 18 octobre 2013 ;

au fond :

rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité ;

dit qu’il n’est ni prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur X______, ainsi qu’au service des bourses et prêts d’études.

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.