Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur V______, né le ______ 1963, requérant d’asile et, à ce titre, porteur d’un livret N valable au 13 octobre 2008, est immatriculé à l’Université de Genève (ci-après : l’université) en faculté de droit (ci-après : la faculté), depuis le semestre d’hiver 2004/2005. Il brigue un baccalauréat universitaire en droit (ci-après : le baccalauréat).

2. Dans le cadre de la première série d’examens, M. V______ a obtenu, à titre exceptionnel, les équivalences et les dispenses d’examens pour quatre enseignements (introduction au droit, droit privé général, droit public général, fondements romains du droit privé).

3. M. V______ a réussi les examens de première série à la session d’octobre 2006.

4. Le 14 août 2007, M. V______ a présenté une demande d’équivalences des enseignements de deuxième série de droit, pour trois enseignements obligatoires à savoir économie et droit, introduction aux sciences sociales et philosophie du droit et quatre enseignements à option, à savoir, propriété intellectuelle et concurrence déloyale, droit des assurances privées, droit des constructions et du logement et l’entreprise du point de vue économique et juridique.

A l’appui de sa demande, M. V______ faisait valoir qu’il avait acquis une formation d’ingénieur en mécanique et aéronautique au Brésil, pays dans lequel il avait également suivi des études de droit aussi bien à l’Université de Sao Paulo que celle de Braz Cubas.

Sur le plan personnel, sa condition de réfugié avait pour conséquence qu’il était traité comme une personne de seconde zone et qu’il avait souffert quotidiennement de toutes sortes d’humiliations et de traitements dégradants qui lui avaient porté préjudice dans la poursuite de ses études. Il se réclamait de l’application du règlement d’études de la faculté du 15 octobre 2004 (ci-après : RE) de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 22 avril 1964, de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), du principe des mesures positives découlant de l’article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

5. Par décision du 5 septembre 2007, le doyen de la faculté a rejeté la demande précitée.

M. V______ avait obtenu de la part du doyen R______ plusieurs équivalences accordées à titre exceptionnel pour des matières de première série du baccalauréat. Aucun des arguments développés dans la demande d’équivalences n’était pertinent, en vue de l’octroi d’équivalences supplémentaires par rapport au plan d’études du baccalauréat en droit.

Un entretien personnel n’était pas nécessaire, ni utile dans la mesure où le dossier de l’intéressé et sa requête étaient suffisamment clairs. S’il entendait maintenir cette demande, M. V______ était invité à prendre contact avec le secrétariat du décanat pour convenir d’un rendez-vous.

6. Par acte du 8 octobre 2007, M. V______ a formé opposition à la décision précitée.

Il a invoqué l’absence totale de motivation de la décision attaquée dans la mesure où le doyen se limitait à affirmer que les arguments développés n’étaient pas pertinents. Il se réclamait de la mauvaise application du RE dont les dispositions dérogatoires des articles 27 alinéa 6, 34 alinéa 1, 36 alinéa 1 et 48 auraient dû être appliqués à son cas. Il s’est également réclamé de la violation du principe de la bonne foi : le doyen R______ s’était toujours montré sensibilisé à sa situation personnelle et lors d’un entretien en 2005, il lui avait dit et garanti « qui irais étudier la situation d’équivalence pour la deuxième série, après ma réussite de la première série en 2006, puis dans l’hypothèse d’un échec dans cette première série, de rien servirais des équivalences pour la série suivante » (sic).

Il a encore invoqué la violation des principes de l’intérêt public, de la proportionnalité, de l’égalité de traitement et du traitement arbitraire.

Il a repris son argumentation liée à son statut politique.

Il conclut à ce que le droit d’être entendu lui soit accordé et sur le fond à ce que les équivalences sollicitées lui soient accordées.

7. Le 24 octobre 2007, M. V______ a été reçu par le doyen de la faculté ainsi que la conseillère aux études.

8. Par décision du 10 avril 2008, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition.

La situation de « détresse personnelle » dont se réclamait M. V______ ne présentait aucune pertinence avec le degré de connaissances que l’intéressé avait pu atteindre, dans le cadre des études qu’il avait suivies antérieurement à son inscription à la faculté.

Le RE avait été correctement appliqué. D’une part, l’étudiant avait bénéficié d’assouplissements extrêmement substantiels dans le cadre de son programme d’études. S’agissant du statut dans le programme de la deuxième série du baccalauréat, le doyen relevait que M. V______ n’était pas titulaire d’une formation achevée, dûment sanctionnée par un titre académique. De même, la réussite de l’examen d’histoire du droit ne saurait avoir à lui seul pour conséquence de lui permettre systématiquement de bénéficier d’une équivalence pour trois options, sauf à créer une inégalité de traitement flagrante avec les autres étudiants.

Les principes de la bonne foi, de l’intérêt public et de la proportionnalité dont se prévalait l’intéressé n’avaient fait l’objet d’aucune violation. En particulier, à aucun moment, la faculté n’avait pris d’engagement, ni ne lui avait fourni la moindre assurance quant à l’octroi d’équivalences supplémentaires à celles contenues dans la demande présentée au doyen R______ le 5 juillet 2005. La décision par laquelle le doyen R______ avait rejeté, le 12 janvier 2006, l’opposition formée contre la décision refusant à l’intéressé une dérogation pour l’accès aux examens de deuxième série relevait expressément que l’octroi de nouvelles équivalences en faveur de l’intéressé se heurterait non seulement au texte clair du RE mais constituerait de surcroît une attitude discriminatoire par rapport aux autres étudiants inscrits à la faculté.

Quant aux autres griefs, au nombre desquels la non-application de la loi sur l’asile, de la recommandation du ministre de la justice responsable pour la politique des réfugiés ainsi que la Convention de Genève sur les réfugiés, ils n’entretenaient aucun rapport avec l’objet de la demande initiale.

9. M. V______ a saisi la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) d’un recours contre la décision précitée par acte daté du 16 mai 2008 mais déposé au greffe du Tribunal administratif le 21 du même mois.

Il a persisté dans son argumentation antérieure, à laquelle il a ajouté que son droit d’être entendu avait été violé, compte tenu de la totale absence de motivation dans la décision du 5 septembre 2007.

En raison de sa situation personnelle, il devait être mis au bénéfice de circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence de la CRUNI.

Il a excipé du principe de la bonne foi : il avait fait opposition à la décision du 18 juillet 2005 lui refusant des équivalences et c’est seulement le 6 octobre 2005, soit bien après la date de la session des examens de septembre, qu’il avait reçu une réponse. Cela l’avait empêché de passer avec succès les examens de cette session. S’il n’avait pas fini la première série de l’année 2004-2005, cela était dû à son état de santé qui s’était aggravé, à cause des mauvais traitements qu’il avait subis en Suisse ainsi qu’en raison de renseignements erronés reçus de la conseillère aux études. Partant, il y avait une double responsabilité civile publique de la part des organes de l’Etat responsables pour les réfugiés d’une part, et de la part de la faculté, d’autre part.

Il a encore invoqué une violation du principe de l’égalité de traitement, citant quatre cas d’étudiants diplômés respectivement en psychologie, lettres, relations internationales en Algérie qui avaient reçu des équivalences, voire des dispenses. Ces cas motivaient le traitement discriminatoire et inégalitaire dont il avait été victime.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que les équivalences sollicitées lui soient accordées.

10. Dans sa réponse du 27 juin 2008, l’université s’est opposée au recours.

Concernant l’équivalence pour les trois enseignements obligatoires, l’article 4 chiffre 2 RE précisait que le doyen peut accorder des équivalences pour des examens des deux séries du programme de baccalauréat, si le candidat justifiait avoir présenté avec succès des examens jugés équivalents, sur les mêmes matières, dans une autre faculté de l’université de Genève ou dans une autre université suisse ou étrangère. En matière de décision d’octroi d’équivalences, la pratique constante de la faculté consistait à ne plus tenir compte de formations achevées plus de dix ans avant la demande. Or, tel était le cas en l’espèce, aussi bien pour le diplôme d’ingénieur en mécanique obtenu par M. V______ en 1988, que pour des enseignements de la faculté de droit à l’Université Braz Cubas au Brésil suivis en 1992. De surcroît, ces trois enseignements s’inscrivaient dans le cadre d’un cursus d’études qui n’avait pas été conduit à son terme par le recourant.

Concernant l’équivalence pour trois enseignements à option de deuxième série, l’article 52 alinéa 5 RE précisait que les étudiants qui, après avoir réussi la première série de licence au plus tard à la session d’examens d’octobre 2005, avaient basculé, pour la suite de leurs études, dans le programme de deuxième série du baccalauréat en droit, avaient pu obtenir l’équivalence pour trois options de deuxième série de baccalauréat, dans la mesure où ils avaient présenté, avec succès, l’examen d’histoire du droit privé dans le courant de l’année 2004-2005.

M. V______ avait réussi la première série de baccalauréat en octobre 2006 et à cette session il avait présenté une nouvelle fois l’examen d’histoire du droit. Il ne remplissait pas les conditions fixées par l’article 52 RE précité.

Indépendamment des exigences réglementaires, la faculté relevait que le nombre d’équivalences réclamé par M. V______ revenait quasiment à vider le programme d’études du baccalauréat de toute consistance, créant ainsi une inégalité patente avec les autres étudiants.

Accorder des équivalences à M. V______ sur la base de son statut de demandeur d’asile reviendrait à créer une inégalité de traitement flagrante envers les autres étudiants inscrits à la faculté. De surcroît, les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant ne pouvaient en aucun cas donner lieu au traitement « plus favorable » revendiqué par M. V______.

Quant à l’argument tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement, la référence faite aux cas d’autres étudiants ne présentait aucune pertinence. Chaque dossier d’équivalences faisait l’objet d’un contrôle approfondi spécifique et chaque décision d’équivalences était le résultat d’un examen minutieux des parcours académiques, des plans d’études poursuivis et des résultats obtenus par les étudiants, de sorte qu’aucun automatisme en la matière n’était possible.

Le droit d’être entendu de M. V______ avait été entièrement respecté, ce dernier ayant été entendu dans la phase d’instruction de l’opposition du 8 octobre 2007 lors d’un entretien avec le doyen et la conseillère aux études le 24 octobre 2007. A cette occasion, il avait pu faire valoir les arguments déjà amplement développés dans ses écritures et qu’il estimait pertinents pour sa demande.

La violation du principe de la bonne foi était réfutée avec vigueur par la faculté. M. V______ n’avait pas reçu de fausses informations qui l’auraient empêché de former opposition à une décision de refus d’équivalences datée du 18 juillet 2005 avant le 6 septembre 2005. Dite opposition avait été formée dans le délai de trente jours accordé par le règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR) dans sa version de 2005 qui prévoyait la suspension du délai pendant tout le mois d’août. Les pièces du dossier démontraient que si M. V______ n’avait pas présenté d’examens à la session en question, c’était parce que son état de santé ne le lui permettait pas, comme l’attestait le certificat médical du Dr S______, daté du 20 septembre 2005 et non pas en raison de renseignements erronés qui lui auraient été fournis.

Les différentes procédures d’opposition entamées par M. V______ depuis son inscription à la faculté démontraient qu’il était parfaitement informé du fait que les décisions du doyen pouvaient être contestées par les étudiants, ce qu’il avait fait régulièrement en respectant les procédures et les délais imposés.

Enfin, la décision sur opposition avait été rendue par l’autorité compétente déterminée par l’article 10 RIOR.

11. A la demande de la CRUNI, la faculté a produit le justificatif de l’entreprise La Poste attestant que la décision du 10 avril 2008 a été réceptionnée par M. V______ le 21 avril 2008.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 10 avril 2008 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 88 et 90 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 RIOR).

2. Le recourant conclut à être entendu par la CRUNI.