Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur K_______
représenté par Me Philip Grant, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(doctorat ; élimination)

2. Le recourant demande à être entendu par la commission de céans. Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles, ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497). Il n’implique pas le droit à une audition personnelle de l’intéressé, sauf dispositions légales contraires (RDAF 2005 I 55 ; ATF 127 IV 494 ; ATF 125 I 209).

En l’espèce, M. K_______ a été en mesure d’exposer largement son point de vue, puisqu’un deuxième échange d’écritures a été autorisé par la CRUNI.

Dans ces conditions, cette dernière s’estime suffisamment renseignée et en mesure de juger la présente cause, sans ordonner la comparution des parties, étant rappelé que l’article 31 RIOR ne prévoit pas un droit à une audition personnelle devant elle (ACOM/43/2007 du 10 mai 2007 ; ACOM/102/2006 du 17 novembre 2006).

3. a. Selon l’article 63 D alinéa 3 LU, les conditions d’inscription et d’élimination des étudiantes et étudiants sont fixées par le règlement de l’université.

Ce dernier dispose en son article 22 alinéa 2 qu’est éliminé, entre autre, l’étudiant qui ne subit pas les examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d’études (let. b).

b. Le règlement de la faculté applicable à M. K_______ (ci-après : RE) impose aux candidats au doctorat la rédaction d’un pré-mémoire à remettre dans un délai de deux semestres (art. 193 al. 1).

Si le candidat a satisfait à cette exigence, il est autorisé à choisir un sujet de thèse devant être approuvé par le collège des professeurs.

Une fois agréé, le sujet doit être développé dans un mémoire préliminaire de thèse, apprécié par une commission de trois membres (art. 194, 195).

Si le mémoire préliminaire de thèse est accepté, le collège des professeurs désigne un directeur de thèse et autorise le candidat à rédiger sa thèse (art. 196 al. 1).

Enfin l’étudiant qui prépare une thèse de doctorat doit être immatriculé à l’université tout au long de la durée de ses études, l’inscription au doctorat ne pouvant dépasser dix semestres, sauf dérogation accordée par le rectorat sur préavis de la faculté concernée (art. 200), le RU consacrant un délai identique s’agissant de l’immatriculation du candidat (art. 18).

c. La faculté a en outre procédé à la rédaction d’un guide intitulé « étapes de préparation d’un doctorat ès sciences économiques et sociales », lequel scinde en deux rubriques différentes les étapes préalables (de 1 à 6) et les étapes du doctorat (de 7 à 14), et qui explicite les dispositions susvisées du règlement d’études auquel il se réfère de manière expresse.

4. a. Les parties divergent d’opinion quant au point de départ du délai de cinq ans dont dispose le candidat au doctorat pour acquérir le grade postulé, et qui émane tant du RU s’agissant de son immatriculation, que du RE pour son inscription.

Il est constant que ni l’une ni l’autre de ces dispositions ne précise le dies a quo de ce délai.

b. Le guide énumérant les étapes de préparation au doctorat rédigé par la faculté a manifestement pour but de mettre à disposition du candidat une marche à suivre dans la progression de son cursus, en explicitant les différentes phases imposées par le RE.

Sans égard à la dénomination du document en question, elle doit être assimilée à une directive administrative d’interprétation, comme l’a qualifiée la commission de céans (ACOM/29/2007 du 30 mars 2007), propre à assurer l’application uniforme des dispositions légales, en l’occurrence réglementaires, traduisant l’expression de l’opinion de l’autorité qui l’a émise, sans pour autant dispenser cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce (ATF 2A.107/2007 du 4 septembre 2007 ; ATF 2A.331/2002 du 24 janvier 2003 ; ACOM/41/2005 du 9 juin 2005 ; P. MOOR, Droit administratif I, 2000, p. 264 ss).

c. La première rubrique du guide en question (étapes préalables) organise la marche à suivre des candidats, des contacts informels initiaux avec les professeurs pressentis jusqu’à la phase du pré-mémoire.

La seconde rubrique (étapes du doctorat) couvre la suite du processus, de l’approbation du sujet de thèse à la soutenance de celle-ci, après rédaction du mémoire préliminaire et de la thèse elle-même.

Ainsi l’étape no 9 stipule-t-elle que le candidat élabore le mémoire préliminaire ; il est dès lors inscrit comme doctorant, pour une durée de cinq ans au maximum.

L’étape no 10 mentionne que la commission désignée à cet effet évalue le mémoire préliminaire.

L’étape no 12 enfin prévoit que le collège des professeurs autorise le candidat à rédiger sa thèse.

d. Force est en conséquence de constater qu’en retenant l’élaboration du mémoire préliminaire par le candidat, soit au sens commun du terme, sa préparation (cf. déf. Larousse), le guide en question - pas plus que le règlement qu’il est destiné à expliciter - ne fixe un jour précis à compter duquel le délai de cinq ans se mettrait à courir, permettant ainsi une certaine latitude d’interprétation de cas en cas. Le jour de l’acceptation du sujet de thèse, comme le propose l’université, ne trouve aucun fondement dans les prescriptions que l’étudiant est appelé à connaître et à respecter.

5. a. En l’espèce, lorsque le doyen de la faculté a informé M. K_______ le 8 juin 1998 que le collège des professeurs avait accepté son sujet de thèse, sous réserve de l’approbation du mémoire préliminaire, il lui a précisé qu’il était autorisé à s’inscrire en qualité de doctorant, ce qui laissait supposer que le recourant devait procéder à une démarche spontanée allant dans ce sens. Il est partant inexact d’affirmer que la faculté lui aurait à ce moment-là fait savoir qu’à compter de cette date, il était effectivement inscrit en qualité de candidat au doctorat, point de départ du délai de cinq ans.

A cet égard, aussi bien l’opinion de l’université selon laquelle l’étudiant est inscrit comme doctorant à partir du moment où il commence à élaborer le mémoire préliminaire, que celle du recourant qui voudrait que l’approbation de ce mémoire constitue le point de départ du délai de cinq ans, ne sont pas convaincantes. En effet, dans l’une et l’autre de ces hypothèses, rien n’empêcherait le candidat désireux de retarder le comptage du délai litigieux de différer sans raison la mise en œuvre de son mémoire préliminaire, ou encore son achèvement dans l’optique de son approbation.

b. M. K_______ excipe de sa bonne foi et de la confiance qu’il a mise dans les déclarations de l’autorité académique.

Ancrée à l’article 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 2P.134/2003 du 6 septembre 2004).

Il convient aussi de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances. Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 4C.53/2005 du 6 juin 2005).

c. Suite à l’interpellation de la conseillère aux études, le recourant a déposé son mémoire préliminaire le 13 décembre 2004, sollicitant son inscription comme doctorant et l’autorisation de rédiger sa thèse.

Le professeur Comeliau, membre de la commission d’évaluation, a accusé réception de l’envoi dans les jours qui ont suivi, puisque M. K_______ lui a fait parvenir par courrier électronique le 21 décembre 2004, suite à sa réponse, une série de questions auxquelles le professeur Comeliau a répondu le 30 avril 2005, en proposant une structure de la thèse quelque peu différente.

Quant au professeur Ziegler, autre membre de la commission, il a fait savoir le 15 juillet 2006 qu’il trouvait le plan de thèse très bon, à l’exception de l’introduction générale.

Même s’il n’appartient pas à la faculté de prendre des renseignements sur l’avancement du cursus d’études d’un doctorant, il est pour le moins surprenant que de son côté, cette dernière n’ait pas conservé trace de ce mémoire, dans la mesure où un exemplaire lui a de toute évidence été remis. Elle ne saurait tirer un quelconque profit de cette lacune, notamment en reprochant au candidat de ne pas s’être soucié de l’évaluation de son mémoire, alors que ce dernier avait reçu en avril 2005 les directives du professeur Comeliau. On conçoit mal d’ailleurs que l’étudiant intervienne spontanément auprès des autorités académiques (commission d’évaluation, décanat) et prenne à son compte la surveillance du processus interne à la faculté.

6. a. Le guide précité, dont la faculté est l’auteur, fait mention expresse que chaque étape ne peut être abordée que si les étapes précédentes ont été franchies.

Cela signifie que le candidat ne peut rédiger sa thèse (étape 12) aussi longtemps que la commission d’évaluation n’a pas favorablement évalué le mémoire préliminaire (étape 10), expression conforme à la lettre de l’article 196 RE qui n’autorise le candidat à rédiger sa thèse que si le mémoire préliminaire est accepté.

b. La faculté concède qu’elle a tacitement accepté que M. K_______ ait mis plus de six ans à élaborer et remettre son mémoire préliminaire. Comme dit ci-dessus, c’est en vain qu’elle cherche à imputer au candidat le retard qui s’en est suivi.

Bien au contraire, en retardant sans raison l’approbation du mémoire préliminaire, empêchant ainsi le recourant de procéder à la rédaction de sa thèse, elle s’exposait implicitement à devoir lui concéder des semestres supplémentaires dont il se voyait privé sans droit dans l’écoulement du délai réglementaire de dix semestres.

c. Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à M. K_______ de s’être fondé sur le courrier du doyen du 8 juin 1998 pour différer son inscription en qualité de candidat au doctorat en raison des circonstances professionnelles et académiques peu favorables qu’il rencontrait.

Pour sa part, en dépit du dépassement de l’échéance à laquelle elle prétend, la faculté n’est pas intervenue jusqu’en octobre 2004, avant de persévérer dans son mutisme suite au dépôt du mémoire préliminaire jusqu’en juin 2006 pour prononcer abruptement l’élimination du candidat, sans égard à ce document et à l’étape qu’il constituait, ce qui s’explique par le fait qu’elle l’avait apparemment égaré.

On peut certes imputer à M. K_______ le fait d’avoir laissé s’écouler plusieurs années, de 1998 à 2004, sans plus se soucier de son inscription puisqu’il s’estimait en droit de procéder ainsi. En l’état néanmoins, cette relative passivité n’est pas suffisante pour lui imputer le dépassement du délai prévu pour l’obtention du grade postulé alors que formellement, il n’a toujours pas été autorisé à rédiger sa thèse, en l’absence d’approbation de son mémoire préliminaire.

7. Dans ces conditions, le recours sera admis, M. K_______ étant autorisé à poursuivre ses études de doctorat jusqu’en 2009, date qu’il a lui-même proposée, la faculté étant pour sa part invitée à se prononcer sans délai quant au mémoire préliminaire du candidat déposé le 13 décembre 2004.

8. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

M. K_______, agissant par le ministère d’un avocat, a pris des conclusions avec suite de dépens. Compte tenu de l’issue de la cause, il se justifie de lui allouer une indemnité de CHF 1'500.-, à charge de l’université qui succombe (art. 87 al. 2 LPA ; 34 RIOR).

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté par Monsieur K_______ le 24 avril 2007 contre la décision sur opposition du 21 mars 2007 rendue par le doyen de la faculté des sciences économiques et sociales ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision dont est recours ;

renvoie le dossier à la faculté des sciences économiques et sociales pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à la charge de l’Université de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique la présente décision à Me Philip Grant, avocat du recourant, à la faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.