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3 correspondances partielles trouvées pour 2A_107/2007 "2A.107/2007"
  1. 18.04.2008 2C 3/2008 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts 2004
  2. 04.09.2007 2A.107/2007 Pertinence 37% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Déductions sociales pour enfants et taux réduit pour famille monoparentale
  3. 16.09.2010 2C 436/2010 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2003
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Exemple: "droit de l'homme"