Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A __________

contre

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

et

UNIVERSITé DE GENèVE

(élimination / méconnaissance du règlement)

1. Le recours déposé le 13 juillet 2005 contre la décision sur opposition du 7 juin 2005 a été interjeté en la forme prescrite auprès de l’autorité compétente. S’agissant du délai légal, le pli recommandé n’a pas été notifié en personne et a été gardé à la poste. Dans ce cas, le délai de recours commence sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste (ATF 127 I 31 ; ATF 109 Ia 15). En l’espèce, le délai de recours commençait à courir le lendemain du 7ème jour suivant la notification infructueuse, soit le 14 juin 2005. Le recours ayant été déposé dans les 30 jours suivants, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, car il n’a pas été convoqué à une audition orale. Dans une jurisprudence constante, la CRUNI a établi que l’art. 10 al. 2 RIOR donnait droit à une audition orale par l’organe chargée de l’instruction, pour autant que l’opposant la sollicite (ACOM/118/2004 du 16 décembre 2004 et jurisprudence citée). En l’espèce, M. A __________ n’a pas sollicité une telle audition. Partant, il n’y a pas droit. En outre, son droit d’être entendu a été respecté, ses arguments ayant été exposés par écrit dans ses diverses écritures.

3. Aux termes de l’article 63 D alinéa 3 LU, les conditions d’immatriculation, d’inscription et d’élimination des étudiants sont fixées par le règlement de l’Université.

4. Selon l’article 22 alinéa 2 lit. b RU, l’étudiant qui ne subit pas les examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d’études est éliminé.

M. A __________ étant immatriculé à l'Université de Genève et inscrit en faculté des SES depuis septembre 2004, il est soumis au règlement d'études 2004/2005 de cette faculté (ci-après: RE).

5. L’art. 7 al. 4 et 5 RE prévoit que deux sessions ordinaires d’examens sont organisées chaque année, au printemps et en été, l’étudiant ayant l’obligation de se présenter à la session ordinaire consécutive à l’enseignement auquel il est inscrit.

L’art. 12 al. 3 RE reprend l’art. 7 al. 2, en précisant que l’étudiant en premier cycle dispose de deux tentatives par examen, et qu’il se présente à la session ordinaire consécutive à l’enseignement suivi.

En l’espèce, M. A __________ ne s’est pas présenté à quatre examens lors de la session ordinaire du printemps (en mars 2005), bien qu’il y était inscrit, et que ces examens devaient être présenté lors de cette session ordinaire.

6. L’art. 13 al. 1 lit. a) RE dispose que « l’étudiant qui, sans dispense ou motif valable, ne s’est pas présenté à la totalité des examens de premier cycle lors des sessions ordinaires » subit un échec définitif en premier cycle et est éliminé de la faculté.

Il ressort des constatations précédentes que M. A __________ a été éliminé de la faculté à juste titre.

7. Il convient cependant de vérifier si une circonstance exceptionnelle, au sens de l’art. 22 al. 3 RU, pourrait être retenue.

a. Selon la jurisprudence constante, n’est exceptionnelle que la situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant. Lorsque des circonstances exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. En outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005 et jurisprudence citée).

En l’espèce, le recourant invoque une méconnaissance du règlement d’études, ce qui ne constitue manifestement pas une circonstance exceptionnelle. Cette disposition est donc inapplicable.

8. M. A __________ soulève néanmoins des objections à cette élimination, en invoquant la violation des principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Il convient à présent d’examiner ses arguments.

9. Le principe de la protection de la bonne foi est ancré à l’art. 9 Cst, qui précise que « Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi ».

Ce principe constitutionnel vaut pour l’ensemble de l’activité étatique et exige que l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou d’une insuffisance de sa part (ACOM/25/2003 du 17 mars 2003, et jurisprudence citée). Ce principe protège la confiance placée par le justiciable dans les autorités desquelles il a reçu des assurances, celles-ci devant respecter les promesses faites. La jurisprudence soumet le droit à la protection de la bonne foi à la réalisation de cinq conditions, dont la première est l’existence d’une promesse effective. En l’absence d’une assurance concrète, ce principe ne saurait être invoqué (Auer/Malinverni/ Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2000, n°1117, 1122 et ss)

Dans le cas d’espèce, le recourant invoque sa méconnaissance du règlement d’études et explique avoir compris qu’il pouvait présenter ses examens de première série au plus tard à la session d’examens d’octobre 2005. M. A _________ se base d’une part sur la lettre du 22 octobre 2004 l’admettant à la faculté, d’autre part, sur sa compréhension des séances d’information en début d’année.

Bien que la CRUNI ne doute pas de la sincérité de l’étudiant, il ne saurait être suivi quant à une violation du principe de la bonne foi, aucune déclaration ne lui ayant été faite qui aurait pu lui donner l’assurance de pouvoir passer ses examens indifféremment lors des trois sessions annuelles.

En effet, le courrier du 22 octobre 2004 précisait que le délai de réussite du premier cycle de M. A __________ était fixé à octobre 2005. Cette phrase ne fait pas référence aux sessions d’examens et n’à la possibilité de se présenter indifféremment à l’une des trois sessions prévues lors de l’année académique 2004/2005. Ce n’est pas le sens raisonnable à donner à cette formule. S’agissant de ce que le recourant aurait compris lors des séances d’information, il est impossible à la CRUNI de vérifier ce qui a été effectivement dit lors de celles-ci. Néanmoins, il convient de relever que les informations écrites qui étaient à disposition de l’étudiant, qu’il s’agisse de la directive sur son admission, du guide de l’étudiant ou, plus important, du règlement d’études auquel il était soumis, faisaient clairement état de l’obligation de présenter ses examens aux sessions consécutives aux cours suivis.

10. L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est un principe fondamental donnant la priorité au principe de la légalité. Dans la mesure où la loi ne prévoit rien d’autre, la publication selon les règles est la condition nécessaire pour que la loi soit opposable aux particuliers (Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n° 269 et 501). Le principe de la bonne foi de l’administré tempère ce principe, la question à résoudre étant celle de savoir si le fait que l’administré ignore la loi peut être excusé, le cas échéant dans quelle mesure (Knapp, n° 500).

En l’espcère, le recourant n’est pas un administré ordinaire, du fait de son rapport particulier à l’Université. En effet, la nature juridique des relations entre l’Université et ses étudiants est une « relation d’usage » (Knapp, n° 2690). Une fois cette relation créée, les usagers ont les droits et devoirs conférés par la législation édictée par la collectivité ou l’établissement, l’admission dans l’établissement en question constituant le moment où la personne est soumise au régime juridique de l’institution (Knapp, n° 1005 et 2697).

In casu, le recourant, en s’inscrivant à la faculté, acceptait de se soumettre à son règlement d’études, qui lui est opposable de par sa publication. Chaque étudiant est censé connaître les règles qui régissent sa faculté et les conditions de réussite auxquelles il est soumis. Invoquer la méconnaissance du règlement n’est pas propre à libérer le recourant des obligations que lui imposent ce même règlement. Si l’on devait faire une différence entre les étudiants qui connaissent le règlement et ceux qui l’ignorent, celui qui échouerait en raison de sa méconnaissance des règles serait mieux traité que celui qui les connaîtrait.

Il résulte de ce qui précède que M. A __________ ne saurait se prévaloir de sa bonne foi pour échapper à son obligation de connaître le règlement d’études.

11. La décision querellée est enfin conforme au principe de la proportionnalité, dans la mesure où aucune mesure moins incisive est compatible avec le règlement d'études.

12. La présente décision rend sans objet la demande d'effet suspensif contenue dans l'acte de recours.

13. En tout point mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ